Compte-Rendu - conseil municipal du 20 decembre 2018

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Compte-Rendu - conseil municipal du 20 decembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 20 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2018

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Monsieur François DELAUNAY, désigné secrétaire de séance, accepte d’assurer cette fonction.

Monsieur le Maire procède au rappel des décisions :

- n°12/2018 du 12 novembre 2018 – emprunt banque postale

- n°13/2018 du 20 novembre 2018 – remboursement sinistre

- n°14/2018 du 27 novembre 2018 – location local communal

ADMINISTRATION GENERALE

1 - Dérogation au repos hebdomadaire – ouvertures exceptionnelles le dimanche

Monsieur le maire rappelle que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le code du travail et notamment son article L.3132- 26. Le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée chaque année avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Il précise que, comme l’an dernier les communes de Moulins Yzeure et Avermes se sont concertées et proposent 5 ouvertures exceptionnelles le dimanche pour l’année 2019.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de fixer à 5 le nombre de dimanche pour chaque commerce de détail pour l’année 2019 et d’établir la liste des dimanches pour chaque commerce de détail comme telle :

- pour les commerces du secteur automobile : 20 janvier 2019, 17 mars 2019, 16 juin 2019 et 13 octobre 2019.

- pour les autres commerces de détail : 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019.

Madame FOREST demande si la décision de n’octroyer que 4 dimanches dérogatoires pour les commerces du secteur automobile correspond à leur demande, ce que Monsieur le Maire confirme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

PERSONNEL

2 – Modification du régime indemnitaire

Monsieur DENIZOT informe que, conformément aux différents textes en vigueur, et compte tenu que certains cadres d’emplois ne sont pas concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP ou que les textes concernant lesdits cadres d’emplois sont toujours dans l’attente de parution, il convient pour une meilleure lisibilité de procéder à la rédaction d’une nouvelle délibération fixant la nature, les conditions d’attribution ainsi que la détermination des taux par catégorie de primes ou indemnités. Cette même délibération reprend également la liste des primes qui font l’objet de texte particuliers et qui n’entrent pas dans le champ d’action du RIFSEEP. 2

Monsieur le Maire liste ainsi les indemnités proposées au profit des agents de la collectivité pour une application à compter du 1 er janvier 2019 ainsi que leurs caractéristiques, dont notamment l’indemnité spéciale de fonction des agents de la police municipale, l’indemnité d’administration et de technicité, la prime de service et rendement, l’indemnité spécifique de service, les indemnités de sujétions spéciales, la prime d’encadrement, la prime de service, la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture, la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture, la prime spécifique, les indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, les indemnités d’astreinte, les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.

Il précise que les indemnités ou primes composant le régime indemnitaire : - suivront le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire ;

- seront maintenues en intégralité pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour l’adoption ;

- seront suspendues en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve le versement de ces indemnités à compter du 1 er janvier 2019 au profit des agents concernés de la collectivité.

FINANCES

3 - Acquisition licence IV

Monsieur DENIZOT informe que malheureusement, le bar tabac le Relais des Sabottes situé 65 route de Paris à Avermes est en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2018 et que la SARL JPF RELAIS DES SABOTTES est propriétaire d'une licence IV de débit de boissons qui est à céder dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société.

Renseignements pris auprès du mandataire judiciaire, Maître Pascal RAYNAUD situé à Montluçon et en charge de cette liquidation, il a été proposé à la commune l’acquisition de la licence IV détenu par cette société pour un prix de 4000 €.

Monsieur le maire propose donc de se porter acquéreur de cette licence IV pour permettre de maîtriser l’exploitation de cette licence et de favoriser l’implantation d’un nouveau débit de boissons sur la commune au gré des opportunités qui pourraient se présenter. Il ajoute que le notaire de la commune, Maître GACHET, sera en charge de la rédaction de l’acte de vente et qu’il conviendra de faire fonctionner cette licence IV pour éviter sa caducité au-delà de 5 ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve l’acquisition de cette licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4 ème catégorie auprès de Maître Pascal RAYNAUD, mandataire judiciaire sis 2 rue de la Presle 03100 Montluçon, pour un montant de 4000 €, frais d’acte notarié à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 3

4 - Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2019

Monsieur le maire explique que l’article L1612-1 du CGCT permet à la municipalité d’ouvrir 25% des crédits des dépenses d’investissement du budget primitif 2018 dans l’attente du vote du budget primitif 2018 qui sera soumis au conseil municipal le 21 février 2019.

Il précise que la collectivité doit payer les premières factures relatives au solde de la création de la halle, de la mise en accessibilité des ascenseurs et autres, et pouvoir réagir face un évènement quelconque. A titre d’exemple, il informe le conseil municipal de la survenance d’un problème à ISLEA lié aux sièges rétractables qui ne se déplacent plus mécaniquement et nécessitent l’intervention de 9 agents actuellement pour un déplacement manuel.

Gilbert LARTIGAU rappelle que la salle de spectacles d’ISLEA date de 1992 et qu’il est donc normal de rencontrer des problèmes d’usure. Monsieur DENIZOT approuve et ajoute qu’en 26 ans, il n’y a eu que très peu de réparations effectuées.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux sections d’investissement des budgets de l’exercice 2018, hors crédits liés à la dette, répartis de la manière suivante :

Article désignation Budget 2018 Ouverture 2019

20 Immobilisations corporelles 84 874 21 200

21 Immobilisations corporelles 760 161 190 000

23 Immobilisations corporelles 890 220 222 500

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d’autoriser monsieur le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux sections d’investissement des budgets de l’exercice 2018, hors crédits liés à la dette, et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif de 2019.

5 - Cimetière : tarifs 2019

6 - Photocopies : tarifs 2019

7 - Repas à domicile : tarifs 2019

8 - Salle des fêtes : tarifs 2019

9 - Islea : tarifs 2019

Monsieur le maire indique qu’il est proposé au conseil municipal de maintenir les tarifs qui ont été appliqués cette année pour l’année 2019, comme ce fut le cas au conseil municipal de juin 2018 pour les droits de place et les tarifs de la restauration scolaire, et ce pour l’ensemble des tarifs du cimetière, des photocopies, de la salle des fêtes et d’ISLEA.

Il ajoute pour les tarifs des repas à domicile, qu’il est proposé de prendre en charge l’augmentation tarifaire des repas confectionnés et portés à domicile les week-end et jours fériés, prise en charge estimée à environ 500 € de coût pour la commune.

Madame HUGUET approuve cette proposition et ajoute que cela est important pour nos citoyens, encore plus dans cette période de revendication de pouvoir d’achat supplémentaire.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des votants, les tarifs des différents services proposés pour 2019. 4

10 - Convention de concession avec la SEAu - bilan au 31 décembre 2017

Monsieur DENIZOT rappelle que par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, le conseil municipal a désigné la Société d’Équipement de l’Auvergne comme organisme aménageur de la ZAC « Cœur de Ville » et a approuvé la convention de concession d’aménagement.

Conformément à l’article 16 du cahier des charges des concessions et aux articles L.300-5 du code de l’urbanisme (alinéa 3), L.1523-2 (alinéa 3) et L.1523-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le concessionnaire remet au concédant le bilan prévisionnel de l’opération actualisé au 31/12/2017 ainsi que le compte rendu annuel d’activité. Conformément à la législation en vigueur, le CRACL est exprimé en hors taxes.

Monsieur le Maire précise que le programme des travaux à réaliser dans la ZAC Cœur de ville prévoyait la réalisation des espaces verts plantation et du mobilier urbain. Il est cependant proposé de transférer à la commune d’Avermes ces prestations qui ne seront plus à la charge de l’aménageur, d’une part pour réaliser des économies et d’autre part, pour échelonner de tels travaux. Pour mémoire, l’estimation du maitre d’œuvre était de 110 500 € HT sur la tranche 1 (ilot A à E) et de 81 100 € HT sur la tranche 2 (ilot F à I). Ces prestations ne seront plus à la charge de l’aménageur.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver le bilan actualisé au 31 décembre 2017 ainsi que le compte rendu annuel d’activité. - d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n°5 correspondant à ces modifications relatives au transfert de la réalisation des espaces verts plantations et du mobilier urbain de la ZAC à la mairie d’AVERMES.

- d’autoriser monsieur le maire à verser la participation communale d’équilibre globale de l’opération (non taxable) d’un montant hors taxes de 21 000 euros au titre de l’exercice 2018 - d’autoriser monsieur le maire à verser la participation communale affectée à l’aménagement de l’entrée de la ZAC (participation taxable) d’un montant de 30 000 euros hors taxes (36 000 euros toutes taxes comprises) au titre de l’exercice 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

11 - Intégration des frais d’études : Création de la Halle, Projet global d’aménagement de Bourg, Téléphonie

Monsieur le maire rappelle les différents actes signés avec des prestataires et bureaux d’études fin 2017 et courant 2018 et propose l’intégration de ces frais d’étude afin de pouvoir récupérer le fonds de compensation de la T.V.A.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

12 - Mise en place d’une garantie d’emprunt, par l’Envol, pour la restructuration du foyer « les Alouettes » à Avermes

Monsieur DENIZOT explique que cette délibération avait été retirée lors du dernier conseil mais qu’un accord avec le Département a depuis été trouvé aux termes duquel le Département accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour les prêts souscrits par l’association L’ENVOL.

Il propose donc au conseil municipal d’accorder une garantie d’emprunt de la commune à l’association « L’ENVOL », pour le remboursement à hauteur de 30 % de toutes les sommes dues au titre de deux lignes de prêts classiques de 450 000 euros chacune, souscrit par 5

l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des lignes de prêt n° 201850765902 et 201850765903 et ce afin de financer partiellement la construction pour 24 lits supplémentaires, dans le cadre de la restructuration du foyer des Alouettes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la garantie d’emprunt à hauteur de 30% de la commune au profit de l’association L’ENVOL.

URBANISME

13 - Demande de mise en place de conteneurs enterrés ZAC Cœur de ville – Points d’Apports Volontaires SICTOM Nord Allier.

Monsieur ALBOUY expose que le SICTOM Nord Allier souhaite moderniser sa collecte des Points d’Apport Volontaire (PAV) et ainsi remplacer les colonnes aériennes existantes par des points enterrés.

Il ajoute que cela présente l’avantage de ne pas installer des containers tous les 15 mètres et propose donc au conseil municipal de s’inscrire dans cette démarche et de solliciter la création de 3 colonnes enterrées pour l’année 2019 dans l’emprise de la ZAC Cœur de ville regroupant, 2 papiers/ plastiques et 1 verre.

Il précise que le SICTOM étudie actuellement la démarche de mise en place d’une collecte spécifique des ordures ménagères avec un véhicule adapté et qu’il n’est donc pas possible à ce jour de bénéficier de containers ordures ménagères enterrés mais uniquement roulants.

Monsieur METHENIER confirme la problématique de la collecte de bacs à ordures ménagères enterrés mais ajoute que la gestion du ramassage des bacs enterrés des containers tri sélectif est en cours d’étude par le SICTOM.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

14 - Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision

Monsieur ALBOUY rappelle que, par délibération du 11 décembre 2014, la commune d’Avermes a engagé une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Chaque nouveau PLU doit comporter un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est l’expression claire et accessible d’une vision stratégique de développement et de mise en valeur du territoire de la commune, à moyen et long terme. Il précise ainsi que le PADD doit s’inscrire dans la durée afin de définir les orientations d’aménagement mais aussi dans un espace communal et même intercommunal.

Ces orientations découlent des différents diagnostics définis lors des séminaires et tables rondes organisées ces derniers mois en présence des élus et des personnes publiques associées dont les membres du conseil consultatif.

Monsieur ALBOUY poursuit en présentant les 12 chantiers qui découlent de ces diagnostics et que la municipalité propose comme base aux 4 défis principaux de développement de la commune sur les 15 ans à venir et propose au conseil de débattre sur ces orientations générales du PADD présenté. 6

Monsieur ALBOUY présente les 4 grandes orientations du PADD :

- le maintien de l’attractivité résidentielle par la stimulation de la croissance démographique de la commune, la nécessité de répondre aux différents types de population vivant sur le territoire communal notamment en terme de logements adaptés pour les séniors, la densification du centre- ville en adéquation avec la politique étatique débutée par la réalisation de la ZAC Cœur de ville, et enfin le respect d’une densité foncière de 16 logements à l’hectare conformément aux orientations du SCOT et du PLH.

- la mise en valeur et le développement de l’économie de la commune en favorisant l’installation de nouveaux commerces, en conforter les activités commerciales et services existants, en maintenant les activités agricoles et en augmentant les potentiels de loisirs marchands et tourisme vert : à ce titre, Monsieur ALBOUY précise que le futur PLU identifiera avec précision les zones économiques à urbaniser avec un ordre de priorité, les futures voies vertes à créer. En outre, la superficie des zones agricoles sera augmentée.

- la préservation de l’environnement rural et la valorisation du patrimoine communal en luttant contre l’étalement de la tâche urbaine, en réduisant notre empreinte écologique, en prenant en compte les risques et les nuisances et en optimisant nos besoins en énergie ; - la nécessité de remailler le territoire communal en favorisant les transports collectifs et les modes actifs de déplacement, en optimisant les modes doux et en redonnant de l’urbanité aux espaces libres.

Monsieur ZAMMITE indique que si ces défis sont évidemment acceptables par tous, la difficulté est de s’accorder sur les moyens pour parvenir à les atteindre. A ce titre, Monsieur ALBOUY précise que le zonage et le règlement qui découleront de ces orientations doivent permettre d’atteindre les objectifs recherchés.

Monsieur VALLEE GOUDOUNEIX ajoute que la projection de densité foncière limitée doit permettre de répondre aux défis de protection de l’environnement.

Madame AVELIN précise que sans développement économique, il ne peut y avoir d’augmentation de la population, ce qu’approuve Monsieur DENIZOT en ajoutant que si les objectifs sont ambitieux, ils découlent du PLH qui est un document supra-PLU dont notamment l’obligation de respecter un rythme de croissance de construction en moyenne de 35 logements par an et une densité de 16 logements à l’hectare.

Monsieur ZAMMITE précise que cela induira la construction de logements collectifs pour atteindre ces objectifs, ce que confirme monsieur DENIZOT en ajoutant que la superficie d’un département Français disparaît tous les 7 ans en termes de terres agricoles expliquant la nécessité de réagir en limitant l’urbanisation dans les zones rurales.

Madame AVELIN ajoute que la limitation de l’urbanisation en zone rurale s’impose compte tenu de la nécessité d’offrir des modes de déplacement doux aux habitants éloignés du centre-ville.

Monsieur ALBOUY précise qu’un nombre très faible de permis de construire est délivré en zone rurale ces dernières années, avec la nécessité de respecter les règles de covisibilité avec les exploitations agricoles existantes et que nous devons désormais limiter cette urbanisation hormis dans les secteurs identifiés comme « dents creuses ».

S’agissant du 4ème défi, Monsieur ALBOUY précise que les transports collectifs sont gérés par la communauté d’agglomération mais que la commune y participe et que la commission urbanisme aura à étudier dans les prochains mois sur les moyens à proposer pour limiter les déplacements automobiles sur le territoire communal. 7

Monsieur METHENIER ajoute qu’il manque une offre de déplacement doux reliant la zone rurale et la zone urbaine de la commune. Il considère que l’habitat doit être ramené dans les zones centrales compte tenu des difficultés pratiques de déplacement et du prix actuel du carburant qui n’amènera pas dans les années à venir un développement des modes de transports collectifs.

Monsieur LARTIGAU précise en outre que si le PADD met tout en perspective, le PLU concrétisera les actions possibles pour parvenir à concrétiser ces orientations du PADD en se référant au SCOT.

Monsieur ALBOUY conclue en rappelant que les cartes présentées à l’appui de ce PADD ont permis de visualiser les différentes zones et les enjeux permettant à terme un développement harmonieux et cohérent de la commune dans les prochaines années.

Le conseil municipal prend acte du débat retranscrit ci-dessus qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD.

15 - Modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision

Monsieur ALBOUY rappelle là encore que, par délibération du 11 décembre 2014, la commune d’Avermes a engagé une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme et que, conformément aux différents textes en vigueur, il est possible pour la commune d’appliquer à son futur PLU en cours de révision et dont la prescription a été prise avant le 1er janvier 2016, un contenu modernisé.

Il explique les avantages de cette nouvelle architecture des PLU modernisés, dont notamment plus de souplesse dans l’instruction des dossiers, une déclinaison thématique d’articles incitant à une simplification et à une clarification des règles, une application à la carte en fonction de chaque projet de territoire, un règlement avec nouvelle structure thématique et une flexibilité permettant la sécurisation des diverses modalités de rédaction des règles.

Monsieur ALBOUY ajoute que certaines règles du PLU actuelles seront conservées car indispensables comme par exemple, la nécessité de réaliser une place dite de midi dans certaines zones du territoire pour éviter les problèmes de stationnement sur la voie publique.

Monsieur le Maire précise enfin que c’est une latitude laissée aux communes dont les PLU sont en cours de révision et que compte tenu de son intérêt en termes de simplification et de clarification du contenu du PLU, il est proposé au conseil municipal de l’appliquer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la proposition d’application au PLU de la commune en cours de révision prescrite, du contenu modernisé du PLU, soit les articles R.151- 1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme.

16 - Reprise dans le domaine public communal de la voirie et réseaux divers (VRD) du « Lotissement Le Four à Chaux » de l’EURL PIERRES

Monsieur ALBOUY rappelle que par délibération du 15 novembre 2011, le conseil municipal a approuvé la convention entre la commune d’Avermes et l’EURL PIERRES pour le transfert de la totalité des équipements et des espaces communs du lotissement après achèvement des travaux et la vente de tous les lots.

Compte tenu de la demande de l’EURL PIERRES d’incorporation dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux divers du lotissement Le Four à Chaux achevé en totalité le 8

21 mars et au vu de l’avis favorable des gestionnaires de réseaux consultés, il propose donc au conseil municipal d’incorporer à titre gratuit, dans le domaine public communal la voirie et réseaux divers du lotissement Le Four à Chaux et de demander le transfert du réseau d’assainissement dans le patrimoine communautaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

17 - Dénomination de voies

Monsieur ALBOUY rappelle que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal et qu’il est important de faciliter la rapidité des secours (pompiers, urgence, dépannage électricité, gaz...), de favoriser les livraisons et le guidage G.P.S, en délivrant un adressage correct permettant aux habitants d’identifier plus facilement les voies communales et également afin de permettre une éligibilité à la fibre.

La commission d’urbanisme s’est aperçue que 3 voies communales en zone urbaine n’avaient pas été dénommées et propose ainsi au conseil municipal de dénommer certaines voies comme suit : • Allée du Val d’Allier

• Impasse du Ruisseau

• Chemin des Caves

Monsieur ALLBOUY ajoute qu’à ce jour, toutes les voies communales en zone urbaine ont reçu une dénomination et qu’ils restent désormais à effectuer les dénominations des voies des zones économiques et des voies en zone rurale. Il précise qu’il manque encore des numéros à attribuer et que la mise à jour GPS prend environ 6 mois.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve les propositions ci-dessus.

18 - Vente d’un pavillon locatif social de la SA d’HLM France Loire

Monsieur ALBOUY expose que la société d’HLM France Loire envisage de vendre un pavillon, situé 4 rue Gaby Morlay à Avermes, aux locataires actuels et que le préfet a donc saisi la commune pour qu’elle rende son avis sur cette cession.

Il propose de rendre un avis favorable à la cession de ce pavillon aux locataires actuels, situé 4 rue Gaby Morlay.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, rend un avis favorable à ce projet de cession.

19 – Avis du conseil municipal sur la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur le territoire communal présentée par le SICTOM NORD ALLIER

Monsieur ALBOUY explique que le SICTOM a déposé le 20.02.2018 une demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une déchetterie sur la commune d’Avermes en prévision des travaux de réaménagement à effectuer.

Il précise que la consultation du public au titre du code de l’environnement pour autoriser cette installation classée pour la protection de l’environnement a eu lieu du 12.11 au 10.12 sur les communes d’Avermes et de Trévol. L’intérêt de ces travaux réside dans la suppression de la coactivité de bas de quai en spécialisant les circulations afin d’offrir de meilleures conditions de confort et de sécuriser aux usagers lors des dépôts sur le site. 9

Il propose au conseil municipal de rendre un avis favorable sur ce projet qui respecte les prescriptions générales règlementaires et démontre l’absence d’incidence environnementale sur le site et sur d’autres projets.

Il ajoute qu’aucune observation n’a été inscrite sur le registre tenu à la disposition du public sur la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, rend un avis favorable à cette demande d’enregistrement d’une installation classée sur le territoire communal présentée par le SICTOM NORD ALLIER. 10

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Questions diverses

 Monsieur le maire informe de la reconnaissance intervenue récemment de l’état de catastrophe naturelle du Département de l’Allier au titre de la sécheresse agricole subie en 2018.

 Il informe également du label Ville Prudente récemment décernée à la commune d’Avermes pour les actions mises en œuvre en termes de prévention routière.

 Il informe le conseil municipal de l’arrivée prochaine de Madame Ariane SAULZET en remplacement de Florence SARRASSAT et de Monsieur Cendrin ELENGA en remplacement de Louis DRUVENT.

 Vœux 2019 : madame CHAPOVALOFF rappelle que les vœux à la population auront lieu le mercredi 9 janvier 2019 à 18h30 et les vœux au personnel le vendredi 11 janvier 2019 à 19h00.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.