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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrete interdiction alcool et nourriture sur la voie publique 31 12
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrete interdiction alcool et nourriture sur la voie publique 31 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
RE J
PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 23 décembre 2021
prescrivant des mesures complémentaires de lutte
contre la propagation du virus Covid-19
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1°;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vuy le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 20 décembre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021, prescrivant le port du masque comme mesure spécifique de lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en limitant la multiplication des interactions sociales et les rassemblements :
Considérant que le virus Covid-19 circule largement en Deux-Sèvres ;
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67 Considérant que le taux d'incidence, en semaine 50, est de 261,4 cas pour 100 000
habitants, le nombre d'hospitalisations de 36, et le taux de positivité de 5,1 % ;
Considérant que du fait des nouvelles hospitalisations et admissions en soins critiques, il convient d’agir pour préserver les services hospitaliers.de toute nouvelle
situation de tension généralisée ;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la
propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en
toute circonstance ;
Considérant la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans
l'espace public à forte fréquentation et en période de fêtes de fin d'année : |
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la consommation de nourriture et de boissons alcoolisés sur la voie
publique conduits à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociales ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application de mesures nationales prises par des mesures locales adaptées et proportionnées, afin de limiter les comportements susceptibles de favoriser la propagation du virus de la Covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;.
Sur proposition du Chef de service de la sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La consommation de nourriture et d'alcool sur la voie publique est interdite sur la
voie publique le 31 décembre 2021 à partir de 16h00, jusqu'au 1° janvier 2022 à
8h00, à l'exception des terrasses aménagées par des établissements recevant du public autorisés à ouvrir, des espaces déterminés au sein des marchés de Noël, et des maraudes organisées à destination des personnes sans abri.
Article 2 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l'ensemble des maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence
régionale de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire généraLde la préfecture 8 Ta à P
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