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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté du 31 dec 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs de plus de 10 personnes sur la voie publique
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté du 31 dec 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs de plus de 10 personnes sur la voie publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ÆE =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 31 décembre 2021
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs de plus de 10 personnes sur la voie publique
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1°;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1°
juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire relatif à la fermeture des ERP de type P (salles de danse, discothèques) du vendredi 10 décembre 2021 à 6h'jusqu'au 6 janvier 2022 inclus ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20 décembre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021, prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les
rassemblements ;
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67 Considérant que le virus Covid-19 circule largement en Deux-Sèvres ;
Considérant la dynamique forte de dégradation de la situation sanitaire, le taux d'incidence, en semaine 52, est de 453 cas pour 100 000 habitants( 325,5 cas pour 100 000 habitants en semaine 51 et 261,4 cas pour 100 000 habitants en semaine 50), les 20-29 ans et les 30-39 sont les plus touchés (respectivement 589 et 515 cas pour 100 000 habitants) le nombre d'hospitalisations de 32, et le taux de positivité de 78%;
Considérant que du fait des hospitalisations et admissions en soins critiques, il convient d'agir pour préserver les services hospitaliers de toute nouvelle situation de tension généralisée ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et en période de fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'au terme des dispositions du III de l’article 3 du décret n°2021-699 du 1° juin susvisé : « le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances l'exigent.
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le Haut conseil de santé publique souligne que les rassemblements de population et les contacts prolongés constituent des facteurs de transmissions accrué du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que les regroupements festifs ne permettent pas de garantir le respect des règles de distanciation sociales et l'application des gestes barrières;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application de mesures nationales prises par des mesures locales adaptées et proportionnées, afin de limiter les comportements susceptibles de favoriser la propagation du virus de la Covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;.
Sur proposition du Directeur de cabinet ; ARRÊTE:
Article 1°":
Les rassembléments festifs de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au lundi 03 janvier 2022 à 00h00 sur l’ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres.
Article 2 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre à 18h00 ét jusqu'au Lundi 03 janvier 2022 à 00h00
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie. par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article £5 :
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la sous- préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Niort.
Ætfimanuel AUBRY