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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 068 recueil des actes administratifs opt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 068 recueil des actes administratifs opt)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-068
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-03-05-00006 - ARRETE 2026-MS-043 portant prorogation de
l'arrêté n°2022-182 autorisant l'extension de 48 à 54 places de la MAS
L'Alter Ego (4 pages) Page 4
91-2026-02-24-00012 - ARRETE2026-MS-039 portant autorisation de
relocalisation et d'extension de 3 places de l'IME La Guillemaine à Egly (5
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-03-09-00001 - 2026-DDFiP-018 : Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 09 mars 2026 (2 pages) Page 15
91-2026-03-09-00002 - 2026-DDFIP-022 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses
agents (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-03-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral
n°2026-DDT-SEAF-069 du 6 mars 2026 portant autorisation de
défrichement dans le cadre du projet de création d'une double
liaison souterraine 225 kV visant à raccorder le futur poste « Bâtisseurs
», situé sur les communes de Crosne (Essonne) et de
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). (8 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178 Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association Transitions à
Verrières-le-Buisson (5 pages) Page 32
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-09-00004 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 9
mars 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3
pages) Page 38
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-03-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (14 pages) Page 42 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-03-06-00005 - Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines (1 page) Page 57
91-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3 pages) Page 59 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-03-05-00006
ARRETE 2026-MS-043 portant prorogation de
l'arrêté n°2022-182 autorisant l'extension de 48 à
54 places de la MAS L'Alter Ego RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 — MS — 043
portant prorogation de l’arrêté n°2022-182 portant autorisation d'extension de 48 à 54 places de la Maison d’Accueil Spécialisé Alter Ego sis à Mennecy en Essonne
géré par l’Association Groupement des Associations Partenaires d'Action sociale (GAPAS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté DS n°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté n°2002-2272 du 14 Octobre 2002 portant autorisation de création de la Maison d'Accueil Spécialisée Alter Ego de 40 lits et places (20 places de semi-internat et 20 places d'externat) destinée à accueillir des adultes autistes (avec dérogations pour quelques adolescents) situé à Mennecy ;
l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU l’avis de classement l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 et au Recueil ;
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les 6 places d'extension de la MAS Alter Ego nécessitait une construction neuve adossée à la MAS pour lesquels des ajustements sur le volet investissement et architectural ont conduit à des retards dans la mise en œuvre ;
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico- sociale identifié sur le département de l'Essonne pour des personnes concernées par des troubles du spectre de l'autisme ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 661 197 euros au titre des crédits assurance maladie prévus par l'avis de mise en concurrence pour le déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement, pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai de mise en œuvre de l'autorisation accordée par l'arrêté n°2022-182 concernant l'extension de 48 à 54 places de la MAS Alter Ego est prolongé d’un an à compter du 27 octobre 2026.
A défaut de commencement d'exécution de ladite autorisation avant le 27 octobre 2028, la caducité de l'autorisation d'extension des 6 places validés dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités en Belgique.
ARTICLE 2° : Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles la durée de validité de l'autorisation de création est de quinze ans à compter du 27 octobre 2022.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans
les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code. ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement MAS « L’Alter Ego » : 91 000 798 8
Code catégorie : [255] — Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Code discipline : [964] — Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code [11] - Hébergement complet internat 22 places fonctionnement : [21] - Accueil de jour 24 places
Code clientèle : [437] — troubles du spectre de l'autisme 46 places
N° FINESS de la plateforme MEMO : 93 003 499 6
Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Code discipline : [964] — Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code [11] —- Hébergement complet internat 8 places fonctionnement :
Code clientèle : [207] —- Handicap cognitif spécifique 8 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 + libellé
N° FINESS du gestionnaire : 59 079 108 3
Code statut : 60 — Association loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 5°: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication. ARTICLE 7°: Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 05 MARS 2026
Le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne
€
TR —
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-02-24-00012
ARRETE2026-MS-039 portant autorisation de
relocalisation et d'extension de 3 places de l'IME
La Guillemaine à Egly RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026 – MS 039
portant autorisation de relocalisation et d’extension de capacité de trois places de l’Institut Médico-Educatif (IME) « La Guillemaine » situé à Egly,
géré par l’association d’appui à la participation, à l’inclusion sociale et environnementale (AAPISE)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 93-1382 du 2 novembre 1993 portant autorisation de création de l’IME « La Guillemaine » d’une capacité de 55 places pour des enfants ayant entre 6 et 20 ans présentant des déficiences intellectuelles et des plurihandicaps, géré par l’AAPISE ;
VU l’arrêté n° 2016-258 du 8 août 2016 portant autorisation d’extension de 55 à 60 places de l’IME « La Guillemaine » ;
VU le courrier en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation de l’établissement IME « La Guillemaine » d’une capacité de 60 places ;
VU l’arrêté n° 2019-88 du 2 mai 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 60 à 61 places de l’IME « La Guillemaine » ; 2
VU l’arrêté n° 2024-38 du 12 mars 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 61 à 96 places de l’IME « La Guillemaine » sis 20 Rue de la Guillemaine, 91520 Egly, géré par l’AAPISE ;
VU l’arrêté modificatif n°2024-131 du 19 juin 2024, portant autorisation d’extension de capacité de 61 à 96 places de l’IME « La Guillemaine » ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 19 février 2020 et faisant l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 ;
VU la demande de relocalisation géographique de l’IME situé au 20 rue de la Guillemaine à Egly (91520) au 6 bis Impasse Pasteur à Egly (91520) ;
VU la demande de l’IME « La Guillemaine » visant à augmenter sa capacité de trois places d’accueil de jour dans le cadre notamment de l’accompagnement de jeunes en situation complexe sans solution adaptée ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département de l’Essonne notamment pour permettre l’accompagnement de jeunes en situation complexe sans solution adaptée ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 270 000 € au titre du plan Inclus’IF 2030 ; 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation de relocalisation de l’IME « La Guillemaine » sis 20 rue de la Guillemaine à Egly (91 520), sur un nouveau site au 6 bis, impasse Pasteur à Egly (91 520) est accordée à l’AAPISE dont le siège social se situe au 4 Avenue de Verdun à Arpajon (91290) ;
ARTICLE 2e : L’autorisation visant à l’extension de capacité de trois places d’accueil de jour de l’IME « La Guillemaine » destinées à accompagner des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l’AAPISE.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 65% de la capacité de l’IME.
ARTICLE 3e : La capacité totale de l’IME « La Guillemaine » est désormais de 99 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles et des troubles du spectre de l’autisme (TSA), réparties comme suit :
- 64 places, sur le site de l’IME, sis 6 bis Impasse Pasteur à Egly (91520) : • 32 places d’accueil de jour au sein d’une section d’accompagnement et de préparation à la vie professionnelle pour des adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels ;
• 32 places d’accueil de jour au sein d’une section d’accompagnement tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques, dont :
o 23 places pour jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels ;
o 9 places pour des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes TSA.
- 35 places sur le site de l’IME, sis 2 rue de la libération, Parc du Château à Bruyères-le-Châtel (91 680) :
• 20 places en accueil de jour pour l’accompagnement de jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des TSA dont 15 places fléchées pour des enfants relevant des services de l’Aide sociale à l’enfance ; • 15 places d’accueil de jour de répit pour des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des TSA, ouvert les week-ends, jours fériés et les vacances scolaires.
Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d’assurer aux personnes qu’il accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d’accueil et d’accompagnement suivantes : accueil de jour, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.
ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation. 4
ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement principal situé à Egly : 910707397
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
32 places
32 places
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 64 places
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l’autisme
55 places
9 places
N° FINESS du site de Bruyères-le-Châtel : 910027911
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement :
[21] Accueil de jour 20 places
[44] Accueil temporaire de jour (répit) 15 places
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l’autisme 35 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre du CPOM de l’AAPISE pour l’ARS
N° FINESS gestionnaire : 910707645
Code statut : 60 Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique
ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente. sp
5
ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 24 fev 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-03-09-00001
2026-DDFiP-018 : Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 09 mars
2026 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2026 - DDFiP - 018
Liste des responsables disposant au 9 mars 2026 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 9 mars 2026
Services des impôts des entreprises
CORBEIL Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Évry-Courcouronnes) Laurent RICHE
Services de publicité foncière de l’Essonne
(Corbeil-Essonnes) Catherine LE THUAUT
Service départemental de l'enregistrement
(Étampes) Corinne GAYRAUD
Centre des impôts foncier
(Corbeil-Essonnes)
François SABLONIÈRE-MONTAGARD
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Christophe HERNANDEZ
CORBEIL Valérie GASTAUD
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Jean-Philippe RAVIER
JUVISY Valérie PARATRE
MASSY Isabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Angélique TEILLARD (intérim) Pôle Départemental de Programmation
MASSY Francis RAYMOND
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL Marie-Anne RAYMOND
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO
2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT
LA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUER
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Cyrille GUILLOT (Intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Trésorerie Essonne Amendes Catherine BOUBES
Paierie Départementale Thierry VILBERT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-03-09-00002
2026-DDFIP-022 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Palaiseau à ses agents Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 – DDFiP – 022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Fabienne ALFAGEME, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Carole CORALIE, Corinne DEBARGE, inspectrices des finances publiques, Guillaume LOPEZ,
inspecteur des finances publiques; adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de Palaiseau, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspectrices/inspecteur des finances publiques et inspectrice divisionnaire
des finances publiques désignés ci-après :
ALFAGEME Fabienne DEBARGE Corinne CORALIE Carole LOPEZ Guillaume
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CLAUDE Franck ASMAA Lila RAGOT Elodie SOW Baye BRELIVET Yann RAKOTOSON Mialy WUNSCH Gilles
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADOLPHE Marie-Pierre BOUZIDI Sihame D'URSO Jean-Laurent
ES SAAIDI Chadia FOIN Emeline FOURE PRIOUL Alexandra
MARINIER Clarisse OUDARD Franck MOINDJIE Caroline
TURPIN Jerome MIARAKANDRO Manehosoa
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
COLLIN Sabine contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SAVY Mélanie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SCHMITZ Corinne contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BERLEUX Romain contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MORNET Sylvia contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PARENT Gilles contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
TRICART Guillaume agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
REMOND Jean-François agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
LAQUITAINE Kethleen agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
ALFAGEME Fabienne Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DEBARGE Corinne Inspectrice des finances publiques
CORALIE Carole Inspectrice des finances publiques
LOPEZ Guillaume Inspecteur des finances publiques Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Palaiseau, le 09/03/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jean-François
PEYRET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-06-00004
Arrêté inter-préfectoral n°2026-DDT-SEAF-069
du 6 mars 2026 portant autorisation de
défrichement dans le cadre du projet de
création d'une double liaison souterraine 225 kV
visant à raccorder le futur poste « Bâtisseurs »,
situé sur les communes de Crosne (Essonne) et
de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-DDT-SEAF-069 du 6 mars 2026
PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DANS LE CADRE
DU PROJET DE CRÉATION D'UNE DOUBLE LIAISON SOUTERRAINE DE 225 KV, DESTINÉE À RACCORDER LE FUTUR POSTE « BÂTISSEURS », SITUÉ
SUR LES COMMUNES DE CROSNE (ESSONNE) ET VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (VAL-DE- MARNE).
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons sou- terraines à 225 KV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine MORBRAS-VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 13 décembre 2024 par laquelle Monsieur DEGARDEZ Aurélien sollicite, au nom de RTE, l'autorisation de défricher 2 359 m°, sur des parcelles situées sur les communes de Crosne (Essonne) et Villeneuve- Saint-Georges (Val-de-Marne) en vue de la création d'une double liaison souterraine de 225 kW, destinée à raccorder le futur poste « Bâtisseurs » ;
1/8 CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341 - 5 du Code forestier;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne et de la directrice ré- gionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France :
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la création d'une double liaison souterraine de 225 kV, destinée à
raccorder le futur poste « Bâtisseurs », le défrichement de 23 a 59 ca (2 359 m°?), sur des parcelles situées sur les communes de Crosne (Essonne) et Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) (cf. annexes n° 1 et n°2), ci-après listées :
Superficie A:
Code de la ares Dpt Commune Section N° défrichée commune parcelle (en ha)
(en ha)
91 CROSNE 91191 AB 33 2,2869 0,006
91 CROSNE 91191 AB 41 0,2275 0,0074
91 CROSNE 91191 AB 42 0,0935 0,0935
Chemin de
91 CROSNE | 91191 |! (non 0,057
cadastré)
VILLENEUVE
94 -SAINT- 94190 AM 214 2,8572 0,0016 GEORGE
VILLENEUVE
94 -SAINT- 94190 AM 215 1,7506 0,0704 GEORGE
Total Surfaces (ha) 7,2157 0,2359
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre1 et S.
AU vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 4.
2/8 Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d’un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,9436 ha ainsi calculé :
(4 X 0,2359 = 0,9436 ha);
ou
e Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 31 179,08 € calculés comme suit :
(26 288 €/ha X 4 X 011639 ha) + (48 419 €/ha X 4 X 0,072 ha ) = 31 179,08 € ; En application de l'arrêté interpréfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, pour la commune de Crosne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 21 288 € et le coût moyen d’un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 26 288 €/ha. Pour la commune de Vileneuve-Saint-Georges, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/hs soit au total, 48 419 €/ha.
ou
e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 31 179,08 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté et après validation par les services de l'État (la direction départementale des territoires de l'Essonne) des modalités de compensation choisies.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe n° 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables dont notamment: dérogation espèces protégées et loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur (la direction départementale des territoires de l'Essonne) du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Crosne et Villeneuve-Saint-Georges. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
3/8 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de l'Essonne et du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, du Val-de-Marne, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les maires des communes visées à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet du Val-de-Marne La Préfète de l'Essonne
( t VV. - 4 >
Étienne STOSKOPF \, Fabf£nne U
4/8 Annexe n °1
Localisation de la zone à défricher sur les communes de Crosne (Essonne) et de Villeneuve-Saint- George (Val-de-Marne) Annexe n °2
Plan cadastral et description de la zone à défricher (indiquée par un hachurage vert)
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6/8 Annexe n °3
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°: Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
_ Travaux de boisement/reboisement:
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Es
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration svlvicole :
sivicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91).
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
co Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur;
7/8 Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT 91).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT91 vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES.
Nom, prénom
Date
Signature
ven
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
8/8 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-09-00003
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des
spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'association
Transitions à Verrières-le-Buisson Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association Transitions à Verrières-le-Buisson
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et suivants ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de la préfète de l’Essonne;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée le 16 février 2026 par M. Grégoire MOUNIER, membre de l'association Transitions à Verrières-le-Buisson;
VU l’avis favorable du 03 mars 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher d’amphibiens ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise le sauvetage d’amphibiens en vu d’éviter l’écrasement d’individus sur une voie routière lors des passages migratoires ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
1/5 CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des missions de sauvegarde d’espèces protégées d’amphibiens, les membres de
l’association Transitions à Verrières-le-Buisson désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales
désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Claire Guha
• Marie Marteau
• Laurent Dubois
• Grégoire Mounier
• Valérie Gondran
• Marie José Matouilotdeal
• Anne Manojlovic
• Marilyne Husse
• Loan Gentaud
• Pascale D’Anfray
• Blandine Klein
• Elisabeth Da Cruz
• Karine Casal dit Esteban
• Nicolas Friang
• Pascal Rautureau
• Agnes Cabal
• Sophie Durin
• Jean Marc Chauvel
• Christian Sifre
D’autres bénévoles de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson ou autres accompagnateurs, peuvent participer aux missions d’inventaires mais ne sont pas autorisés à manipuler les amphibiens.
2/5 Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, et le relâcher sur place des spécimens
d’espèces animales protégées d’amphibiens d’Île-de-France :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)
• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
• Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Triturus marmoratus (Triton marbré)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté pour les périodes entre le 25 janvier et le 25 mai
des années 2026 à 2028 (1 période sur 3 années).
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur la route de Bièvres à Verrières-Le-Buisson (91370) dans le quartier
d'Amblainvilliers.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Un crapaudrome sera mis en place, afin de guider les amphibiens grâce aux bâches installées à droite et
à gauche de la route. ; les amphibiens seront ensuite capturés dans les bassines enterrées, et relâchés
de l’autre côté de la voie afin de leur permettre de faire leur migration le matin de la nuit de capture, à
± 10 m de son point de capture.
Ces opérations seront menées avec des gants souples jetables. Les amphibiens seront transportés dans
des sceaux ou contenants adaptés.
Le relâché se fera durant la nuit ou au petit matin (entre 5h et 8h) à ± 300 m du point de capture.
Aucun animal ne restera dans un seau plus de 24 h.
Les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson listés à l’article 1 de cet arrêté
encadreront les bénévoles qui pourraient être mobilisés dans les actions.
Seuls les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson listés à l’article 1 pourront manipuler
les amphibiens, après avoir pris connaissance du présent arrêté, du protocole à appliquer, de la
réglementation sur les espèces protégées, des précautions d’hygiène et de traitement (port de gants,
3/5 désinfection du matériel, transport des amphibiens dans des contenants…), et des recommandations
nécessaires à la manipulation des amphibiens.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant été
en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie
et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore
sauvages du Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport rendra compte des espèces capturées/relâchées, de leur nombre et du nombre de
spécimens trouvés écrasés.
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le
numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis
espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement
de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de
conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la
plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
4/5 Article 10 : Exécution de l’arrêté
La préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne.
À PARIS, le 06/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
5/5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-09-00004
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 9 mars
2026 portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France PRÉFET
Direction
de
la coordination
DE
L'ESSONNE
des
politiques
publiques
Éalié
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-047
du 9 mars
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
ROBIN
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1435-1
et
R.
1435:
et
suivants
:
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
précitée
;
VU la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2071
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
10
avril
2024
portant
nomination
de
M.
Denis
ROBIN,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
“pre
Île-de-France
à
compter
du
29
avril
2024
;
VU
l'arrêté
n°
SG/DRH
2024-15
du
24
décembre
2024
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
portant
nomination
de
Monsieur
Richade
FAHAS
aux
fonctions
de
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
1/3 VU
l'arrêté
N°
DS
N°010/2026
du
04
mars
2026
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
portant
délégation
de
signature
à
M.
Richade
FAHAS,
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
VU
le protocole
du
12
décembre
2011
et
ses
annexes,
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Préfet
de
département
de
l'Essonne
et
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
ARRÊTE
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Denis
ROBIN,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
à l'effet de
signer:
—
Tous
les
actes,
correspondances,
rapports
et
autres
documents
administratifs,
relevant
des
champs
pouvant
donner
lieu
à
délégation
de
signature,
tel
que
précisé
par
le
protocole
ci-
joint
du
12
décembre
2011
et
son
annexe
fixant
les
modalités
de
coopération
entre
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
et
la
Préfète
de
l'Essonne
;
-
Tous
les
actes,
correspondances,
rapports
et
autres
documents
administratifs
relatifs
à
l'article
R
1312-2
du
CSP
:
—
Les
réponses
aux
recours
gracieux
formés
contre
les
actes
qui
sont
mentionnés
au
deuxième
alinéa
ci-dessus
;
-
Tous
actes
ou
pièces
relatifs
aux
procédures
contentieuses
se
rapportant
aux
actes
mentionnés
au
deuxième
alinéa
ci-dessus,
incluant
la
désignation
des
agents
placés
sous
son
autorité,
chargés
d'assurer
la
représentation
de
l'État
à
l'audience
dans
le
cadre
des
dites
procédures ; -
Tout
document
devant
être
produit
pour
l'information
du
juge
de
la
liberté
et
de
la
détention
dans
le cadre
de
la
loi
du
5 juillet
2011
susvisée.
Article
2
La
délégation
de
signature
visée
à
l’article
1 est
donnée
à
M.
Richade
FAHAS
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France.
Article
3
La
délégation
de
signature
visée
à
l'Article
1 est
donnée
à
M.
Matthieu
ZUBA
Directeur
adjoint
de
la délégation
départementale
de
l'Essonne,
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Denis
ROBIN,
de
M.
Richade
FAHAS,
de
M.
Matthieu
ZUBA,
la délégation
de
signature
visée
à
l’article
1°’ est
donnée
aux
responsables
de
département,
de
service
et
de
cellule,
dans
la limite
de
leur
champ
de
compétence
de
leur
service
d'affectation :
e
Mme
Sophia
FERREIRA,
responsable
du
département
offre
de
soins
et
prévention
In M.
Emmanuel
CONTASSOT,
Responsable
du
département
santé-environnement,
M.
Franck
CANOREL,
Responsable
de
la
cellule
qualité
des
eaux
et
lutte
anti-
vectorielle,
+
Mme
Maimouna
BARRY,
Responsable
de
la cellule
environnement
intérieur,
+
Mme
Clarisse
TERCINET,
Responsable
de
la
cellule
environnement
extérieur
et
de
la
cellule
établissements
recevant
du
public
Article
5
L'arrêté
préfectoral
n°
2026-PREF-DCPPAT-BCA-037du
20
février
2026
est
abrogé.
Article
6
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R4211
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
publication,
par
courrier
(56
avenue
de
Saint-Cloud
- 78000
Versailles)
ou
de
façon
dématérialisée
(www.telerecours.fr).
Article
7
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Essonne,
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
,
abieñne
BALUSSOU
Préfète
de
l'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-05-00005
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts du Syndicat
mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional de la Haute Vallée de
Chevreuse Eu PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ %
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` 8 * * + ] , / + , - a 4 7 + 4 E Z . 3 7 ] , / + , - a + 9 3 + E 5 + ] , / + , - a . 8 5 + * ] , / + , - * 4 8 3 + Z . 2 7 4 8 2 + D + 2 D b 9 + * 8 2 + 5 ] , / + , c 4 =L 8 + 3 3 + D + 2 D b 9 + * 8 2 + 5 ] , / + , > 4 , - + * * + D * + 5 D ^ . 3 / + 5 ] , / E , d+ 5 2 8 * D e 4 8 2 7 D c+ 2 8 5 ] , / + , > + 9 8 5 D e 4 8 2 7 D Q. =] , / + , d4 M 2 _ D * + 5 D f4 =+ 4 E W ] , / + , d8 * . 2 D * 4 D - a 4 L + * * + ] , / + , e 4 8 2 7 D > 4 =O + 3 7 D / + 5 D ^ . 8 5 ] , / + , e 4 8 2 7 D N + =_ D * + 5 D - a + 9 3 + E 5 + ] , / + , e + 2 * 8 5 5 + ] , / + , e . 2 6 a 4 =L , + 7 , / + , ` 8 + 8 * * + D g M * 8 5 + D + 2 D b 9 + * 8 2 + 5 ] , * 4 , 6 3 1 4 7 8 . 2 , / E , e _ 2 / 8 6 4 7 , =8 W 7 + , / + , 3 1 4 * 8 5 4 7 8 . 2 , + 7 , / + , M + 5 7 8 . 2 , / E , h 4 3 6 , 2 4 7 E 3 + * , 3 1 M 8 . 2 4 * , / + , * 4 , f4 E 7 + , ` 4 * * 1 + , / + , - a + 9 3 + E 5 + F G , * V 4 3 3 Y 7 1 , / E , d8 2 8 5 7 i 3 + , / + , * V g 2 9 8 3 . 2 2 + =+ 2 7 , / E , C @ , 4 9 3 8 * , C J J S , L . 3 7 4 2 7 , + W 7 + 2 5 8 . 2 , / E , 7 + 3 3 8 7 . 8 3 + , / E , h 4 3 6 , Q4 7 E 3 + * , N 1 M 8 . 2 4 * , / +, * 4 , f4 E 7 +, ` 4 * * 1 +, / +, - a + 9 3 + E 5 +, 4 E W , 6 . ==E 2 + 5 , / +, e 4 8 2 7 D j . 3 M + 7 ] , > . 2 M 9 8 * * 8 + 3 5 ] , h . 2 7 a 1 9 3 4 3 / , + 7 , N . 6 a + Z . 3 7 D + 2 D b 9 + * 8 2 + 5 F G , * V 4 3 3 Y 7 1 , L 3 1 Z + 6 7 . 3 4 * , / E , C J , 2 . 9 + =O 3 + , C J J J , 4 L L 3 . E 9 4 2 7 , * + 5 , 5 7 4 7 E 7 5 , =. / 8 Z 8 1 5 ] , * V 4 / a 1 5 8 . 2 , / + 5 , 6 . ==E 2 + 5 , / + , e 4 8 2 7 D j . 3 M + 7 ] , > . 2 M 9 8 * * 8 + 3 5 , + 7 , N . 6 a + Z . 3 7 D + 2 D b 9 + * 8 2 + 5 ] , 4 8 2 5 8 , P E + , * + , 3 + 7 3 4 8 7 , / + 5 , 6 . ==E 2 + 5 , / + , e . 2 6 a 4 =L , + 7 , / + , h . 2 7 a 1 9 3 4 3 / , / E , e _ 2 / 8 6 4 7 , =8 W 7 + F G , * + , / 1 6 3 + 7 , 2 H , B I C C D C S k I , / E , k , 2 . 9 + =O 3 + , B I C C , L . 3 7 4 2 7 , 6 * 4 5 5 + =+ 2 7 , / E , L 4 3 6 , 2 4 7 E 3 + * , 3 1 M 8 . 2 4 * , / + , * 4 , a 4 E 7 + , 9 4 * * 1 + , / + , - a + 9 3 + E 5 + , ; 3 1 M 8 . 2 , l * + D / + D j 3 4 2 6 + < , =. / 8 Z 8 1 , L 4 3 , * + , / 1 6 3 + 7 , 2 H , B I B B D S J I , / E , @ , 4 9 3 8 * , B I B B , 8 2 7 1 M 3 4 2 7 , * + 5 , 6 . ==E 2 + 5 , / + , * 4 , f4 E 7 + 9 8 * * + , + 7 , h + 6 P E + E 5 + , G , * V 4 3 3 Y 7 1 , 8 2 7 + 3 D L 3 1 Z + 6 7 . 3 4 * , 2 H , A [ D B I C J D I B D C [ D I I S , / E , C [ , Z 1 9 3 8 + 3 , B I C J , L . 3 7 4 2 7 , =. / 8 Z 8 6 4 7 8 . 2 , / + 5 , 5 7 4 7 E 7 5 , / E , e _ 2 / 8 6 4 7 , =8 W 7 + , / V 4 =1 2 4 M + =+ 2 7 , + 7 , / + , M + 5 7 8 . 2 , / E , h 4 3 6 , 2 4 7 E 3 + * , 3 1 M 8 . 2 4 * , / + , * 4 , f4 E 7 + , ` 4 * * 1 + , / + , - a + 9 3 + E 5 + F G , * V 4 3 3 Y 7 1 , 8 2 7 + 3 D L 3 1 Z + 6 7 . 3 4 * , 2 H , A [ D B I B C D I k D C [ D I I I C k , / E , C [ , =4 3 5 , B I B C , L . 3 7 4 2 7 , =. / 8 Z 8 6 4 7 8 . 2 , / + 5 , 5 7 4 7 E 7 5 , / E , e _ 2 / 8 6 4 7 , =8 W 7 + , / V 4 =1 2 4 M + =+ 2 7 , + 7 , / + , M + 5 7 8 . 2 , / E , h 4 3 6 , 2 4 7 E 3 + * , 3 1 M 8 . 2 4 * , / + , * 4 , f4 E 7 + , ` 4 * * 1 + , / + , - a + 9 3 + E 5 + F G , * V 4 3 3 Y 7 1 , 8 2 7 + 3 D L 3 1 Z + 6 7 . 3 4 * , 2 H , A [ D B I B B D I J D C J D I I I B T , / E , C J , 5 + L 7 + =O 3 + , B I B B , L . 3 7 4 2 7 , 4 / a 1 5 8 . 2 , / + , * 4 , f4 E 7 + 9 8 * * + , + 7 , / + , h + 6 P E + E 5 + , 4 E , e _ 2 / 8 6 4 7 , =8 W 7 + , / V 4 =1 2 4 M + =+ 2 7 , + 7 , / + , M + 5 7 8 . 2 , / + , h 4 3 6 , 2 4 7 E 3 + * , 3 1 M 8 . 2 4 * , / + , * 4 , f4 E 7 + , ` 4 * * 1 + , / + , - a + 9 3 + E 5 + , + 7 , =. / 8 Z 8 6 4 7 8 . 2 , / + 5 , 5 7 4 7 E 7 5 , / E / 8 7 , 5 _ 2 / 8 6 4 7 F G m n o p q r s t n q u u v q w u x y q z { | q w u u } u ~ } } } } u } u n n s o u { | s q n } n o p q r s n z u n s | s u v { p { r s { | u v q w u w s s t s w u v t u | v { r s u { s q v o | q q | s u q s u v q u q w s { | u v t u m n r u | s t n q z u n o { | z u v q u z u t s q u z z o q u v q u q y n q t w q ! ! " # ! $ ! % & ' ( ) * + , - . ( / 0 1 2 0 ! 3 45 $ 6 7 8 % 9 - 0 : - ' : ' ) * / * ' ( 2 6 " ; < 8 % = - - > / ? ( / @ A
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¡ ¡ ¡ ¢ £ ¤ ¥ ¦ PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-06-00005
Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la
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Arrêté n° 2026/3117/011
modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire général pour l’administration,
ARRETE
Article 1er
L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : - La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police. . sont ajoutés les mots suivants Est également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels. '
Article 2 :
L’article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; ' sont supprimés.
Article 3 :
La préfète, secrétaire général pour l’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 06/03/2026 Le directeur des ressources humaines
Signé
Emmanuel LE ROY PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-07-00001
Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France Ex PREFECTURE OP DE POLICE
gate — Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-005
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 223-1 à L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4, R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de police –
Mme CONCIATORI (Marie) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du samedi 07 mars 2026 ;
Vu les réunions en date du samedi 07 mars 2026 du comité des experts et du comité des élus prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif susvisé, prévoyant un épisode persistant de pollution aux particules I PM 10 J ;
Considérant qu’un dépassement du seuil d’information-recommandation de ce polluant est prévu pour le samedi 07 mars 2026 et pour le dimanche 08 mars 2026, et qu’ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d’alerte par le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et, d’autre part de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
DÉCIDE :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 4 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France le dimanche 08 mars 2026 de 5h30 à 23h59.
Article 2
Mesure restrictive de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h. Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.
Article 5
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et- Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 07 mars 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La cheffe de cabinet
Signé
Marie CONCIATORI
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).