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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - 23.2025 interdiction de rassemblement sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
ARRÊTE DU MAIRE N° 23/2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU les Articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 du code général des collectivités
territoriales,
VU l'article R 610-5 du code pénal, notamment ses articles R110-2, R411-3 et R411-25 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-9, L.211-10 et L.511-1,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-297 relatif à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui Sont régis par une réglementation spécifique.
CONSIDERANT les nombreuses atteintes à la tranquilité publique causées par des rassemblements spontanés de plus en plus bruyants, fréquents, et non autorisés de personnes physiques, occasionnant des nuisances sur la voie publique,
CONSIDERANT les nombreux déchets entreposés sur place, tels que verre brisé, plastiques,
poubelles, constituant ainsi une nuisance et un danger pour les piétons, notamment pour les jeunes enfants,
CONSIDERANT les rapports d'interpellations pour usage de produits stupéfiants, lors de ces rassemblements,
CONSIDERANT les nombreuses plaintes et doléances déposées par les riverains, notamment pour trouble à l’ordre public,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux rassemblements qui troublent le repos des habitants et
compromettent leur tranquillité et sécurité publique.
ARRETONS
ARTICLE 1: Les rassemblements et attroupements autres que ceux liés à des fêtes et manifestations locales, de plus de 3 personnes sur l'espace public entrainant
des nuisances sonores ou des troubles de voisinages sont interdits entre
20h00 et 03h00 du matin jusqu’au 31 octobre 2025 inclus, sur les lieux
publics suivants :
- Rue Louis Blanc
- Avenue des Acacias ARTICLE 2: Toute personne contrevenant aux présentes dispositions sera considérée en infraction aux termes du présent arrêté. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, et Monsieur le Chef de la Police Municipale de Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'ampliation du présent arrêté sera :
“" Adressé à la Police Municipale et au Commissariat ;
" Transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ; "Publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;
“ Transcrit sur le registre des arrêtés municipaux.
TT. of Transmis en S/Pref.le : 5 AVR, 202 Fait à Montmorency, le LT Publié le : 15 AR. 2074 Maxime THORY
Affiché le + * Maire de Montmorency
Certifié exécutoire par le Maire,
Montmorency, le Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal 1 5 ANR. 2045 Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. î 11 peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville,
Pour le Maire cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : et par délégation, - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; |
Le D.GAS. - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité Marie SORET territoriale pendant ce délai.