Procès Verbal - CONSEIL 28 MARS 2025

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Procès Verbal - CONSEIL 28 MARS 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Géraudot. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 28 MARS 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit, SEANCE DU 28 MARS 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 9

Présents : 7

Représentés : 1

Votants : 8

Date de convocation : 10/03/2025 Date d’affichage : 10/03/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à 09 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Noémie JAILLANT, Maire, en séance ordinaire.

Etaient présents : Noémie JAILLANT, Jourdao DA BARBARA, Nathalie DEVIVIERS, Mylène BLANC, Philippe LAUNOY, Uwe SCHAEFER, Annick BLAS

Absents excusés et représentés : Jean-Christophe LEFEVRE absent et représenté par Jourdao DA BARBARA

Absents excusés : Victor GAY

LA SEANCE OUVERTE

Nathalie DEVIVIERS a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Même séance,

Approbation du procès-verbal du 03 février 2025

Le procès-verbal de la réunion du 3 février 2025 est approuvé, sans réserve ni observation, à l’unanimité des membres présents.

Même séance,

Délibération 5-2025 : Modification du régime indemnitaire

Madame le Maire explique au conseil que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été mis en place par délibération le 25 juillet 2019 Délibération n° 24/2019. Dès lors qu’une modification doit être apportée à cette délibération, le conseil municipal doit faire une saisine auprès du CST (comité social territorial) pour soumettre ce changement, celui s’est réuni le 10 octobre 2024 et a émis un avis favorable.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,2

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liées au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA)

1 - LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les rédacteurs

 Les adjoints administratifs

 Les agents de maîtrise

 Les techniciens

 Les agents techniques

2 - L’I.F.S.E.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Complexité

o Niveau de qualification

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des domaines de compétences

o Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets3

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimums et maximums annuels.

Goupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants annuels

minimum de

l’IFSE *

Montants annuels

maximum de l’IFSE

Adjoints administratifs / adjoints techniques

C1 Adjoints administratifs/technique titulaires

à temps complet

1800 € brut (par

agent)

10 800 €

B1 Rédacteurs/ agents de

maîtrise/techniciens

1800 € brut (par

agent)

10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

o Degré de responsabilité

o Polyvalence

o Autonomie

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE sera maintenue dans son intégralité en cas de maladie ordinaire, de congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congés maternité, de paternité et d’adoption, de congés annuels et d’autorisation d’absences ; ce dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de demi-traitement, l’IFSE sera proratisée ; en l’absence de traitement, l’IFSE ne sera pas versée.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3 – LE C.I.A.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.4

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Disponibilité

o Implication

o Qualité du service

o Contraintes horaires

o Assiduité

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Goupes Fonctions / Postes dans la collectivité Montants annuels maximum du CIA

C1 Adjoints administratifs/techniques titulaires 1 260 € B1 Rédacteurs/ agents de maîtrise/techniciens 1 260 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le C.I.A. sera maintenue dans son intégralité en cas de maladie ordinaire, de congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congés maternité, de paternité et d’adoption, de congés annuels et d’autorisation d’absences ; ce dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de demi-traitement, le CIA sera proratisé ; en l’absence de traitement, Le CIA ne sera pas versé.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• de modifier le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er février 2025,

• de mettre en place l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• de maintenir à titre individuel, aux fonctionnaires dont le régime indemnitaire se trouverait diminué du fait de la mise en place du RIFSEEP, le montant antérieur plus élevé de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

• que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Même séance,5

Délibération 6-2025 : Mise en place des lignes directrices de gestion

Suite à l’avis favorable du CST réuni le 10 octobre 2024, Madame le Maire rappelle l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique qui consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

CHARGE Madame le Maire de mettre en place les lignes directrices de gestion.6

CHARGE Madame le Maire d’établir l’arrêté qui fixera les critères de promotion interne.

DIT que les lignes directrices de gestion seront valables jusqu’à la fin du mandat.

Même séance,

Délibération 7-2025 : Vote du compte financier unique 2024

Le compte financier unique reflète les dépenses et les recettes réelles de l’exercice 2024. Pour ce point de l’ordre du jour, Madame JAILLANT Noémie, Maire, a quitté la séance le temps du vote. La présidence a été assurée par Monsieur DA BARBARA Jourdao, 1er adjoint. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents, le Compte Financier unique de la commune pour l’exercice 2024 qui présente les chiffres suivants :

 Section de fonctionnement

o recettes : 493 979.67 €

o dépenses : 306 110.44 €

o soit un excédent : 187 869.23 €

 Section d’investissement

o Recettes : 689 559.72 €

o dépenses : 804 883.84 €

o soit un déficit : 115 324.12 €

 RAR dépenses : 6 000 €

 RAR recettes : 6 732 €

 Résultat clôture 2024 global : 187 869.23 € - 115 324.12 € = + 72 545.11 €

Même séance,

Délibération 8-2025 : Affectation des résultats de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal, après approbation du compte financier unique 2024 de la commune,

Compte qui fait apparaître :

 un excédent d’exploitation total de 187 869.23 €

 un déficit d’investissement total de 115 324.12 €

 un excédent des restes à réaliser de 732 € (6 732 € – 6 000 €)

 soit un besoin de financement de 114 592.12 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024, à l’unanimité, comme suit :

 Résultat d’exploitation au 31/12/2024 + 187 869.23 €

 Affectation complémentaire en réserve (1068) 114 592.12 €

 Résultat reporté en fonctionnement (002) 73 277.11 €

 Résultat d’investissement reporté (001) déficit 115 324.12 €

Même séance,

Délibération 9-2025 : Subventions aux associations 20257

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2025 :

2024 2025

Protection civile 343 euros 340 euros (1 €/habitant) Souvenir Français Piney 50 euros 100 euros Pompiers de Géraudot 1 500 euros 1 500 euros Handisport 100 euros 100 euros Croqueurs de pommes 100 euros 100 euros Sitelle 50 euros 100 euros Géraudot patrimoine 400 euros 400 euros * L’Eveil de Mesnil Sellières 250 euros 300 euros Géraudot Aillefolies 250 euros 250 euros * ADATOEA 100 euros Maison paysanne 100 euros* * En attente des demandes

Même séance,

Délibération 10-2025 : Vote des taux d’imposition 2025

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit (à noter que les taux communaux d’imposition sont identiques depuis 2016)

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 15.58 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.82 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14.01 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Même séance,

Délibération 11-2025 : Vote de la redevance 20258

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE les tarifs pour les particuliers et établissements ci-après :

- forfait assainissement : 130 €

- redevance au m3 : 1.15 € le m3 entre 0 et 150 m3

1.30 € le m3 entre 151 et 300 m3

1.60 € le m3 au-delà de 300 m3

DECIDE les forfaits assainissement pour les établissements ci-après :

- Golf 2000 €

- Camping Les Rives du Lac 2000 €

- Centre aéré des Amberts 400 €

- Orient Nature 700 €

- Fédération de chasse 500 €

- Pizzéria XHAFLAIRE 300 €

- Département (sanitaires plage) 200 €

- Egalis 2000 €

Même séance,

Délibération 12-2025 : vote du budget 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget 2025 de la commune :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 438 757.11 € 438 757.11 € (avec report)

Section d’investissement 1 410 574.12 € 1 410 574.12 € (avec report)

Informations et questions diverses :

 Décision concernant la haie autour du terrain communal 8 rue des Bûchettes : arrachage de la haie et pose d’un grillage simple.

 Inauguration mairie : 14 juin 2025 à 10h00.