Compte-Rendu - conseil municipal du 15 decembre 2016

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Compte-Rendu - conseil municipal du 15 decembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 15 decembre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2016 est adopté à l’unanimité.

Madame Emilie Forest, désignée secrétaire de séance, accepte d’assurer cette fonction.

Monsieur DENIZOT procède au rappel de décision :

- décision n° 06/2016 du 16 novembre 2016 relative à un emprunt auprès du Crédit agricole Centre France pour un montant de 250 000,00 euros.

ADMINISTRATION GENERALE

1 - Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Allier- extension de Moulins Communauté aux Communautés de communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et aux Communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry – Répartition des sièges

Monsieur le maire rappelle que la loi du 07 août 2015 (dite loi NOTRe) a instauré une nouvelle organisation territoriale et notamment la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Le préfet a, par arrêté du 08 juin 2016, établi un projet de périmètre d’extension de la Communauté d’agglomération de Moulins aux Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et aux Communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry. Arrêté préfectoral conforme aux attentes des communes de la communauté d’agglomération.

Ce nouveau schéma implique pour les présidents des EPCI et maires concernés de délibérer sur la nouvelle représentativité et ce jusqu’au 15 décembre 2016.

Monsieur le maire précise que l’accord local dérogatoire ne permet plus la sur-représentativité des communes rurales, il convient dès lors, de fixer la nouvelle représentativité de Moulins Communauté au 1 er janvier 2017, selon la répartition de droit commun.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le nombre et la répartition des sièges par commune pour Moulins Communauté à compter du 1er janvier 2017, selon la répartition de droit commun et telle que présentée dans le tableau transmis par monsieur le préfet.

Monsieur BONNEAU indique que le nombre d’élus de la nouvelle communauté d’agglomération va entraîner une complexité pour les commissions.

Monsieur DENIZOT répond qu’effectivement cela ne va pas être facile pour les communes qui n’auront qu’un seul élu d’être présent dans plusieurs commissions. 2

Monsieur METHENIER précise qu’avant toute chose ce qui est important c’est déjà que les élus soient présents lors des réunions des commissions. Car actuellement, même les élus des communes qui ont plusieurs représentants au sein de la communauté d’agglomération, ne viennent pas toujours aux commissions.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX confirme les propos de monsieur METHENIER. Il indique qu’il faut être disponible ce qui n’est pas toujours facile pour les élus notamment qui travaillent.

Monsieur METHENIER précise que cela est d’autant plus difficile que les suppléants ne peuvent pas siéger dans les commissions mais uniquement lors des conseils communautaires.

Monsieur DENIZOT confirme la difficulté d’être présent aux commissions. De plus, une communauté d’agglomération composée de 44 communes avec 79 élus ne facilitera pas les choses.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, adopte le nombre et la répartition des sièges par commune pour Moulins Communauté à compter du 1 er janvier 2017, selon la répartition de droit commun et telle que présentée dans le tableau transmis par monsieur le préfet

2 - Extension de Moulins Communauté : élection des nouveaux élus communautaires

Monsieur le maire indique que suite à la délibération précédemment adoptée, l’extension de périmètre sous le régime de la loi NOTRe, implique une nouvelle composition du conseil communautaire.

Il rappelle que le nombre de sièges, et leur attribution aux communes membres, doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de la communauté.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, si le nombre de sièges évolue à la baisse, le conseil municipal élit les nouveaux conseillers communautaires parmi les conseillers sortants selon un mode de scrutin de liste à un tour, à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, à ceci près que la loi n’impose pas d’obligation de parité.

Or suite à l’extension de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, le nombre de sièges attribués à la commune d’Avermes est de 4, au lieu de 5, et c’est pourquoi il est demandé au conseil municipal d’élire les 4 nouveaux conseillers communautaires parmi les 5 conseillers sortants.

Madame AVELIN demande pourquoi c’est Julie GUILLEMIN qui a été retirée de la liste.

Madame GUILLEMIN répond qu’il était plus judicieux qu’elle se retire pour laisser la place d’élu communautaire aux autres compte tenu de ses obligations professionnelles très accaparantes et qui l’empêchent d’être présente. D’où son choix de se retirer.

Le conseil municipal procède au vote des élus communautaires.

A l'issue du vote :

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27 3

Sont élus :

Alain DENIZOT

Eliane HUGUET

Jean-Pierre METHENIER

Gilbert LARTIGAU

3 - Dérogation au repos hebdomadaire – ouvertures exceptionnelles le dimanche

Monsieur le maire rappelle que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le code du travail et notamment son article L.3132- 26. Le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Il précise que, comme l’an dernier les communes de Moulins Yzeure et Avermes se sont concertées et proposent 5 ouvertures exceptionnelles le dimanche pour l’année 2017.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de fixer à 5 le nombre de dimanche pour chaque commerce de détail pour l’année 2017 et d’établir la liste des dimanches pour chaque commerce de détail comme telle :

- pour les commerces du secteur automobile : 15 janvier 2017, 19 mars 2017, 18 juin 2017, 17 septembre 2017 et 15 octobre 2017.

- pour les autres commerces de détail : 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, fixe à 5 le nombre de dimanche pour chaque commerce de détail pour l’année 2017 selon les modalités indiquées ci-dessus.

4 - Approbation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Monsieur le maire informe que la loi du 31 décembre 1991 impose à tout employeur la réalisation d’une évaluation des risques professionnels.

Il précise que les membres du comité technique ont été informés, lors de la séance du 12 février 2015, sur la démarche de prévention des risques professionnels initiée par la commune et qu’ils ont donné un avis favorable sur ce document présenté le 18 octobre 2016. Egalement, il précise que par délibération du 25 février 2015, le conseil municipal a autorisé la présentation au Fonds National de Prévention d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels.

Tout au long de la démarche d’avancement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, les membres du CHSCT ont été régulièrement tenus avisés, et par avis du 18 octobre 2016, le CHSCT a validé le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de la commune.

Monsieur ZAMMITE confirme que ce document est obligatoire pour tous les employeurs. Il est nécessaire d’évaluer les risques encourus par les employés au quotidien. Il précise qu’un risque qui devient important aujourd’hui est le risque psycho-social.

Il indique que l’employeur doit mettre en place les mesures nécessaires et appropriées pour réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique. 4

Monsieur ZAMMITE précise également que les agents doivent prendre conscience des risques auxquels ils peuvent être exposés, d’où la nécessité d’un plan de formation et des équipements de protection adaptés.

Il informe que les agents se sont beaucoup investis et notamment monsieur TISSIER pour la réalisation de l’inventaire des risques et la réalisation du document unique.

Monsieur LARTIGAU dit que ce document est important et qu’il ne s’agit pas d’un document figé. Il doit sans cesse évoluer. Il est également demandé par les membres du conseil municipal que ce document leur soit adressé par voie électronique pour une meilleure lisibilité.

Monsieur le maire remercie le personnel et les services qui se sont impliqués très largement ainsi que les élus pour la réalisation du Document Unique.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ainsi que les axes prioritaires mis en exergue afin de permettre la mise en œuvre du plan d’actions. - de donner tout pouvoir à monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal à l’unanimité des votants adopte le document unique de la commune.

5 - Réforme des modalités d’instruction et de délivrance des cartes nationales d’identité

Monsieur DENIZOT déclare qu’à compter de février 2017, un nouveau dispositif national pour l’instruction et la délivrance des Cartes Nationales d’Identité va être mis en place. Ainsi pour obtenir ou renouveler une carte d’identité, les habitants des communes de l’Allier auront désormais l’obligation de se rendre dans une des 15 communes équipées d’un « dispositif de recueil » (ou DR), c’est-à-dire le matériel permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser.

À ce jour, 13 communes de l’Allier sont équipées d’un DR permettant d’enregistrer les demandes de passeports biométriques. Autrement dit, les communes non équipées comme Avermes, ne pourront plus recevoir les demandes de cartes nationales d’identité.

La délivrance des cartes d’identité par les mairies est un service public de proximité qui répond aux besoins des usagers notamment des personnes âgées qui n’ont que peu accès à l’outil informatique pour faire de telles démarches et qui ne peuvent se déplacer sur des distances trop importantes.

Supprimer un tel service public est en totale contradiction avec le développement des maisons de services au public dont l’objectif est de faciliter les démarches des usagers et d’améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux, urbains ou périurbains en situation de déficit de services publics.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de s’élever contre ce dessaisissement des mairies et de demander le retrait de cette décision.

Monsieur le maire précise qu’il a sollicité auprès du préfet de l’Allier que la commune d’Avermes soit une commune-support pour la délivrance des cartes d’identité.

Monsieur BONNEAU dit que la délivrance des cartes d’identité par la collectivité relève également du lien social avec les administrés. Il regrette que l’on dématérialise tout. 5

Monsieur ROUSVOAL demande quel est le coût de l’équipement du dispositif de recueil pour la commune.

Monsieur DENIZOT répond qu’à ce jour il ne le connaît pas.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX indique que le retrait de ce service pour les maires est inquiétant. La notion de sécurité qui est au cœur des préoccupations actuellement va à l’encontre de ce dessaisissement car les communes pour leur grande majorité connaissent leurs administrés et si chacun est libre d’aller où il le souhaite il sera moins aisé de lutter contre des demandes frauduleuses.

Monsieur ZAMMITE précise qu’à un moment où la défiance des citoyens envers les administrations est importante du fait de la diminution des services rendus aux administrés, retirer ce service va là encore aggraver cette défiance.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, s’oppose au dessaisissement de l’instruction et la délivrance des cartes nationales d’identité par les mairies et demande le retrait de cette décision.

PERSONNEL

6 - Personnel municipal Indemnité forfaitaire de frais de déplacement

Monsieur DENIZOT explique qu’il a été fait le constat que des agents municipaux utilisaient leur véhicule personnel pour aller d’un site à un autre de la commune afin d’effectuer leur travail. Et cela sans couverture par une assurance et sans indemnisation kilométrique.

Or une indemnité forfaitaire de frais de déplacement peut être versée aux agents qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de la commune. Cette nécessité découle du nombre trop faible de véhicules de service dont dispose la commune et de la nature des activités concernées qui ne peuvent pas être accomplies par l’utilisation d’un réseau de transport en commun.

Aussi afin de régulariser la situation, il est proposé au conseil municipal :

1. de décider que les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur de la commune d’Avermes sont les fonctions d’entretien des locaux municipaux dans la mesure où l’agent assurant ces fonctions est amené à se déplacer d’un bâtiment à un autre dans la même demi-journée pour en assurer l’entretien,

2. de fixer les modalités d’attribution de l’indemnité selon le principe de tranches comme suit :

- moins de 500 kilomètres par an : forfait annuel de 55,23 euros

- de 501 à 1000 kilomètres par an : forfait annuel de 137.32 euros

- à partir de 1001 kilomètres par an : forfait annuel de 210 euros

Monsieur DENIZOT précise que les montants seront réactualisés à la parution d’un arrêté ministériel fixant le montant annuel maximum. 6

De plus l’indemnité ne serait attribuée aux agents assurant les fonctions ci-dessus définies qu’à la condition qu’ils utilisent régulièrement leur véhicule personnel et qu’ils aient au préalable souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée leur responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles.

Madame CHAPIER demande comment va être calculé le nombre de kilomètres effectués par les agents.

Monsieur le maire répond que cela va être fait compte tenu du planning des agents et à l’appui d’un tableau à compléter chaque mois .

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

FINANCES

7 - Convention pour l’enlèvement des ordures ménagères et des produits recyclables par le S.I.C.T.O.M. du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Monsieur le maire rappelle que les délibérations du comité syndical du S.I.C.T.O.M. en date des 27 mars 2002 et 5 mars 2003 ont institué une redevance spéciale à l’encontre des structures communales (cantines-écoles-complexe sportif...) devant être appliquée en raison des déchets assimilables aux ordures ménagères et emballages recyclables qu’elles produisent.

Il indique que le S.I.C.T.O.M. Nord Allier assurera avec ses véhicules spécialisés le relèvement de 297 200 litres de déchets assimilables aux ordures ménagères et 141 800 litres d’emballages recyclables pour l’année 2017.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande si le volume relevé a été augmenté.

Monsieur DENIZOT dit que l’année dernière la municipalité avait fait le choix de diminuer le volume des bacs de ramassage et d’augmenter le compostage notamment dans les écoles, en espérant une baisse des déchets de la part de tout le monde. Cette année le volume est légèrement augmenté par rapport à 2016 et comparable aux années précédentes. Le volume estimé pour l’année 2016 ayant été un peu trop abaissé.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la convention pour l’enlèvement des ordures ménagères et des produits recyclables par le S.I.C.T.O.M. du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et autorise monsieur le maire à la signer.

8 - Convention entre la commune d’Avermes et le SICTOM - Interventions ponctuelles sur les plateformes de stockage des déchets verts

Monsieur le maire dit que le SICTOM Nord Allier dispose de plateforme de stockage de déchets verts sur les déchèteries d’AVERMES, BOURBON L’ARCHAMBAULT et COULANDON qui peuvent nécessiter l’intervention d’un prestataire extérieur ou des services municipaux de la commune en vue de procéder au relevage des déchets verts afin de les rassembler et d’optimiser leur stockage et ce notamment lorsque le véhicule de collecte du SICTOM est en panne. 7

Il informe que compte tenu de l’équipement nécessaire (tractopelle) dont dispose les services municipaux de la commune d’Avermes en vue de procéder à un tel relevage des déchets verts, le SICTOM a sollicité la commune afin que soit conclue une convention permettant le déclenchement d’interventions ponctuelles sur les plateformes de stockage des déchets verts.

Il précise qu’en contrepartie de ces interventions, le SICTOM Nord Allier versera une indemnité forfaitaire fixée à 70 € par intervention.

Monsieur DENIZOT indique que les services municipaux ont déjà rendu ce service au SICTOM mais de manière informelle. Le SICTOM souhaite inscrire ce service dans le cadre d’une convention comme elle le fait avec d’autres prestataires.

Monsieur METHENIER confirme le souhait du SICTOM de régulariser cela notamment en raison de la responsabilité de chacun, d’être couverts par les assurances et de procéder de la même façon qu’avec les entreprises privées.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention avec le SICTOM et d’autoriser monsieur le maire à la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la convention proposée et autorise monsieur le maire à la signer

9 - Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2017

Monsieur le maire explique que l’article L1612-1 du CGCT permet à la municipalité d’ouvrir 25% des crédits des dépenses d’investissement du budget primitif 2016 dans l’attente du vote du budget primitif 2017 qui sera soumis au conseil municipal le 17 février 2017.

Il précise que la collectivité doit financer les premières factures relatives au logiciel de la crèche et les équipements de la police en lien avec le PVE.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette ouverture de crédits d’investissement, conformément à la réglementation.

Monsieur VALLE GOUDOUNEIX demande si la police municipale utilise déjà le PVE.

Monsieur DENIZOT répond par l’affirmative et cela a été mis en place sur la commune il y a environ 3 ou 4 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’autoriser monsieur le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux sections d’investissement des budgets de l’exercice 2016, hors crédits liés à la dette, et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif de 2017.

10 - Contrat Communal d’Aménagement de Bourg – demande de subvention

Monsieur ALBOUY explique que dans le cadre de la réalisation du CCAB, il s’avère nécessaire de le prolonger. Il précise que le Conseil départemental, auprès de qui est sollicité une subvention, a été consulté et a émis un avis favorable pour le prolongement du contrat communal d’aménagement de bourg jusqu’au 15 novembre 2019. 8

Monsieur DENIZOT indique qu’il n’y a pas de difficulté car le CCAB a déjà été validé par le Conseil départemental. Il pourra juste y avoir quelques aménagements au cours des années à venir.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande s’il serait possible d’avoir le phasage initial (délibérations précédentes) pour pouvoir comparer. Et d’autre part, il demande s’il serait possible d’être informé pour le parc de l’église lorsque le projet progressera.

Monsieur ALBOUY répond par l’affirmative. Il précise, en ce qui concerne le projet du parc de l’église, qu’il ne s’agit que d’une ébauche pour l’instant.

Monsieur le maire propose que les commission urbanisme et environnement se réunissent à ce sujet pour pouvoir échanger.

Il propose au conseil communal :

- d’approuver le phasage prévisionnel des travaux,

- de solliciter la subvention accordée par le conseil départemental dans le cadre du contrat communal d’aménagement du bourg,

- de l’autoriser à signer l’avenant au contrat communal d’aménagement de bourg définissant les modalités de financement.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

11 - Cimetière : tarifs 2017

12 - Droits de place : tarifs 2017

13 - Photocopies : tarifs 2017

14 - Repas à domicile : tarifs 2017

15 – Restaurant pour les commensaux : tarifs 2017

16 - Salle des fêtes : tarifs 2017

17 - Isléa : tarifs 2017

Monsieur le maire indique que compte tenu d’une inflation très faible, il est proposé au conseil municipal de maintenir les tarifs qui ont été appliqués cette année pour l’année 2017.

Il précise qu’un ajustement est proposé pour les droits de place pour les véhicules de moins de 6 mètres le tarif passera de 12,40 € à 12,50 € et pour les véhicules de 6 à 10 mètres le tarif passera de 24,80 € à 25,00 €.

Monsieur DENIZOT expose que seul les tarifs pour les repas à domicile servis les week-ends et jours fériés augmentent car la commune d’Yzeure qui fournit ces repas, applique à compter du 1 er janvier 2017 une augmentation de ses tarifs. Ils passeront de 9,43 € à 9,75 €.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX indique avoir toujours été pour la stabilité des prix, ce à quoi Monsieur DENIZOT répond que pour cette année, les tarifs restent stables.

Mesdames CHAPIER et MALLET informent que les ainés de la commune sont satisfaits des repas qui leurs sont servis et souhaitent que l’on complimente le service de restauration et les agents qui portent les repas à domicile pour leur efficacité et leur courtoisie.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des votants, les tarifs des différents services proposés pour 2017. 9

URBANISME

18 - ZAC « Cœur de Ville » - Occupation du domaine public – Société CRD Promotion

Monsieur ALBOUY rappelle que par délibération du 10 novembre 2011, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC « Cœur de Ville » ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC « Cœur de Ville » par délibération du 12 septembre 2013.

Dans le cadre de la réalisation du programme des constructions de la ZAC, l’ilot A fait l’objet d’un projet immobilier porté par la Société CDR Promotion avec les caractéristiques suivantes : 1565 m² de surface de plancher dont une surface commerciale d’environ 470 m² et une surface de logements d’environ 1095 m² (12 logements).

La SEAu, en qualité de concessionnaire d’aménagement, réalise les équipements publics de la ZAC. Ceux-ci seront rétrocédés à la commune conformément aux dispositions du traité de concessions et intègrent de ce fait le domaine public communal.

Il précise que compte tenu de l’impossibilité technique de réaliser les places de stationnement sur le terrain du projet en raison du découpage parcellaire prédéfini qui se limite aux stricts contours du bâtiment, la société CDR Promotion a sollicité l’obtention d’une concession de places de stationnement sur l’emprise publique située à proximité immédiate du projet conformément aux dispositions de l’article AUH12 du PLU de la commune et des articles L.151-33 et R.431-26 du code de l’urbanisme.

Aussi, afin de permettre la réalisation de ce projet immobilier, il est nécessaire de consentir à la société CDR Promotion une concession pour l’usage des places de stationnement sur cette emprise publique à usage de parking au profit des commerces et de fixer le coût de la redevance annuelle qui sera due en contrepartie de ce droit d’occupation à la commune dès rétrocession par la SEAu. Cette redevance sera de 2000,00 € par an pendant 12 ans.

Monsieur ZAMMITE demande si cette redevance sera soumise à réévaluation.

Monsieur DENIZOT précise que le montant de la redevance mis en place d’un commun accord prend déjà en compte les coûts à venir et est forfaitaire.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande à qui sont destinées ces places.

Monsieur le maire répond qu’elles sont destinées au public et qu’elles ne sont pas nominatives.

Il explique que dans le cadre du permis qui a été déposé, un certain nombre de places est imposé règlementairement. Or sur l’ilot en question, des difficultés sont apparues pour leur réalisation et conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme et du code de l’urbanisme, il est possible dans un tel cas d’y déroger par l’obtention d’une concession dans un parc public de stationnement.

La mairie propose donc la conclusion d’une telle concession et précise qu’il ne s’agit que d’une occupation du domaine public. Le terrain reste dans le patrimoine de la collectivité. 10

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l’urbanisme, d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’occupation du domaine public aux termes de laquelle 19 places de stationnement non nominatives seront concédées à la société CDR Promotion moyennant une redevance annuelle d’un montant de 2000,00 euros.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise monsieur le maire à signer la convention d’occupation du domaine public aux termes de laquelle 19 places de stationnement non nominatives seront concédées à la société CDR Promotion moyennant une redevance annuelle d’un montant de 2000,00 euros.

19 - Vente d’un pavillon locatif social de la SA d'HLM France Loire

Monsieur ALBOUY déclare que la société d’HLM France Loire envisage de vendre un pavillon, situé 6 rue Gaby Morlay à Avermes, aux locataires actuels.

Il précise que conformément à l’article L 443-7 du code de la construction, le projet de vente est transmis au préfet qui consulte la commune d’implantation. Ce type de vente se fait régulièrement et permet à des locataires de longue date de devenir propriétaire.

Par lettre en date du 15 novembre 2016, le préfet a saisi la commune qui a deux mois pour se prononcer. En l’absence de réponse, l’avis sera réputé favorable.

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à la cession du pavillon aux locataires actuels, situé 6 rue Gaby Morlay.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, donne un avis favorable à la cession du pavillon aux locataires actuels, situé 9 rue Gérard Philippe.

20 - Dénomination de la voie desservant le lotissement « Les Saccarauds 1 » des consorts MOLTER

Monsieur ALBOUY indique que le lotissement « Les Saccarauds 1 » des consorts MOLTER est réalisé et les premiers permis de construire commencent à être délivrés. Il convient donc d’identifier plus facilement la voirie le desservant pour la vie courante des futurs habitants.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de dénommer la voie desservant de lotissement comme suit : « Chemin des Maraîchers ».

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX demande où en est la numérotation du chemin de la Murière.

Madame MALLET informe qu’elle a été interrogée par des administrés à ce sujet.

Monsieur ALBOUY explique qu’il y a quelques difficultés car actuellement la commune ne sait pas quelle va être l’évolution de cette zone. Il est possible cependant de commencer la numérotation sur le début du chemin coté route de Decize et c’est pourquoi la commission d’urbanisme se réunira à cet effet début 2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de dénommer la voie desservant de lotissement « Chemin des Maraîchers ». 11

JEUNESSE

21 - Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil La Souris Verte

Madame PANDREAU explique que suite à l’évolution du système de pointage mis en place au multi accueil et la possibilité de radier des inscriptions au sein de l’établissement, il s’avère nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de la structure.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil la Souris Verte.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi accueil.

******************

QUESTIONS DIVERSES

Cross des Isles : monsieur FAYE rappelle le prochain cross des Isles le 18 décembre.

Prochain conseils municipaux : madame MALLET demande quelles sont les dates des prochains conseils.

Monsieur le maire indique que le 19 janvier 2017 se déroulera l’examen du DOB et que le 17 février 2017 sera consacré au vote du budget.

Vœux à la population : monsieur DENIZOT rappelle que les vœux à la population se dérouleront mercredi 04 janvier prochain à 18h30 à Isléa.

Dématérialisation des conseils municipaux : monsieur le maire demande aux 3 présidents de groupe de se réunir pour initier une discussion au sujet de la dématérialisation partielle ou totale des bureaux municipaux, des commissions et des conseils municipaux.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.