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Arrêté - ar202301 0118
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202301 0118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Sécurité publique,
République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Pôle Urbanisme
ARRÊTÉ n°2023/01/0118
Objet: Ouverture de l'enquête
publique sur le projet de
déclassement du parking public
communal de la «Place des
Anciens Combattants d'Afrique du
Nord » en vue de sa cession à la
copropriété « Le Montcalm » et
désignation du commissaire
enquêteur.
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles LI41-3 et R141-4, RI41-10, relatifs
notamment au déclassement des voies communales,
VU les articles L134-1, L134-2 et R134-10 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-2 relatif au déclassement des immeubles appartenant au domaine public artificiel des personnes publique et affecté à l'usage direct du public,
VU la délibération 2022/12/164 du 19 décembre 2022 autorisant monsieur le maire à engager la procédure de déclassement par anticipation du parking public communal de la « Place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord » situé au nord-est de la résidence « Le Montcalm »,
ARRÊTE
Article | :
Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement du parking public communal de la place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord, représentant une surface d'environ 491 m?, situé au nord-est de la résidence « Le Montcalm », à proximité de l'avenue de la Costière,
en vue de sa rétrocession à la copropriété de cette résidence.
Article 2 :
Un dossier d'enquête publique sera déposé à la mairie de VAUVERT pendant 15 jours pleins et consécutifs, du 13 février 2023 au 27 février 2023 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, chaque jour, aux jours et heures d'ouverture de l'accueil de la mairie, à savoir : les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis matin de 8h30 à 12h00, les lundis, mardis, mercredis, et jeudis après-midi de 14h00 à 18h00 et les vendredis de 14h00 à 17h00 et consigner éventuellement ses observations sur le registre, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur spécialement ouvert pour cet objet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur :
+ à l'adresse postale suivante : Mairie de VAUVERT - 2 place de la Libération et du 8 Mai 45 - 30600 VAUVERT,
+ à l'adresse électronique suivante : registre-enquete@vauvert.com.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet www.vauvert.com, onglet « Ma Mairie/ Enquêtes publiques ».
Article 3 :
Les observations formulées par le public seront enregistrées sur un registre à feuillets non
mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur spécialement ouvert à cet effet. Elles y seront tenues à la disposition du public.
Article d4:
Monsieur Jean François COUMEL, chef de projet BRL, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. En cette qualité, il assurera deux permanences pour accueillir le public, à l’accueil de la mairie de Vauvert, situé 2 place de la Libération et du 8 mai 1945 :
e Le 13 février 2023 de 08h30 à 12h00
e Le 27 février 2023 de 14h00 à 17h00.
Article 5
A l'expiration du délai de quinze jours, prévu à l'article 2 ci-dessus, le commissaire-enquêteur
constatera sur le registre la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la clôture pour transmettre au maire de la commune de Vauvert le
dossier avec son rapport, et ses conclusions motivées.
Article 6 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la Préfète du département du Gard. Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur à la Direction des Services Techniques, auprès du pôle urbanisme de la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sur rendez-vous.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication auprès du maire dans les conditions prévues à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement réservés à cet effet (médiathèque, police municipale, Foyer communal de Gallician, accueil de la direction des services techniques, CCAS), et éventuellement publié par tout autre procédé en usage sur la commune. Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Ces publicités seront certifiées par le maire. Une copie des avis publiés dans la presse sera
annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commissaire-enquêteur et à Madame la Préfète du Gard.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le........................…
«+ sa notification le.....................................
* sa publication le...........................,.........
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier