Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM25 140618 Mutation Foncière Vente parcelle comm
Procès Verbal - DCM09 300625 Mutation fonciere Cession de la parce
Procès Verbal - DCM06 121222 Mutation fonciere Vente terrains co
Procès Verbal - DCM03 120723 Mutation fonciere Vente terrains co
Procès Verbal - DCM09 150223 Mutation fonciere Vente de terrains
Procès Verbal - DCM05 280922 Mutation fonciere Vente de terrains
Procès Verbal - DCM16 070524 Mutation fonciere Vente de terrains
Procès Verbal - DCM08 280922 Mutation fonciere Vente parcelles A
Procès Verbal - DCM04 130722 Mutation fonciere parcelles communale
Procès Verbal - DCM02 130722 Mutation fonciere parcelle communale
Procès Verbal - DCM 17 280721 Mutation fonciere Vente parcelles communales AK 74 et 170
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 17 280721 Mutation fonciere Vente parcelles communales AK 74 et 170)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 17-280721
Mutation foncière / Vente parcelles communales AK 74 et
170 sises 1 rue Louis Carron et 327 rue de la République
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 juillet 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 22
Absents : 03
Procurations : 04
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
LE MAIRE,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-HUIT JUILLET
DEUX MILLE VINGT ET UN
L'an deux mille vingt et un le VINGT-HUIT JUILLET
à DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*e adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint — Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe - François
FRUTEAU DE LACLOS 8°" adjoint — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Luçay CHEVALIER conseiller municipal - Mickaël
PAYET conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
— Joëlle DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Erick BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Jean Claude DAMOUR -
Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale à
François FRUTEAU de LACLOS -— Sylvie LEGER
conseillère municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210728-DCM17-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021 Affaire 17-280721
Mutation foncière / Vente parcelles communales AK 74 et 170 sises 1 rue Louis
Carron et 327 rue de la République
Pour rappel, le Département s'est donné l'ambition de doter l'ensemble des Communes d’une Maison
Départementale.
La reconstruction de la Maison Départementale vise à regrouper les services médico-sociaux afin de développer les synergies entre les différents services et offrir un lieu unique de réception du public. Cette
opération est donc l'occasion d'améliorer la lisibilité des différents services présents auprès du grand
public, et d'en faciliter leur accessibilité.
La lisibilité des bâtiments publics participe à la structuration urbaine, ce projet est l’occasion de définir
l'image de cet équipement, en cohérence avec son identité et son environnement.
Par courrier en date du 19 novembre 2020, le Conseil Départemental a fait une proposition d'acquisition des terrains communaux qui jouxtent les locaux actuels du Département :
-_ Parcelle AK 74, terrain d'assiette du CCAS, d’une contenance cadastrale de 413 m2
- Parcelle AK 170, terrain d'assiette de l'Ecole de Musique, d'une contenance cadastrale de 1 022m?2
Par courrier en date du 3 mars 2021 la Commune a proposé au Département la cession des terrains
d'assiette du CCAS et de l'école de Musique au prix d'évaluation de la Direction Immobilière de l'Etat, soit
à 610 000 € pour la construction des futurs locaux de la Maison Départementale (MD) de La Plaine des
Palmistes.
Par décision de la Commission Permanente n°CP-2021-DEC 106 du 21 avril 2021, il a été approuvé
l'acquisition de ces parcelles communales AK 74 et 170 au prix plancher d'estimation de la Direction
Immobilière de l'Etat et s'élevant à 610 000 £€ suivant les avis domaniaux n° 2020-406V1241 du
04/02/2021 et n° 2020-406V1169 du 01/02/2021.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210728-DCM17-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 2
abstentions (Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE), Sophie ARZAL ne prenant pas part au vote au vue de son statut de conseillère départementale,
VALIDE la cession des terrains référencés AK 74 et AK 170 d'une superficie totale de 1 435 m? au prix de 610 000 £ au Département de la Réunion hors frais notariaux,
CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l’acte de vente, AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Le Maire,
OT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210728-DCM17-2021-DE
Date de télétransmission : 09/08/2021
Date de réception préfecture : 09/08/2021