Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 decembre 2023 FR

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 decembre 2023 FR Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lalevade-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07 decembre 2023 FR)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,

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MAIRIE DE LALEVADE D’ARDECHE

Compte rendu de la séance du 07 Décembre 2023

L’An Deux Mille vingt-trois, le Sept Décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil à la Mairie sous la présidence de Monsieur FIALON Dominique, Maire.

Présents : M. FIALON Dominique, RIEU Dominique, CHANÉAC Damien, HILAIRE Béatrice, COURT Grégory, DUMAS Albin, HENRIQUES PINTO ABRANTES Jorge, LE TOQUIN Stéphanie, PINTO ABRANTES Delphine, VEOL Christophe, ORIVES Éric, Absents ayant donné procuration : MASNEUF Nathalie à FIALON Dominique, MORIN Frédéric à ORIVES Eric

Absents : PASTRE Laurie, LOMEL Cédric

Secrétaire de séance : Mme Dominique RIEU

ORDRE DU JOUR :

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 02 novembre 2023 est approuvé à l’una- nimité

Compte rendu des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT Au début de la séance, le Maire rend compte des décisions qu’il a prise en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération du conseil municipal en date du 05 juin 2020.

DEC 2023-11-07 : Contrat de location et de maintenance de 2 photocopieurs avec la Société LECLERE.

DEC 2023-11-08 : Contrat de dématérialisation des marchés publics avec

NUMERIAN

DEC2013-11-09 : Contrat abonnement fibre avec la Société GOTEL.

DELIBERATIONS

FINANCES

N° 1 SECURISATION DES ENTREES NORD ET SUD DE LA RN 102 ET AME- NAGEMENT RUE DES ECOLES – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Christophe VEOL, explique que le projet consiste à sécuriser les entrées nord et sud de la route nationale 102 et à réaménager la rue des écoles

Le montant total des travaux prévisionnels s’élève 1 564 186 € HT et se décompose comme suit :

• 1 050 110 € HT pour la RN 102

• 379 186 € HT pour la rue des écoles

• 134 890 € HT pour les études

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à l’unanimité :

- Approuve le projet susvisé,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour déposer les demandes de subventions au- près des organismes suivants : Etat, Fonds Vert, Région, Département, ADEME, etc...

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N° 2 ADOPTION DUREE DES AMORTISSEMENTS EN M57

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’article L. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles applicables aux amortissements des communes et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, Considérant la délibération du 06 juillet 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1 er janvier 2024,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations

La nomenclature a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville et d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC. De cette façon, des derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité

DECIDE

Article 1 – De fixer les durées d’amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué en annexe de la présente délibération,

Article 2- d’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieure à 500 € TTC) à amortir sur une année.

Article 3- De donner pouvoir au Maire pour signer tout actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

Compte Libéllé Durée d’amortisse-

ment

Bien dont la valeur est infé-

rieure à 500 € TTC

Biens de faible valeur 1 ans

2031 Frais d’études non suivi de réalisa-

tion

5 ans

2033 Frais d’insertion 5 ans

2041581 Subvention versées biens mobi-

liers, matériel et études

30 ans

2041582 Subvention d’équipement versées

Bâtiments et installation

30 ans

2051 Concessions et droits similaires

brevets, licences, marques, procé-

dés, logiciels, droits et valeurs si-

milaires

3 ans

2121 Plantation d’arbres et d’arbustes 5 ans

3

Compte Libéllé Durée d’amortisse-

ment

2128 Autres agencements et aménage-

ments de terrains (clôture, mouve-

ment de terre)

5 ans

2131 Construction bâtiments publics 30 ans

2135 Installations générales, agence-

ments, aménagements des cons-

tructions

10 ans

2152 Installations de voirie (panneaux de

signalisation, miroirs, barrières,

mat, lampadaire etc.)

10 ans

21534 Réseaux d’électrification 10 ans

21538 Autres réseaux (pluviale) 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d’incen-

die de défense civile

10 ans

21571 Matériel et outillage de voirie (ba-

layeuse, camion, tracteur, mini-

pelle

8 ans

21578 Autres matériel et outillage de voi-

rie (gros matériel, remorque, ma-

chine à peinture, bétonnière, balai

de balayeuse

5 ans

21578 Autres matériel et outillage de voi-

rie (débroussailleuse, souffleur à

feuilles, taille haie)

2 ans

2182 Matériel de transport 7 ans

2183 Matériel de bureau et informatique 3 ans

2184 Mobilier 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles

(mobilier urbain fixé au sol, pou-

belle, banc, arceaux de vélos)

8 ans

2188 Autres immobilisations corporelles

(radio, gros électroménager, réfri-

gérateur, lave -linge)

5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles

(Aire de jeux, jeux d’enfants tri-

cycle, matériel et équipement spor-

tif gros appareil de climatisation)

10 ans

PERSONNEL

N° 3 CREATION EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE ECOLE DE VINGT HEURES SUR LE TEMPS SCOLAIRE ET DE DIX SEPT HEURES AN- NUALISEES (CHANGEMENT MOTIF D’EMBAUCHE CONTRACTUEL)

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01 janvier 2024 d’un emploi permanent d’aide maternelle, garderie, cantine, entretien des bâtiments scolaires et activités périscolaires dans le grade d’adjoint technique

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relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet de 20 heures sur le temps scolaire et 17 heures annualisées.

l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’un CAP petite enfance, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

AFFAIRE GENERALES

N° 4 CONVENTION DEPARTEMENT -COLLEGE- COMMUNE

Dans le cadre de liaison école-collège, les élèves du cycle 3 sont amenés à partager des activités d’enseignement leur permettant de renforcer la cohérence entre l’école primaire et le collège. Les élèves peuvent être amenés à prendre des repas au restaurant scolaire du collège.

Pour le cas où des élèves de notre commune seraient concernés, il est nécessaire de signer une convention entre le Département de l’Ardèche, le collège et la commune afin de préciser les conditions d’utilisation.

Le collège facture à la Commune le nombre de repas produits pour les élèves du primaire selon le tarif « repas élèves occasionnels » et l’enseignant accompagnateur règle directement au collège son repas au tarif « hôte de passage »

Soit pour l’année 2024, conformément à la délibération du 13 octobre 2023 : 4.60 € pour le tarif « repas élèves occasionnel » et 6.90 € pour le tarif « hôte de passage »

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

N° 5 CONVENTION OPERATIONNELLE EPORA

Madame Béatrice HILAIRE et Monsieur Grégory COURT sortent de la salle du Conseil à 22h10, afin de ne pas assister aux débats de cette délibération

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention opérationnelle, entre la commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), qui a pour objet l’acquisition de la scierie PASTRE, sa démolition ainsi que la démolition de l’EHPAD.

Le but étant de construire un nouvel EHPAD à la place de la Scierie et une résidence Séniors de minimum 10 logements sociaux à la place de l’ancien EHPAD.

La convention opérationnelle vise à poursuivre l’action foncière débutée dans le cadre d’une convention distincte (07C010) du 24 avril 2023.

La convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de sa date de signature.

L’EPORA est ainsi chargé d’acquérir une assiette foncière et de la requalifier, le cas échéant, en vue de restituer un foncier dans un état compatible avec le projet d’aménagement poursuivi par la collectivité ou ses concédants.

Pour ce faire, l’EPORA conduit des études techniques et pré-opérationnelles, acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la maitrise d’ouvrage des travaux de proto-aménagement le cas échéant et gère en qualité de propriétaire, les biens immobiliers nécessaires au projet d’aménagement poursuivi par la ou les collectivité(s) signataire(s) durant le portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.

l’EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière d’actions foncières, de gestion, de sécurisation du patrimoine et de maitrise d’ouvrage de la requalification foncière.

Il assure par ailleurs le portage financier, durant la convention, des dépenses consenties pour la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque collectivité garante.

La ou les collectivité(s) partenaire compétente des présentes s’engage(nt), au travers de leurs compétences propres à faciliter l’ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes les informations nécessaires et en permettant à l’établissement de mobiliser les moyens de prérogatives publiques utiles

La (les) collectivité(s) partenaires compétente(s) désignées à l’article 1 s’engage(nt) au titre des présentes, à acquérir les biens mobilisés, adaptés à l’opération d’aménagement et portés par l’EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un opérateur en mesure de le faire. Dans ce dernier cas, la convention fixe également les modalités de versement par la collectivité garante, d’une subvention d’équilibre compensant le cas échéant le déficit global de l’opération

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Les collectivités ont défini le projet d’aménagement relevant de leurs compétences qui sera l’objet de leur collaboration avec l’EPORA et s’engagent aux présentes à ne pas modifier de manière substantielle ni son économie, générale, ni les vocations futures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à : neuf (9) voix pour et deux (2) abstentions (Eric ORIVES pour lui-même et Frédéric MORIN)

Approuve les termes de la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention Opérationnelle avec l’EPORA.

QUESTIONS DIVERSES :

• Départ en retraite de Madame Marie-Claire MORGANTI (rappel du pot de départ) • La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir avant le 29 décembre 2023

Prochain conseil municipal : jeudi 14 décembre 2023

Séance levée à : 23 h 00