Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+19+07+

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Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+19+07+ Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Moitiers-d'Allonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+19+07+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Département LA MANCHE REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement CHERBOURG

Canton LES PIEUX

Commune LES MOITIERS D’ALLONNE

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 19 juillet 2022

Date d'envoi de la convocation : 11/07/2022

Date d'affichage de l’ordre du jour : 11/07/2022

Conseillers en exercice : 15

Présents : 09

Votants : 14

Secrétaire de séance: Alain LECHEVALIER

Le dix-neuf juillet deux mil vingt-deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Michèle SONILHAC, Maire.

Etaient présents : Mme Michèle SONILHAC, M. Alain LECHEVALIER, M. Jean-Claude MABIRE,

M. Jean-Marie RENOUF, Mme Sylvie CAILLOT, M. Edouard MABIRE, M. Guy FEUARDANT, M. Michel PACILLY, M. Yves-Marie DROUET.

Absents : M. Philippe TARDIF (a donné pouvoir à Mme Michèle SONILHAC), Mme Marie- Hélène GAULTIER (a donné pouvoir à Mme Sylvie CAILLOT), Mme Amélie BLANCHEMAIN (a donné pouvoir à M. Michel PACILLY), M. Alexandre GOSSELIN (a donné pouvoir à M. Jean-Claude MABIRE), Mme Aurélie LEPRÉVOST (a donné pouvoir à M. Alain LECHEVALIER), M. Charles DAVY.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal : Aucune remarque n'est exprimée par les membres présents, le procès-verbal est approuvé.

Informations du Maire

e Remerciements subventions

Compte rendu conseil d'école du 21 juin 2022

Pratique du Naturisme

Méchoui Comité des Fêtes 3 septembre 2022

Courrier du Préfet de la Manche - Lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine

01 Budget communal 2022 - versement de subventions aux budgets annexes PRL et CCAS Madame le Maire rappelle au conseil la délibération n°05/07.04.2022 du 7 avril 2022 se rapportant au vote du budget communal 2022 et informe le conseil qu'il convient de délibérer sur les subventions à verser aux budgets annexes 2022 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser du budget communal vers les budgets annexes les subventions suivantes : - 657363 - Subvention au budget PRL Les Houguettes 5 000 €

- 657362 - Subvention au budget CCAS 500 €

02 Publicité des actes réglementaires — modification des modalités de publicité

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite des nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservations des actes des collectivités territoriales, introduites par l'ordonnance 2021-1310

et le décret du 7 octobre 2021, la dématérialisation est devenue à compter du 1° juillet 2022 le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales.

Par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel doit être assurée sous forme dématérialisée, par voie électronique.

A titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation pour modifier et choisir, par délibération, des modalités de publicité des actes de la commune :- Soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la modalité de publicité des actes de la commune instaurer depuis le 1° juillet 2022 à savoir la publicité sous forme électronique pour choisir la publicité par affichage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 20 juillet 2022, à savoir :

- Publicité par affichage

03 Voirie —- Mutualisation des Travaux

Madame le Maire informe le Conseil de la proposition du Maire de Barneville-Carteret de participer à une mutualisation des travaux de voirie et présente le dossier étudié en réunion le 10 juin 2022. Dans un premier temps, la commune doit déterminer le linéaire des travaux de voirie prévisionnel pour les 5 ans à venir. Le Conseil Municipal doit ensuite autoriser le maire à signer une convention de mandat définissant le coordonnateur du groupement et les missions confiées. Le coordonnateur a pour mission la préparation du marché, le lancement de l'appel d'offres, l'analyse des offres, la notification du marché. Chaque commune a la possibilité de participer aux définitions des critères de pondération et au choix de l'entreprise.

L'avantage de cette mutualisation est la simplification de procédure. Dès lors que des travaux seront à

réaliser, la commune devra effectuer une demande de devis et signer un bon de commande.

Cet objet est reporté lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

04 Police Municipale - Mutualisation d’un garde champêtre

Madame le Maire présente au Conseil la proposition du Maire de Barneville-Carteret de participer à une

mutualisation d’un garde champêtre et présente le dossier étudié en réunion le 10 juin 2022.

La commune de Barneville-Carteret envisage le recrutement d'un garde-champêtre supplémentaire et s'interroge sur un partage de son temps de travail avec les communes avoisinantes. L'agent serait rémunéré par la commune de Barneville-Carteret qui nous facturerait le temps passé sur le territoire des Moitiers

d’Allonne.

Cet objet est reporté lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

05 Participations scolaires — Elèves scolarisés à Barneville-Carteret 2021/2022 Madame le Maire présente au Conseil l'état de l'année scolaire 2021/2022 pour les enfants domiciliés sur la commune et fréquentant les écoles de Barneville-Carteret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE le versement d’un montant de 500 € pour l'enfant CORREIA Charlotte scolarisé en maternelle sur la commune de Barneville — Carteret (dérogation accordée le 8 avril 2021) AUTORISE le Maire à effectuer le mandatement correspondant.

06 Service commun du Pôle Proximité de la Côte des Isles — Tarification modulée dans les accueils périscolaires

Madame le Maire rappelle la convention de création entre les communes du service commun de la Côte des Isles du 1° février 2019 afin de maintenir la solidarité et d'assurer collégialement les services rendus à la population ;

Le pôle proximité de la Côte des Isles est signataire d'une convention de financement au titre de la prestation de service ordinaire pour le fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires. Cette convention engage

le gestionnaire à favoriser la mixité sociale en offrant un accès à tous, une accessibilité financière pour toutes

les familles au moyen de tarifications modulées en fonction de leurs ressources.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du groupe de travail jeunesse et après avis de la commission de territoire du service commun du 28 avril 2022 d'une tarification modulée de l'accueil périscolaire dans conditions suivantes :

Proposition tarif modulé

Tarif en vigueur | supplémentaire au 1°°

Accueils périscolaires 5 sites scolaires* à maintenir septembre 2022 avec quotient familial en vigueur

transmis par la CAF

1°" heure insécable (gouter compris) 2.30€ 2.10€ ‘2 heure 115€ 1.05 €*sites scolaire de Barneville Carteret, Les Moitiers d’Allonne, Saint Maurice en Cotentin, Portbail

sur Mer et la commune déléguée de Denneville

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer dès le 1®"septembre 2022, les tarifs proposés ci-dessus pour les accueils périscolaires de la Côte des Isles,

DIT que les autres tarifs seront inchangés,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette présente délibération.

07 CA le Cotentin — Convention de partage de la taxe d'aménagement Madame le Maire rappelle au Conseil l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article précise que le partage de la taxe d'aménagement, jusqu'alors facultatif pour les communes membres d'un EPCI, devient désormais obligatoire à compter du 1°" janvier 2022.

Madame le Maire présente au Conseil la délibération n° 2022_072 du 28 juin 2022 de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin se rapportant au partage et modalités de reversement de la taxe

d'aménagement pour les 118 communes membres.

Il est proposé aux communes concernées de reverser 20% de leur taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération,

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, AUTORISE le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.

Questions diverses :

e Entretien parcelles PRL

e Ensablement du ruisseau des « Défends »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.

Aux Moitiers d'Allonne, 19 juillet 2022

Le Maire, Michèle SONILHAC Le Secrétaire de séance