Procès Verbal - proces verbal cm2024 04 04

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Procès Verbal - proces verbal cm2024 04 04 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Théza. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm2024 04 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE THEZA

 Place de la Promenade 66200 THEZA 04.68.22.12.74 04.68.37.97.64 ADRESSE ELECTRONIQUE dgs@villetheza.fr

L’an deux mille vingt et quatre, le jeudi 4 avril à 20h30, le Conseil municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Jean-Jacques THIBAUT, Maire.

Présents : Jean-Jacques THIBAUT, Marc GIMBERNAT, François MOUTTE, Suzanne SICARD, Lydie MAJORAL, Laurent TOIX, Robert DIAZ, Patricia BAILLEUL, Laurent DESAINRIQUER, Thierry SOLDA, Nicolas MOREL, Cécile GRIVOIS-DONAT, Michèle VALDENAIRE, Magali ROUGE, André PRADIER

Absents excusés : Philippe GARCIA ayant donné procuration à Jean Jacques THIBAUT, Sophie SALA ayant donné procuration à Magali ROUGE et Marie Odile BEAUVOIS ayant donné procuration à Lydie MAJORAL

Secrétaire de séance : Marc GIMBERNAT.

Monsieur le Maire ouvre la séance, procède à l’appel et donne lecture des procurations. Il rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour, et précise que monsieur Marc GIMBERNAT en sera le secrétaire de séance.

Il rappelle un des éléments de la charte de l’élu local :

« Vous avez reçu et pris connaissance de l'ordre du jour et de la note de synthèse du conseil municipal de ce jour. En application de l'article 3 de la charte de l'élu, est-ce qu'un membre du conseil souhaite signaler un conflit d'intérêt éventuel le concernant ? »

Merci de consigner au PV qu'aucun des membres du conseil n'a signalé de conflit d'intérêt

Il précise que le rappel de cet article et la question posée permettent de se dégager d’une suspicion de conflit d’intérêt entre les élus et les différents éléments prévus dans les délibérations à venir.

Aucun des membres présents n’a signalé de conflits d’intérêts sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Membres : 18

Présents : 15

Procuration : 3

Voix délibérative : 18

Date de convocation :

28/03/2024

Date d’affichage :

08/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur le Maire présente le compte rendu du précédent Conseil Municipal et le soumet au vote des élus qui l’approuvent.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises sur la base de ses délégations.

008 2024 Lever topographique cours de l’école marcel pagnol cretin maitenaz 009 2024 Coordination SPS contournement école marcel pagnol (miquel coordination)

010 2024 Autorisation d ester en justice ct commune de Montescot 011 2024 Coordination SPS extension mairie miquel coordination 012 2024 Coordination technique extension mairie (SOCOTEC) 013 2024 Maitrise d’œuvre rue de l’église (RTI)

014 2024 Convention archiviste CDG 66 fin de mission

Monsieur le Maire indique que la chambre régionale des comptes a réalisé une enquête sur les comptes de la Communauté de Communes Sud Roussillon et a rédigé ses conclusions portant sur la gestion de la structure intercommunale.

Le document a été transmis à chacun des conseillers municipaux afin de respecter la règlementation sur la communicabilité des décisions de la justice financière. Il donne lecture des 6 recommandations faites par l’institution financière. Il rappelle que cette présentation est factuelle mais ne donne pas lieu à délibération.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Monsieur le Maire rappelle les conditions de sélection aux jurés d’assises : il faut être majeur âgé de plus de 21 ans , résider sur la commune et faire partie du corps électoral. La liste électorale comporte 177 pages, décomposée en 8 rangs.

Il propose de tirer au sort 3 papiers un avec le numéro des centaines, (0 et 1), le numéro des dizaines (0 à 7) et le numéro des unités (0 à 9)

Il convient de désigner 2 jurés en compte triple, soit 6 jurés au total tiré au sort dans la liste électorale.

Affaire 1 : décisions du Maire sur la base de ces délégations

Affaire 0 : Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal précédent (06/02/2024)

Affaire 2 : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la CC Sud Roussillon

Affaire 3 : Jurés d’assiseREPUBLIQUE FRANCAISE

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L’arrêté préfectoral du 13 février 2024 dispose que 2 jurés d’assise doivent être désignés sur la commune de THEZA ; ce nombre est en compte triple c’est-à-dire que nous devons tirés au sort 6 noms dans la liste électorale.

Mesdames ROUGE et GRIVOIS-DONAT tirent au sort les numéros successivement ; sont désignés : - Bernadette VAQUER épouse POTTEAU née le 23/08/1966

- Joséphine BUJALDON née le 01/03/1960

- Christophe MORELLI né le 27/08/1976

- Jérôme SOTTON né le 30/07/1973

- Aline BOUZAT épouse ESCANDE née le 14/10/1948

- Christiane CAPEL épouse CHETCUTI née le 16/10/1952

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de désigner un représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Sud Roussillon. Le rôle de cette commission consiste à suivre et évaluer le transfert des charges entre les communes membres et la Communauté de Communes au fil des ans. Compte tenu de l’importance de cette commission, il propose de désigner Monsieur Jean Jacques THIBAUT comme représentant à la CLECT et soumet cette proposition au vote.

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état 1259 COM que nous avons reçu des services de l’Etat. Ce document récapitule les produits prévisionnels de fiscalité en permet de proposer au Conseil Municipal le taux d’impôt qu’il convient de voter.

Monsieur le Maire donne lecture des recettes attendues et propose de reconduire les taux d’impositions de l’année 2023.

Le Conseil Municipal approuve le maintien des taux d’impositions et autorise Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM tel que présenté.

Monsieur MOUTTE, Adjoint aux finances, donne lecture du compte de gestion 2023. Tenu par le Trésorier du service de gestion comptable d’Argeles sur Mer dont dépend la Ville de Théza, ce document reprend l’intégralité des mandats et recettes

Il donne lecture de la section de fonctionnement par chapitre en dépenses et recettes, puis de la section d’investissement par opération et chapitre pour les recettes.

Affaire 4 : Désignation à la CLECT

Affaire 5 : Vote des taux

Affaire 6 : vote du compte de gestionREPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur MOUTTE constate que ces chiffres sont identiques à ceux du compte administratif tenu eux par les services de la Ville.

Il rappelle les chiffres clé du compte de gestion 2023 :

- En fonctionnement, des recettes de 1 911 563.53 € et des dépenses pour 1 516 839.49 €

- En investissement, des recettes de 1 166 767.75 pour 678 460.36 € de dépenses - Un résultat de l’exercice 2023 de 394 724.04 € en fonctionnement et 488 307.39 €

Monsieur le Maire propose que d’adopter le compte de gestion qui est identique au compte administratif.

Monsieur MOUTTE, Adjoint aux finances, donne lecture du compte administratif 2023. Tenu par les services de la Ville de Théza, ce document reprend l’intégralité des mandats et recettes Il donne lecture de la section de fonctionnement par chapitre en dépenses et recettes, puis de la section d’investissement par opération et chapitre pour les recettes.

Monsieur MOUTTE constate que ces chiffres sont identiques à ceux du compte de gestion tenu par la Trésorerie d’Argeles sur Mer.

Il rappelle les chiffres clé du compte administratif 2023 :

- En fonctionnement, des recettes de 1 911 563.53 € et des dépenses pour 1 516 839.49 €

- En investissement, des recettes de 1 166 767.75 pour 678 460.36 € de dépenses - Un résultat de l’exercice 2023 de 394 724.04 € en fonctionnement et 488 307.39 €

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif hors de la présence de Mr le Maire.

Monsieur MOUTTE, Adjoint aux finances, propose d’appréhender les affectations de résultats que nous sommes tenus de faire avant de nous intéresser au projet de budget 2024.

L’affectation du résultat se décompose en plusieurs étapes :

- La première étape porte sur le résultat de fonctionnement 2023 soit la différence entre les recettes et les dépenses de l’année : il est de 394 724.04 € ; à ce résultat on compare par addition ou soustraction le résultat antérieur qui a été reporté soir 467 652.95 en 2023. Le résultat total est donc l’addition de ces deux montants soit 862 376.99 €

- Deuxième étape, du côté de l’investissement, même raisonnement : différence des recettes et dépenses soit 488 307.39 €, adjonction du résultat reporté soit 633 194.39 € donnant un résultat global excédentaire de 1 121 501.78 € en investissement - Viennent ensuite les restes à réaliser calculés en fonction des engagements pris en investissements exclusivement nous concernant : ils se décomposent en 2 135 342.28 € pour les dépenses et 200 244.96 € pour les recettes, soit un déficit de 1 935 097.32 €

Affaire 7 : vote du compte administratif

Affaire 8 : reprise des résultatsREPUBLIQUE FRANCAISE

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- Compte tenu de ces éléments, les résultats d’investissement vont prioritairement servir à combler le déficit ; comme ils n’y suffisent pas, il convient d’affecter au compte 1068 les excédents de fonctionnement pour 813 595.64 € et affecter en fonctionnement le reste, soit 48 781.35 €

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération.

Recettes de Fonctionnement 1 911 563,53 € les recettes réelles de 2023

Dépenses de fonctionnement 1 516 839,49 € les dépenses réelles de 2023

Excédent 2023 394 724,04 € le résultat net

Résultat n-1 467 652,95 € (rappel 1 333 169,49 d'excedent cumulé - 865 516,54 d'affectation)

TOTAL 862 376,99 € l'excédent total de fonctionnement 2023

Recettes investissement 1 166 767,75 € les récettes réelles + l'affectation (865 516,94) de 2023

Dépenses investissement 678 460,36 € les dépenses 2023

excédent 2023 488 307,39 €

Résultat n-1 633 194,39 € résultat 2022

TOTAL 1 121 501,78 € résultat total 2023

Investissement

Dépenses 2 135 342,28 €

Recettes 200 244,96 €

total -1 935 097,32 € rar dépenses - rar recettes

affectation 1068 pour 2024 813 595,64 € on affecte une partie du fonctionnement

affectation r+ fonctionnement 48 781,35 €

Restes à réaliser

Investissement

Fonctionnement

Affectation du résultat 2024REPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur MOUTTE, Adjoint aux finances, présente le projet de budget 2024.

Le budget est composé de deux section : la section de fonctionnement qui est présentée par chapitre :

La section d’investissement est présentée par opération pour les dépenses et par chapitre pour les recettes

DEPENSES Proposition 2024

Chapitre 11 charges générales 489 900,00 €

Chapitre 12 charges de personnel 875 393,00 €

Opération d'ordre de section 402 310,00 €

Chapitre 65 autres charges de gestion 158 310,00 €

Chapitre 66 Charges d'intérets 17 000,00 €

Chapitre 67 charges exceptionnelles 100,00 €

Chapitre 68 Dotations 400,00 €

1 943 413,00 €

RECETTES Proposition 2024

0,2 résultat reporté 48 781,35 €

0,13 atténuation 55 000,00 €

0,42 op entre section 25 000,00 €

70 produit des services 204 000,65 €

73 impots et taxes 216 300,00 €

731 fiscalité directe 962 064,00 €

74 dotations 407 967,00 €

75 autres produits 24 200,00 €

75 reprise 15 olius

76 produits financiers 100,00 €

77 produits exceptionnel

hors résultat reporté 1 894 631,65 €

Total budget 1 943 413,00 €

Affaire 9 : vote du budget principal 2024REPUBLIQUE FRANCAISE

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RAR 2024 Propositions BP 2024

10017 Hotel de Ville 1 569,13 € 60 000,00 € 61 569,13 €

10020 Acquisition matériel de voirie 30 613,66 € 10 000,00 € 40 613,66 €

10022 Acquisistion foncière 309 194,59 € 0,00 € 309 194,59 €

10049 Bibliothèque 1 880,50 € 2 119,50 € 4 000,00 €

10067 Mise en sécurité village 7 758,51 € 0,00 € 7 758,51 €

10071 Matériel groupe scolaire 1 406,53 € 6 093,47 € 7 500,00 €

10072 Matériel Mairie 12 015,56 € 0,00 € 12 015,56 €

10073 Décoration de noel 681,20 € 4 318,80 € 5 000,00 €

10084 Aménagement route de corneilla 55 000,00 € 0,00 € 55 000,00 €

10089 Aménagement skate parc 8 901,36 € 0,00 € 8 901,36 €

10094 Matériel Cantine 138,65 € 0,00 € 138,65 €

10095 Rtoute de Contournement 145 825,00 € 80 175,00 € 226 000,00 €

10096 Rue église 204 000,00 € 100 000,00 € 304 000,00 €

10098 Aménagement rue Rigaud 56 287,22 € 0,00 € 56 287,22 €

100101 Aménagement Parc Jonqueres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

100108 Vidéo Surveillance 121 601,00 € 0,00 € 121 601,00 €

100111 Amélioration Cadre de vie 20 939,81 € 19 060,19 € 40 000,00 €

100112 Photovoltaique 0,00 € 0,00 € 0,00 €

100116 Etude préalble lotissement 107 486,00 € 0,00 € 107 486,00 €

100117 Extension cantine 160 000,00 € -140 000,00 € 20 000,00 €

100118 Aménagemen cours récréation 160 000,00 € 100 000,00 € 260 000,00 €

100119 parking vauban 73 952,56 € 0,00 € 73 952,56 €

100120 Aménagement Bâtiments 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

100121 travaux école Marcel Pagnol 0,00 € 0,00 € 0,00 €

100122 Rue du Canal 0,00 € 0,00 € 0,00 €

100123 Transformateur électrique 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

100124 mobilier salle polyvalente 0,00 € 0,00 € 0,00 €

100125Rénovation thermique anciens combattants 18 000,00 € 0,00 € 18 000,00 €

100126 Rénovation Salle des fêtes 71 000,00 € 0,00 € 71 000,00 €

100127 Révision PLU 77 080,00 € 0,00 € 77 080,00 €

100128 Renaturation pratt del caval 260 000,00 € 0,00 € 260 000,00 €

100129 Eclairage public 200 011,00 € 0,00 € 200 011,00 €

100130 Economies d'NRJ centre socio culturel 0,00 € 0,00 € 0,00 €

100131 Construction route d'Alénya 0,00 € 250 651,76 € 250 651,76 €

100132 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Remboursement emprunt 0,00 € 114 000,00 € 114 000,00 €

opération d'ordre 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

2 135 342,28 € 631 418,72 € 2 766 761,00 €REPUBLIQUE FRANCAISE

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Le Conseil Municipal approuve le présent budget tel que présenté.

Monsieur le Maire présente un des projets d’aménagement sur l’année 2024 qui va consister à réaliser des opérations de travaux rue de l’église.

Un maître d’œuvre a été nommé pour coordonner ces diverses opérations qui vont porter pour partie sur les réseaux de la Communauté de Communes Sud Roussillon mais aussi sur de la dissimulation de réseaux secs et de la reprise d’éclairage public.

Le Sydeel66 nous a proposé un plan de financement estimatif qu’il convient de confirmer avant de contractualiser le projet.

Ce plan estimatif s’élève aujourd’hui à 188 462.40 € TTC pour la totalité des travaux ; l’autofinancement de la commune ce projet sera de 126980.40 € déduction faite des subventions.

Le Conseil Municipal approuve le présent dispositif financier concernant le projet d’aménagement de la rue de l’Eglise.

Monsieur le Maire informe que le dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergies) est un dispositif créé dans le cadre de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique

report 2024 propositions TOTAL

Solde d'investissement 0,00 € 1 121 501,78 € 1 121 501,78 €

Virement 0,00 € 397 310,00 € 397 310,00 €

FCTVA 0,00 € 60 000,00 € 60 000,00 €

TLE 0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

amende police 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

Fonds capitalisé 1068 0,00 € 813 595,64 € 813 595,64 €

Etat 42 739,00 € 0,00 € 42 739,00 €

Région 58 240,00 € 0,00 € 58 240,00 €

Département 0,00 € 4 108,00 € 4 108,00 €

CCSR 40 000,00 € 50 000,62 € 90 000,62 €

Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Fds Vert 59 265,96 € 78 000,00 € 137 265,96 €

emprunt 0,00 € 0,00 € 0,00 €

amortissement Amortissement 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

200 244,96 € 2 566 516,04 € 2 766 761,00 €

10 fonds divers

13 subvention d investissement

Affaire 10 : Projet rue de l’église / proposition du SYDEEL 66

Affaire 11 : Convention d’habilitation SYDEEL dispositif des CEEREPUBLIQUE FRANCAISE

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de la France n°2005-781 du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) qui impose aux vendeurs d’énergie de mettre en place des dispositifs favorisant les économies d’énergies.

Aux termes de cette loi et de ses décrets d’application, le volume d’économie d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération (kWhcumac). Les kWhcumac sont ensuite convertis en certificats d’économies d’énergie validés par le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE). Ils sont par la suite enregistrés auprès du Registre National des Certificats d’Economies d’Energie afin de pouvoir les céder auprès des acteurs obligés moyennant une rémunération.

Dans le cadre de ce dispositif, le Sydeel 66 propose aux collectivités de déposer et valoriser en son nom leurs dossiers de demande de CEE suite à la signature de la convention d’habilitation.

Ladite convention a pour objet :

- d’habiliter le SYDEEL 66 à obtenir pour le compte de ce dernier les CEE correspondant aux actions d’économies d’énergie qu’elle a réalisé ;

- de fixer les conditions d’attribution financière des subventions CEE.

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération.

Monsieur le Maire aborde plusieurs points ne faisant pas l’objet de délibération mais permettant de comprendre les enjeux en cours sur notre territoire.

- Concernant la Charte des espaces

Il rappelle que sous l’égide de la CC Sud Roussillon, une charte de partage des espaces a été signée entre les communes membres de la Communauté de Communes. Cette charte prévoyait une répartition des espaces entre chacune des communes membres ; il se trouve que la commune de Montescot n’avait pas intégré dans ce partage la ZAC en cours qui consommerait une grosse partie de l’enveloppe partagée, créant des tensions entre les membres. La situation ne s’étant pas clarifié, et comme les élus l’ont constaté dans les décisions du Maire, nous avons sollicité le recours à un cabinet d’avocat pour attaquer la commune de Montescot. Aujourd’hui, les velléités de cette commune serait de partir de la CCSR et une demande aurait été faite en ce sens auprès de la Communauté de Communes Albères – Côtes Vermeilles - Illébris. Toutefois, Monsieur le Maire souligne qu’un tel départ dépend d’une part des collectivités sortantes et entrantes, et d’autre part de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, avec un délai qui peut être long.

Cette situation a généré quelques tensions entre élus sur les superficies restantes qui sont aujourd’hui en passe d’être résolus, eu égard à certains ajustement prononcé par la jurisprudence (prise en compte des bassins d’orages, etc …).

- Extension de l’Hôtel de Ville

Concernant l’extension de la Maire, Monsieur le Maire précise le projet : notre objectif consiste à créer sur le premier étage du POC A POC une extension de deux bureaux et d’une salle pour accueillir le serveur destiné à la vidéo protection.

En complément de ce projet, il nous a paru utile de prévoir un aménagement du rez de chaussée en plateau qui nous permettra d’installer d’éventuels services si le besoin ou les projets à venir le rendait nécessaire.

- Consommation d’électricité

Monsieur le Maire, à la lecture du budget, tient à préciser que nous avons fait des économies sur le poste consommation électrique par rapport au budget primitif 2023 qui s’expliquent notamment par la prise en compte de l’autoconsommation.

Affaire 12 : Points diversREPUBLIQUE FRANCAISE

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Bien entendu, nous attendons la fin du premier trimestre 2023 pour voir si des rattrapages sont en cours mais c’est déjà une première satisfaction de vois que nos efforts amènent des retombées positives sur les finances communales.

Le tableau récapitulatif sur 3 ans vous sera envoyé.

- Les recettes et leurs fluctuations

Nous avons eu un trou dans l’encaissement des recettes de cantines et du centre de loisir sur l’année 2023, consécutivement à l’arrêt maladie de notre régisseuse. Le temps d’effectuer les virements du compte de la régie à celui du trésor public, nous avons constaté des recettes moindres sur le compte administratif et le compte de gestion que celles attendues.

Bien entendu, nous avons fait la bascule sur le budget 2024 la situation étant entré en ordre en déut d’année.

- La problématique médicale

Monsieur le Maire a pris attache auprès de plusieurs communes concernées par la raréfaction de leur médecin et la pénurie d’installation en libéral de cette profession. Une réunion avec le Maire de Elne, qui a présenté son projet, et en présence du Maire d’Alénya nous a permis de comprendre les enjeux de ce dossier : une présence de 5 médecins pour assurer un service 6 jours par semaine, une infirmière à compétence élargie et 3 secrétaires, ainsi qu’une comptable à temps partiel.

Le poste central pour assurer l’équilibre de l’opération consiste à s’assurer des entrées régulières du remboursement des complémentaires, très nombreuses et qui payent selon une fréquence différente. Pour l’instant, nous sommes en train de prolonger la réflexion et l’idée d’une mutualisation avec la commune d’Alénya n’est pas exclus.

- Le devenir de l’accueil des Ukrainiens

L’éducation nationale avait mis à disposition une enseignant pour l’accueil des Ukrainiens sur les deux écoles d’Alénya et de Théza.

Monsieur TOIX précise que nous avons reçu un courrier de l’inspectrice de l’éducation nationale qui remet en cause ce poste. Des échanges ont eu lieu, Laurent TOIX rappelant à Madame l’inspectrice le deal que nous avions : l’Etat paye le déplacements vars le groupe scolaire, l’éducation nationale l’enseignant et la commune prend en charge le reste.

Il a le sentiment aujourd’hui que l’éducation nationale nous a pigeonné et a écrit dans ce sens aux autorités concernées.

- Police municipale

Monsieur le Maire fait part de sa récente entrevue avec le Maire de Saleilles concernant les agents de la PM présents sur sa commune.

Il rappelle que nous avons quelques problématiques qui nécessiteraient la présence ponctuelle d’une PM. Les communes proches ne disposent que d’ASVP (Corneilla) ou sont un peu éloignés de Théza (Saint Cyprien). Des discussions vont être engagées pour savoir si une mutualisation est possible, dans quelle condition et sous quelle forme.

Il est 20h30 l’ordre du jour du conseil est épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Marc GIMBERNAT Jean-Jacques THIBAUT