Conseil Municipal - 08 Conseil municipal du 23.06.2021

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Conseil Municipal - 08 Conseil municipal du 23.06.2021 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 Conseil municipal du 23.06.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Tourisme, NREF :3 D -JP n°

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ

DU MERCREDI 23 JUIN 2021

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

HSE

Le 23 juin 2021 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Denis DELAGE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Pauline ZINI-SMITH, Gaëlle ARNOL, Jonas FABRE, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER

SECRETAIRE :

Madame Gaëlle ARNOL

En préambule Yves BRETON, constatant que la séance est enregistrée et filmée par une personne sans demande ni autorisation préalable, demande vérification de la légalité de cette procédure. Confirmation donnée, il regrette toutefois qu'une information anticipée n'ait pas été communiquée.

Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :

Mariage :

Bernard LIATTI et Christine AILLEN le 19 juin à HUEZ

2021/06/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 JUIN 2021]

Le procès-verbal de la séance du 2 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.

2021/06/02 - AFFAIRES FONCIERES - REMPLACEMENT DU CABLE BT ET POSE D'UNE FIBRE] (OPTIQUE ENTRE LE POSTE HTA CENTRE DE JOUR ET LA GARE G1 TMX MARMOTTES 1 - DROIT] D'IMPLANTATION ET DE PASSAGE]

Commune d'Huez -CM du Page 1sur20 Le MaireMonsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, indique que la transformation en TMX des Marmottes 1 impose le remplacement du câble basse tension qui alimente le poste de conduite, ainsi que la mise en place de fibres optiques entre le poste Haute Tension du Centre de jour (poste privé de

la SATA) et la gare G1.

La réalisation de ces travaux nécessite l’obtention d’autorisations de passage au bénéfice de la SATA, conformément à l’article 53 de la Loi n°85-30 dite Loi Montagne, sur les parcelles communales suivantes :

Numéros de | Nom propriétaire Aménagements prévus

parcelle

A431 Commune d'Huez Terrassements et fouilles

A1448 Commune d'Huez Terrassements et fouilles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE la SATA à réaliser sur les parcelles communales précitées des travaux de terrassement et de fouilles et DONNE les autorisations de passage et de travaux nécessaires pendant la durée de vie de l’ouvrage.

- DEMANDE à la SATA de procéder à une remise en état et au réengazonnement des terrains

impactés, après la réalisation des travaux

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/06/03- AFFAIRES FONCIERES - REMPLACEMENT DU CABLE HT A ET POSE D'UNE FIBRE)

OPTIQUE ENTRE LES GARES G1 ET G2 DU DMC - DROIT D'IMPLANTATION ET DE PASSAGE]

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, informe que la SATA envisage le remplacement du câble HTA datant de 1986 qui alimente la partie supérieure du domaine skiable, et la mise en place de 24 fibres optiques entre les gares G1 et G2, dans le cadre de la rénovation du DMC des Grandes Rousses.

La réalisation de ces travaux nécessite l’obtention d’autorisations de passage au bénéfice de la SATA, conformément à l’article 53 de la Loi n°85-30 dite Loi Montagne, sur les parcelles communales suivantes :

Numéros de | Nom propriétaire Aménagements prévus

parcelle

A527 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (90 ml) A528 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (130 ml)

A145 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (150 ml) A158 Commune d’Huez Terrassements et fouilles (210 ml)

A160 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (125 ml)

A35 Commune d’Huez Terrassements et fouilles (95 ml)

Commune d'Huez -CM du Page2sur20 Le MaireA27 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (50 ml) A19 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (100 ml)

A24 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (75 ml) A23 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (65 ml)

A21 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (100 ml)

A1607 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (5 ml)

A1608 Commune d'Huez Terrassements et fouilles (75 ml)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE la SATA à réaliser sur les parcelles communales précitées des travaux de terrassement

et de fouilles et DONNE les autorisations de passage et de travaux nécessaires pendant la durée de vie de l’ouvrage.

- DEMANDE à la SATA de procéder à une remise en état et au réengazonnement des terrains impactés, après la réalisation des travaux

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/06/04 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION PARCELLES A1322 / A1326 / A1327

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, indique au conseil municipal que la commune d'Huez, dans le cadre de l’augmentation de sa réserve foncière a fait une proposition d’acquisition des parcelles A1322, A1326 et A1327 à leur propriétaire, la Société Immobilière et Foncière d’ Anglet, représentée par M. Wallerand DES LYONS.

La Société Immobilière et Foncière d’Anglet, représentée par M. Wallerand DES LYONS a accepté cette proposition d’acquisition des parcelles A1322, A1326 et A1327 au tarif forfaitaire de 3000 euros, et retourné ses compromis de vente signés.

Il convient donc qu’un acte notarié soit signé pour entériner cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel

CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles suivantes, au tarif forfaitaire de 3000 euros à leur actuel propriétaire, la Société Immobilière et Foncière d’Anglet, ayant son siège 6 rue de Presbourg, 75016 PARIS et représentée par M. Wallerand DES LYONS :

- parcelle A1322, lieudit « Serre Bramand et Sous Roc », d’une superficie de 665m?

- parcelle A1326, lieudit « Champalerme », d’une superficie de 337m°

- parcelle A1327, lieudit « Champalerme », d’une superficie de 512m?

- DÉSIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié.

Commune d'Huez -CM du Page 3sur20 Le Maire- PRECISE que les frais relatifs à cette acquisition seront supportés par la Commune d'Huez.

- INDIQUE que la dépense correspondante sera prévue au budget communal.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2021/06/05- AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAIN À SARL LIGHTHOUSE POUR|

PROJET DE LOGEMENTS SAISONNIERS ET AUTRES AVENUE DE L'ECLOSE]

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, informe que la SARL LIGHTHOUSE, qui souhaite

développer un projet immobilier comportant notamment des logements saisonniers a proposé à la Commune, de lui acheter une emprise de terrain de 1458m? à prendre dans la parcelle communale cadastrée AD745, bordant l’avenue de l’Eclose et située dans son domaine privé.

Les deux parties concernées ayant validé le plan de division établi par le cabinet ATMO géomètres experts, et les conditions de cession au tarif global forfaitaire de 800 000 €, il convient aujourd’hui de régulariser ce projet de vente de terrain par la signature d’une promesse de vente et d’un acte

notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON) et 1 ABSTENTION (Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder à la SARL LIGHTHOUSE, domiciliée 3 rue Lavoisier, ZI

Saint Ferreol, 43100 BRIOUDE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GRAVIER, ou toute autre société du groupe « Holding Dominique MONTEL » s’y substituant, une emprise de terrain de 1 458m°? à prendre dans la parcelle communale cadastrée AD745 située dans le domaine privé de la

collectivité, au tarif global forfaitaire de 800 000 €.

- PRECISE que la cession de terrain est soumise à une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.

- AUTORISE la SARL LIGTHOUSE ou toute société qui s’y substituera à déposer par anticipation, un permis de construire sur le terrain en cours de cession.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO), 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité

de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié.

- DESIGNE le cabinet ATMO géomètre expert, ZA du Fonds des Roches, 38520 BOURG D'OISANS, en charge de la réalisation du document d’arpentage.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre et notaire) seront supportés par la SARL LIGHTHOUSE ou toute autre société du groupe « Holding Dominique MONTEL » s'y

substituant.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal, article 775 section

investissement.

Commune d'Huez -CM du Page4sur20 Le MairePOUR : 13

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

RSR ee He

M. le Maire explique que ce projet répond à un besoin de logements pour le personnel saisonnier. Il indique que la Commune conserve la propriété du bas du talus pour permettre dans l'avenir aux copropriétés qui le souhaïteront de réaliser des parkings. La hauteur du bâtiment sera limitée à 6 m côté avenue de l'Eclose. Il indique à Gabriel CHAMOUTON que des logements pour le personnel permanent seront prévus. Ce dernier fait part de l'opposition des copropriétés sur ce projet, rappelant que le Commissaire Enquêteur avait demandé pour ce secteur une concertation avec les riverains. M. le Maire lui répond que le promoteur du projet l'a réalisée. Gabriel CHAMOUTON annonce que les copropriétés sont prêtes à racheter le talus. M. Le Maire rappelle le prix de vente : 800 000 €. Valéry BERNODAT-DUMONTIER s 'enquiert de l'avenir si le dossier est attaqué. M. le Maire lui indique que la promesse de vente sera conclue sous condition suspensive d’un permis de construire purgé de tout recours.

2021/06/06- AFFAIRES FONCIERES - CESSION ET ECHANGE DE TERRAIN RUE DU 93EME RAM]

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, informe que la Commune a été contactée par la société SAFILAF, qui souhaite réaliser un projet immobilier d’une vingtaine de logements rue du 93°" RAM. Ce projet nécessite l’acquisition d’emprises à détacher de terrains communaux ainsi qu’un échange de terrain.

Il a été proposé à la société SAFILAF un tarif forfaitaire de cession, hors échange, de 340 000 € basé sur une valeur de 1 000 € par m? de SDP (surface de plancher).

Les deux parties concernées ayant validé le plan de division établi par le cabinet ATMO géomètres experts annexé à la présente délibération, et les conditions de vente, il convient aujourd’hui de régulariser cette vente de terrain doublée d’un échange par la signature d’un acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON) et 1 ABSTENTION (Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à échanger et céder à la société SAFILAF, représentée par Monsieur Christian GARDONI domiciliée 5 rue Eugène Faure, 38000 GRENOBLE, ou toute autre société s’y substituant :

# Cession de 520 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et

AC 577 au tarif de forfaitaire de 340 000 €,

# Echange de 162 m° à prendre dans les parcelles communales cadastrées AC 400, AC 574 et AC 577 contre 162 m°? à prendre dans la parcelle cadastrée AC 340 appartenant présentement à SEMCODA en cours de cession à la SAFILAF,

Commune d'Huez -CM du Page 5sur20 Le Mairetels que matérialisés sur le plan de division annexé.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO), 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité

de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié.

- DÉSIGNE le cabinet ATMO géomètre expert, 379 rue des Colporteurs, 38520 BOURG D'OISANS, en charge de la réalisation du document d’arpentage.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre et notaire) seront supportés par la société SAFILAF, ou toute autre société s’y substituant.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal, article 775 section fonctionnement.

POUR : 13

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

M. le Maire rappelle le projet de 58 appartements dans le virage n° 2, dont 24 seront réalisés sous le régime du logement social et indique qu'afin d'équilibrer économiquement le projet la SAFILAF, qui a racheté les droits à construire, souhaite réaliser parallèlement un autre programme. Le bout du parking des Grangettes a été retenu à cet effet et il convient de céder à SAFILAF des emprises communales lui permettant de réaliser son projet. Il confirme à Gabriel CHAMOUTON que ce programme prévoit bien, conformément au PLU en vigueur, des places de parking. Gabriel CHAMOUTON demande pourquoi la Holding Dominique MONTEL n'achète pas plutôt ce tènement que celui de l'avenue de l’Eclose. M. le Maire précise que ce projet est lié à celui du virage 2 et que cette holding n'a pas vocation actuellement à construire des logements dits sociaux. Il rappelle que le projet du virage 2 ne prévoit pas de logements saisonniers, répondant en cela aux règles

urbanistiques en vigueur.

2021/06/07 - AFFAIRES FONCIERES - ECHANGE/CESSION DE TERRAIN AVEC AFIDIAL]

PROMOTION POUR REHABILITATION DE L'ANCIEN HOTEL "LE REFUGE"!|

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, informe que l’ancien hôtel «le Refuge » chemin de la Chapelle a été acquis par AFIDIAL PROMOTION, qui a proposé à la Commune, dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment, d’échanger des emprises de terrain.

Il est indiqué que cet échange permettrait au nouvel acquéreur de désenclaver l’accès au bâtiment et de régulariser l’emprise d’une dalle en béton. En contrepartie la Commune serait propriétaire d’une emprise permettant un accès sans limite à un regard.

Cet échange n'étant pas réalisé à superficie égale, le paiement d’une soulte pour les 120 m? de différence est donc à prévoir.

Commune d'Huez-CM du Page6sur20 Le MaireLes deux parties concernées ayant validé le plan établi par le cabinet ATMO géomètres experts, annexé à la présente délibération, et les conditions de cession, il convient aujourd’hui de régulariser ce projet d’échange doublé d’une vente de terrain par la signature d’un acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 ABSTENTIONS (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à échange/céder à AFIDIAL PROMOTION, représentée par Monsieur Lionel RAMILLON domiciliée 57 boulevard des Alpes, 38240 MEYLAN, ou toute autre société s’y substituant.

# Echange de 17 m° à prendre dans la parcelle communale cadastrée AC 547 contre 17 m° à

prendre dans la parcelle appartenant à AFIDIAL PROMOTION, cadastrée AC194.

+ Cession de 120 m° à prendre dans la parcelle communale AC 547 au tarif de 525 €/m? compte- tenu de la réhabilitation de l’immeuble en destination para-hôtelière.

- PRECISE qu’une convention d’aménagement touristique d’une durée de 30 ans sera contractualisée afin de garantir la pérennisation de l’affectation touristique de l’hébergement.

- AUTORISE AFIDIAL PROMOTION ou toute société qui s’y substituera à déposer, par anticipation à la vente pour une réhabilitation à destination para-hôtelière, un permis de construire sur ce terrain en cours de cession.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité

de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié.

- DESIGNE le cabinet ATMO géomètre expert, 379 rue des Colporteurs, 38520 BOURG D’OISANS,

en charge de la réalisation du document d’arpentage.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre et notaire) seront supportés par la

AFIDIAL PROMOTION, ou toute autre société s’y substituant.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal, article 775 section investissement.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

NON VOTANT(S) : 0

M. le Maire rappelle que cette vente est conditionnée à la signature simultanée d’un CAT (convention d'aménagement touristique) d'une durée de 30 ans, destinée à maintenir l'affectation touristique de l'hébergement. De nombreux autres projets sur la Commune se sont vus opposer la même obligation. Un suivi des conventions, contrôle de l'affectation et des mutations est en cours de réflexion pour une mise en œuvre au plus tôt. Il indique à Gilbert ORCEL que le montant des pénalités en cas de non- respect de l'obligation d'affectation est très élevé afin de dissuader le propriétaire de sortir du dispositif. M. le Maire valide la transmission de la CAT type à Gabriel CHAMOUTON quand elle

sera dans sa forme définitive.

Commune d'Huez-CM du Page 7sur20 Le Maire2021/06/08 - AFFAIRES FONCIERES - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT]

DE LA SAS LA SARENNE

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal qu’une concession hydroélectrique a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 à la SAS la Sarenne, associée unique de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sur le torrent de la Sarenne.

La réalisation de cet aménagement hydroélectrique nécessite notamment un passage sur des parcelles communales, que la SAS la SARENNE a souhaité régulariser avec la Commune d'Huez, par la constitution d’une servitude de passage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de constitution de servitude de passage telle qu’annexée à la présente délibération et l’acte de constitution de servitude de passage à intervenir sur les parcelles communales C341, C395, C463, C548, C551, AI222, AI228, AN253, AI257, AI262 et AI714, avec la SAS la SARENNE représentée par M. Didier LHUILLIER et domiciliée 2 rue André Bonin, 69004 LYON.

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à cet acte,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO), 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité

de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié,

- PRECISE que tous les frais relatifs à l’établissement de l’acte de servitude (géomètre et notaire) seront supportés par la SAS LA SARENNE,

- INDIQUE que l’indemnité annuelle versée par la SAS LA SARENNE sera encaissée au budget communal, section fonctionnement.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Denis DELAGE indique que les travaux, qui dureront plusieurs années, vont débuter cette année. M. le Maire indique à Gabriel CHAMOUTON que la centrale hydroélectrique ne générera pas moins d'eau dans le torrent puisque l'eau utilisée provient de la fonte de la neige et non du glacier, qui constitue une réserve qui ne fond pas. Il est rappelé que le dossier de création validé en amont intègre l'obligation d'un débit réservé prioritaire (tout comme pour les retenues collinaires), en-deçà duquel la centrale s'arrêtera de fonctionner, au bénéfice du maintien du débit du cours d'eau de la Sarenne.

Commune d'Huez -CM du Page8sur20 Le Maire2021/06/09 - AFFAIRES FONCIERES - CESSION APPARTEMENT NEIGEPRE B34 À M. ET ME]

ILONCHAMP|

Madame Sylvie AMARD, Conseillère municipale, informe que M. et Mme Sébastien LONCHAMP,

actuels locataires d’un logement appartenant à la Commune, sis Neigepré B34, 57 avenue de l'Eglise à Huez, ont fait connaître le 10 mai 2021, leur souhait d'acquérir cet appartement.

Ils ont proposé, pour cet appartement d’une surface Loi Carrez de 72,20 m° et le garage couvert

affecté au logement la somme de 320 000 €.

La Commune souhaite accepter cette offre et régulariser cette vente par la signature d’un compromis et d’un acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON) et 1 ABSTENTION (Valéry BERNODAT DUMONTIER), et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder à M. Sébastien LONCHAMP et son épouse Mme Stéphanie LONCHAMP, née DE PESSEMIER, actuellement domiciliés Neigepré B34, 57 avenue de l'Eglise, 38750 HUEZ, l’appartement Neigepré B34 et un garage couvert sis 57 avenue de l’Eglise, 38750 HUEZ, au prix de 320 000 €.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité

de notaire en charge de l’établissement du compromis de vente et de l’acte notarié.

- DESIGNE le cabinet BC2E, 125 rue de Falipou, 38520 BOURG D'OISANS en vue de la réalisation

des diagnostics préalables à la vente.

- PRÉCISE que les frais notariaux relatifs à cette vente seront supportés par les acquéreurs.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal, article 775 section investissement.

POUR : 13

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

PRE ee

M. le Maire rappelle l'objectif prioritaire de la Commune de se désengager des logements en copropriétés. Gabriel CHAMOUTON souhaite obtenir le diagnostic Loi carrez et savoir comment a été calculé le prix de cession. Il lui est répondu que c'est par analogie avec d'autres cessions réalisées dans ce secteur. Valéry BERNODAT-DUMONTIER regrelte un prix jugé bas et Gabriel CHAMOUTON aurait souhaité une estimation préalable par une agence. M. le Maire rajoute que ce logement n'a fait ! ‘objet d'aucun travaux depuis sa construction et nécessite de conséquents travaux de rénovation.

Commune d'Huez -CM du Page9sur20 Le Maire2021/06/10- FINANCES - ACTUALISATION DU REGLEMENT D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR|

AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2022

Madame Pauline ZINI-SMITH, Conseillère municipale, expose au conseil municipal, que conformément à la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021, il convient de mettre en œuvre

les nouvelles dispositions relatives à la taxe de séjour au 1% janvier 2022.

Il est rappelé que par délibération en date du 11 juillet 2019, il a été mis en place un tarif spécifique applicable aux hébergements non classés ou en cours de classement : le taux adopté par la commune de 5% était appliqué au coût par personne et par nuit. La taxe additionnelle départementale de 10 % venant s’ajouter au tarif, représentant un taux total de 5,5%. Le tarif obtenu ne pouvant, toutefois, pas excéder la limite du tarif le plus élevé de la collectivité ou, s’il était inférieur à ce dernier, le tarif

plafond applicable aux hébergements de la catégorie 4*, soit 2.50€ à Huez.

L’article 124 de la loi de finance 2021 a modifié les règles des tarifs applicables pour les hébergements non classés ou en cours de classement. Dorénavant ces hébergements seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité 4.09€ voté par la commune + la taxe

additionnelle départementale de 10% soit 4,50€ au total.

Il est précisé enfin que les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le territoire de la commune d’Huez sont maintenus comme suit :

Catégories d'hébergement [Montant dela | Montant de la | Montant total par taxe de séjour taxe de séjour nuit et par

communale additionnelle personne

Palaces 4,09€ 0.41 € 4.50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 3.00 € 0.30 € 3.30 € étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 2.27 € 0.23 € 2.50 €

étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 1.50 € 0.15 € 1.65 € étoiles,

meublés de tourisme 3

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 0.86 € 0.09 € 0.95 €

étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5

étoiles

Commune d'Huez -CM du Page 10sur20 Le MaireHôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1!

étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles,

chambres d’hôtes

0.77 € 0.08 € 0.85 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacement dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristique par

tranche de 24 heures

0,59€ 0.06 € 0.65 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles,

et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

ports de plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22 €

Tout hébergement en attente

de classement ou sans

classement à l’exception des

hébergements de plein air

5% 05% 5,5 %

Toutes les autres dispositions fixées par la délibération en date du 11/07/2019 restent en vigueur. Une communication sera effectuée auprès des hébergeurs concernés afin de les informer de cette nouvelle règlementation, et leur proposer le classement de meublé de tourisme pour leurs logements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le maintien des tarifs présentés ci-dessus par catégories d’hébergements classés,

- DECIDE l'application de ces nouvelles dispositions introduites par la loi de finance pour 2021 et

notamment son article 124 au 1% janvier 2022,

- APPROUVE la réalisation d’une communication auprès des hébergeurs concernés.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

PR ke ee

Commune d'Huez -CM du Page 11sur20 Le MaireIl est souligné le caractère incitatif de cette délibération, le classement permettant de payer une taxe de séjour minorée.

2021/06/11 - RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR|

[FRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, explique que la compensation des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Il appartient à l’organe délibérant de lister les éventuels bénéficiaires et de déterminer les modalités d’indemnisation. La délibération actuellement applicable doit être mise à jour car elle manque de précision.

Elle rappelle que seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l’avis du comité technique en date du 25 mai 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE les points suivants :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux

titulaires ou stagiaires et agent contractuels employés à temps complet, temps non complet et temps

partiel, appartenant aux catégories C ou B.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les

emplois concernés par la présente délibération sont :

Commune d'Huez -CM du Page12sur20 Le MaireCadre d’emplois Emplois

Adjoints techniques territoriaux

Agents de voirie

Agents de maintenance des

bâtiments

Agents des parkings

Agents en charge de l’évènementiel

Magasiniers

Agents des espaces verts et des

chemins

Chauffagistes

Agents de surveillance de la voie

publique

Agents de la restauration collective

Agents affectés à l’école

Agents d’entretien

Agents de maîtrise territoriaux

Agents de voirie

Agents de maintenance des

bâtiments

Agents des parkings

Agents en charge de l’évènementiel

Magasiniers

Agents des espaces verts et des

chemins

Techniciens territoriaux

Chauffagistes

Agents de surveillance de la voie

publique

Responsables d’équipe

Agents en charge des affaires

générales

Agents de voirie

Agents de maintenance des

bâtiments

Agents des parkings

Agents en charge de l’évènementiel

Magasiniers

Agents des espaces verts et des

chemins

Chauffagistes

Responsables d’équipe

Responsables de service

Agents de police municipale Adjoints au responsable de service Policiers municipaux

Chef de service de police municipale Chefs de service

Assistants administratifs

Adjoints administratifs territoriaux |Agents chargés d'exécution en

matière administrative

Assistants administratifs

Rédacteurs territoriaux Agents en charge de dossiers

administratifs

Agents sociaux territoriaux Agents affectés à la crèche

Commune d'Huez —- CM du Page 13 sur 20 Le MaireMoniteurs-éducateurs et intervenants ue Agents affectés à la crèche

familiaux

Auxiliaires de puériculture territoriaux | Agents affectés à la crèche

Educateurs sportifs

Responsables de bassin

Agents des parkings

Assistants de bibliothèque

Animateurs culturels

Educateurs territoriaux des activités

physiques et sportives

Adjoints territoriaux du patrimoine

Article 2 : Conditions de versement

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité (décompte déclaratif).

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont compensées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Cette limite est proratisée pour les agents à temps partiel.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

Article 3 : Conditions de récupération ou d’indemnisation

Temps de récupération

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Indemnisation

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps complet :

- la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence est multipliée par 1,25 pour les

quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures

à 7 heures), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Pour les agents recrutés sur temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, l’indemnité est calculée sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

Commune d'Huez -CM du Page 14sur20 Le MaireArticle 4 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 5 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 : Prise d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2021. Les dispositions

antérieures seront abrogées à cette même date.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

PR Re ee

Il'est confirmé que ces indemnités pourront concerner le personnel saisonnier.

2021/06/12 - RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS]

COMMUNAUX,

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause

dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Commune d'Huez -CM du Page 15 sur20 Le MaireIl est rappelé en outre que les horaires de travail sont définis à l'intérieur de cycles qui peuvent varier en prenant en considération la nature des fonctions exercées et les nécessités de service :

- Des cycles hebdomadaires pour les services qui ne sont pas soumis à une forte saisonnalité : © horaires fixes pour les agents qui travaillent en équipe

© horaires variables qui permettent aux agents d’organiser leur temps de travail, sous réserve des nécessités de service, en respectant des plages fixes d'au moins 4 heures par jour (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages variables (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ). Une période de référence est alors définie pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail. Il est possible de prévoir l'inscription d’heures au débit ou au crédit de chaque agent dans la limite de 12 heures par mois.

- Des cycles annuels pour les services soumis à une forte saisonnalité et les agents avec une forte autonomie dans l’organisation du travail :

o L’annualisation est notamment mise en place pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:

"de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

" de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

o le «forfait-jour» pour certains encadrants qui permet de comptabiliser les jours travaillés.

Il est rappelé enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer des cycles différents en fonction des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu les avis des Comités techniques en date du 25 mai 2021 et du 3 juin 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20

du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE les points suivants :

A compter du 1% janvier 2022,

Commune d'Huez -CM du Page 16sur20 Le MaireArticle 1 : Organisation du travail

1- Horaires fixes

Les personnels concernés sont :

- le centre technique communal (à l’exception de l’équipe évènements) - le service environnement

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services mentionnés ci-dessus est fixé à 38h00 par semaine.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes qui seront définis

après avis du comité technique.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 18 jours de réduction de temps de travail afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée

annuelle légale de 1607 heures.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de Particle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

2- Horaires variables

Les personnels concernés sont :

- le service aux usagers

- le secrétariat des élus et du DGS

- la direction générale des services

- les agents directement rattachés à la directrice générale adjointe des services (ne faisant pas

partie d’un service au sein de la direction)

- la direction des finances et des affaires juridiques

- le service urbanisme

- les agents directement rattachés à la direction des services techniques (ne faisant pas partie

d’un service au sein de la direction)

- la direction des ressources humaines

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services mentionnés ci-dessus est fixé à 38h00 par semaine.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables. Les plages fixes d’au moins 4 heures par jour et des plages variables seront définies après avis du comité technique. Au cours des plages fixes, la totalité du personnel doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ, sous réserve des nécessités de service.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée

réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures

de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour.

Commune d'Huez-CM du Page 17 sur20 Le MaireCompte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 18 jours de réduction de temps de travail afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

3- Annualisation

Les personnels concernés sont :

- l’ensemble des agents contractuels saisonniers

- la Police Municipale

- l’ensemble des services de la direction des sports et des congrès

- le service enfance et jeunesse

- le service restauration collective

- le service culture

- l’équipe évènements

Les agents sont soumis à un cycle de travail annuel, basé sur l’année civile. Les plannings sont établis par le supérieur hiérarchique au regard des nécessités de service et dans le respect des garanties minimales. Ces plannings pourront, ponctuellement, placer les agents en journée continue. Leur pause de 20 minutes sera alors comptabilisée comme du temps de travail.

Article 2 : La journée de solidarité

La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours de RTT pour les

agents non annualisés.

Les agents annualisés travailleront 7 heures par an au titre de cette journée de solidarité. Les services communaux seront donc fermés le lundi de Pentecôte.

A titre exceptionnel, des agents pourront être amenés à travailler pour assurer certaines missions de

service public.

Article 3 : Pont de l’Ascension

Le vendredi de l’Ascension, les services communaux sont fermés. Une journée RTT (agents non annualisés) ou une journée non travaillée (agents annualisés) est imposée aux agents. A titre exceptionnel, des agents pourront être amenés à travailler pour assurer certaines missions de

service public.

Article 4 : Règlement temps de travail

Le Maire est autorisé à négocier et signer un règlement du temps de travail conforme aux dispositions

de la présente délibération.

Commune d'Huez -CM du Page 18 sur 20 Le MaireArticle 5 : Anciennes dispositions

Les dispositions et accords antérieurs sont abrogés.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Il est indiqué que des avis défavorables des représentants du personnel ont été émis, et précisé à Gabriel CHAMOUTON qu'ils sont motivés par l'augmentation du temps de travail (1607 h au lieu de 1532 en 2020) et l'annualisation de certains services. M. le Maire indique qu'un bilan interviendra

au bout d'une année et que des réajustements seront possibles.

2021/06/13- INFORMATIONS AU CONSEIL]

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Adoption d’un arrêté fixant la redevance d’occupation du domaine public au bénéfice de

lentreprise JACQUIER, pour 80m? rue de la Meije entre le 15 juin et le 13 août 2021.

-AÀ compter du 26 juin 2021 : la Commune d’Huez a conclu avec la SATA une convention

permettant aux deux entités de vendre des produits couplés : remontées mécaniques + Premium durant les saisons d’été. Ces produits donnent accès aux remontées mécaniques et aux infrastructures sportives communales. A l’issue de la saison, la Commune d’Huez reversera 50% de son chiffre d’affaires sur les produits identifiés à la SATA. Et la SATA reversera 50% de son chiffre d’affaire

sur ces mêmes produits à la Commune d'Huez.

2021/06/14- QUESTIONS DIVERSES

Commune nouvelle d'OZ : Gabriel CHAMOUTON demande confirmation quant à la volonté de la Commune d’Oz de fusionner. M. le Maire répond qu’effectivement, une délibération en ce sens a été adoptée, avec la volonté de fusionner avec une commune d’altitude. Oz a par ailleurs la volonté de

redynamiser son domaine skiable.

Panneau _« Stop » sous _le cinéma du Signal. route d'Huez: Gilbert ORCEL souligne

l’incompréhension découlant de cette mise en place alors que le panneau « Cédez le passage » est maintenu à l’intersection des route d'Huez et Avenue de l’Eclose. Il est répondu que le panneau « Cédez le passage » permet aux véhicules arrivant sur la station d’être prioritaires. Par ailleurs, le panneau « Stop » est prédominant sur le celui « Cédez le passage » et les véhicules passant par

l’avenue de l’Eclose sont donc prioritaires sur ceux arrivant par la route d’Huez.

Course cycliste « La Vaujany » le 20/6/21 dans le village d'Huez — Incivilités : Valéry BERNODAT- DUMONTIER relate des incidents survenus dimanche 20 juin 2021 dans Huez entre habitants et coureurs cyclistes de « la Vaujany » qui semblaient rouler très vite dans la traversée du village. Un débriefing sera organisé.

Commune d'Huez -CM du Page 19sur20 Le MaireDOUOQ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 25 juin 2021

Le secrétaire de séance,

Jean-Yves NOYREVY

Commune d'Huez -CM du Page 20 sur20 Le Maire