Procès Verbal - Proces Verbal du 2 AVRIL 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du 2 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Théza. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 2 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,  Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

MAIRIE DE THEZA

Procès-Verbal Conseil Municipal du 2 avril 2026

Monsieur le Maire ouvre la séance, procède à l’appel et donne lecture des procurations.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour, et précise que Monsieur Laurent TOIX en sera le secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle un des éléments de la charte de l’élu local : « Vous avez reçu et pris connaissance de l'ordre du jour du conseil municipal de ce jour. En application de l'article 3 de la charte de l'élu, est-ce qu'un membre du conseil souhaite signaler un conflit d'intérêt éventuel le concernant ? »

« Merci de consigner au PV qu’aucun élu n’a signalé un conflit d’intérêt »

Affaire n°1 : Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal (21.03.2026)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

Voix pour : 19

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Le procès-verbal est adopté.

Affaire n°2 : Décisions de Monsieur le Maire sur la base de ses délégations

Monsieur le Maire communique, pour information au Conseil Municipal, les décisions prises pendant la période allant du 5 mars 2026 au 26 mars 2026.

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Il est proposé au Conseil Municipal d’acter les décisions prises par Monsieur le Maire sur la base de ses délégations.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises.

Membres : 19

Présents : 17

Procuration : 2

Voix délibérative : 19

Date de la

convocation :

28.03.2026

Date d’affichage :

10.04.2026

L’an deux mille vingt-six, le jeudi 2 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville de Theza régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil de la commune en séance publique, sous la présidence de Jean-Jacques THIBAUT, Maire.

Présents : Jean-Jacques THIBAUT ; Laurent TOIX ; Thierry SOLDA ; Sophie SALA ; Magali ROUGÉ ; Julien NOBLECOURT ; Patrick MONIÉ ; Alexandra MARTELLOZZO ; Xavier FERRER ; Martine DEVILLERS ; Laurent DESAINRIQUER ; Stéphanie CHARLES ; Sophia CHAKLY ; Philippe BRUNET ; Serge BENET ; Patricia BAILLEUL ; Michel ASPARO

Procurations : Emeline FERNANDEZ (donne procuration à Serge BENET) ; Cécile GRIVOIS DONAT (donne procuration à Laurent TOIX)

Secrétaire de séance : Laurent TOIX Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Affaire n°3 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est tenu d’adopter un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement. Ce document, obligatoire, doit notamment préciser les conditions de convocation des séances, les règles de tenue des débats, les modalités de vote, ainsi que les droits et obligations des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire : « Chaque membre du conseil municipal a été destinataire de ce règlement intérieur. Pour éviter une lecture fastidieuse, est-ce qu’il y a des questions sur la version initiale du règlement ? »

Monsieur Serge Benet lève la main. Monsieur le Maire lui donne la parole. Monsieur Serge Benet indique qu’il a fait passer une demande d’amendements et s’étonne qu’ils n’aient pas été diffusés aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas obligatoire de faire une photocopie, vous pouvez les annoncer, on vous écoute »

Serge Benet :

« Amendement n°1 – Article 3 – Ordre du jour

Rédaction actuelle : Le Maire fixe l’ordre du jour. Le maire est maître de l’ordre du jour. Une affaire peut être retirée à tout moment de l’ordre du jour.

Rédaction proposée : L’ordre du jour est fixé par le maire. Tout conseiller municipal peut proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour en adressant une demande motivée au Maire au moins dix jours francs avant la séance. Le Maire accuse réception de cette demande et, s’il refuse l’inscription, motive son refus par écrit dans les cinq jours suivant la réception. Le Maire informe le conseil municipal des propositions reçues en ouverture de séance.

Amendement n°2 – Article 4 – Accès aux dossiers

Rédaction actuelle : Durant les trois jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables. Rédaction proposée : Les documents relatifs aux affaires inscrites à l’ordre du jour sont transmis aux conseillers municipaux de manière dématérialisée en même temps que la convocation. Tout document complémentaire demandé par un conseiller est transmis dans les meilleurs délais, et au plus tard un jour franc avant la séance. Lorsqu’un document est communiqué pour la première fois au cours de la séance, tout conseiller municipal peut demander une suspension de séance de dix minutes afin d’en prendre connaissance avant le vote. Cette demande ne peut être refusée.

Amendement n°3 – Article 5 – Questions orales

Rédaction actuelle : Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le nombre de ces questions est limité à trois pour chaque séance. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, la durée consacrée à cette partie est limitée à 15 minutes au total. Rédaction proposée : Les conseillers municipaux peuvent poser jusqu’à trois questions orales par séance. Elles donnent lieu à un échange contradictoire : après la réponse du Maire ou de l’élu délégué, le conseiller auteur de la question dispose d’un droit de réplique d’une minute. Les questions orales, les réponses et les répliques sont retranscrites au procès-verbal.

Amendement n°4 – Article 6 – Questions écrites

Rédaction actuelle : La réponse est écrite et doit être adressée au plus tard sous 15 jours. Rédaction proposée : La réponse est écrite et doit être adressée au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la question. A défaut de réponse dans ce délai, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Amendement n°5 – Article 16 – Débats ordinaires

Rédaction actuelle : Il est cependant établi que le temps de parole est limité à trois minutes par intervention et une intervention par point à l’ordre du jour.

Rédaction proposée : Le temps de parole est limité à trois minutes par prise de parole. Aucun conseiller municipal ne peut être limité à une seule intervention par point inscrit à l’ordre du jour ; le Maire veille à ce que le débat permette un échange réel et contradictoire. Avant le vote de chaque délibération, tout conseiller a le droit de formuler une explication de vote d’une minute, non soumise à l’accord du Maire. Amendement n°6 – Article 18 – Amendements

Rédaction actuelle : Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Rédaction proposée : Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Tout amendement déposé est mentionné au procès-verbal, qu’il soit adopté ou rejeté, avec indication du nom de son auteur et du résultat du vote sur sa recevabilité. Amendement n°7 – Article 21 – Procès-verbaux

Rédaction actuelle : Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès- verbal synthétique. Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.

Rédaction proposée : Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès- verbal rendant compte de manière fidèle des débats et des positions exprimées. Les questions orales et leurs réponses, les amendements et les explications de vote y figurent. Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de la commune dans les huit jours suivant la séance. Son adoption définitive intervient par délibération expresse à la séance suivante.

Amendement n°8 – Article 23 – Commissions municipales

Rédaction actuelle : La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.

Rédaction proposée : La composition des différentes commissions doit respecter le pluralisme du conseil municipal. Chaque groupe d’élus dispose d’au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant dans chaque commission municipale

Amendement n°9 – Article 29 – Expression des élus d’opposition Rédaction actuelle : Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale […] La publication ne devra pas excéder 500 caractères maximum [… ] Le droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale n’est pas applicable aux réseaux sociaux de la commune.

Rédaction proposée : Un espace d’expression est réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale dans l’ensemble des supports de communication de la commune : bulletin municipal, réseaux sociaux et newsletters. Cet espace ne peut être inférieur à un quart de page dans le bulletin municipal. La rédaction sollicitera par écrit les élus d’opposition. Ces derniers disposeront de cinq jours ouvrés pour transmettre à la rédaction l’information à publier. Une page ou rubrique dédiée leur est ouverte sur le site internet de la commune. Les contributions sont publiées et signées sous la responsabilité de leurs auteurs et ne peuvent faire l’objet de modifications, hors respect des lois en vigueur. Aucune promotion d’un candidat ou d’un parti politique n’est autorisée, conformément à la réglementation relative au droit électoral. Le maire en tant que directeur de la publication se réserve le droit de refuser toute publication dont le contenu de l’article serait de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Dans ce cas, les membres de l’opposition en seront immédiatement avisés. Amendement n°10 – Article 30 – Modification du règlement

Rédaction actuelle : Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Rédaction proposée : Le présent règlement peut faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou de tout conseiller municipal. La proposition est adressée au Maire au moins dix jours avant la séance au cours de laquelle elle sera examinée et est inscrite de droit à l’ordre du jour. Amendement n°11 – Article NOUVEAU – Groupes d’opposition et droits Rédaction actuelle : Article absent du règlement intérieur actuel de Théza Rédaction proposée : Les conseillers n’appartenant pas à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges peuvent se constituer en groupe d’opposition dès lors qu’ils sont au moins deux, par simple courrier adressé au Maire. L’élu isolé conserve l’intégralité des droits reconnus aux groupes d’opposition par le présent règlement. La Mairie met à disposition des élus d’opposition un espace de travail équipé (connexion internet, possibilité d’impression) permettant l’exercice de leur mandat et, le cas échéant, des permanences à destination des habitants sur rendez-vous. »

Monsieur le Maire : « Je prends acte des amendements. L’avocat a aidé dans l’élaboration du règlement intérieur ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les amendements présentés par Monsieur Serge Benet. Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Voix pour : 3

Voix contre : 16

Abstentions : 0

Les amendements présentés par Monsieur Serge Benet sont rejetés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur dans sa version initiale, qui entrera en vigueur dès son adoption.

Voix pour : 16

Voix contre : 3

Abstentions : 0

La délibération est adoptée.

Affaire n°4 : Élection du Président de séance pour l’examen des Comptes Financiers Uniques

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où les comptes financiers uniques du Maire sont débattus, le conseil municipal élit son ou sa Président(e).

Il est procédé à l'élection du ou de la Président(e) de séance pour l'examen des comptes financiers uniques de l’année 2025 à main levée.

Candidat : Laurent TOIX

Voix pour : 16

Voix contre : 3

Abstentions : 0

Monsieur Laurent Toix est élu Président de séance pour l’examen des Comptes Financiers Uniques.

Affaire n°5 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 – Budget Général

Monsieur le Maire se retire de la salle, ne prenant part ni à la discussion, ni au vote.

Monsieur Laurent Toix indique que les CFU ont été vus lors de la commission des finances de mardi 31 mars 2026.

Monsieur Laurent Toix donne des éléments explicatifs relatifs au CFU.

Le CFU s’inscrit dans le prolongement de l’adoption du référentiel comptable et budgétaire M57, et vise à : - favoriser la lisibilité de l’information financière par rapport aux comptes administratifs et de gestions actuels; - améliorer la qualité des comptes notamment en facilitant la lisibilité des données, contribuant ainsi à la fiabilisation des informations financières;

- simplifier les processus entre l’ordonnateur et le comptable sans compromettre leurs prérogatives respectives.

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis au vote s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026 (journée complémentaire) pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

- En fonctionnement, des recettes de 2 050 460,80 € et des dépenses de 1 494 115,94 € - En investissement, des recettes de 993 416,27 € et des dépenses de 2 326 893,68 € - Un résultat de l’exercice 2025 excédentaire de 556 344,86 € en fonctionnement et un déficit de 1 333 477,41 € en investissement avant la reprise des résultats. Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Monsieur Toix poursuit en indiquant que la commission des finances a émis un avis favorable.

Monsieur Toix, Président de séance procède à la mise au vote du CFU 2025 – Budget Général

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 3

Le Compte Financier Unique 2025 du Budget Général est adopté.

Affaire n°6 : Affectation définitive du résultat – année 2025 – Budget Général

Monsieur le Maire se retire de la salle, ne prenant part ni à la discussion, ni au vote de l’affectation définitive du résultat.

En date du 9 mars 2026, le conseil municipal a délibéré afin de reprendre les résultats de l’année N-1 par anticipation.

Considérant qu’il convient de confirmer l’affectation des résultats de l’exercice 2025 conformément aux chiffres définitifs arrêtés au CFU ;

Pour rappel, l’affectation du résultat se décompose en plusieurs étapes :

- La première étape porte sur le résultat de fonctionnement 2025 soit la différence entre les recettes et les dépenses de l’année : il est de 556 344,86 € ; à ce résultat on compare par addition ou soustraction le résultat antérieur qui a été reporté soit 153 298,18 € en 2025. Le résultat total est donc l’addition de ces deux montants soit 709 643,04 €.

- La deuxième étape, du côté de l’investissement, le raisonnement est identique. Il s’agit de faire la différence entre les recettes et dépenses portant un résultat déficitaire de 1 333 477,41 €, adjonction du résultat reporté soit 1 101 663,31 € donnant un résultat global déficitaire de 231 814,10 € en investissement.

- Viennent ensuite les restes à réaliser calculés en fonction des engagements pris en investissement. Ils se décomposent de la manière suivante : 3 392 575,37 € pour les dépenses et 3 053 368,60 € pour les recettes, soit un déficit de 339 206,77 €.

- Compte tenu de ces éléments, il convient d’affecter au compte 1068 les excédents de fonctionnement pour 571 020,87 € et affecter en fonctionnement le reste, soit 138 622,17 €.

Monsieur le Président, Laurent Toix, met au vote la présente délibération.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 3

La délibération est adoptée.

Affaire n°7 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 – Budget Annexe Lotissement Marcel Pagnol

Monsieur le Maire se retire de la salle, ne prenant part ni à la discussion, ni au vote.

Du CFU 2025 – Budget Annexe Lotissement Marcel Pagnol se dégagent les résultats suivants :

- En fonctionnement, des recettes de 51 516,88 € et des dépenses de 51 516,88 € - En investissement, aucune recette et des dépenses de 51 516,88 € - Un résultat de l’exercice 2025 déficitaire de 51 516,88 € en investissement Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Monsieur le Président, Laurent Toix demande à l’assemblée s’il y a des questions. Monsieur Serge Benet demande la parole. Monsieur le Président la lui donne.

Serge Benet : « J’ai demandé des documents d’éclaircissement notamment pour la vente des parcelles. Je n’ai eu accès qu’à un seul document d’une parcelle et je suis venue en catastrophe deux heures avant le conseil le récupérer alors que j’avais demandé à le consulter au moins un jour avant ».

Le Président prend note de cette observation afin qu’elle soit inscrite au procès-verbal.

Monsieur Toix, Président de séance procède à la mise au vote du CFU 2025 – Budget Annexe Lotissement Marcel Pagnol.

Voix pour :15

Voix contre : 3

Abstentions : 0

La délibération est adoptée.

Affaire n°8 : Affectation définitive du résultat – année 2025 – Budget Annexe Lotissement Marcel Pagnol

Monsieur le Maire se retire de la salle, ne prenant part ni à la discussion, ni au vote de l’affectation définitive du résultat.

En date du 9 mars 2026, le conseil municipal a délibéré afin de reprendre les résultats de l’année N-1 par anticipation.

Considérant qu’il convient de confirmer l’affectation des résultats de l’exercice 2025 conformément aux chiffres définitifs arrêtés au CFU ;

Pour rappel, l’affectation du résultat se décompose en plusieurs étapes :

- La première étape porte sur le résultat de fonctionnement 2025 qui ne présente aucun déficit ni excédent.

- La deuxième étape, du côté de l’investissement, le raisonnement est identique. Il s’agit de faire la différence entre les recettes et dépenses portant un résultat déficitaire de 51 516,88 €.

- Le besoin net de la section d’investissement est donc estimé à 51 516,88 €.

Monsieur le Président, Laurent Toix, met au vote la présente délibération.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 3

La délibération est adoptée.

Après le vote, Monsieur le Maire a repris place au sein de l’assemblée en tant que Président de séance et indique qu’il était « heureux de la bonne gestion de la Mairie depuis plusieurs années » et qu’il remerciait les élus qui ont permis de parvenir à ce résultat.

Affaire n°9 : Garantie AFL

Monsieur le Maire indique que l’Agence France Locale n’a pas d’actionnaires privés : son capital est détenu par les collectivités membres. La délibération de garantie permet à la commune de se porter garante (à hauteur de sa quote-part) des emprunts levés par l’AFL sur les marchés. En échange de cette garantie collective, l’AFL obtient une excellente note financière, ce qui lui permet de prêter aux communes à des taux Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

d’intérêt souvent plus compétitifs que les banques commerciales.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Voix pour : 19

Voix contre : 0

Abstentions : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Affaire n°10 : Désignation des représentants à l’assemblée générale de l’AFL

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant à l’assemblée générale de l’AFL

Monsieur Jean-Jacques THIBAUT se présente en tant que titulaire.

Monsieur Laurent TOIX se présente en tant que suppléant

L’assemblée se prononce à l’unanimité et à main levée pour désigner Monsieur Jean-Jacques THIBAUT représentant titulaire et Monsieur Laurent TOIX représentant suppléant.

Affaire n°11 : Fixation des indemnités des élus

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :

Maire : 48,7 % de l’indice terminal

1er adjoint : 21,38% de l’indice terminal

2ème / 3ème / 4ème et 5ème adjoints : 12,8% de l’indice terminal

Les conseillers municipaux délégués : 5,6% de l’indice terminal

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote :

Voix pour : 16

Voix contre : 3

Abstentions : 0

La délibération est adoptée.

Affaire n°12 : Fixation du nombre des membres élus et des membres nommés du CCAS

Monsieur le Maire propose de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration soit 5 membres élus au sein du conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou développement social dont un membre nommé par l’UDAF.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote :

Voix pour : 19

Voix contre : 0

Abstentions : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Affaire n°13 : Désignation des membres élus du CCAS

Monsieur le Maire indique qu’il faut maintenant procéder à l’élection des membres élus du CCAS. Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Monsieur le Maire recense les listes de candidats.

La liste A est candidate et elle se compose de :

- Martine Devillers

- Patricia Bailleul

- Stéphanie Charles

- Sophia Chakly

- Xavier Ferrer

Aucune autre liste n’est présentée.

Martine Devillers ; Patricia Bailleul ; Stéphanie Charles ; Sophia Chakly ; Xavier Ferrer sont proclamés membres élus du CCAS

Affaire n°14 : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire indique que la commission de contrôle dans les communes de plus de 1000 habitants est composée de cinq conseillers municipaux répartis de la manière suivante :

Deux listes présentes au conseil municipal :

 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire ;

 2 conseillers appartenant à la seconde liste.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la liste minoritaire a été consultée afin que deux conseillers volontaires soient désignés pour siéger au sein de cette commission

Monsieur le Maire énonce le nom des volontaires pour siéger au sein de cette commission : Thierry Solda, Patricia Bailleul, Julien Noblecourt, Michel Asparo, Emeline Fernandez et soumet cette proposition au vote

Voix pour : 19

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Thierry Solda, Patricia Bailleul, Julien Noblecourt, Michel Asparo et Emeline Fernandez sont proclamés, à l’unanimité, membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Affaire n°15 : Désignation des membres de la commission d’appels d’offres

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO comprend 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus. Le Maire est le président de droit de la CAO.

Monsieur le Maire recense les listes de candidats.

La liste A est candidate et elle se compose de :

Laurent Toix (Suppl. Julien Noblecourt),

Alexandra Martellozzo (Suppl. Patricia Bailleul)

Thierry Solda (Suppl. Philippe Brunet)

Aucune autre liste n’est présentée.

Laurent Toix (Suppl. Julien Noblecourt), Alexandra Martellozzo (Suppl. Patricia Bailleul),Thierry Solda (Suppl. Philippe Brunet) sont proclamés membres de la commission d’appel d’offres.

Affaire n°16 : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts direct. Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Elle est composée de 9 membres : le maire ou l’adjoint délégué, et 8 commissaires. Ces 8 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : - 16 pour les commissaires titulaires

- 16 pour les commissaires suppléants

Monsieur le Maire propose la liste suivante et procède au vote :

Titulaires Suppléants

Jean-Jacques ARLERY Sophie SALA Laurent TOIX Lydia ROMANO Xavier FERRER Alexandra MARTELLOZZO Patricia BAILLEUL Julien NOBLECOURT Thierry SOLDA Stéphanie CHARLES Martine DEVILLERS Patrick MONIÉ Philippe BRUNET Sophia CHAKLY Raymond FOURNOLS Sophie MENGUY Françis CANO Cécile GRIVOIS DONAT Magali ROUGÉ René TOIX

Marc GIMBERNAT Marie Odile BEAUVOIS François MOUTTE Lydie MAJORAL Philippe GARCIA Michèle VALDENAIRE Laurent DESAINRIQUER André PRADIER Robert DIAZ Nicolas MOREL

Suzanne SICARD Bruno DUMAZERT

Voix pour : 16

Voix contre : 3

Abstentions : 0

La délibération est adoptée.

Affaire n°17 : Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

L’article 1609 nonies C alinéa IV du code des impôts dispose qu’il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, soit deux représentants par commune.

Monsieur le Maire propose de désigner Jean-Jacques Thibaut et Laurent Toix et met la délibération au vote :

Voix pour : 16

Voix contre : 3

Abstentions : 0

Monsieur Jean-Jacques Thibaut et Monsieur Laurent Toix sont désignés membres de la CLECT.

Affaire n°18 : Nomination d’une voie communale et fixation de la numérotation des propriétés – Impasse Marcel Pagnol

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’assurer une identification claire et cohérente des voies et des adresses afin de faciliter la localisation des habitations, les interventions des services publics et d’urgence, ainsi que l’acheminement du courrier ; Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Considérant que la voie nouvellement créée non dénommée, desservant des parcelles accolées au village et l’arrière du groupe scolaire Marcel Pagnol et les lots du lotissement « Marcel Pagnol » doit être officiellement nommée ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Article 1 : Dénomination de la voie

La voie communale située dans le secteur entre « El Villatge » et « El Camp del Pou» comprenant le lotissement « Marcel PAGNOL » est officiellement dénommée :

«Impasse Marcel PAGNOL ».

Article 2 : Numérotation des propriétés

La numérotation des lots et bâtiments situés le long de la Impasse Marcel PAGNOL est fixée conformément au plan annexé à la présente délibération, intitulé :

« Plan de situation – numérotation des parcelles et lots – Impasse Marcel PAGNOL» Les numéros attribués sont les suivants :

• Côté pair : n° 02 à 10

• Côté impair : n° 01 à 03

TABLEAU DE NUMÉROTATION DES PARCELLES – Impasse Marcel PAGNOL

Parcelle cadastrale Lot Côté de la rue Numéro attribué

Parcelle AH n° 316 Impair 1

Parcelle AK n° 02 – AK n°86 – AK

n°84p

Arrière du

Groupe

Scolaire

Impair 3

Parcelle AH n° 318 Pair 2

Parcelle AH n° 318 Pair 4

Parcelle AK n°84p 3 Pair 6

Parcelle AK n°84p 2 Pair 8

Parcelle AK n°84p 1 Pair 10

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération. Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

Voix pour : 16

Voix contre : 3

Abstentions : 0

La délibération est adoptée.

Questions diverses :

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Serge Benet demande la parole. Monsieur le Maire la lui donne.

Serge Benet : « J’avais demandé l’inscription à l’ordre du jour la création de la commission de contrôle des comptes et je ne le vois pas à l’ordre du jour »

Monsieur le Maire : « Il n’y a pas de commission car on ne remplit pas les deux conditions obligatoires. Nous n’avons pas de convention financière avec qui que ce soit. »

Serge Benet : « Du moment que c’est inscrit au procès-verbal, cela me satisfait ».

Il est 19h09, l’ordre du jour du conseil est épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de séance Le Maire