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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 106 raa special du 23 novembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 106 raa special du 23 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
|
=
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 106 du 23 novembre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
m Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 novembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 23 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
7 M 1 PAZ. —
{ CP
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 106 du 23 novembre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-SIDPC n°2020-136 du 20 novembre 2020 suspendant l'accueil des usagers de l'école primaire publique Les Petits Cailloux à Ombrée d'Anjou
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-39 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, Secrétaire générale de la préfecture
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-40 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, directeur de cabinet, directeur des sécurités - Arrêté SG-MPCC n° 2020-41 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-42 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-43 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur, en matière de commission d'attribution et de suivi «garantie jeunes»
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-44 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Arrêté SG-MPCC n° 2020-45 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-46 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales (DRCL) et aux agents de sa direction
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-47 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH, directeur de l'interministérialité et du développement durable (DIDD)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-48 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Carine KERZERHO, directrice des ressources humaines et des moyens (DRHM) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-49 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume ARVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
09° - Arrêté SG-MPCC n° 2020-50 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pablo JIMENEZ, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (DIDSIC)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-51 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État (MICCSE)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-52 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Émilie BRIN, cheffe du bureau du cabinet
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-53 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL, chef de la mission performance et conduite du changement (MPCC)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-54 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires (DDT), en matière administrative
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-55 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-56 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS), en matière administrative
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-57 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale, en matière d’or- donnancement secondaire
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-58 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-59 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations (DDPP), en matière administrative
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-60 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-61 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean HAYET, directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-62 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Patrice DUBOIS, colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemen- tal (GGD)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-63 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'édu- cation nationale (DASEN) en matière administrative
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-64 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'édu- cation nationale, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-65 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques (DDFIP), en matière administrative
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-66 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU, en matière d’ordonnancement secondaire — gestion cité ad- ministrative
099 - Arrêté SG-MPCC n° 2020-67 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU, en matière d’ordonnancement secondaire - Arrêté SG-MPCC n° 2020-68 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à MM. Michel DERRAC et Patrice GUERINEAU pour les actes relevant du pouvoir adjudi- cateur
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-69 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales - Arrêté SG-MPCC n° 2020-70 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-71 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en matière administrative - Arrêté SG-MPCC n° 2020-72 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-73 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-74 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de aviation civile Ouest (DSAC) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-75 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAC)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-76 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du loge- ment de la région Centre-Val de Loire, relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-77 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIPJJ)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-78 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques (DRFIP) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-79 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-80 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Franck HEMERY, directeur du service régional de police judiciaire (SRPJ) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-81 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national (DIRO)
- Arrêté SG-MPCC n° 2020-82 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) - Arrêté SG-MPCC n° 2020-83 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, délégué adjoint ANAH - Arrêté SG-MPCC n° 2020-84 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations,pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur - Arrêté SG-MPCC n° 2020-85 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, délégué adjoint ANRU - Arrêté SG-MPCC n° 2020-86 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires (DDT72), mutualisation les missions forestières (49-53-72)
- Arrêté SG-MPCC n°2020-87 du 23 novembre 2020 portant subdélégation de signature à M. GERARD, directeur des territoires et ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 113 — paysages, eau et biodiversité) (BOP 181 prévention risques Plan Loire Grandeur Nature)
PRÉFECTURE de RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
- Arrêté PREF45-SGAR n°2020-172 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à M. ORY, Préfet de Maine-et-Loire
D C Le 1- ARRÊTÉS
TD Ca CD CD are EE Cabinet du Préfet
és Service interministériel de défense
P RE F ET et de protection civiles
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SiDPC 2026-136
portant suspension de l’accueil des usagers de l'école
primaire publique «Les p'tits Cailloux» à Ombrée d'Anjou
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant que l'intérêt de ta santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire: le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50 / 100 000), et le taux de positivité (tests positifs / 400 tests) est particulièrement élevé ; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, un nouveau confinement national a été instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; (eu)CD SJ D8 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, notamment au terme de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, qui prévoit que « Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. » :
Considérant l'apparition de 4 cas confirmés de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de lécole primaire publique Les p'tits Cailloux à Ombrée d'Anjou ;
Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers de l'école primaire publique Les p'tits Cailoux à Ombrée d'Anjou afin de limiter la propagation de l'épidémie ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ,
ARRÉÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers de l'école primaire publique « Les p'tits Cailloux » à Ombrée d'Anjou, est suspendu à compter du 23 novembre 2020 jusqu'au 26 novembre 2020 inclus,
Article 2 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 3 : Madame la Sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire d'Ombrée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 20 novembre 2020
Pour | - absent, dd
La Secrétaire géqétéle de la Préfecture,
ae
FE WU
nn D Re Û PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
ER CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-039
portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,
Secrétaire générale de la préfecture
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 28 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet {classe fonctionnelle Ill),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M.
Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
Ù 4 i 1 VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.
072 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M.
Mohamed SAADALLAH et de M. Arnaud BENOIT, la délégation précitée sera exercée par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est
donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de Mme Magali
DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous- préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous
actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-024 du 19 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de
Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Le. Pieñie ORY 014 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Été CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-040
Portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,
Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle Hi),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de
M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Leà C7 VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pêle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1*° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2è"°, 3ème, 4ème ot 5ère catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l’appel à projets de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :
de la sous-commission départementale de la sécurité,
de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
de la sous-commission départementale d'accessibilité, :
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
076 les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
les bulletins d'hospitalisation des détenus,
l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et
financière du centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l'achat des
véhicules de fonction et de service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale,
les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des
systèmes de vidéo-protection ;
les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus
d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes des catégories C
et D,
les décisions favorables où défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
les cartes européennes d'arme à feu,
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds,
les arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d’une police municipale,
les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
07 - les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,
- l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2,
- les décisions relatives à lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public où la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, 1.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT, de Mme Magali DAVERTON, de M. Mohamed SAADALLAH, et de M. Samuel GESRET, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Marie-MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les arrêtés portant assignation à résidence :
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel. ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation de
signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour les décisions concernant tout le
département dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la
route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière:
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire
français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de
renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en
application de la convention Schengen):
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en
rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
de la rétention administrative, saisines dujuge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin Hi (arrêtés de transferts,
assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur
du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la
gendarmerie nationale en matière d‘escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure,
délégation est donnée à M. Arnaud BENOIT à l'effet de signer, pour tout le
département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
TDà ARTICLE 6:
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour
signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-023 du 19 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur des sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Li
Pienre ORY
D NO PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
fui. CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-041
Portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH,
Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU a loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de
M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle Ht),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 7° :
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; |
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; 8° autorisation d‘inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) : 16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ; 17° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement : 19° autorisation de manifestations aériennes ;
e [e) D) 20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 3317-37 du code du sport) ;
27 autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ; 22° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
23° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales :
25° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
26° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
27° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement :
28° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
29° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
30° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
31° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) :
32° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé “entièrement dans l'arrondissement ; |
33° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
34° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 35° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
36° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales :
37° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement :
38° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ; 39° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement :
40° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
C3 FO ADMINISTRATION GÉNÉRALE
41° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 42° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires :
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales : 44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) :
45° signature des bons de commande ;
46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous- préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure-Anne SAMSON, la délégation accordée est donnée à M. Benoît DAVID, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet.
Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales de l'arrondissement de Cholet, à Mme Laure-Anne SAMSON et à M. Benoît DAVID pour
les reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et les
récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SAADALLAH, délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer :
tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié ;
- les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; -— les autorisations de détention d'armes ;
- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
0 4 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SAADALLAH, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mohamed SAADALLAH et de Mme Magali DAVERTON, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Benoît DAVID, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE S :
Délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Mohamed SAADALLAH. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen);
Û 25 b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire): c) Les décisions d'application du règlement Dublin HI (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile :
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 9 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-0258 du 19 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierke ORY
D F5 CN E
PRÉFET - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Été CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-042
Portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle Il),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
RER OZ
Len VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de
M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire,
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de
pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
T° les récépissés de déclaration de détention d'armes) et autorisation ou refus
d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants:
17° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 19° autorisation de manifestations aériennes ;
20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport):
21° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic international ;
22° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
23° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
25° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l’État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales :
26° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif :
27° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
28° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 22151 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
29° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 31° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
32° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
33° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État: 34° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles : 35° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire;
36° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général des collectivités territoriales ; 37° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
38° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
39° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
40° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
41 réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 42° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales :
44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et
services administratifs) :
45 signature des bons de commande :
46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2:
Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, et pour tout le département, délégation de signature est donnée à
M. Samuel GESRET pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à la
gestion et à la composition des CDAC.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissés définitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales à M. Denis DEMONTOUX, secrétaire général de la sous- préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Denis DEMONTOUX à l'effet de signer toutes les pièces
concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 6 ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEMONTOUX, délégation est
donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant les
matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Cr En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis DEMONTOUX et de Mme
Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer les
bordereaux de transmission.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Marie MAUFFRET-
VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Samuel GESRET et de Mme
Marie MAUFFRET-VALLADE, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Denis DEMONTOUX.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M.Samuel GESRET, à l'effet de signer toutes
correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712: à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de
signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la
route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route. ‘
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213: à L. 3214-65 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) : b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) :
TD Crah c) Les décisions d'application du règlement Dublin Hit (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l’arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile :
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-032 du 17 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
\ Et
Pielte ORY V
5 (ii De PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Été, CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-043
Portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR,
pour les décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,
CT) LES En VU l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 février 2016 fixant les territoires concernés par
l’'expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François
DUTERTRE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre
de l'expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR, afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » en Maine-et-Loire.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la présente délégation sera exercée par M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, où aux fonctionnaires qu'il aura expressément habilités par arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-073 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE à :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‘emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
\
Pierfe ORY
5 es #
. EX
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DR MONEETEONRS MISSION PERFORMANCE ET
fab CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-044
Portant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle Hi),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Sämuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
C5 Ch Cr VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers :
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
N° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu;
15° installation temporaire de balil-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ; 16° mesures administratives de fermeture où de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
C5 CN CN 17° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ; 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 19° autorisation de manifestations aériennes ;
20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport ;
21° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
22° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement;
23° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
24° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales :
25° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;
26° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
27° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales :
28° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
29° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711 du code général des collectivités territoriales) :
31° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
32° suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 33° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
34° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
TD Ci 35° actes d'administration locale prévus à l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales ;
36° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement :
37° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés :
38° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
39° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
40° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 41 répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires :
42° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;
44° signature des bons de commande :
45° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour l'amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE et de M. Samuel GESRET, la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté est exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE,
délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer :
- les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCiM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,
- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle
BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de
déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en
application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) : b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) :
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d'éloignement. ARTICLE 6 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition où prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-027 du 19 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous- préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
|
Pierre ORY
049 EE
PRÉFET Secrétariat Général
DE ONE Mission Performance ae et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2020-045
Portant délégation de signature à Mme Laétitia DALLON,
Directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux : a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe :
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d'identité) ;
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d'identités et de voyages ;
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
f) Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j) Les décisions d'application du règlement Dublin IH! (arrêtés de transferts, assignations à résidence) :
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
I) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1°’ sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
+ Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers : *M. Nicolas BROCHARD, SACS, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers ;
+ M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile :
*Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière ;
* Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
Fs PO ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l'annexe D.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:
, Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; ° Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * M, Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1*"* classe ;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:
. Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°"* classe ; . Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A1, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :
+ _ Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1°* classe ; + __ Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2" classe ; + M. Arnaud CORMERAKS, adjoint administratif principal de 2°" classe ; + Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1°" classe ; + Mme Ingrid MERCIER, adjointe administrative principale de 2°" classe : + M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ; + _ Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de de 2°" classe ; + _ Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe; + Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 : Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe À, à l'exception des rubriques A9 et AT1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
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LEUR? is, Li En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Laurent BALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carine MEIGNENT pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau de l'asile.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l'annexe B, dans la rubrique B1
et B4, et dans l'annexe C dans la rubrique C1, à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale.
+ Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et A6, et à l'annexe B, dans la rubrique
B3 et B4, à:
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
* Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°”* classe ;
‘ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative.
* Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1** classe ;
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, cette délégation est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO), attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme
Caroline COUCHY DE LANESSAN, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO pour les actes énoncés à l'article 1° du
présent arrêté concernant les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD, attaché.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9 à:
* Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Émilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ _ Mme Caroline DEVAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale : * Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mme Flore PINEAU, secrétaire administrative de classe normale :
M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1“ classe ;
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI , cette délégation est donnée à Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Caroline SAINSON pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les attributions du pêle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9, à:
+ M. Mathieu COUTELLE, secrétaire administratif de classe supérieure ; + M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale : + _ Mme Mathilde LE REOUR, secrétaire administrative de classe normale; + _ M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-020 du 25 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'immigration et des relations avec les usagers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
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PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
ét CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-046
portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
Directeur de la réglementation et des collectivités locales
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
9 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
||
| Code , Nature des documents
A: | ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION |
AO Organisation des élections politiques, des chambres consulaires et des
tribunaux de commerce (convocation des électeurs, tarifs, commissions, etc.)
A02 Révision et contrôle des listes électorales
A03 Déclarations de candidature aux élections politiques, des chambres
consulaires et des tribunaux de commerce
A04 | Crédits électoraux
Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondations AO5 |, - . | d'entreprise, fonds de dotation
| Agrément des centres de formation taxi et délivrance des cartes
| professionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,
A06 |de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour le
transport de personnes à titre onéreux, exploitation des voitures de petite
remise
A07 Déclaration de revendeur d'objets mobiliers
AO8 Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater les
infractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutes
A09 Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillance
des biens sur la voie publique et pour procéder à des palpations de sécurité
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la
réglementation et des collectivités locales, pour signer, dans le cadre de ses
fonctions, à l'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers régionaux, président du conseil départemental, conseillers départementaux, chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom de l'État :
- toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant
l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, y
compris les mémoires en défense présentés devant les différentes
juridictions,
- les lettres d'observations ne valant pas recours gracieux au titre du contrôle
de légalité ou du contrôle budgétaire,
— les avenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,
-les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales
accessibles par le portail CHEOPS NG,
- les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
[en€ r1 A10 | Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)
| Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,
A11 demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maître
| restaurateur)
Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums, A12 jhabilitation des opérateurs funéraires, délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)
———
"Go
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A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination commune
touristique, carte de guide conférencier)
A4 Manifestation publique de sports de combat, course “hippique, course de |
lévriers, course de poneys
A16 Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestations
commerciales se tenant dans un parc des expositions enregistré
A17 Option des doubles nationaux pour le service national
A18 Exploitation d'un magasin général
| A19 Récépissé de déclaration et autorisation 1 des manifestations sportives |
| motorisées et non motorisées
_A20 Homologation de circuit accueillant @ des manifestations sportives motorisées
A21 Nomination aux caisses des écoles
A22 Agrément de fouriériste, , demande de remboursement des frais de fourrière
Constitution des commissions médicales et agrément des médecins et
A23 psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au |
| permis de conduire et des conducteurs
A24 Agréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules, | des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignants |
A25 Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de.
réglementation et d'élections
A26 | Courriels de transmission | ——} = = a ——_— —_ —
| B CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
BO1 Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de.
contrôle de légalité ou de contrôle budgétaire |
B02 |Corriels de transmission
C | CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
co Correspondances et demandes d'avis ou de pièces complémentaires e en. |matière de concours financiers de l'État
Co2 | Certifi cats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers
C03 | Courriels de transmission a a S — j
D | COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉ
Do (Correspondances. et demandes de pièces complémentaires | en matière de!
CD F4 à communes et d'intercommunalité
D02 Organismes de formation des élus locaux: récépissé de dépôt des dossiers, demande de pièces complémentaires, notification des décisions ministérielles
D0O3 Courriels de transmission
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DUFERNEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° est exercée par Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau de l'intercommunalité, pour les matières autres que celles mentionnées à l'article 6.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article 1” et à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE et de M. Philippe THARREAU, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article 1°’ et aux l’alinéas précédents est exercée par M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l’État, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de
Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, de M. Philippe THARREAU et de M. Bruno PETIT,
la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1” et aux alinéas
précédents est exercée par Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale,
chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les matières autres
que celles mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A26 à l'article 1% à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile COCHY-FAURE, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Thérèse LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées A25 et A26 à l'article 1” et relevant de leurs attributions à M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Josiane HAY, adjointe administrative principale de 1ère classe.
TD ND ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité pour les matières codifiées BO1 et BO2 à l'article 1*.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe THARREAU, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO2 à l'article 1°" et relevant de leurs attributions à Mme Magali BATTAIS, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Floriane MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Floriane ANDRÉ-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Christine POUZADOUX, adjointe administrative principale de 2° classe et M. Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2 classe.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l'État pour les matières codifiées C01 à C03 à l'article 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PETIT, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'État.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées C01 et C03 à l'article 1“ et relevant de leurs attributions à Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Benoît COUËTOUX DU TERTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Chantal GRIVAULT- SEYEUX, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée principale, chef du bureau de l'intercommunalité pour les matières codifiées D01 et DO2 à l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de l’intercommunalité.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées D03 à l’article 1 et relevant de ses attributions à Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe supérieure.
CTC1 ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-076 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la réglementation et des collectivités locales sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Angers, le 23 novembre 2020
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PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE TOME RLQIRE MISSION PERFORMANCE ET
Égae, CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-047
portant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH,
Directeur de l'interministérialité et du développement durable
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ja Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H1),
VU la note de service n° 2020-3 du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Frédéric JOSEPH en qualité de directeur de l'interministérialité et du développement durable,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Frédéric JOSEPH, conseiller d'administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des
attributions de la direction de l'interministérialité et du développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de
sursis à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le
président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires
émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,
étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions
conclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de
signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau
des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1*.
ARTICLE 38 :
Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du
bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Laetitia LÉONI, adjointe administrative principale de deuxième classe, et Mme Réjane LOUVEAU
adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer, d'établir ou de viser : - les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),
-les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les bordereaux de transmission.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer : - les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à l’article 2 du présent arrêté), - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les certificats d'affichage.
Délégation est donnée à Mme Anne Emmanuelle LHEMANNE GRONDIN, attachée,
à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
-les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement, - les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes, - les demandes de pièces complémentaires,
- les documents attestant de l’avis tacite de l'autorité environnementale, - les attestations de permis de chasser,
- les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de consultation du public,
Délégation est donnée à :
Mme Annie-Claude BILLAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Marie-Cécile BIGOT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Maëlle GILLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe et Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE,
- les demandes d'avis aux services techniques,
- les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de consultation du public,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,
- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE S :
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBI, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jacques LAGUERRE, attaché et M. Michel GARON, attaché principal.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Monique HEULIN, attachée principale, responsable de la cellule de soutien à l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer : - les correspondances courantes, les demandes d'avis et les transmissions de pièces dans le cadre de ses attributions :
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. ARTICLE 7:
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-008 du 3 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
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PRÉFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-048
portant délégation de signature à Mme Carine KERZÉRHO,
Directrice des ressources humaines et des moyens
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU la note de service interne à la préfecture de Maine-et-Loire n° 2015-19 du 5
juin 2015 portant affectation de Mme Carine KERZÉRHO, attachée
principale d'administration de l’État, à la direction des ressources humaines
et des moyens,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION PERFORMANCE ET
CONDUITE DU CHANGEMENT
059 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Carine KERZÉRHO, attachée principale d'administration de l'État, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines et des moyens, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions, y compris les télégrammes, entrant dans les attributions du service, à l'exclusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales et au directeur régional des finances publiques,
- la gestion administrative et financière des centres de coût du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, du bureau du budget et de l'immobilier de l'État et du bureau de la logistique, à l'exclusion des rapports adressés aux administrations centrales, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au président du conseil départemental, - la validation des expressions de besoins et des services faits dans l'application CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes pour lesquels le préfet est Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et dont la liste est annexée au présent arrêté,
- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co- affectation de la cité administrative,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur, rattachés au Budget Opérationnel de Programme (BOP) 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale,
- les arrêtés portant attribution individuelle de secours,
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures,
- les arrêtés autorisant le temps partiel,
- les autorisations de déplacement des personnels techniques,
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine KERZÉRHO, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1° ci-dessus, sera exercée par Mme Marie-
Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat ou,
en l'absence de cette dernière, par Mme Christelle CERTIER, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources
humaines et de l'action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations
centrales, aux élus, et au directeur régional des finances publiques,
Ü 0 0 - tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures,
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale,
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle CERTIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l’immobilier de l'État, ou Mme Sylvie RICHARD, attachée principale, conseillère mobilité-carrière et animatrice de formation.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l’action sociale, en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans le domaine de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques,
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale,
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD, attachée principale, conseillère mobilité-carrière et animatrice de formation, en ce qui concerne : - les correspondances courantes et transmissions entrant dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques,
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liés à la formation.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PONS, adjointe administrative, pour signer les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage et les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui la concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER, à Madame Monique COCHELIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mesdames Sylvie GASNIER et Aléxia JONCHERAY, adjointes administratives principales de 2ème classe et à Madame Emilie TESSE, adjointe administrative, pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l'immobilier de l'État, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques,
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Uü7 - la validation des expressions de besoins et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes pour lesquelies le préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté,
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat à l'exclusion des commandes supérieures à 2 000 €, - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile CLAUDE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe supérieure adjoint au chef de bureau du budget et de l'immobilier de l’État, ou, en son absence par Mme Christelle CERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat et référent Chorus en ce qui concerne :
- la validation des expressions de besoins et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes pour lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté,
- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe RENIEL, chef du bureau de la logistique et du courrier, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques,
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe RENIEL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Christophe BERTRAN, adjoint au chef de bureau de la logistique et du courrier, Mme Laurence FROGER, adjointe administrative principale de 2ème classe où Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, chef de bureau du budget et de l'immobilier de l'État, à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe supérieure, et à M. Florent COSNEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, en qualité de gestionnaires budgétaires, afin d'autoriser les: ordres à payer sur « CHORUS Formulaires communication ».
LT mm FO ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Mme Carine KERZÉRHO, attachée principale d'administration de l'État, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines et des moyens, à Mme Marie-Odile CLAUDE, chef de bureau du budget et de l'immobilier de l'État et à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe supérieure, M, Florent COSNEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS - DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l’ensemble des dossiers rattachés à l'Unité opérationnelle (UO49) Préfecture et Sous-préfectures du Maine-et-Loire.
ARTICLE 9 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-136 du 19 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens, la chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, la chef du bureau du budget et de l'immobilier de l'État et le chef du bureau de la logistique et du courrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23. novembre 2020
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souwei6ol4 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Éxalité CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-049
Portant délégation de signature à M. Guillaume ARVIER,
Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ]l)},
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU la note de service n° 2020-8 du 17 avril 2020 portant affectation de M. Guillaume ARVIER,
attaché principal, en tant que chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 18 avril 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
067 ARRÊTE
ARTICLE [° :
Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, directrice des sécurités, à M. Guillaume ARVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - accusés de réception,
- demandes de déminage et désobusage,
- Copies et extraits de documents,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux d'examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
- présidence des examens de secourisme,
- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2,
- avis préfectoral pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matière active,
- avis technique concernant :
* les établissements dangereux ou insalubres,
* les épreuves sportives,
+ la sécurité des lieux de baignades,
* les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
* les dossiers d'urbanisme.
- Visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur,
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du public transmission des dossiers de stages,
- convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,
- Convocation aux sous-commissions départementales pour la sécurité,
- convocation à là commission d'arrondissement d'Angers pour la sécurité, - transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour,
- Visa des pièces de dépenses,
- allocations exceptionnelles de carburant,
- Correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision, - bordereaux de télécopies,
- pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- avis préfectoral sur les grands rassemblements.
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ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ARVIER pendant les astreintes du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire de permanence.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-029 du 19 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, directeur des sécurités, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
LA Piefre ORY
\0 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
De NET LOIRE MISSION PERFORMANCE ET sa CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-050
portant délégation de signature à M. Pablo JIMENEZ,
Directeur interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M Pablo JIMENEZ, ingénieur hors classe des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (DIDSIC), en ce qui concerne :
- les correspondances et transmissions, y compris les messages et télécopies,
entrant dans les attributions de la direction, à l'exclusion des
correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil départemental, au président du Conseil régional et aux maires,
- la gestion administrative et financière du centre de responsabilité de la
direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication, à l'exclusion de la signature des bons de commande d'un
montant supérieur à 2 000 €,
- les autorisations de déplacement des personnels du service,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pablo JIMENEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché d'administration, et à défaut par M. Stéphane VINCENDEAU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, ou encore M. Éric BILLET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-080 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY
072 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Fete CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-0517
portant délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE, |
Chef de la mission interministérielle du contentieux stratégique de l’État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobré 2020 portant nomination de M, Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 1),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, placée auprès de la secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer :
NT U72 - les correspondances et les documents relevant des attributions de cette
mission et ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les
bordereaux de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble des attributions définies à l'article 1°, à M. Damien
GUILLEMIN, attaché.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien TOURAINE et de M. Damien GUILLEMIN, délégation est donnée à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la signature des documents, autres que les correspondances, relevant des attributions de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-081 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pieñre ORY
LS E
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Be NE FT EOIRE MISSION PERFORMANCE ET Égalté CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-052
Portant délégation de signature à Mme Émilie BRIN,
Cheffe du bureau du cabinet
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente est donnée à Mme Émilie BRIN, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des attributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition, formules exécutoires.
ARTICLE 2:
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Émilie BRIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1” sera exercée par Mme Justine DELAUNAY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet du préfet.
Co Cr - ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de Mme
Justine DELAUNAY, la délégation mentionnée à l'article 1” est donnée à Mme
Agnès AUVRAY, attachée d'administration de l'État, responsable du pôle « affaires réservées ».
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN, Mme Justine DELAUNAY et Mme Agnès AUVRAY, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-028 du 19 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, directeur des sécurités et la cheffe du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020 f
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Pierre ORY PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
eat CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-053
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL,
Chef de la mission performance et conduite du changement
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture .de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, chef de la mission performance et conduite du changement, en ce qui concerne :
677 - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de
décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de
cette mission,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GAYOL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline
GUILLAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la mission performance et conduite du changement.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-083 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le chef de la mission performance
et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Rricé CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-054
portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
TD O ARRÊTE
ARTICLE ‘er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1- Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées : - aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au préfet de région,
- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
ARTICLE 3
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-015 du 17 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 4
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-054 du 23 novembre 2020
Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
a — Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
M Octroi des congés annuels, des jours de repos aau titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Décision d' autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps s plein.
N°Code |
|
1- ADMINISTRATION GENERALE
territoires :
A a
du 7 octobre 1594.
CA a2
A1 a3
|pour raison on thérapeutique.
A1 a4
A1 a5
A1 a6 Décision relative à l’ utilisation des congés accumulés : sur Un compte épargne-temps. |
A1a7 |Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. |
A1a8 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d' d'un cumul d'activité. __
A1 a9 Établissement et signature des cartes professionnelles e et de | commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
A1 a10 Décisions d'ir d' imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
Aa Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
| Alal2 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1a13 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pc pour les trajets domicile- travail dans le cadre: d'une mission ou d'un stage.
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A b1 | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1b2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires: En - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
. pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
. pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie. Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Affectationà un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C.
Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-
| Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie o ou de longue durée.
| Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel th thérapeutique.
| Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et
| Personnels d ‘exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel |
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
. mise en cessation progressive d'activité
| Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l' État - spécialité routes-bases aériennes (1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b3
A1b4 Octroi duc congé parental.
A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1 b6
A1 b7
bases aériennes.
A b8
A1 b9
_ATbT1 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b12
propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
AT b13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b14 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
+ congé de formation professionnelle,
-« congé pour formation syndicale,
animateurs,
. congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
«compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1b15
et Ouvriers des parcs et ateliers
ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite,
. acceptation de la démission,
| - licenciement,
| - radiation des cadres pour abandon de poste.
A1D16 |
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17
A1b18 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b19
A1 b20 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
216
C2 CD ÈS] N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1b21 |Affectation à un poste de travail à l' égard des agents recrutés sur contrat dépendant d’ un. règlement local.
c - Responsabilité civile :
Aic1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du faiti d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de lacirculation.
A1c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures contentieuses :
A1d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas Un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Aîd2 jActes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
A1d4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
| AtdS Décision à prendre par |’ État en matière de prescription quadriennale.
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER| _
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État : :
A2 al jAvis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d' hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A2a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A223 Décision de déclassement
A 2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
A2b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2c4 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
A2c2 |Avis sur le régime de priorité. N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
| A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental | dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementalesà grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'iinstruction . des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l' institution | de restriction de vitesse.
A2 di | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2 d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements.
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 dS |Dérogations exceptionnelles à |l' interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 |tonnes en poids total en charge.
A2 d6 \|Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et- | Loire, de Mayenne et de la Sarthe. |
A2 d7. Autorisation de faire circuler un petit train touristique.
_A2d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
_e- Transports guidés :
| A2e1 |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles; enregistrement des dossiers, demande | de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces | complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2e2 |Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des | | transports guidés; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
3- VOIES D'EAU
8" Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public | constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3a2 Autorisations d'occupation temporaire.
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. P (e7 S (es)
i | |
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d' établissements temporaires.
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A332a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 Décision de déclassement t
416
084 Contenu de la délégation
b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 Autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3 b3 interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
4 - CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a Tous courriers où arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4b1 Conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
A4b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
A4b3 |Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par l'État.
A4b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aides
A4b7 |Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM.
correspondantes.
A4 b8 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
A4bS |Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au logement:
A4c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
A4c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
A4 c3 jAttestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé où non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
5/16
CCS N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4c5s |Convocations aux réunions de la Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
| d- Études et Ingénierie :
A4 di Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
e- Politique locale de l'habitat :
A4e1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" àà l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
| f- Accessibilité:
A4 f1 (Décisions d'approbation de modification d' agendas d’ accessibilité programmée (AD' AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 111-19-31 du code de la construction et de l'habitation.
A4f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en application de l'article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation y compris saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation| pénale).
A4f3 |Convocations des membres de la commission accessibilité si le dossier porte uniquement sur l’accessibilité et courriers relatifs aux avis rendus par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) sur des questions diverses formulées par écrit.
|S- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
_a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5 al Publicité et diffusion de l' arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des _ terrains exposés à un risque naturel.
»
_ AS a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à Un risque| | naturel. _
Î
|b- Schémas de cohérence territoriale :
AS b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance"à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l’EPCI.
ASb2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse.
AS b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sois, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d‘urbanisme intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
ASc1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à la à la connaissance" adressée au maire.
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D26 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
ASc2 Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse.
A5c3 (Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU/PLUIi, arrêté ou modifié après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse.
AS c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCI.
AScS Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 |Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASc7 Tous actes relatifs à | enquête publique du projet de révision où de modification, à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de e l'enquête publique.
A5c8 Tous actes relatifs à | approbation de la révision ou de la modification.
A5c9 Notification au conseil municipal de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU/PLUI.
ASc10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté: - l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU/PLUI,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
|d -Préemptions et réserves foncières :
AS d1 Attestation établissant que le bien n'est plus sc soumis au droit de préemption.
A5 d2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD):
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. PL Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. - Information des professions juridiques.
e- e - Aménagement foncier urbain :
ASel Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté.
A5 e2 Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASf1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables.
A5f2 Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).
ASf3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
ASf4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
ASfS5S Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. _
A5Sf6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les | communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle.
76 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
ASf7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article R. 480-4 du code de l'urbanisme)
A5f8 Fiscalité et archéologie préventive
| 8 - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1 | Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou : d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de | État.
AS g2 {information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal ladministratif un acte d'urbanisme.
ASg3 Courriers attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
h- Commission départementale d' aménagement commercial
AS h1 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission | départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a1 Dérogations àà la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.
A6 22 |Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis1 € par jour ».
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 a4
A6 a5
A6a3 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
A6 a6 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
A6 a7 Évaluations des audits de suivi.
A6a8 Décisions de retrait du label de
7- ECONOMIE AGRICOLE
de a- Production agricole :
| Régime d’ aide et de soutien aux agriculteurs | L
A7 a Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020.
| A7a2 Tous courriers et décisions relatifs àà l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l' exclusion des décisions d'inéligibilité.
A7 23__|Décisions d'inéligibilité. A
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028 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A7 a4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d' aides suivants, ainsi qu'à à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour. les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7 a5 |Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3% pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 [Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a8 (Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a9 [Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
A7 310 Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
| Foncier
A7 bi "Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF où appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 |Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 ci Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à à la déchéance des droitsà l'installation des jeunes agriculteurs.
A7c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de | parrainage.
A7 c4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
A7 cS \Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des exploitations.
A7 c6 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
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DE9 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l’attribution d'aides spéciales dans l'AITA (Aide à:
l'accompagnement et la transmission en agriculture).
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en | agriculture lié à la production primaire concernés par les directives européennes ou faisant l'objet d'un régime d'exemption.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à
l'exception des décisions de refus.
| A7 d2
A7 d3
Convocations des membres de la «formation spécialisée» de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Âgroenvironnement
A7 eî Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle
des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1
| A7f2
Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle.
Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
A7 f3 Lu Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses
formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des
réunions.
h - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
A7 h1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF.
|8- EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
A8 a
a- Chasse, faune et flore :
Autorisation de destruction des grands cormorans.
A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affüt..) ou par piégeage
‘pour les lieutenants de louveterie.
A8 33 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l' environnement.
AB a4 Fixation du quota minimal et maximal d’attributions relatives aux plans de chasse et
détermination des plans de gestion cynégétique.
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ÜS9 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
A8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. |
A8a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428- 20 du code de l'environnement.
ABaB |Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
| A8 a9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
DT a10 |Comptage nocturne de gibier. . L
| AB a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (Fields trials}, attestation de meute,
| ABa12 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
A8 213 |Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). oo
A8 a14 |Vénerie sous terre du blaireau.
A8 a15 |Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d’ occasionner des dégâts et aux espèces soumises à plan de chasse.
A8 a16 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
A8 a17 |Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. L |
A8 a18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt, à l'approche ou en battue du sanglier.
A8 a19 Autorisation o où refus de tir individuelà l'affüt et à l' approche du chevreuil. H
| AB 220 |Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
A8 a21 |Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
A8 a22 Défi nition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
A8 a23 Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations communales de chasse agréées (ACCA).
A8 a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales
A8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine public fluvial
B- Pêche :
A8b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
A8b2 |Pêche de la carpe la nuit.
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
| A8 b4 Réservesde pêche temporaires et permanentes. a
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
A8 b6 léÉvacuation, transport et lâcher de poissons. _
A8b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
A8b8 |Piscicultures.
| A8bD9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial |
A8 b10 | Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liéesà des circonstances exceptionnelles ‘et des situations d'urgence.
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697 | N°Code Contenu de la délégation
| Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur |
Ÿ
Î
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public fluvial.
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l’anguille jaune.
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
j A8c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
| d- Police de l'eau !
A8 di Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l’eau:
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la Loi sur l’eau (demande de compléments...)
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté d'opposition à déclaration
A8 d3 (instruction des dossiers d'autorisation environnementale (L 181-1-1 du code de!
l'environnement) :
* accusé de réception,
+ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) (y|
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription!
complémentaires (R 181-45)
* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 181-17)
| + documents et rapports examinés en CODERST
+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181-40).
A8 d4 (Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 dS Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. x A8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
_jconformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 |Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
A8 d8 |Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de culture où d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010.
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
AB8el Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et |par le FEADER : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
A8 e2 |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 1° de l'article L 411-1 du code de l'environnement.
A8e3 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.
A8e4 Consultation sur les périmètres Natura 2000.
A8eS Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
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697 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8e6 Conventions d’ animation des sites Natura 2000: décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, notification des décisions et préparation des paiements.
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
A8f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d' autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs, énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
A8f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers.
A8f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières: demandes aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel.
A8f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
AB8f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.
CABf7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
g- Gestion des dispositifs européens :
A8g1 Conventions et décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations financées par le FEADER.
h- Patrimoine géologique
A8h1 |Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt! géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.
9- PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9 at Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9 a2 Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
_!10- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A0 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de:
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de: - 50 000 € HT
-5000€HT
- 3 000€ HT
L-1000 € HT
136
092 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A10 22 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, | dans la limite de 23 000 € HT.
11 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ÉTAT A TITRE GRATUIT
AV1a1 Conventions de mise à disposition.
b - Mise à disposition de matériel et de mobilier
ATTb1 Conventions de mise à disposition.
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594 E =
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE! MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Éubié CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-055
portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d'organisation financière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de M. Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE îer
Délégation de signature est donnée à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
L'un 1 7 BOP 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ——————————|
| BOP 142 | Enseignement supérieur et recherche agricoles
BOP 143 | Enseignement technique agricole
| BOP 147
BOP149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la! forêt, de la pêche et de l'aquaculture
BOP 181 Prévention des risques
BOP 203 |Infrastructures et services de transport
BOP 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
BOP 207 Sécurité et éducation routières
BOP 215 |Conduite etpilotage des politiques de l'agriculture
BOP217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et. de la mobilité durables |
BOP 219 L Sports
BOP 354 | Administration territoriale de l'État (action 5)
BOP 723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
BOP 751 Structures et dispositifs de sécurité routière (Radars)
ARTICLE 2
Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la direction départementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte des ministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 4. Elle porte sur les actes suivants :
- réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP),
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des opérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » relatif au BEPECASER « commissions médicales de permis de conduire» et plus particulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à M. Didier GÉRARD en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents y afférents à la plate-forme CHORUS de rattachement et à la plate-forme PLACE).
596 ARTICLE 4 :
M. Didier GÉRARD reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
ARTICLE & :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles les actes de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 6:
M. Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-002 du 8 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
ln rl ORY
[eus L SJ PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MOINE ETEOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Fe CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-056
portant délégation de signature à M. Philippe Bradfer,
Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU le code du sport,
VU le code de l'éducation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
VU la loi d'orientation n° 92-4125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions -et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
LD KE € O VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant
nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M.
Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2020 portant
renouvellement dans ses fonctions de M. Philippe BRADFER, directeur
départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, pour une
période d'un an à compter du 1° novembre 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la
cohésion sociale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions du service :
1 - Toute correspondance administrative courante, à l'exception des
circulaires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le
président du Conseil régional, le président du Conseil départemental, les
conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents des
communautés d'agglomération et de communes :
2 - Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces
arrêtés :
3- Les décisions suivantes :
INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES
- exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (code de l’action sociale et des
familles - art. L.224-1, L.224-12 et L.225-),
- actes d'administration des deniers pupillaires (code de l'action sociale et des
familles — art. L.224-9),
Décisions d'attribution :
- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de
secours (code de l’action sociale et des familles — art. L1111 et L121-7),
- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux
pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité
sociale — art. R. 815-14),
- décisions d'admissions ou de refus à l'aide sociale dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS - CASF - art. L113-3-1),
- lecours contentieux devant la commission départementale où la
commission centrale (code de l'action sociale et des familles — art. L131-2 et L134-4),
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à
l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art.
L132-7),
- inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art. L132-8 et L132-9),
iü " - délivrance de la carte mobilité inclusion mention sationnement délivrées aux personnes morales ou de rejet en application des articles R. 24118 et R. 2417-21 du code de l’action sociale et des familles,
- décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l'article R.861-13 du code de la sécurité sociale,
- autorisation d'ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CASF - art. L.241-9), - aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - ALT (code de la sécurité sociale),
- conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale, - procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance,
- visa des cartes d'habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national :
- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux, - semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils, - Quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,
- campagne nationale de lutte contre le cancer,
- Campagne nationale de la Croix Rouge française,
- semaine nationale de la mère et de l'enfant,
- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations, - semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,
- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.
CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312- 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés,
- tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d'investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art. L.314-7 du CASF),
- tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du CASF),
- instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF).
C5 MATIÈRES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
- tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de
mineurs et à la déclaration des locaux d'hébergement,
- autorisation d'ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6
ans dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (art. R180-28 du code de
la santé publique),
- Opposition à l'organisation d'accueil de mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-5 du CASF),
- mesures de suspension d'exercice prises en cas d'urgence à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la
santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis à l'occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227:10 du
CASF),
- mesures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à
l'accueil de mineurs et celles relatives aux fermetures temporaires ou
définitives d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sans
hébergement (art. L.227-11 du CASF),
- Opposition à l'ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive des
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou
sportives (art. L.322-5 du code du sport),
- interdictions temporaires d'exercice prises en cas d'urgence à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants (art. L.212-13 du code
du sport),
- agrément et retrait d'agrément des associations, fédérations ou unions de
jeunesse et d'éducation populaire qui sollicitent un agrément départemental
(décret n°2002-571 du 22 avril 2002),
- Mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des
enceintes sportives où de telles manifestations se déroulent ou sont
retransmises en public (art. L.332-16 du code du sport).
- agréments locaux (Maine-et-Loire) des structures sollicitant l'accueil de personnes en service civique (décret n° 2016137 du 9 février 2016 relatif aux
agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ».
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO), COMMISSION DE
COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS
LOCATIVES, CONTINGENT PRÉFECTORAL ET PLAN DÉPARTEMENTAL
D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
- toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la
commission spécialisée de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX),
- décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à
l'élaboration, au suivi et à l'animation du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées,
- Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des
décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au
à C2 bon fonctionnement de cette commission,
- consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,
- décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP
Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Gestion interne des ressources humaines :
Toute décision et tout acte de gestion relevant de l'échelon départemental
tenant compte du caractère interministériel de la DDCS (notamment congés
maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle, sanctions disciplinaires du 1* groupe, imputabilité des accidents de travail, établissement des cartes d'identité de fonctionnaire, autorisation délivrée aux agents de l'État de circuler avec leur véhicule
personnel pour les besoins du service) :
Arrêté portant nomination et acceptation des démissions des membres du
comité technique et du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
DIVERS
- Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de
réforme.
ARTICLE 2 :
M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité. Cette décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-086 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
‘Pierre ORY
ed. C5 LA 104 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION PERFORMANCE ET
CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-057
portant délégation de signature à M. Philippe BRADPFER,
Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M.
VU
Philippe BRADPFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2020 portant renouvellement dans ses fonctions de M. Philippe BRADPFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, pour une période d'un an à compter du 1° novembre 2020,
105 VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur
schéma d'organisation financière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur
départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en sa qualité de
responsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, du logement, de
l'immigration) :
- BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" :
- BOP 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative" :
- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)}" :
- BOP 157 "Handicap et dépendance";
- BOP 177 “Prévention de l‘exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;
- BOP 183 “protection maladie";
- BOP 303 “Immigration et asile" ;
- BOP 304 ‘inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire"
A ce titre, il est autorisé à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2:
Délégation est également donnée à M. Philippe BRADFER en ce qui concerne la
gestion administrative et financière du centre de coût du programme 354
(préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du
service fait - transmission des documents y afférant à la plateforme chorus de
rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités
opérationnelles :
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de subvention d'un montant supérieur à 23.000 €,
- les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'État.
4 ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la
secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département,
les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au
fonctionnement,
- d’un montant supérieur à 230.000 € pour les investissements,
- d'un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5:
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Philippe BRADFER appréciera les
décisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles
porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de
programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées,
sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Philippe BRADFER et adressé au
préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-137 du 20 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 novembre 2020
|
bel ORY
à € SJ 108 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE NOINSETE ONE MISSION PERFORMANCE ET
fs CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-058
portant délégation de signature au contrôleur général Pascal BELHACHE Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 10 avril 2017, portant détachement de M. Pascal BELHACHE, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du SDIS de Maine-et-Loire, à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 14 décembre 2018, portant détachement de M. Larry OUVRARD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de Maine-et- Loire, à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de cinq ans,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée au contrôleur général Pascal BELHACHE,
directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la
correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des circulaires aux
maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Pascal BELHACHE, la
délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le
colonel Larry OUVRARD), directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du contrôleur général Pascal
BELHACHE et du colonel Larry OUVRARD, délégation de signature est consentie au
lieutenant-colonel Franck LUCAS, chef d'état-major opérationnel.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-088 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur des sécurités, et le contrôleur général Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Angers, le 23 novembre 2020
“\ :
Pieile oRY
170 PRÉFET Secrétariat Général
DEMAINEEN LOIRE Mission performance et
Bi conduite du changement
Arrêté N° 2020-059
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7
octobre 2020, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” :
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1-les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions - à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Administration générale :
— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié : — L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
— Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ; — l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
— Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps : — La notation des agents placés sous son autorité;
— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations ;
— L'avertissement et le blâme :
— L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; — L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
— Le commissionnement des agents ;
— L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail : — L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail : — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. — La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
— La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation ;
5 Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes autorisés par arrêté ministériel ;
Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers. La faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, les chapitres Il à V du titre ler (à l'exception de l'article L. 205-11) ainsi que les titres 1, Hi et V du livre I! du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application et par les articles 444-4, 521-1, 521-2,R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal. Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
Décisions individuelles prévues par:
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine:
- le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux :
— Les articles R. 231-1 à KR. 231-59 du code rural en ce qui concerne l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine; — L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant où entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d'arrêt d'une où plusieurs activités au sein de l'établissement ;
— L'article L233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ; — La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ; — Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998 ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions :
— L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
— L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
— L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
— L'article L. 5271-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé :
— Les articles L. 521-19 et L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat:
— L'article L. 5217-12 du Code de la consommation relatif à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable :
— L'article L. 5217-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans un délai fixé, des informations prévues au premier alinéa du 1! de l'article L. 221-1-2 sur les emballages des produits ou des documents les accompagnant ; — L'article L. 52116 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la règlementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable ;
- Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation relatifs à la mise en œuvre d'une amende administrative lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon ; — L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de consommateurs ;
— L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
— Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés consommation humaine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés consommation humaine et de laits fermentés ; |
— L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particulière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
— Les articles 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 :
— La suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
— L'interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après trois avertissements ;
— L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages pré-emballé relatif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ; — L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ; — L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ; — L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets ;
— Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées); _- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
— L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques. »
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c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221- 2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
— L'article L.224-3 du code rural et l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service);
— Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural et les textes pris pour leur application sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; — La partie réglementaire du livre I! du code rural;
— L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
— L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration;
et (ex: — L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;
— Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-312 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'’insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique;
— L'arrêté du 6 août 2008 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine:
— L'article R.214-1 relatif au comité consultatif de la santé et protection animales et les textes pris pour son application :
d} En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
— Le règlement 7178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
— Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ;
— Les articles L 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l'organisation de l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
— Les articles R.212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
— Les articles L. 211-171 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques; — Les articles L. 2711-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d'application relatifs au certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ; — L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux;
— Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations
nominatives en matière d'expérimentation animale ;
— L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ; — L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
— L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des
chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;
À ….) — L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
— L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux; — Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
— L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine:
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
— Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées ;
— Les articles L. 413-2 ; L. 413-3, KR. 413-5:;: KR. 413-6; R. 413-7: R. 413-8: R. 413-23et KR, 413-27 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, le refus, la suspension ou le retrait de ces actes ;
- L'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques: autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus, suspension ou retrait d'autorisation.
— Les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement qui prévoient que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement. — Dans le cadre de la nouvelle autorisation environnementale, les articles R.181-16 et R.181-17 du code de l'environnement qui définissent la demande de complément de dossier et la prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen.
g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux:
— _ Relatifs au contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ; — Les articles E. 221-711 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221-20 du code rural et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire et au contrôle de ces activités ;
— Les articles R 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.2217-9 du code rural relatifs au mandat
sanitaire ;
— Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ; — L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale;
— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux;
— _Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris en application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; — _Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;
1) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
— L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:
— Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance où à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur :
k) En ce qui concerne les transactions établies sur la base du code rural et de la pêche maritime :
— Les articles L.205-10 et R.205-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'article L.205-10 dudit code.
La délégation de signature attribuée à M. Éric DAVID s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
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CO ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1° du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés nominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-034 du 25 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
LA Pierre ORY PO TD PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ne NE ETROIRE MISSION PERFORMANCE ET Épalité CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-060
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7 octobre 2020,
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, notamment leur schéma d'organisation financière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4,5, et 6
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :
BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4, 5et 6
Ministère de l'Action et des Comptes publics : :
BOP 723 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de l'intérieur :
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et des
marchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la
plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ; - d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
una FD D ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Éric DAVID appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu'elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à chaque fin de trimestre par M. Éric DAVID et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG / MPCC n° 2020-035 du 25 septembre 2020 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
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En CM PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Égaité CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-061
portant délégation de signature à M. jean HAYET
Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, Commissaire central d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU Jl’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 1871 du 12 novembre 2019 portant nomination, à compter du 13 janvier 2020, de Jean HAYET, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d'Angers,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
à RS CF ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation est donnée à M. Jean HAYET à l'effet de prononcer les sanctions du 1er
groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement et d'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale placés sous
son autorité.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET à l'effet de procéder à
l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police nationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. jean HAYET à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels et les états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par le
décret n° 97-199 du 5 mars 1997.
ARTICLE 4 :
M. Jean HAYET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
L'arrêté DDSP / SGO n° 2020-01 du 13 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
À
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Pierre ORY
à Le GA PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Es CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-062
portant délégation de signature à M. Patrice DUBOIS,
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU l'ordre de mutation du Ministre de l'intérieur numéro 008132/GEND/DPMGN/SDGP/ BPO/SD du 31 janvier 2019 au profit du Colonel Patrice DUBOIS, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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FO ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente est donnée à M. Patrice DUBOIS, colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer les conventions fixant les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions non spécifiques.
ARTICLE 2 :
M. Patrice DUBOIS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des militaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-124 du 3 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 novembre 2020
Pieñre ORY
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PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Du NE FT EOIRE MISSION PERFORMANCE ET EE CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-063
portant délégation de signature à M, Benoît DECHAMBRE,
Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation ;
VU Ia loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Én ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, les décisions suivantes :
1.1 - Enseignement public du premier degré :
- conseil départemental de l'éducation nationale :
- établissement de la liste des électeurs :
- arrêtés de composition et de modification ;
- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteurs ayant droit au logement à l'indemnité en tenant lieu :
- avis sur les litiges entre les communes relatifs à la répartition des frais de fonctionnement des écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN ;
- instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.
1.2 - Enseignement public du second degré :
- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions des établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l'article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant le juge administratif :
- l'approbation des budgets des collèges publics ;
- le contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements : - l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ; - arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.
1.3 -Enseignement technique :
- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l’enseignement technique , en mission dans le département et placé sous l'autorité du recteur d'académie pour les attributions suivantes : - exonération de la taxe d’apprentissage :
- section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l'emploi.
1.4 - Enseignement privé :
- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d'association ;
- avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les établissements du premier degré;
- détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association ;
- délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées ; - allocation scolaire trimestrielle : réception, vérification, visa et transmission des listes nominatives ;
- décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence, pour le personnel du premier degré;
- visa des cartes d'habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour la semaine nationale de l’école publique dont l'appel à la générosité publique est autorisé à l'échelon national.
{2 ARTICLE 2:
M. Benoît DECHAMBRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-094 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
À Pierre ORY
1 cu IT) qu PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINEETEOIRE MISSION PERFORMANCE ET
et CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-064
portant délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE,
Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; |
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ; VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma
d'organisation financière ;
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DECHAMBRE, directeur des services départementaux de l’Education Nationale, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
* BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré
* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
* BOP 230 : Vie de l'élève
A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat dans les conditions
fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
* BOP 139 : enseignement scolaire privé premier et second degré
cette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degré
cette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Cm ARTICLE 4:
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
* BOP 214 : soutien de la politique de l'Education Nationale, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
* BOP 230: vie de l'élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d'action en faveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d'intervention de bourses et secours d'études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est également donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333.
ARTICLE 7 :
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 8 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés, - la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2, - la perception des recettes relatives à l’activité de son service,
- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 8 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné.
ARTICLE 9 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet les contrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d'un montant de 100 000 €.
eh Cn Cr ARTICLE 10 :
Le directeur académique adressera au préfet un état trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu'un bilan annuel de
gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
ARTICLE 71 :
M. Benoît DECHAMBRE est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature
aux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu'aux responsables des services des supports partagés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la
préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 12 :
Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de l'inspection académique et les services des supports partagés, pour la réalisation d'actes juridiques concourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans l'application financière CHORUS.
ARTICLE 13 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-095 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
JN dé
Pierte ORY E
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Hasmié CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-065
portant délégation de signature à M. Michel DERRAC,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements #
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
VU l'ordre d'installation de la direction générale des finances publiques du 29 septembre 2017 fixant la date d'installation de M. Michel DERRAC au 1° janvier 2018;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
à Ch I ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N°
Nature des attributions Références.
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux d'une valeur inférieure à
100 000 euros.
Art. L. 3272-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, KR. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-
4,R. 3211-6, KR. 3271-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
l'État, l'avis domanial enrichi d'un
deuxième volet relatif à la
conformité de l'opération projetée |
aux orientations de la politique
immobilière de l'État (uniquement
pour un avis domanial positif, la
2 |Passation au nom de l'État des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
d'acquisition, de prise en location |de la propriété des personnes publiques.
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au|Art. R. 21111 du code général de la
domaine public des biens du|propriété des personnes publiques.
domaine privé de l'État.
4 |Toutes opérations se rapportant à la! Art. R 2313-3 et R. 4121-2 du code
passation et à la signature des|général de la propriété des personnes
conventions d'utilisation avec le|publiques.
service ou l'établissement utilisateur.
5 |Attribution des concessions de |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
logements et passation des | R. 4121-3 du code général de la propriété
conventions d'occupation précaire | des personnes publiques.
avec astreinte.
6 |instances domaniales de toute | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
nature autres que celles qui se |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-86, R.
rapportent à l'assiette et au |2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
recouvrement des droits, | du code général de la propriété des
redevances et produits domaniaux. | personnes publiques.
7 | Pour les opérations immobilières de
md Can signature d'un avis domanial négatif
relevant de la compétence exclusive
du Préfet).
8 | Arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture des services
déconcentrés de la direction
départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire.
9 | Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
fermeture exceptionnelle des
services de la direction
départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire. |
ARTICLE 2 :
M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-096 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
LJ
Pierte ORY
a Eos << < PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINEENLOIRE MISSION PERFORMANCE ET Zgabté CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-066
portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU
en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
147 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des
finances publiques, à effet de :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes liés à la gestion
de la cité administrative d'Angers.
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire de locaux au sein de la cité administrative d'Angers, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.
ARTICLE 2 :
M. Patrice GUERINEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-099 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23rnovembre 2020
Pierre ORY se >
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
FU MISSION PERFORMANCE ET io CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-067
Portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU,
administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU ie décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsi que l‘ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
— n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
— N° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
x
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de
compétence.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des
finances publiques à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; + l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :
M. Patrice GUERINEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n°2020-033 du 25 septembre 2020 est abrogé.
anarch — Es s ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et
Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
\ Pierre ORY E À
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE ONE RLOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Éqé CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-068
portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel DERRAC et à M. Patrice GUERINEAU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques, à [la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
VU l'ordre d'installation de la direction générale des finances publiques du 29 septembre 2017 fixant la date d'installation de M. Michel DERRAC au 1° janvier 2018 :.
VU la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 À tr Si ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, directeur du pôle
Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-100 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, “Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
N Piegre ORY
en PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Éalité CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-069
portant délégation de signature à Mme Élisabeth VERRY,
Directrice des archives départementales de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79- 1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421- 16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990 nommant Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-056 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et- Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives;
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de ia conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de là communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la
gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers ministériels :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports
€ ARTICLE 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3 :
En l'absence de Mme Élisabeth VERRY, la présente délégation est consentie à Mme Marie- Paule SCHMITT, conservateur du patrimoine, directrice-adjointe des archives départementales de Maine-et-Loire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-101 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE S :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental de Maine- et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY
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PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET bah CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-070
Portant délégation de signature à Madame Annick BONNEVILLE
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays de la Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Natianal du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé,
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-717 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 4172-7, R. 5712-11 et KR. 512-46-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
—_— (77 LIN VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
VU les arrêtés ministériels des 11 février 2015 et 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ‘
VU l'arrêté du préfet de région n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :
1- Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception:
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires,
*_ au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires.
1.3 des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 — Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que des arrêtés s'y rapportant:
2.1 Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, *_stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, + eaux minérales,
* eaux souterraines.
mr à Cr LS 2.2 Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l'environnement) et installations classées soumises
à expérimentation d'une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai
2014):
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de
la procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle
de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-
19)) ou d'autorisation (R. 512-11),
* dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les
dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1er novembre 2015 :
demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du
rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité
environnementale (article 13 du décret n° 2014-450),
+ courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des
visites d'inspection périodiques ou inopinées y compris transmission du
projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L.
171-7 et L. 171-8),
* proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les
personnes morales prévue par l'article L. 3173-12 du code de l’environnement
pour un montant inférieur à 10 000 €,
* transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),
+ lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de
réexamen IED : R. 515-73 Il.
2.3 Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de
l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :
* demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un
dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de
prescriptions complémentaires (R. 181-45)),
* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de
consultation en phase d'examen (R. 181-17),
* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses
éventuelles observations (R. 181-40).
2.4 Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-5 à R. 229-37 du code de l’environnement) :
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de
surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,
approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant lapprobation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange
de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003
établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté.
Cr CTI Eu 2.5 Énergie, Air, Climat:
* code de l'énergie,
* titre ll du livre Il du code de l'environnement.
2.6 Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
. instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilités, non recevabilité, avis),
. proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
2.7 Appareils à pression de vapeur ou de gaz:
. décision d'aménagements prévues par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement, /
. Reconnaissance de services d'inspection (article 19 du décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VIH du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 Véhicules (code de la route):
«+ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés,
. surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers : agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R. 323-14 et R. 323-18)
2.9 Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 Délégués mineurs (code du travail).
2.11 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants) :
* courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance où auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la
procédure contradictoire (L. 171-7 et L. 171-8),
* transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45),
* suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
* Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.12 Informations sur les sols :
* procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article
R125-44-{ et il du code de l'environnement, pris en application de l'article L.
125-6),
* procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2:
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et
autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvage menacées d'extinction) :
+ à l'importation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats
d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin
1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°
939/37 de la Commission européenne,
* à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
* à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au
EU es à niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 4:
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire peut, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sous son autorité. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-0179 du 10 juin 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierÿe ORY PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINEEMLOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Éd CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-071
Portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 921057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 974185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1/9 VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-880 du 1” octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
VU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean- François DUTERTRE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
2/9 ARR ÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire :
- Toutes correspondances administratives, à l'exception :
2 de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseil départemental
© des circulaires aux maires
® des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.
- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
1- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles
2.
L 51221 et L 5122-2 et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail):
APLD (activité partielle de longue durée): en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
. Convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06 2008 - articles L51114 à L 5111- 3 - Articles L 51231 à L 5123-9 - articles R 5123-3 à R 5123-41 du code du travail) :
. Convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC -— Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (articles L5121-3 et articles D 5121-7 L 5121-4 et articles R 5127-14 à R 5121-22 du code du travail):
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 22-42-17 ainsi qu'aux articles D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail ;
Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes-rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail).
Sanctions administratives aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle : tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 82721 du code du travail et D 8272: du code du travail.
3/9
CG |11— FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'État aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
3. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005)
4. Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée ; article 1 du décret n° 92- 1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993)
5. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 62211 et suivants du code du travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par Un même maître d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail)
| 111- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1 Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, articles L5134-1, L5134-20 du code du travail)
2. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 200216 du 25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientations stratégiques)
3. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (articles L 5131-4 à 6 et R 5131-8 à 15 du code du travail)
4. Dispositif de la garantie jeunes
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » (articles L 51 317-6 et 7 et articles R 51 3146 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du
479 1” octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015)
5. insertion par l'activité économique (articles L 51321 à 17 et R 51321 à 43 du code du travail)
a) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertion b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour l'insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
c) Présidence du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail)
6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-11 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
[IV INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES. “es |
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
V.- MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
——— —
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d'admission au travail (articles L 52214 à L 5221-11, R 52211 à R 5221-46 du code du travail)
2. Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 522141 à R 5221-46 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R 313101 à R 31310.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
5/9
LOS CN | V1 - RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L 3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124-8 et suivants)
4. Autorisation individuelle délivrée pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore où d'enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d'une agence de mannequins agréée (L 71241 et suivants, R 71241 et suivants)
| VII- MÉTROLOGIE
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de métrologie légale.
| VIII - CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus où mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-7 L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (rticles L 52110 et L 521-11 du code de la consommation).
4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de ces contrôles, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 52112 et L 52113 du code de la consommation).
| IX - CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631- 26 du code rural et de la pêche maritime).
6/9
.
mt |X - DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
[XI — DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :
-__ Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (articles L 3332-17-1, R 8332-27-41 à R 3332-21-5 du code du travail) 3. Sociétés coopératives (SCOP) :
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
4. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du travail)
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels:
1- PERSONNELS DE CATÉGORIES A, B, C
1. L'octroi des congés suivants :
- congé annuel
- congé de maladie
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
719 - congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
- congé pour maternité ou adoption
- congé parental
- congé de formation professionnelle
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 491239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
2. L'attribution des autorisations suivantes :
+ Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
> Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel > Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur
> Décisions relatives au télétravail
3. L'imputabilité des accidents du travail au service
4. l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire
5. La cessation progressive d'activité.
[11- PERSONNELS DE CATÉGORIE C
1. La titularisation et la prolongation de stage
2. La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
5. La mise à la retraite
6. La démission.
[111 - PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes : 1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
| IV - PERSONNELS DE CATÉGORIES À ET B
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
ARTICLE 3 :
M. Jean-François DUTERTRE pourra, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et- Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles ? et 2, s'il est lui-même absent ou empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-038 du 6 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY
9/9
me Cr “ PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DEMANEETEOIRE MISSION PERFORMANCE ET
fe, CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-072
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l'effet de signer, pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », tous documents sauf les documents relatifs :
- aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1“ janvier 20711,
- aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT,
- à tous les marchés d'études et d'expertises. Un compte rendu d'exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au préfet de Maine-et-Loire tous les mois.
ARTICLE 2 :
M. Jean-François DUTERTRE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Toute subdélégation de signature sera soumise au préalable à l'avis du préfet de Maine-et-Loire, et copie de la décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs. Copie sera également adressée au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-104 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierie ORY
et Nas CD PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
D IN EET-OIRE MISSION PERFORMANCE ET té CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-073
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de }'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2017 nommant M. Thierry LATAPIE- BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1° décembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARR ÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les arrêtés et décisions des missions relatives au transport fluvial et à la police de la navigation sur le domaine public fluvial de la Loire, de Bouchemaine (Bec de Maine) à Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire et Orée-d'Anjou.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-105 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
D Pierrg ORY
SA? FD PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Leds CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-074
portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment ses articles 2 et 6,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté en date du 07 décembre 2018 des ministres de la Transition écologique et solidaire et de l'Agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1° décembre 2018,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ÊTE
ARTICLE 1° :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de Maine-et-Loire : 1- les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéronef français où étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie du code des transports ;
2- les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d'organisme exerçant l'activité d'assistance en escale sur les aérodromes de Maine-et-Loire :
3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des organismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes,
3-2: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire, 3-3: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
3-4: tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4 - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;
5 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements :
6 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation accordée au bénéfice de Mme Emmanuelle BLANC est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon les modalités suivantes :
- à M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6:
- à M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'article 13;
- à M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour l'article 1.1 et 1.4: - à Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'article 14 ;
4 ra
174 - à M. Cédric NEBATI, chef de Ia division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'article 1.4; - à M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5; - à Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-021 du 1er juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
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Pierré ORY
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PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Égalité CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-075
portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt des Pays de le Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2017 nommant M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 1“ janvier 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SGAR/DRAAF/695 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
nn Article 1
Il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux.
Article 2
l'est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de signer au nom du préfet de Maine-et-Loire les conventions et les correspondances relatives aux délégations et missions confiées décrites à l’article 1.
Article 3
ll est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO) à l'effet :
. d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires, + de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,
« d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.
Article 4
ll est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO).
Article 5
il est donné délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT à l'effet de procéder au contrôle de l'exercice des tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de Maine-et-Loire les arrêtés préfectoraux imposant des mesures relevant d’un plan sanitaire d'urgence visé à l'article L 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
M. Yvan LOBJOIT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature, adressée au préfet de Maine-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Article 8
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-18 du 13 juin 2019 est abrogé.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020 E » SECRÉTARIAT GÉNÉRAL RE E-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Lim CONDUITE DU CHANGEMENT Égalits Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-076
portant délégation de signature
à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique, à l'exception de la signature des
marchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur
Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage.
Article 2 : Dans les conditions prévues à l'article 44-111 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris au
nom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2020-037 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierré ORY
Co NO PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
et CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-077
portant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE,
Directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8:
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU Fordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1° juillet 2015, nommant
M. Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1” juillet 2015 ;
cs
!
g Le VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-043 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
- Correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil):
- instruction des dossiers portant création, transformation et extension
d'établissements et services :
-__ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités :
- élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.
ARTICLE 2 :
sont exclus de là présente délégation :
> les décisions de créations, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1
> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse
ARTICLE 3 :
M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et- Loire pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
“Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégation pour l'année écoulée sera adressé au préfet de Maine-et-Loire. ARTICLE 6:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-109 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY
CO ÎL6 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINESPEOIRE MISSION PERFORMANCE ET
fe CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-078
portant délégation de signature à Mme Véronique PY
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de Loire-Atlantique
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R23314, R 2331-5 et R2331-6,
VU l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4,
VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direc- tion générale des finances publiques,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
N3 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire.
ARTICLE 2:
Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture, pour publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
“Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-110 du 11 juin 2019 est abrogé.
at Co ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierte ORY
\c: L Gi: PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
eat CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2020-079
portant délégation de signature à M. Marc LE BOURHIS
Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du Travail :
VU la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
nsD VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
VU l'arrêté du ministre de la culture du 19 février 2020 nommant M. Marc LE BOURHIS, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 9 mars 2020;
VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1% mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relative à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE | |
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et Art. 2 et art, 3 alinéa 7 du décret n° correspondances afférents à la mise en œuvre |2010-633 du 8 juin 2010 relatif à des missions et attributions de la DRAC en l'organisation et aux missions des matière d'architecture, d'environnement et directions régionales des affaires d'urbanisme. | culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les [Code de justice administrative juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture
Présentation d'observations écrites devant les |Code de justice administrative juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère
de la culture et qui ont fait l’objet d'une des
| procédures de référé prévues par le Code de
justice administrative
|
|
|
m2 \O FO ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d' occupation temporaire des immeubles |Art. L621-15 du Code du patrimoine classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer |
l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise || due
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un Art. L621-13 et L621-18 du Code du immeuble classé patrimoine
Art. R621-51 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Périmètres délimités des abordsà porter à la Art. R132-2 du Code de l'urbanisme connaissance du président de l'établissement
|de coopération intercommunale ou du maire
Décision d'autorisation ou de refus de travaux _|Art. L621-32 du Code du patrimoine |des immeubles situés dans le champ de visibilité Art. R621-96 et suivants du Code du d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à patrimoine
[formalité au titre du Code de l'urbanisme RL D men nan era à
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de travaux exécutés dans des sites patrimoniaux l'urbanisme
remarquables, sauf ceux relevant du permis de | Art. R313-1 à R313-38 du Code de construire, de la déclaration préalable ou l'urbanisme
d'autres autorisations d'occuper le sol Art. 421-24 du Code de l'urbanisme
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sn SO es
;
Lo ARTICLE 3 :
La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité, sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-018 du 28 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
LA Pierre ORY
94 E =
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Émis CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-080
portant délégation de signature à M. Franck HEMERY,
Directeur du service régional de police judiciaire d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 2020, nommant M. Franck HEMERY, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de police judiciaire à Angers, à compter du 15 juin 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Franck HEMERY, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de police judiciaire (SRP]J) d'Angers, à l'effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels administratifs, techniques, actifs et de service de catégorie C de la police nationale placés sous son autorité.
\ D (ex ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-112 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service régional de police
judiciaire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
ë
x Pierté ORY
enre E
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MONEEFLOIRE MISSION PERFORMANCE ET
dt CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-081
portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON
Directeur interdépartemental des routes Ouest pour la
gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et télécommunications ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 205-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
unLe SJ VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1” juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes ouest à compter du 1 novembre 2014;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
A - Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-1 du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière). 3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). S. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) (Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques). 10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 code des postes et des communications électroniques).
T1. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L112-3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20
— SO TO Ai avril 2004).14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B - Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R411-4;:R411-711aete;R411- 7-12; R411-8 ; R 411-9 du code de la route).2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
8. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18; R 411- 21-41 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 51129; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
ARTICLE 2 :
Monsieur Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents auxquels il est donné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-1113 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
LI Pierre ORY PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
fie CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-082
portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET
Directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire, VU le décret du Ministre des solidarités et de la santé du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
VU le Protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département de Maine-et-Loire et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à l'effet d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions et de ses compétences.
Cette délégation ne concerne pas l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à destination des maires des communes du département.
1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation sera mise en œuvre pour:
- Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.
- Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.
- Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du Code de la Santé Publique.
2. Concernant la protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
2.1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale - Articles L 1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
ND md SD 2.1.1 Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de l'État dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département ;
21.2 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre {ll de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
2.2 Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique 2.2.1 Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;: 2.2.2 Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L1321-2 du même code ;
2.2.3 Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L1321- 7 1- R1321-6 - R 1321-7 | - R1321-8 | etllet R 1321-9 du même code ;
2.2.4 injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène - article L'1321-4 If du même code ; 2.2.5 Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;
2.2.6 Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation - R 1321-11 ;
2.2.7 Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires - article R 1321-12 ;
2.2.8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux - article R 1321-18 du même code :
2.2.9 Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau - article R 1321- 24 du code de la santé publique ;
2.2.0 Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
2.2.11 Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;
2.2.12 Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 - 36 du même code ;
2.2.3 Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements - article R 1321- 47 du même code; 2.2.4 Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées, Article R 1321-96 du même code ;
2.215 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L1321-1,L1321-2,L1321-4, L1321-8 - article L 1324-1 À du même code; 2.216 Mise en demeure de la personne responsable de la production où de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code.
2.3 Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à
D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
2.3.1 Demande de fermeture d'une piscine où d'une baignade si les conditions
d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé - L 1332-4 du
même code ;
2.3.2 Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions
des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de
l'agence régionale de santé ;
2.3.3 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire - article L 1332-5 du même code :
2.3.4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le
réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même
code ;
2.3.5 Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
2.3.6 Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale
précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18
du même code.
2.4 Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23,
L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé
Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L
1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code.
2.5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. 2.5.1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L1334-6 à L 1334-10 du même code ;
2.5.2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L'1334-1 du même code :
2.5.3 Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur article L 1334-1 du même code;
2.5.4 Notification aux propriétaires où au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque - article L1334-2 du même code :
2.5.5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L'1334-2 du même code ;
ND ee 2.5.6 Contrôle des travaux — article L'1334-3 du même code ; 2.5.7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux - article L 1334-4 du même code ; 2.5.8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat - Article L 1334-8-1 du même code.
2.6 Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
2.6.1 Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code :
2.6.2 Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant SUr :
- la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
- la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334-15 du même code.
2.7 Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
2.8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 H du code de l'environnement.
2.9 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R 1335-8 du même code.
2.10 Champ électromagnétique - Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites - article L 1333-21 du code de la santé publique.
2.11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L1335-1et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
3. Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation sera mise en œuvre
Pour :
Le Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
ND CD ARTICLE 2 :
M. Jean-Jacques COIPLET pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, s’il est lui-même absent ou empêché. Une copie en sera adressée à la préfecture en vue d'une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-114 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
V Pierre ORY
206 E = Es PRÉFET DE
MAINE-ET-LOIRE Agence
Éeahté nationale Anah Fraternité
del'habitat
Arrêté SG/MPCC N° 2020-083
portant décision de nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet de Maine-et-Loire,
Délégué de l'agence nationale de l'habitat - ANAH
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
En application des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation,
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Didier GÉRARD, occupant la fonction de Directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH,
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
PO CD Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme « Habiter mieux » :
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-114 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR’, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et 11 de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à là rénovation thermique des logements privés - FART- (programme «
Habiter mieux »).
— le programme d'actions :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation]; — les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 3217- 1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
208 termes des conventions signées en application des articles L. 301-541, L. 301-5-2 et L. 321- 11 du code de la construction et de l'habitation :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1 de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3211.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article _L. 321-1-1 du code de là construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 3821-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
RO € nf 0 Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 3017-51 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, et à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville de cette direction départementale et, à l'exception des actes relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, à Madame Marie-lsabelle LEMIERRE, chef de l'unité habitat privé et public au sein de ce service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 32142 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321- 11 du code de la construction et de l'habitation :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas : échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 32114 ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à Madame Marie-lsabelle LEMIERRE chef de l'unité habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Catherine HEUSELE et Messieurs Jean-Michel FERNANDEZ et Emmanuel BRAULT, instructeurs, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La décision préfectorale SG/MPCC n° 2019-115 du 11 juin 2018 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature du délégué de l'Agence à certains de ses collaborateurs est abrogée.
Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
— au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
2 1 — au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation,
— à la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à l'Agent comptable de l'ANAH,
— aux intéressé(e)s.
Article 8 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Le délégué de l'Agence,
Pierré ORY
272 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE NOIRESTEOISE MISSION PERFORMANCE ET
dou. CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-084
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7 octobre 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
RO CN ARR ÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements :
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 3:
M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2020-036 du 25 septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierte ORY
ROà nus PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE -®, il & eu ANR. Fraternité Agence Natiunale pour la Rénovation
Urbaine
Arrêté SG/MPCC N° 2020-085
portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Le préfet de Maine-et-Loire,
Délégué territorial de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine - ANRU
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
NDss Qt VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU la décision du Directeur général de l'Agence pour la rénovation urbaine du 14 mars 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et-Loire,
VU la décision du 10 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef de service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
VU la décision du 27 mai 2010 portant nomination de Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de la direction
départementale des territoires,
VU la décision du 2 avril 2008 portant nomination de Madame Marie-Pascale ROCHAUS, chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
VU la décision du 25 avril 2017 portant nomination de Madame Karine ARRA, chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département Maine-et-Loire, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et, sans limite de montant, pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’'ANRU,
-__ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : + les engagements juridiques (DAS),
«la certification du service fait,
- les demandes de paiement (FNA),
+ les ordres de recouvrer afférents. - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
+ _ les engagements juridiques (DAS),
«< la certification du service fait,
+ les demandes de paiement (FNA),
les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité
« rénovation urbaine » au sein du service « Construction Habitat Ville» pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
et, sans limite de montant, pour :
-_ valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :
+ les engagements juridiques (DAS),
*< la certification du service fait,
+ les demandes de paiement (FNA),
+ les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GÉRARD, délégation est donnée à Madame Morgan PRIOL, Directrice départementale adjointe, à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du Service « Construction Habitat Ville » et à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAURICE, délégation est donnée à Mesdames Marie-Pascale ROCHAIS, et Karine ARRA, chargées de financement dans l'unité « Rénovation Urbaine », aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 5
La décision préfectorale SG/MPCC n° 2019-117 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, et à certains de ses collaborateurs, au titre des programmes et des aides de l'ANRU, est abrogée. ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Une copie du présent arrêté sera transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Angers, le 23 novembre 2020
Le délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
\
Pierké ORY
2 # 8 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DEMAINEETLOIRE MISSION PERFORMANCE ET Éd CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-086
portant délégation de signature à
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
relative à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
à compter du 1 septembre 2020
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des impôts,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
1/5
ROss \O VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Bernard MEVYZIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 1° novembre 2019 :
VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l'État ;
VU la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions forestières en région pays de la Loire ;
VU la feuille de route du 27 janvier 2017 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour l’accomplissement des missions forestières en services déconcentrés ;
Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019 prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la mise en place de délégation de signature de la part des préfets du départ au directeur ayant autorité sur le service mutualisé. |
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Maine-et-Loire, les actes relatifs aux missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-031 du 26 août 2020 est abrogé.
2/5 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de chaque département concerné.
Angers, le 23 novembre 2020
Pierre ORY
3/5
ND RO Annexe à l'arrêté n°2020-086 du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour les missions forestières mutualisées
Gestion durable :
- Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre des documents de gestion durable,
- Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative (RAA) ;
Fiscalité forestière :
- Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
- Demande de bilans décennaux de gestion durable,
- Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Défrichement :
- Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale unique,
- Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.
Coupe de bois :
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois, - Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,
s
Régime forestier :
- Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier, - Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à l’article L.211-1 du code forestier.
Aides :
- Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification, suppression...)
ET
Le F5 PO - Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).
Défense et lutte contre les incendies de forêt :
- Saisie et validation sur la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
Divers
- Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale,
- Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision, - Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un groupement forestier.
5/5
RD ee)
È à] rte Us C4 CA PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL proie Le MISSION PERFORMANCE ET Édité CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2020-087
portant subdélégation de signature à M. Didier GÉRARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
et à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 113 et 181,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, modifié,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à
compter du 26 août 2019,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU F'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne en date du 19 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Pierre
ND Frs Li ORY, préfet de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, - Monsieur Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC), - Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSRGC, dans la limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément-des- Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2:
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-122 du 20 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23 novembre 2020
Pietre ORY
[DEL
226 ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en daie du
enregistré ie
sous Le numërn
PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Pierre ORY
Préfet de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
F'éfecture de ia régiot Centre-Val de toire 181, rue de Bourgogne 45042 OKLÉANS CEDEX 1 Tél, (standaid) 02 38 97 45 45 www.p efectures-regions gouv.fi/centre val-de-loire
> F5
3 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY, Préfet de Maine-et-
Loire;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant
désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en
œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181
Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1%:
Délégation est donnée à M. Pierre ORY, Préfet de Maine-et-Loire, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan
Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Délégation est donnée à M. Pierre ORY, Préfet de Maine-et-Loire, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 3 :
En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Pierre ORY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
NO FD 00 Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article & :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 novembre 2020.
L'arrêté préfectoral n° 19.200 du 26 août 2019 est abrogé.
Article 6
La secrétaire générale pour les affaires régioriales Centre-Vai de Loire et M Pierre ORY, Préfet de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de Maine-et- Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Orléans, le ? S NOV. 2029
Le “k de la région
Céntfé-Val de Loire,
Préfèt goordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
| /
Pierre POUËSSEL
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent | arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire
| Secrétariat général pour les affaires régionales
481, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ,
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
| un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
| 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1. Î
|Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours | | accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déisi de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exploite où implicite de l'un de ces recours.
RC F
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