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Procès Verbal - DCM20 050423 Mutation fonciere Cession de la parcelle AE 838
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20 050423 Mutation fonciere Cession de la parcelle AE 838)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 20-050423
Mutation foncière — Cession de la parcelle communale
cadastrée AE838 -— Vente au profit de Monsieur et Madame
ABLANCOURT Aimé et Sarah
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 mars 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absents : 04
Procurations : 02
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU CINQ AVRIL
2023
L'an deux mille vingt-trois le CINQ AVRIL à DIX-
SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5?" adjointe
— Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint —- Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale - Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal
— Sandra GRONDIN conseillère municipale —
Marie-Lourdes VELIA conseillère municipale -—
Mickaël PAYET conseiller municipal — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale — Victorien
JUSTINE conseiller municipal — Sophie ARZAL
conseillère municipale -— Yannick BOYER
conseiller municipal - Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Erick BOYER - Joseph Luçay
CHEVALIER - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY -
Mélissa MOGALIA
PROCURATION(S): Emilie NALEM conseillère
municipale à THIBURCE Marie-Héliette 7ème
adjointe - Jean-Yves VACHER conseiller
municipal à Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM20-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023
Publicité faite le 14/04/2023 Affaire 20-050423
Mutation foncière — Cession de la parcelle communale cadastrée AE838 - Vente au profit de Monsieur et Madame ABLANCOURT Aimé et Sarah
Le Maire rappelle l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.
Il fait part à l'Assemblée que par courrier en date du 19 octobre 2022, Monsieur et Madame ABLANCOURT Aimé et
Sarah ont manifesté en mairie leur intérêt d'acquérir la parcelle communale cadastrée AE 838 située rue des
Chrysanthèmes d'une superficie de 995 m2 afin de construire un ou plusieurs meublés de tourisme. Cette
acquisition fait suite à la publication faite sur le site internet de la commune, depuis la fin de l'année 2021, de la
liste des parcelles disponibles à l'achat pour les projets à vocation économique et touristique. Les acquéreurs
avaient pris connaissance de cette disponibilité et ont donc fait part de leur intention d'achat.
Parcelle
© Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 30/03/2023
Plan de situation de la parcelle AE 838
Considérant l'estimation de la valeur vénale de la parcelle à hauteur de 108 000 £ établie par le service des Domaines
en date du 18 août 2022,
Considérant l'accord de Monsieur et Madame ABLANCOURT Aimé et Sarah en date du 19 décembre 2022 sur les
conditions d'acquisition proposées par la commune, dont le prix fixé en référence à l'avis du service des Domaines,
l'est proposé au Conseil Municipal la cession de la parcelle AE 838 au prix de 108 000 £ pour une surface de 995 m2.
Ce prix de vente s'entend hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre est assortie d'un
délai de 12 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-delà de ce
A&Taï de rânlieatinn da Ta venie, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la présente Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230405-DCM20-05042023-DE Date de télétransmission : 13/04/2023 Date de réception préfecture : 13/04/2023 décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou société (dont société civile immobilière (SCI))
Le Maire informe le conseil municipal que la Direction Régionale des Finances Publiques a porté à la connaissance de
l'ensemble des communes que l'avis rendu par le Service France Domaine, à l'occasion de l'évaluation du prix d’un
bien immobilier, n'est pas communicable et n'a pas donc pas à être annexé aux différents rapports relatifs à la cession
de biens immobiliers.
Pour mémoire, cet avis est communicable en partie une fois que le bien est vendu et publié au service de la publicité
foncière six (6) mois après l'acquisition réelle. Application de ces prescriptions est donc faite pour le présent rapport.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- _ APPROUVE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AE 838 d’une superficie totale de 995 m2? au prix de 108 000 €, au profit de Monsieur et Madame ABLANCOURT Aimé et Sarah, hors frais notariaux, CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte de vente, - AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM20-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM20-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023