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Procès Verbal - DCM24 070524 Mutation fonciere Cession de la parcelle AV 526
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM24 070524 Mutation fonciere Cession de la parcelle AV 526)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
AE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU SEPT MAI Affaire 24-070524
2024
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale
cadasirée AV 526 | Vente au profit de Madame COCAUD L'an deux mille vingt-quatre le SEPT MAI à DiX-
Michelle HUIT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 avril 2024 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE
présent(s) est de : 19 1ère adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2ème adjoint
Absents : 07 — Joan DORO 4ème adjoint — Gina DALLEAU
oème adjointe - Jean-Claude DAMOUR 6ème
Procurations : 03 adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7ème adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale -
Frédéric AZOR conseiller municipal — Sabrina
HOARAU conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : Emilie NALEM
municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
PROCURATION(S) : Mylène MAHALATCHIMY 3ème
adjointe à Johnny PAYET — Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Jean-Claude DAMOUR -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM24-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024
Publicité faite le 14/05/2024 Affaire 24-070524
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AV 526 | Vente au profit de Madame COCAUD Michelle
Le Maire informe l’Assemblée du souhait de Madame COCAUD Michelle de racheter le logement qu'elle occupe en
tant que locataire depuis le mois d'octobre 2010, référencé AV 926, sis 20 rue des Fuschias d'une superficie de
507 m2.
La Ville a sollicité l'avis des Domaines pour la parcelle AV 526 d'une surface de 507 m? et, à la suite de cet avis,
la Commune a proposé le prix de cession de 78 390 euros.
7e Sn. Carte Globolé & Carte des données cadastrales A4
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L EEE © Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 20/11/2023
Plan de situation AV 526
Le logement occupé nécessite des travaux. Le montant des travaux minimums (électricité et étanchéité du
dallage) sont estimés à 18 000 €.
Compte tenu de la situation familiale de l'acquéreur (monoparentalité avec 2 enfants à charge) et de sa capacité
financière, les dispositifs de soutien à l’acquisition/amélioration seront sollicités (LBU/prêt). Avec le soutien de la
CIREST, compétente pour accompagner la famille dans son projet, une simulation a été réalisée avec une Charge
foncière à 78 390 € et des frais de notaire à 7 200 €, ne nécessitant pas la mobilisation d'un apport personnel de
la part de la famille.
Au sein cette simulation, la subvention de la LBU est à 41 768 €. Le prêt de l'ordre de 83 000 € est prévu sur une
durée de 20 ans pour des mensualités de 453 €, intégrant une prise en charge de l'Aide au Logement pour un
montant de 363 € et un reste à charge de la famille de 90 €. Ce montage est adapté à la situation sociale de
l'acquéreur et ses capacités financières.
Il est aussi proposé au Conseil Municipal la cession de la parcelle AV 526 au prix de 78 390€ pour une surface de
507 m2. Ce prix de vente s'entend hors frais notariaux devant rester à la Charge de acanérenr Cette ntfra as] Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240507-DCM24-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 assortie d'un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option.
Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler
la présente décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un
tiers, personne physique ou société civile immobilière (SCD).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- INVITE les membres du Conseil Municipal ayant un intérêt direct ou indirect dans cette affaire à ne pas
prendre part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AV 526 d'une Superficie de 507 m? au profit de Madame COCAUD
Michelle Claude au prix de 78 390 euros, hors frais notariaux,
- CHARGE le notaire, Maître LOCATE, à Saint-Denis, de la rédaction de l'acte de vente,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM24-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Version
2023.01
|
FINANCEMENT
ACQ-AMELIO
Le
14
septembre
2023
Nom :
COCAUD
Michelle
Revenus
mensuels
:
Montant
de
l'investissement :
Subvention : Apport
personnel :
Autres
Subvention
:
Coût
de
la
Construction
:
Nombre
d'enfants
à
charge
pour
AL
:
Nombre
de
salaires
Coût
du
pré-financement
6
mois
de
différé
Coût
du
fonds
de
garantie
(
1,80
)
998,54
122
923,12
41
768,00
0,00 0,00
18
000,00
1 1
639,44 1 460,79
|
DECOMPOSITION
DES
PRETS
87419870-105472
MONTANT
DUREE
TAUX
MENSUALITE
29
460,00
Action
Logement
Services
30
000,00
20
1,50
152,51
49
594,89
BANQUE
51
155,12
20
2,50
271,07 423,58
Assurance
Déces
:
51
155,12
0,2600
11,08
Assurance
MRH
8,00
Echéance
Banque :
290,15
Total
des
Charges
:
442,66
Allocation
Logement :
363,52
Charges
à
payer :
79,14
TAUX
DE
CHARGE
:
13,22
%
Cette
simulation
a
été
effectuée
avec
un
Taux
bancaire
de
2,50
%
en
Acq-Amélio
avec
3
occupant(s).
La
Subvention
max
est
égale
à
: 41
768,00
Windows
RÉUNION
HABITAT
S.A.
Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240507-DCM24-07052024-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024 Version
2823.81
DEMANDE
DE
PRET
PcLES
Code! Opération
N°de
DOSSIER:
IDENTIFICATION
DU
DEMANDEUR
Nom
AE
2] SEEN |
2
GE
CEE
PETER [LA
PLAINE
DES PALMIS
Département,
]RTIT
|
Pays
|
ECM
|
CIE
[20
Rue des Fushias
|
VIEN
CA FIANE DES PALMSTES
| OX
MMM
|
ESC
|
|
CONJOINT CSS
| |
| DESERT
|
ROC
u
Lieuide naissance [ik
SC
|
E
ESS
|
More|
|
RESONSN
|
|
SITUATION
DE
FAMILLE
NET
[105272
|
NME
Nombre
d'Occupants
Age
des 6 derniers
enfants
Situationdefamillenss
|
D
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LE
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|
SEE
CCHNMEUCCMENECCN
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Non
RESSOURCES
DU
MENAGE
ESS
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|
CERN(SE
ANS
]
Lo
Accord
©
Entente
|
Page
1
RÉUNION
HABITAT
S.A.
Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240507-DCM24-07052024-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024 NATURE
DE
L'
OPERATION
1'oECMe)
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Acq-Amélio
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Haut
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Bas
|
Û3
Oui
É#
Non
Chauffe
Eau
Solaire
3
Oui
#4
Non
Adresse
du
lieu
de
construction
[20
RUE
DES
FUSHIAS
|
Ville
du
lieu
de
construction
[LA
PLAINE
DES
PALMISTES
Code
postal
97431
SI
Croce
DEN
SEXE
Travaux
les
Hauts
Coût
Chauffe
eau
solaire
RTE
COUT
DE L' OPERATION
Charge
foncière
78
390,00
| 7200.00 Sol (ee i |
85
590,00
Construction
/Mravaux
18
000,00
Frais
d'assistance
en
économie
sociale
500,00
Frais
de
Notaire
16 732,89
Montant
du/différré
639,44
Fonds
de
Garantie
|
1
460,79)
BEEN
enToNECe
REECTE
37 333,12
| |
ARE
|
Montant
de
l'investissement
subventionable
121
783,68]
STRUCTURE
DE
FINANCEMENT
FI 76E00
700
|
41 768.00
|
51 155,12)
|
ET 15572
C
122 823 12
Page
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RÉUNION
HABITAT
S.A.
Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20240507-DCM24-07052024-DE Date de télétransmission : 13/05/2024 Date de réception préfecture : 13/05/2024