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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 raa special du 23 novembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 raa special du 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité,
EX EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83 du 23 novembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
MT Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 novembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 23 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 83 du 23 novembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-PAS n°2018-733 du 9 novembre 2018 attribuant les médailles d'honneur aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCF n°2018-166 du 23 novembre 2018 supprimant la régie de recettes d'Etat à Segré-en-Anjou bleu
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté PDT-SRGC-TICSR-APL n°2018-1 du 19 novembre 2018 autorisant un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou véhicules
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR-TE n°2018-1 du 21 novembre 2018 actualisant les annexes du 11 avril 2017 relatives aux réseaux routiers de fort tonnage
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-11-7 du 20 novembre 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Mûrs-Erigné - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-11-8 du 20 novembre 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial aux Rosiers-sur-Loire; commune de Gennes-Val de Loire
- Arrêté DDT-SUAR-PAT-SOEA n°2018-9 du 21 novembre 2018 fixant à 2 ha le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole nécessitant une étude préalable agricole - Arrêté DDT-SUAR-PAT Est n°2018-12 du 21 novembre 2018 renouvelant la commission locale du secteur sauvegardé et du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine de Saumur
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2018-127 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature par M. DERRAC, directeur
001 002 1- ARRÊTÉS
003 004 ÈS
Liberté » Égalié + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° BCAB- 2od4- 125
ARRÊTÉ
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 17 novembre 2018
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU je décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcenträtion en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU je décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur dés sapeurs
pompiers ;
VE l’avis des chefs de centre ;
VU l'avis du directeur départementäl des services d’incendié et de secours ;
VU avis du président du conseil d'administration ;
Sut proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
005 Article 1° : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers, qui ont toujours fait
preuve de dévouement et dont les noms suivent :
Sapeurs Pompiers Professionnels
Médaille d'Or:
Monsieur BELHACHE Pascal, Contrôleur Général, Directeur, Direction départementale ;
Monsieur LE GOUGUEC Christophe, Lieutenant-colonel, Direction, Groupement des projets étructurants ;
Monsieur DEVAY Willy, Commandant, Direction, Groupement des systèmes d'informations : Monsieur PLOTEAU Gilles, Adjudant-chef, Direction, Groupement logistique et maintenance : Monsieur BABIN Jean-Charles, Adjudant, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS ; Monsieur DUPAIN Frédéric, Adjudant-chef, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS ; Moïsieur GAUBERT Hervé, Adjudant, Direction, Groupement opérations et CTA-:CODIS : Monsieur JOULAIN Christophe, Adjudant, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS ; Monsieur HUGUET Wilfrid, Lieutenant 1° classe, Direction, Groupement prévention des risques bâtimentairés :
Monsieur ALBERT Laurent, Lieutenant 1° classe, Direction, Groupement ressources humaïries, de
la formation et du sport ;
Monsieur MORINIERE Mare, Sergenit-chef, Direction, Groupement ressources humaines, de la formation ét du spott ;
Monsieur BRY Jean-Philippe, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Monsieur BYROTHEAU Dominique, Sergent-chef, Groupement territorial Céntré Ahpérs, CSP
Académie ;
Monsieur SALMON Gilles, Lieutenarit 2° classe, Groupement tertitorial Centre Angers, CSP
Académie ; ‘
Monsieur SAUDUBRAY Yannick, Lieuterant 1° classé, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Monsieur LEBRETON Jean-François, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne Vert ;
Monsieur MEINZEL Dôminique, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne Vert;
Monsieur POMMATEAU Frédéric, Adjudant-chef, Groupement tetritorial Centre Angers, CSP Chêne Vért ;
Monsieur BRISSET Jean-François, Lieutenant 1° classe, Groupement territorial Centre Angefs :
Monsieur COSNARD Patrice, Adjudant, Groupement tértitorial Est Saumur, CSP Saumur ; Monsieur GRENET Freddy, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet : Monsieur GUILLET Jean-Michel, Lieutenant 1° classe, Groupement territorial, Sud Cholet ;
006 Médaille Argent :
Monsieur MAUSSION Cédric, Sergent, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS ;
Madame GRANDIDIER Claire, Capitaine, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS ;
Monsieur CHOVEAU Vann, Sergent-chef, Direction, Groupement ressources humaines, de la formation et du sport ;
Monsieur DÉFOIS Richard, Adjudant, Direction, Groupement ressources humaines, de la
formation et du sport ;
Monsieur DRAPEAU Christophe, Sergent-chef, Direction, Groupement ressources humaines, de la formation et du spoit ;
Monsieur BELOUIN Benoît, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Moñsieur BLANC Abel, Adjudant-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Monsieur DELAVOUX Sébastien, Adjudant-chef, Groupetnent territofial Centre Angers, CSP
Académie ;
Monsieur MERIC Ronan, Sérgent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académié ;
Moñsieur RICHARD Julieñ, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Monsieur TRAVERS Sébastien, Sergent-chef, Groupement. territorial Centre Angers, CSP
Académie ;
Monsieur COURANT Vincent, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Angers Ouest;
Monsieur ESNAULT Pierre, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Angers Ouest;
Monsieur BERTON Thomas, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne Vert,
Monsieut CLEMENCEAU Cédric, Sergent-chef, Groupement territorial Cerñtre Añgers, CSP Chêne Vert;
Monsieur GUERIN Florian, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne
Vert;
Monsieur GUILBAULT Romain, Caporal, Groupement territorial Centre Angers CSP, Chêne Vert;
Monsieur MOULINOT Gwenaël, Sergent-chef, Groupenient tetritorial Centre Angers, CSP Chêne Vert;
Monsieur MEURDESOIF Sébastien, Sergent-chef, Groupement territorial Céntre Aügers, CSP Chêne Vért ;
Monsieur VERRON Frédéric, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne
Vert;
Madame BONNIER-BORE Audrey, Sérgent-chef, Groupément territorial Centre Angers, CSP Chêne Vert ;
Madame TOUCHARD Aurélie, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne
Vert ;
Monsieur BERTAUD Damien, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ;
Monsieur GERGAUD Grégory, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ;
Monsieur GERMON Johann, Adjudant, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ;
Monsieur GUILBAULT Stéphane, Caporal, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ;
Monsieur AUDINEAU Antoine, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet ;
Monsieur BARRE Steve, Sergént-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet ; Monsieur GIBOUIN Guillaume, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet ;
007 Médaille Bronze :
Monsieur BISLEAU Florian, Caporal, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS ; Monsieur LECOMTE Émilien, Caporal, Direction, Groupement opérations et CTA-CODIS : Monsieur THOMAS Sébastien, Caporal, Direction, Groupement ressources humaines, de la formation ét du sport ;
Monsieur VANNIER Amaury, Caporal Direction, Groupement ressources humaines, de la
formation et du sport ;
Monsieur BOUET Matthieu, Commandant, Groupement territorial Centre Angers, CSP
Académie ;
Monsieur KERFENDAL Tangi, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Monsieut LEGOULLON Damien, Caporal, Groupement territorial Céntre Angers, CSP Académie ;
Monsieur COULBAULT Florian, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Angers Ouest ;
Monsieur GARREAU Anthony, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Angers Oüest ;
Monsieur PERZO Martin, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Angers Ouest;
Monsieur ROMELARD Julien, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CSP Angers Ouest ;
Monsieur CHAPEAU Frédéric, Caporal, Grotipement tetfitorial Centre Angers, CSP Chêne Vert ;
Monsieur CREPEL Léo, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne Vert ;
Monsieur PASQUIER Nicolas, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Chêne Vert ; Monsieur BERLAMONT Kaïl, Caporal, Groupémernt tetritorial Est Sauinur : Monsieur CHAILLOU David, Caporal, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ; Monsieur OUDRY Julien, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ‘ Monsieur PIQUET Benoît, Caporal, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ; Monsieur TAÏLLANDIER Jérémy, Caporal, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur; Monsieur THARREAU Nicolas, Lieutenant 1° classe, Groupement territorial Est Saumur, CSP Saumur ;
Monsieur MEULAN Clément, Caporal, Groupement territorial Centre Angers ; Monsieur MACE Julien, Caporal, Groupement territorial Centre Angers, CSP Académie ;
Sapeurs Pompiers Volontaires
Médaille de Grand Or :
Monsieur BEUNARDEAU Jacques, Comiañidant, Direction, Direction départementale ;
Monsieur BORDEAU Yves, Capitaine, Groupement territorial Centre Angers, CS Jarzé ;
Monsieur CHAPEAU Jean-Luc, Sergent, Groupement territorial Sud Cholet, CS Chämptoceaux ; Monsieur TERRIEN André, Caporal, Groupement territotial Sud Cholet, CS Champtocéaux ; Monsieur RETHORE Denis, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, CS St Florent le Vieil.
008 Médaille Or :
Monsieur BARBÉ Pascal, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, CS Le Louroux Béconnäis ;
Monsieur BELLIER Stéphane ,Adjudant-chef, Groupement térritorial Nord Segré, CS Le Lion d'Angers ;
Monsieur BONSERGENT Jean-Pascal, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, CPI Saint Martin du Bois ;
Madame BRIZARD Carole, Capitaine, Groupement territorial Nord Sepré, CS Tiercé ; Monsieur COCHELIN Xavier, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, CPIR Champtocé sur Loire ;
Monsieur DE RIGAL Maurice, Lieutenant, Groupement territorial Centre Angers, CPIR Feneu ;
Monsieur DUBILLOT Philippe, Capitaine, Groupement territorial Nord Sepré, CS Candé ; Monsieur DURANCE Bernard, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, CPIR Le Longeron ;
Monsieur GAUGUÉ Stéphane, Adjudant-chef, Groupement territorial Est Saumur, CPIR Les
Rosiers sur Loire :
Monsieur GUIET Patrice, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Saint Florent le
Vieil ;
Moñgsieiir JOBARD Pascal, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CPIR Gesté
Monsieur LEBLED Jean-Yves, Adjudant, Groupement territorial Est Saumur, CS Genñés
Monsieur MARSOLLIER Michel, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, CPIR Combrée
Monsieur MENARD Jérôme, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Beaupréau Monsieur, VITRE Laurent, Lieutenant, Groupement territorial Est Saumur, CSR Doué La Fontaine
Médüille d’Argent :
Motsieut GILLIER Dominique, Adjudant, Groupement territorial Centre Angers, CPT Saïnt Jean des Mauvréis :;
Monsieur JUHEL Hervé, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, CPIR La Ménitré ;
Monsieur SIENISRI Ladislas, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, CPIR Le Plessis Grammoire ;
Monsieur VALLÉE Frédéric, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CS Jarzé ; Monsieur, BONNOT Emmanuel, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, CS Seiches sur Loir ;
Monsieur RICHARD Laurent, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, CS Saint Georges sur Loire ;
Monsieur MOUSSU Christophe, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, CPI Chemellier ;
Monsieur GROSBOIS Teddy, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, CPIR Les Rosiers
sur Loire ;
Monsieur TESSIER Dominique, Adjudant-chef, Groupement territorial Est Saumur, CS des Pins ;
Monsieur GOGUET Peter, Sergent-chef, Groupement territorial Est Saumur, CS Gennes ;
Monsieur BOISSINOT Damien, Caporal-chef, Groupement tertitorial Est Saumur, CS Val de Thouet - CI Montreuil Bellay ;
009 Monsieur COSSARD Michel Adjudant, Groupernent territorial Est Saumur, CSR Doué La
Fontaine ;
Monsieur COURTOIS Stéphane, Lieutenant, Groupement territorial Est Saumur, CSR Doué La
Fontaine ;
Monsieur LHUMEAU Jérôme, Sapeur 1° classe, Groupément territorial Nord Segré, CPI Etriché ;
Monsieur COUPEAU Jérôme, Lieutenant, Groupement territorial Nord Segré, CPIR Champigné ;
Monsieur ARNAUD Fabien, Adjudant, Groupement tertitorial Nord Segré, CPIR Combrée ;
Madame AILLERIE Géraldine, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, CS Caridé ;
Monsieur THETAS Didier, Adjudant-chef, Groupement territorial Nord Segré, CS Candé ; Monsieur RATEAU François, Adjudant-chef, Groupement temitorial Nord Segié, CS
Chauteauneuf ;
Monsieur DUBOS Richard, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, CS Le Louroux
Bécorinais ;
Monsieur NOYER Anthony, Sérgent-chéf, Groupement territorial Nord Segré, CS Le Louroux Béconnais ;
Monsieur MENARD Sébastien, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, CSR Segré : Monsieur BODY Beïtrand, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, CPI Valanjou ;
Monsieur LAURENDEAU Thierry, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CPIR La Poitevinière ;
Monsieur HALBERT Eric, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CPIR Saint Lambert du Lattay ;
Monsieur GOURDON Gilles, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Beaupréau ; Monsieur QUEVEAU Yohan, Adjudant-chef, Groupement tertitorial Sud Cholet, CS Le Pélican ; Monsieur ROULLIER Cédric, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Le Pélican ; Monsieur HUTEAU Stéphane, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, CS Montfaucon Montigné ;
Monsieur CHERRÉ David, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Saint Florent le Viëil ;
Monsieur ROLLAND Sébastien, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Saint
Florent le Vieil ;
Monsieur SEBILLEAU Loïc, Adjudant-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CS Saint Florent
le Vieil ;
Monsieur JUVIN Sébastien, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, CS Saint Macaire en Mauges ;
Monsieur MACÉ Nicolas, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, CS Thoüarcé :
Monsieur CLEMENCEAU Gaëtan, Infirmier Principal, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet ;
Monsieur LEGRAND Philippe, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet ;
Monsieur SOULARD Alain, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSP Cholet ;
Monsieur BARON Yohann, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSR Chemillé ;
Monsieur GRIMAULT Jérôme, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, CSR Cheimillé ;
Médaille Bronze :
Madame COCHARD Jennifer, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Acadéinie ;
Monsieur DESGRÉ Julien, Sergent, Groupement tetritorial Centre Angers, Académie ; Monsieur AVRIL Mickaël, Caporal-chéf, Groupement territorial Centre Angers, Angers Ouest ; Monsieur LAÏDET Samuel, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Brissac Quincé ;
01 0 Monsieur ROMPILLON Emmanuel, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers Chalonnes sur Loire :
Monsieur PLARD François, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Chêne Vert ;
Madame BRUVERE Cynthia, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Bauné-Corné ; Madame CHAILLOU Lucie, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angets, Bauné-Cotné ; Madame NOURRY Mélanie, Sergent, Groupement territorial Centre Angers, Bauné-Corné ; Monsieur PROD'HOMME Antoine, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, lenen ; Monsieur LASSAY Dimitii, Sergent-chéf, Groupement territorial Centre Angers, Jarzé ; Monsieur PORTAL Laurent, Caporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Jarzé ; Monsieur SASSIER Ludovic, Cäporal-chef, Groupement territorial Centre Angers, Jarzé ; Monsieur GILLIER Vincent, Sergent, Groupement tertitortal Centre Angers, La Possonnière ; Madame LECLEVE Aurélie, Sapeur 2° classe, Groupement territorial Centre Angers, Seiches sur Loir ;
Moïsieur LAISNÉ Kévin, Serpent, Groupement territorial Centre Angers, Soulaines sur Aubance ;
Monsieur, RAMBAUD Jean-Louis, Sergent-chef, Groupement territorial Centre Angers, Saint
Georges sur Loire ;
Madame GINESTIERE Cindy, Caporal-chef, Groupement territorial Ceñtre Angérs, Saint Mathurin sur Loire ;
Motisieur BARRE Williäm, Sérgént-chef, Groupement tettitorial Est Saumur, Doué La Fontaine ;
Monsieur COURCHEL Dimitri, Sergent-chef, Groupement tertitorial Est Saumur, Doué La
Fontaine ;
Madame ESSEUL Élisabeth, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Doué La Fontaine ;
Monsieur EVAIN Jérémy, Sergent-chef, Groupement teiritorial Est Saumur, Doué La Fontaine ;
Madame JAMET Valérie, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Est Anjou ;
Monsieur LECOMTE Jean-Baptiste, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Fontaine Guérin ;
Madame FAES Audrey, Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Fontevraud l'Abbaye ; Monsieur TESSIER Florian, Caporal, Groupement territorial Est Saumur, Les Pins ; Monsieur FATIN Nicolas, Sergéñt, Groupement territorial Est Saumur, Martigné Briand ; Madame MORON Agathe Sergent, Groupement territorial Est Saumur, Martigné Briand : Madame DELARUE Marion, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Noyant ; Monsieur BENOIST Guillaume, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Val de Thouet - CI Montreuil Bellay ;
Monsieur CASTRO Jean-Paul, Caporal-chef, Groupement territorial Est Saumur, Val de Thouet -
CI Montreuil Bellay ;
Monsieur BOURGEAIS Benjamin, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Candé ; Monsieur ROCHEREAU Vincent, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Candé ; Monsieur TUSSEAU Olivier, Sergent, Groupement territorial Nord Ségré, Candé ; Monsieur HOUARA Gaël, Sergeni-chef, Groupement territorial Nord Segré, Champigné ; Monsieur LE BARON Güuillautne, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Champtocé sur Loire ;
Madame COÏTE Pascaline, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Châteauneuf sur Satthe ;
Monsieur BRILLAND Cédric, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Dutestal ;
Monsieur BARRÉ Anthony, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Ingrandes sur Loire ; Madame BUON Madeline, Sergent-chef, Groupement territorial Nord Segré, Lé Lion d'Angers ; Monsieur GUILLAUDEAU Olivier, Sergent, Groupement territorial Nord Segré, Le Lion d'Angers ;
Monsieur LIZÉ Guillaume, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Le Lion d'Angers ;
011 Monsieur DESLANDES Anthony, Caporal, Groupement tetritorial Nord Segré, Le Louroux Béconnais ; ‘
Monsieur, MEURET Damien, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Sesré, Le Louroux
Béconnais ;
Monsieur BATARD Fabien, Caporal-chef, Groupement territorial Nord Segré, Morannes ;
Monsieur BRUNEAU Alexandre, Sergent, Groupement territorial Nord Segté, Segré ; Monsieur BORDREAU Marc, Sapeur 1° classe, Groupément territorial Sud Cholet, Beaupréan ; Monsieur GROLLEAU Léo, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Beaupréau ; Monsieur GALLARD Florian, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, La Poitevinière ; Monsieur LESAGE Loïe, Sergent, Groupement territorial Sud Cholet, La Poitevinière ; Madame BELAIRE Camille, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Le Pélican ; Madame DIGUET Eugénie, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Le Pélican ; Monsieur GUIOCHEREAU Rodolphe, Sergent-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Le Pélican ;
Monsieur DE SOUSA Mickaël, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Montfaucon Montigné :
Monsieur BLIN Stephen, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Saint Florent le Vieil ;
Monsieur GAUTHIER Cyrille, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Saint Florent le Vieil ;
Monsieur GUICHARD Olivier, Sergent, Groupement territorial Sud Cholet, Saint Florent le Vieil ;
Monsieur DUPUIS Frédéric, Lieutenant, Groupement territorial Sud Cholet, Saint Lambert du
Lattay ;
Monsieur MOTE Nicolas, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Saint Macairé en Mauges ;
Monsieur DOHIN Fabien, Caporal-chéf, Groupement territorial Sud Cholet, Thouarcé ;
Monsieur MATIGNON Dimitri, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Thouarcé ;
Monsieur NORMANDIN Boris, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Thouarcé ; Moñsieur DUFOUR Julien, Sergent, Groupement territorial Sud Cholet, Vihiers ; Monsieur SUPIOT Nicolas, Caporal-chef, Groupement territorial Sud Cholet, Vihiers ; Madame HERISSON Cécile, Caporal-chef, Direction Groupement opérations et CTA-CODIS Monsieur ES-SAID Taïbi, Säpeur 2° classe, Direction Groupemént ressources. humaines, de la formation et du sport.
Article 2::
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture dé Maine-et-Loire.
Angers, le “À NOV, 2618
012 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préreürure DE Maine-ET-LoiRE
Direcrion DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Buréau des Concours Financiers de l'État
Angers, le 75 % gju
Arrêté DROL/BCFE n° 2018- {66 |
relatif à la suppression de la régie de recettes d'Etat
ciuprès. de la comniune dé Segré-en-Anjou Bleü
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-2-1 et1,.2212. 5-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la demande du Maire de Segré-en-Anjou Bleu du 22 octobre 2018 tendant à supprimer la régie de recettes d’État auprès de sa commune ;
Vu Pavis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 20 novembre 2018;
Considérant que la mise en plate du procès-verbal électronique ne justifie plus dé Pexistence dé la régie de la commune de Segré-en-Anjou Bleu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Aïticlé 1", — La régie de recèttes d’État auprès de la comrnune de Segré-éñi-Anjou Bleu, chargée de l’encaissement du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du produit des consigriätions, est supprimée,
Aïticle 2. — L'arrêté préfectoral DRCL/BCFE n° 2018-480 du 20 avril 2018 portant création
d’une régie de recettes d'État auprès de la police municipale dé la commune de Segré-en-Anjou Bleu et l'arrêté préfectoral DRCL/BCFE n° 2018-480 du 20 avril 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes d’Élat ét de son suppléant auprès de la police municipale de Ja cominune de Segré-en- Anjou Bleu sont abrogés.
Article 3, — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, châcun én ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. 014 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternl Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
N°TICSR-APL49-2018-001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°SG-MAP-2011-297 portant sur l'autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules
Le Préfet de Maïine-de-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-16 ; VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier national ; VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
VU le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine-de-Loire ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis : VU l'arrêté du 1er août 2011 N°SG-MAP-2011-297 portant sur l'autorisation de portée locale dit « arrêté APL ».
VU l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes" du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels : VU l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;
VU Ja note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
1/2 071 5 CONSIDERANT que le Maine-et-Loire s'est doté de réseaux accessibles aux convois exceptionnels par arrêté du 11 avril 2017 :
CONSIDERANT que ces réseaux ainsi constitués en accord avec les gestionnaires de voirie, structurent la circulation des transports exceptionnels sur les routes du département ;
CONSIDERANT que par arrêté du 5 juillet 2017, ces réseaux deviennent des réseaux routiers à portée nationale ;
CONSIDERANT qu'ils couvrent ainsi Les besoins locaux permanents contenus dans l'arrêté préfectoral dit « arrêté APL » ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article unique
L'arrêté préfectoral du 1er août 2011 n°SG-MAP-2011-297 portant sur l'autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code ide justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tfbunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2/2
016 Liberté « Liberté» Bgat » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
N°TICSR-TE49-2018-001
Arrêté portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 11 avril 2017 N°TICSR-TE-2017-001 définissant les réseaux routiers « 126 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes » et « 48 tonnes » du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels
Le Préfet de Maine-de-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, KR. 433-8 à R.433-16 ; VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
VU le décret 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; | VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine-de-Loire ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports éxceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ; VU l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes” du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels et notamment l'article 8 :
VU l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;
VU Ia note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
1/2 07 VU l'avis de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 15 octobre 2018 ; VE Pavis réputé favorable du conseil départemental de Maine-de-Loire ;
VU l'avis de la SNCF en date 3 octobre 2018 ;
VU l'avis des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date 9 octobre 2018 : VU Pavis de Cofiroute en date du 22 octobre 2018 ;
CONSIDERANT l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 susvisé, qui prévoit la mise à jour annuelle de ses annexes.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1%
Les réseaux « 120 tonnes »,« 94 tonnes », « 72 tonnes », « 48 tonnes 2 » et « 48 tonnes 1 » mentionnés dans l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé, sont respectivement renommés « TE120 », « TE94 », « TE72 », « 2TE48 » et « 1TE».
Article 2
Les annexes à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 N°TICSR-TE-2017-001 susvisé, numérotées 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 sont mises à jour dans les conditions prévues à l'article 8 dudit arrêté.
Article 3
L'annexe 3 définissant le réseau TE120 est supprimée.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrafive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterfde.sa publication.
2/2 01 8 Liberté + RE à Égalt * Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Mûrs-Érigné
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-11-007
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DBT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier
Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Va l'arrêté n° 09/137 du 17 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Va le courrier de la DDT du 29 mars 2016 et le contrôle effectué par un agent de l’unité Loire
et navigation attestant de l'occupation de M. Yannick André demeurant 7 rue des Deux
Ports 49160 Mûrs-Étigné, justifie le renouvellement de l’atrêté n° 09/137 du 17 novembre
2009. L'autorisationà occuper temporairement le domaine public fluvial, est constituée par l’emprise d’un escalier d’accès à sa propriété, établi sur le franc-bord du Louet en rive
gauche, au lieu-dit « La Fontenelle », sur la commune de Mûrs-Érigné,
079 Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 novembre 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à prolonger l'occupation du terrain considéré,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Yannick André, par arrêté n° 09/137 du 17 novembre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. #
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de lobligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain occupé est constitué par un escalier d’accès au Louet.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire s’engage en tout état de cause, à exercer son activité en prenant toute garantie
nécessaire au respect de la stabilité de la levée, de sa sécurité et de l’environnement.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de Pautorisation par ses soins et à ses frais
020 Il est responsable des accidents qui pourraient survenir du faite et à cause de ses installations.
Il devra en outre, laisser circuler sur les emplacements qu’il occupe, les agents chargés de
Pentretien de la levée toutes Les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations
de service.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des Heux imposée par tous travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette
section et en général, pour tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
x L'autorisation, strictement personnelle,
est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée
pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. H sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les conttaventions de grande voirie. En cas
d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage dé l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
021 ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
L’escalier n’étant pas essentiellement à usage privatif du fait qu'il dessert également la servitude de passage, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien de la levée ou d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
02 _- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Mürs-Érigné.
Fait à Angers, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné :Les Rosiers-sur-Loire commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-11-008
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Va le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu {’arrêté n°09/107 du 22 octobre 2009 venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu la pétition en date du 22 juillet 2014, par laquelle madame Dany De La Roche née Bloudeau, demeurant 12, route d'Angers — Les Rosiers-sur-Loire 49350 Gennes-Val-de- Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/107 du 22 octobre 2009 l’autorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial, constituée par le maintient d’une
025 murette avec grille pour clore le terre-plein devant sa propriété située au PK 15.465 de la RD 952 servant pour ses activités économiques, aux Rosiers-sur-Loire commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire,
Va l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 novembre 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à prolonger l’occupation du terrain considéré,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie à madame Dany De la Roche née Bloudeau, par arrêté n° 09/107 du 22 octobre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein clos de 31,90 m de long sut 5,40 m de large,
soit une surface totale de 172,26 m°2.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles...
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées. .
026 En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire s'engage en tout état de cause, à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la stabilité de la levée, de sa sécurité et de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maïîntenus conformes aux conditions de Pautorisation par ses soins et à ses frais
Il devra en outre, laisser circuler sur les emplacements qu’il occupe, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, pour tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant Pépoque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre-recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTION
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.
N ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné pat le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 17 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 —- DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 —-FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendances, devront être immédiatement réparés par ie bénéficiaire, sous peine de poursuites.
028 ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 4374 € pour
Pannée 2015, 3907 € pour l’année 2016, 4264 € pour l’année 2017 et 4430 € pour l’année 2018 soit un total de 16 975 €. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème applicable en vigueur.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, Les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour Le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien de la levée ou d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 13 —- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire.
Fait à Angers, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation, |
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité PAT Sud-Ouest — Espaces Agricoles
Arrêté - DDT/SUAR/PAT-SOEA Arrêté n ° 2018-0069
Fixation du seuil de prélèvement définitif de foncier agricole
à partir duguel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements
Publics et privés doivent faire l'objet d'une étude préalable
agricole au regard du principe de compensation collective agricole
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 112-
1-1, L 112-1-3 et D 112-1-18 à 22 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 122-1 et
R 122-2 ;
Vu le code l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et
aux mesures de compensation prévues à l'article L 112-1-3 du code rural
et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT/SO-EA n° 2015-002 du
24 juillet 2015 modifié portant nomination des membres de la
CDPENAF ;
Vu la lettre de MM. les Présidents de la Chambre d'Agriculture de
Maine-et-Loire et de la FDSEA du 12 juin 2018 sollicitant la mise en
œuvre d’un seuil départemental dérogeant au seuil national par défaut
appliqué pour soumettre les projets d'aménagement à une étude agricole
et aux mesures de compensation collective agricole ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (CDPENAF), émis le
12 octobre 2018, sur la proposition de déroger au seuil national
mentionné au 3° alinéa de l'article D 112-1-18 du code rural et de la
pêche maritime, en retenant un seuil à 2 hectares applicable sur
l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;
173
03£ Va le souhait des membres de la CDPENAF d'assortir le seuil d'une
observation appelant la vigilance des maîtres d'ouvrage et de leurs
représentants lorsque le périmètre des études agricoles intègre des terres
concernées, pour toutes ou parties, par des cultures spécialisées ;
Considérant l’importance de l’agriculture et l’agroalimentaire dans
Péconomie du département en termes d’emplois et de valeur ajoutée
créés :
+ 6 040 exploitations agricoles ;
8 760 chefs d'exploitation ;
11 000 salariés équivalents temps pleins dans l’agriculture ;
-
+ 9 700 salariés dans le secteur de l’industrie agroalimentaire ;
+ 1,5 milliard de chiffre d’affaires agricole.
(source : Agreste et étude de la Chambre d'Agriculture des Pays de La
Loire 2016).
Considérant que la pression foncière dans le département s’est traduite
par une croissance moyenne des sols artificialisés de 844 hectares/an
entre 2006 et 2015 (source ; Agreste - enquête Teruti-Lucas 2018), soit
lPéquivalent de 12 exploitations agricoles de taille moyenne par an dans
le département (66 ha en 2016) ;
Considérant l'enjeu important que représente le maintien du foncier
agricole dans le département de Maine-et-Loire et la pression foncière
qui s'exerce sur celui-ci ;
Considérant l'incidence des prélèvements définitifs effectués sur les
espaces à vocation agricole par des projets d'aménagement, qui, par
effets cumulatifs, sont préjudiciables à l'économie agricole du territoire
et à la rentabilité des entreprises ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire d'élargir le champ
d'application de la compensation collective agricole pour limiter les
préjudices sur l’économie agricole du territoire.
2/3
036 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le seuil mentionné au 3° alinéa de l'article D 112-1-18 du code rural et
de la pêche maritime est fixé à 2 hectares sur l'ensemble du département
du Maine-et-Loire par dérogation au seuil national,
Une attention particulière devra être apportée par les maîtres d'ouvrage
et leurs représentants lorsque le périmètre des études intègre des terres
concernées pour toutes ou parties concernées par des cultures
spécialisées : vignes AOC, maraîchage, arboriculture, horticulture, plantes médicinales, semences, pépinière, etc,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est applicable aux projets pour lesquels l'étude
d'impact prévue à l'article L 122-1 du code de l'environnement a été
transmise à l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement, à compter du 1° janvier 2019,
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
037 038 Liberté « Liberté» Égalt «rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
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Service Urbanisme Aménagement et Risques
PAT Est- environnement
DDT/SUAR/PAT-Est Arrêté n° 2018-012 ARRÊÈTE portant renouvellement de la commission locale du secteur
sauvegardé et du plan de valorisation de Parchitecture et du Le Préfet de Maine-et-Loire,
patrimoine de Saurur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine n° 2016- 925 du 7 juillet 2016, et notamment ses articles 112, portant évolution des Aires de mise en Väleur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, et 114, sur les mesures transitoires applicables aux documents en cours d’évolution à sa date de promulgation ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.313-1, et les articles
R313-1 à R.313-18 relatifs aux plans de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV);
Vu le Code du patrimoine, et notamment les articles L.630-1 et L.631-1 à L.631-5
et R.631-1 et suivants ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication du 18 mai 2000 portant mise en révision du PSMV de la ville de Saumur ;
Vu Parrêté préfectoral. du 12 juin 2007 approuvant la révision et l'extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Saumur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saumur du 14 décembre 2012 prescrivant la révision de la ZPPAUP de Saumur en vue de sa transformation en AVAP ;
039 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0002 du 14 octobre 2014 portant composition de la commission locale du PSMV de Saumur et extension de sa compétence pour le suivi de la conception et la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saumur du 20 octobre 2017 désignant les représentants de la commune au sein de la commission locale du PSMV de Saumur;
Considérant la nécessité de modifier la commission locale du PSMV et du plan de valorisation de Parchitecture et du patrimoine, conformément à l’article L.642-5 du Code du Patrimoine ;
Sut proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRÊTE :
Article 1% :.La commission locale du secteur sauvegardé (PSMV) et du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Saumur est présidée par le maire de Saumur, on en cas d’empêchement de celui-ci, par le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
Article 2 : Outre son président et le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, la commission comprend les membres suivants :
Un tiers de représentants élus par le conseil municipal en son sein :
(Titulaire) (Suppléant)
- Mme Sophie ANGUENOT Mme Sylvie TAUGOURDEAU
- Mme Arlette BOURDIER M. Renaud HOUTIN
- Mme Sophie TUBIANA Mme Sophie SARAMITO
- M. Michel BATAILLE M. Patrick MORINEAU
Un tiers de représentants de l'État désignés par le Préfet :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Je Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant,
- l’Architecte des Bâtiments de France, chef de l’unité départementale de Parchitecture et du patrimoine, ou son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
0 4 0 Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et par le Maire :
- un représentant du service Ville d’art et d'histoire de la Ville de Saumur ;
- la Directrice de l’aménagement et du patrimoïne de la Ville de Saumur ou son représentant ;
- le Général Commandant les Écoles Militaires de Saumur ou son représentant ;
- un représentant de la fondation du patrimoine ;
Article 3:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 demeurent applicables.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur régional des affaires culturelles, Le directeur départemental des Territoires, l'architecte des Bâtiments de France et le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. .
Articlé 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saumur. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Fait à Angers, le © { NOV, 2018
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
04 042 I1- AUTRES
04 044 EX à A
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 01 janvier 2018 la date d'installation de M Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
045 Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- M Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle Gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
- M Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle Gestion publique et
Ressources Humaines de Maine-et-Loire,
- M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle Stratégie,
BIL, Contrôle fiscal et Domaines de Maine-et-
Loire,
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Îls sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle fiscal et le directeur
du pôle Stratégie, BiL, Contrôle fiscal et Domaines,
sont exclus du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégations spéciales
Mission Départementale Risque et Audit
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de ta
mission risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, {nspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission risque et audit
Mine Nathalie NADIR,
Mme Sylvie BIDET,
M Olivier LE DANFF,
M Philippe LUCAS
Inspecteurs principaux des finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
— la signature des procès-verbaux de remise de
service eh cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Correspondant politique immobilière de PÉtat
M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques,
Regçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec facuité
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule sighature,
046 Pôle Gestion fiscale
M Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle
gestion fiscale
Regçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature,
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, il reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle Gestion fiscale.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières et cadastrales
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières et
cadastrales
Regçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de sa mission au sein de la division,
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
M Jean-Yves OUÙTIN, inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
M Gabriel PLAISANCE, Mme Fabienne SOICHET,
M Bertrand HERMOUET, Inspecteurs des finances
publiques
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division,
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, M
OUTIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, Télé Procédures
Mme Colette PERCEVAULT, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Fiscalité des
professionnels, Organismes agréés,
Téléprocédures
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
Regoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empèchement de M BOYER,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Jacqueline LÈVEQUE, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Pilotage et
animation du recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, M. Frédéric DURAND, M
Cédric LÉPINAT, M Benoît PASQUIER Inspecteurs
des finances publiques, cellule de recouvrement
forcé,
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Mission action économique
M Patrice TCHA, Inspecteur des finances
publiques,
Regçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
047 Pôle Gestion publique et Ressources Humaines
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
#nances publiques adjointe, adjointe au directeur
du pôle Gestion publique et Ressources Humaines,
responsable de la division État et responsable par
intérim de la division SPL
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du pôle Gestion publique et
Ressources Humaines,
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empéchement du
responsable du pôle, elles reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Gestion publique
et Ressources Humaines.
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances
publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magati MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M Charles ANDRADE, M Olivier AUDOUX,
inspecteurs des finances publiques,
correspondants dématérialisation et monétique,
M Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à leurs attributions avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empéchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Division État
M Jean CHEDANNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, adjoint,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Comptabilité du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service Recouvrement
du pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et responsable du
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d’empêchement de Mme
LAULAGNIER, M CHÉDANNE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme GUYOT,
Mme YAQUANG reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
VAOUANC, Mme GUYOT reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de son
service.
048 service Dépôts et Services Financiers,
M Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christine LETELLIER, Mme Fabienne
FOURREAU, Mme Carine PALOTEAU, Mme
Marie-Claire MATHIEU, Mme Catherine
PERDREAU, Mme Sophia MELLITI-CHODJANIA,
M Olivier LE RESTE, Contrôleurs des finances
publiques, service comptabilité
Mme Christine LETELLIER, Mme Carine
PALOTEAU, Mme Marie-Claire MATHIEU
Contrôleuses des finances, service comptabilité
M Eric DUBUISSON, Contrôleur des finances
publiques, service comptabilité,
Mme Evelyne BODIN, Mme Dany PINSON-
CHAIGNE, Contrôleuses principales des finances
publiques,
M Benoit VIAU, Contrôleur des finances publiques,
service Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéologie Préventive
Mme Dominique PELISSIER, Mme Sylvie
REGRETTIER, Mme Claudine BOUTTIER, Mme
Aude HELIE, M Ludovic SIEGMUND Contrôleurs
principaux des finances publiques,
service Recouvrement du pôle Taxe
d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Recoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement,
Regçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur cellute.
Reçoit délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à son domaine
d'activité,
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service,
Division Ressources Humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice
des finances publiques, et M Maël MAINDRON,
Inspecteur des finances publiques, GRH,
Mme Sylvie GODARD, Mme Lydie RIOU,
Contrôleuses des finances publiques, Mme Anne-
Regçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec facuité
d'agir séparément et sur sa seule signature,
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours,
Regçoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative,
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
049 Marie LETT, M Loïc GINCHÉLEAU,, agents
administratifs principaux des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
M Stéphane MANEUX, inspecteur des Finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
de ieur service.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Assistante de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission,
Pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, adjointe au directeur
du pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines,
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du pôle Stratégie, BIL,
Contrôle fiscal et Domaines,
M Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
pôle Stratégie, BIL Contrôle fiscal et Domaines,
correspondant pénal
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature,
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Stratégie, BIL,
contrôle fiscal et Domaines.
Division Budget immobilier logistique
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
M Didier LEFEBVRE, contrôleur des Finances
publiques, service budget. -
Regoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle pilotage et ressources.
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division Domaines
Pôle d'Évaluations Domaniales
Mme Stéphanie FAVROU, inspectrice principale
des finances publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de son service
C7 avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
FAVROU, M HILAÏRE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant du pôle d'Évaluation
Domaniale.
Service local du Domaine
M Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de M HILAIRE,
Mme FAVROU reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Service local du
Domaine.
Division Contrôle fiscal
Mme Hélène JOIGNEAULT, inspectrice des
finances publiques et M Julien MARECÈSCHE,
Inspecteur des finances publiques, service du
contrôle fiscal,
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Stratégie,
Contrôle de gestion, Qualité de service
Mme Laurence DÉLOMMEAU et Mme Pascale
POUTIER, Inspectrices des finances publiques,
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de
service
Recçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
du service.
Article 3 — La présente décision, qui prend effet à compter du 1° novembre 2018, est publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Angers le 22 novembre 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
HT
PT Michel DERRAC 052