Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 décembre 2016

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 décembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 14 décembre 2016)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Tourisme, N/REE : 3 DL n° 84

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HUEZ

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

SES

Le 14 décembre 2016 à 20 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Daniel FRANCE, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO, Denis

DELAGE, Nicole BARRAL-COSTE, Gilles GLENAT, Sylvie AMARD, Gaëlle ARNOL, Jean Charles FARAUDO, Gilles RAMILLON, Hervé MOSCA, Yves BRETON

ABSENT(S) : Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER et Monsieur Romuald ROCHE

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

En ouverture de séance, Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

- Mariage de madame Yvelise CORMONS et monsieur Marc VAREL le 03 décembre 2016.

2016/12/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE]

2016)

Le procès verbal de la séance du 30 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d’Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 1 sur 20 — Le Maire2016/12/02 - AFFAIRES GENERALES - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE L'OISANS - COMPETENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES - LOI NOTRE)

Madame Nicole BARRAL-COSTE, conseillère municipale, rappelle à l’assemblée délibérante les points

suivants :

- Considérant que la loi NOTRe et plus particulièrement l’article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 étend le champ des compétences des communautés de communes et d’agglomération, il en résulte une obligation de procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions relatives aux

compétences qu’elle énonce,

- Considérant qu’à défaut, ces communautés devront exercer l’intégralité des compétences prévues aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, en application de l’article 68

susmentionné,

- Considérant que dans le prolongement des lois précédentes, la loi NOTRe procède au renforcement des intercommunalités qui se concrétise notamment par un accroissement de leurs compétences, auxquelles elle

reconnait de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles,

- Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe, les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales listant leurs compétences respectives sont complétés par les compétences légales

obligatoires au 1” janvier 2017 :

* « la politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »,

* «la promotion du tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme »,

* « l’aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage », * « la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ».

Ainsi, dès le 1° janvier 2017, les communautés de communes devront exercer l'intégralité des compétences obligatoires auxquelles s’ajouteront au moins trois groupes de compétences optionnelles sur une liste de

neuf.

- Considérant que le transfert de compétence « promotion de tourisme » est traité dans une délibération

spécifique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les statuts de la communauté de communes de l’Oisans joints à la présente délibération, ainsi

que le transfert des nouvelles compétences prévues par ces derniers au 1° janvier 2017.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 2 sur 20 — Le Maire2016/12/03 - AFFAIRES FONCIERES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES SCCV "CHALET

LA ROSE DES ALPES" ET "CHALET DES Lacs"

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée délibérante les différents compromis de vente signés avec la SCCV « Chalet des Lacs » pour la cession de 1’hôtel des lacs Route de la Poste et la SCCV « La Rose des Alpes » pour la cession de l’ancienne école, avenue de l’Eclose et du terrain cadastré AD n°526, situé en bordure de la Route d’Huez ayant anciennement supporté un immeuble dénommé « La Rose des Alpes ».

Ces trois compromis ont fait l’objet de contentieux, toujours en cours à ce jour.

Les parties en cause se sont rencontrées afin de négocier un projet de protocole transactionnel qui mettrait un terme définitif aux diverses procédures contentieuses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gilles GLENAT) et 3 ABSTENTIONS (Jean Charles FARAUDO, Gilles RAMILLON et Hervé MOSCA), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE le projet de protocole transactionnel, annexé à la présente délibération, mettant fin au contentieux en cours avec les SCCV « Chalet la Rose des Alpes » et « Chalet des Lacs »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à ce protocole,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole et tous documents s’y rapportant.

Rae ke oh he ee

Monsieur Hervé MOSCA demande qui représente les sociétés impliquées dans le protocole transactionnel.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Nicolas RENAUD représente ces sociétés en qualité de gérant.

Monsieur Gilles GLENAT interroge sur le projet de construction de l’école qui sera édité sur cet emplacement.

Monsieur le Maire indique que la commission d'urbanisme devra donner son aval sur le projet avant le

dépôt du permis de construire.

Monsieur Gilles GLENAT évoque ensuite le bâtiment abritant l’ancien Musée et demande pourquoi la procédure a été suspendue.

Il est répondu que la procédure a êté arrêtée dans l'attente de la signature de ce protocole qui réglera les litiges.

Monsieur Yves BRETON revient sur la difficulté de trouver un acheteur. Ce protocole permettra de tout remettre à plat et d'aller de l'avant en mettant fin aux procédures.

Monsieur Jean Charles FARAUDO explique qu'il ne votera pas contre cefte délibération afin de ne pas s'opposer à la résolution de ce conflit mais qu'il s'abstiendra, s'agissant d'une opération décidée dans le mandat précédent.

Monsieur Hervé MOSCA précise qu'il faisait quant à lui, partie du conseil municipal ayant décidé cette opération, mais que des accords écrits auraient dûs être formalisés. 11 regrette un manque d’information sur l'évolution du dossier.

Monsieur le Maire précise que cette proposition fait suite aux concertations récentes avec les conseils des différents parties en présence.

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 3 sur 20 — Le MairePOUR : 9

CONTRE : 1

ABSTENTION : 3

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/04 - AFFAIRES FONCIERES - CONSTITUTION DE SERVITUDE ROUTE DU SIGNAL - LES]

GRANDES ROUSSES

Monsieur Daniel FRANCE, Adjoint au Maire, rappelle que la route du Signal a été entièrement réaménagée, afin d’être mise définitivement en double sens de circulation. Le projet retenu implique un empiètement sur certaines parcelles privées qui longent la chaussée, pour divers aménagements (trottoirs, places de

stationnement, mât d’éclairage public.)

À ce titre, les parcelles cadastrées AB 323, AB 373, AB 375, AB 376 et AB 39, appartenant à Madame Patricia GRELOT, propriétaire de l’hôtel Les Grandes Rousses, sont impactées par l'emprise des

aménagements de voirie.

Il précise que le projet a été présenté à Madame Patricia GRELOT, qui a validé, donnant aïnsi accord de principe à la constitution d’une servitude avec la Commune.

Une servitude va donc être établie devant notaire afin de régulariser l’emprise des futurs aménagements de voirie sur les parcelles appartenant à Madame Patricia GRELOT propriétaire de l’hôtel Les Grandes

Rousses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude à établir avec Madame Patricia GRELOT, domiciliée 425 route du Signal, 38750 L’ALPE D'HUEZ,

- PRECISE que la servitude à établir impactera les parcelles AB 323, AB 373, AB 375, AB 376 et AB 39 à

hauteur de 60 m°, et portera sur les éléments suivants :

- La réalisation d’un trottoir de 1,50 mètre de largeur environ, en pavés de granit.

- La création d’un muret en pierres bordant le trottoir sur les parcelles AB 323, AB 373, AB 375 et

partiellement AB 376.

- La réalisation d’un parking de 25 places sur les parcelles AB 323, AB 373 et AB 375. Parking muni d’une plate forme légère et d’enrochements bordant la rampe d’accès aux places de stationnement.

- La pose d’un candélabre d’éclairage public en bois muni d’une lanterne à led, sur la parcelle AB

373, au bord du muret en pierres.

- La déconstruction de l’abri à ordures ménagères situé sur la parcelle AB 39.

- DIT que la servitude sera conclue pour la durée de l’ouvrage,

- RAPPELLE que la Commune a pris les engagements suivants auprès de Madame Patricia GRELOT :

- Prise en charge de l’ensemble des travaux susvisés (hors parking dont le coût est équitablement réparti entre la commune et Mme GRELOT), et de l’entretien des ouvrages,

- DESIGNE Maître Yves SERPINET, 7 rue Vicat, BP 526, 38011 GRENOBLE en qualité de notaire en

charge de l'établissement de l’acte de servitude,

- PRECISE que les frais notariaux liés à cette constitution de servitude seront à la charge de la Commune.

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 4 sur 20 — Le MaireCEE ETES EEE)

Monsieur Gilles RAMILLON damande pourquoi les délibérations de servitude route du Signal sont proposées au vote alors que les travaux sont réalisés.

Monsieur le Maire indique que ces délibérations peuvent être prises avant, pendant et après les travaux. Suite à l'accord des propriétaires obtenus par écrit avant les travaux, il est procédé à la régularisation des dernières modifications effectuées.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/05 - AFFAIRES FONCIERES - CONSTITUTION DE SERVITUDE ROUTE DU SIGNAL - CHALET)

LA MEIJE

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle que la route du Signal a été entièrement réaménagée, afin d’être mise définitivement en double sens de circulation. Le projet retenu implique un empiètement sur certaines parcelles privées qui longent la chaussée, pour divers aménagements (trottoirs, places de stationnement, mât d’éclairage public.)

A ce titre, les parcelles cadastrées AB 324 et AB 326, appartenant à Madame PONCIN propriétaire du chalet La Meije sont impactées par l’emprise des aménagements de voirie.

Il précise que le projet a été présenté à Madame PONCIN, qui l’a validé, donnant aïnsi accord de principe à la constitution d’une servitude avec la Commune.

Une servitude va donc être établie devant notaire afin de régulariser l'emprise des futurs aménagements de voirie sur les parcelles appartenant à Madame PONCIN propriétaire du chalet La Meije.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à Particle L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude à établir avec Madame PONCIN, domiciliée chalet La Meiïje, 325 route du Signal, 38750 ALPE D'HUEZ.

- PRECISE que la servitude à établir impactera les parcelles AB 324 et AB 326 à hauteur de 60 m°, et portera sur les éléments suivants :

-_ La réalisation d’un trottoir de 1,50 mètre de largeur environ, en pavés de granit.

- La création d’un muret en pierres bordant ce trottoir.

L’implantation de deux candélabres d’éclairage public en bois muni d’une lanterne à led.

- La réalisation d’une place de stationnement en enrobé sur l’accès au chalet.

- DIT que la servitude sera conclue pour la durée de l’ouvrage.

- RAPPELLE que la Commune a pris Les engagements suivants auprès de Madame PONCIN : -_ Prise en charge de l’ensemble des travaux susvisés, et de l’entretien des ouvrages hors place de stationnement créée,

-_ Prolongement de l’aire de stationnement jusqu’à l’escalier d’accès au chalet, au frais du propriétaire.

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 5 sur 20 — Le Maire- DESIGNE Maître Yves SERPINET, 7 rue Vicat, BP 526, 38011 GRENOBLE en qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte de servitude

- PRECISE que les frais notariaux liés à cette constitution de servitude seront à la charge de la Commune.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/06 - AFFAIRES FONCIERES - CONSTITUTION DE SERVITUDE ROUTE DU SIGNAL - CHALET]

DE MONSIEUR ERIC MULLER,

Monsieur Daniel FRANCE, Adjoint au Maire, rappelle que la route du Signal a été entièrement réaménagée, afin d’être mise définitivement en double sens de circulation. Le projet retenu implique un empiètement sur certaines parcelles privées qui longent la chaussée, pour divers aménagements (trottoirs, places de

stationnement, mât d’éclairage public...)

À ce titre, la parcelle cadastrée AD 582, appartenant à Monsieur Eric MULLER, propriétaire du chalet, est

impactée par l’emprise des aménagements de voirie.

Il précise que le projet a été présenté à Monsieur Eric MULLER, qui l’a validé, donnant ainsi accord de

principe à la constitution d’une servitude avec la Commune.

Une servitude va donc être établie devant notaire afin de régulariser l’emprise des futurs aménagements de voirie sur la parcelle appartenant à Monsieur Eric MULLER propriétaire du chalet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude à établir avec Monsieur Eric MULLER,

domicilié 334 route du Signal, 38750 ALPE D’'HUEZ,

- PRECISE que la servitude à établir impactera la parcelle AD 582 à hauteur de 140 m°?, et portera sur les

éléments suivants :

- La réalisation d’un trottoir de 1,50 mètre de largeur environ, en pavés de granit, en périphérie des

places de stationnement créées.

-__ La création de six places de stationnement longitudinales adjacentes à la route départementale.

- Le remplacement d’un candélabre d’éclairage public vétuste par un candélabre bois muni d’une

lanterne à led, et ce en lieu et place de l’existant.

- DIT que la servitude sera conclue pour la durée de l'ouvrage,

- RAPPELLE que la Commune a pris les engagements suivants auprès de M. Eric MULLER:

- Prise en charge de l’ensemble des travaux susvisés, et de l’entretien des ouvrages. - _ Plantations de quelques arbres sur la parcelle adjacente AD 425, également propriété de Monsieur

Eric MULLER.

- DESIGNE Maître Yves SERPINET, 7 rue Vicat, BP 526, 38011 GRENOBLE en qualité de notaire en

charge de l'établissement de l’acte de servitude,

Commune d'Huez -— CM du 14 décembre 2016 — Page 6 sur 20 — Le Maire- PRECISE que les frais notariaux liés à cette constitution de servitude seront à la charge de la Commune.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/07 - AFFAIRES FONCIERES - CONSTITUTION DE SERVITUDE ROUTE DU SIGNAL -

MONSIEUR THIERRY SAULNIER|

Monsieur Vves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle que la route du Signal a été entièrement réaménagée, afin d’être mise définitivement en double sens de circulation. Le projet retenu implique un empiètement sur certaines parcelles privées qui longent la chaussée, pour divers aménagements (trottoirs,

places de stationnement, mât d’éclairage public.)

À ce titre, la parcelle AB 300 appartenant à Monsieur Thierry SAULNIER est impactée par l'emprise des

aménagements de voirie.

Il précise que le projet a été présenté à Monsieur Thierry SAULNIER, qui l’a validé, donnant ainsi accord de principe à la constitution d’une servitude avec la Commune.

Une servitude va donc être établie devant notaire afin de régulariser l’emprise des aménagements de voirie sur la parcelle appartenant à Monsieur Thierry SAUENIER.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude à établir avec Monsieur Thierry SAULNIER, domicilié 303 route du Signal, 38750 ALPE D’HUEZ,

- PRECISE que la servitude à établir impactera la parcelle AB 300 à hauteur de 10m?, et portera sur les éléments suivants :

- la création d’un trottoir en pavés granit d’une largeur de 1,50m.

-_ linstallation d’un candélabre d’éclairage publie, proche de langle Sud/ Ouest de la terrasse du chalet,

avec lanterne à led asymétrique.

- Ja suppression de l’ancienne dalle en béton située entre la route et la façade Sud du chalet. - la création d’une place de stationnement privative en lieu et place de cette dalle béton, avec

revêtement de type enrobé.

- DIT que la servitude sera conclue pour la durée de l’ouvrage,

- RAPPELLE que la Commune s’est engagée sur la :

-__ prise en charge de l’ensemble des travaux susvisés,

-__ prise en charge de l’entretien du candélabre d’éclairage public.

- DESIGNE Maître Yves SERPINET, 7 rue Vicat, BP 526, 38011 GRENOBLE en qualité de notaire en

charge de l’établissement de l’acte de servitude,

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 7 sur 20 — Le Maire- PRECISE que les frais notariaux liés à cette constitution de servitude seront à [a charge de la Commune.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/08 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL]

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’ajuster le budget 2016 de la commune des dépenses et recettes déjà réalisées.

Cette décision modificative n°3 s’équilibre donc à la somme de :

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement - 4900 € - 4900 € Section d'investissement 239 000 € 239 000 €

Total 234 100 € 234 100 €

Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°3 du budget de la commune 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget de la commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à -4 900 € et en section d’investissement à 239 000 €.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/09 - FINANCES - BUDGET ANNEXE «PATRIMOINE MUNICIPAL À VOCATION TOURISTIQUE

[ET EVENEMENTIELLE » - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » a été créé par délibération du 19 décembre 2012 afin d’identifier et d’individualiser les dépenses et les recettes propres au patrimoine municipal affectées aux activités touristiques et événementielles, et également de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires de la Commune.

Elle rappelle que le patrimoine municipal affecté aux activités touristiques et événementielles comporte essentiellement les établissements sportifs et commerciaux (parkings). Ces établissements doivent répondre à des exigences au vu de l’activité touristique de la commune mais également en termes de service public à la population. Ainsi la collectivité impose à ces établissements des contraintes particulières d’organisation et de fonctionnement, comme par exemple une ouverture annuelle des parkings malgré des périodes de faible affluence, une ouverture en intersaison des équipements sportifs, etc. De plus le fonctionnement de ces établissements exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, imposerait une hausse excessive des tarifs.

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 8 sur 20 — Le MaireElle rappelle également qu’une délibération du 16 décembre 2015 avait validé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour un montant de 2 218 100 € et d’investissement pour un montant de 536 000 €.

Cependant, la subvention accordée à la section de fonctionnement doit être augmentée à 4 024 785 €. IL est précisé que les crédits sont inscrits au budget principal en dépense et au budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et évènementielle » en recette.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ACTE Je versement en 2016 d’une subvention en fonctionnement et en investissement du budget général de la commune vers le budget annexe « patrimoïne municipal à vocation touristique et évènementielle ».

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

eee she se ske ke eee 4e

Madame Nadine HUSTACHE précise qu'il s'agit d'un rééquilibrage de 4 024 785 €.

Monsieur Jean Charles FARAUDO rajoute que ce montant correspond aux deux subventions d'équilibre de l'exercice 2015 plus celles 2016.

2016/12/10 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ANNEXE « PATRIMOINE)

(MUNICIPAL À VOCATION TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE »

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’ajuster le budget annexe 2016 « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » des dépenses et recettes déjà réalisées.

Cette décision modificative n°3 s’équilibre donc à la somme de :

RECETTES DÉPENSES

Section de fonctionnement -177 597€ -177 597 € Section d'investissement 0€ 0€

Total -177 597 € -177 597 €

Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°3 du budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » de la commune 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Commune d’Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 9 sur 20 — Le Maire- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et

événementielle » 2016 qui s’équilibre en section de fonctionnement à -177 597€ et en section d’investissement à 0 €.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/11 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE « EAU ET]

ASSAINISSEMENT »}

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’ajuster le budget annexe 2016 « eau et assainissement » de la commune des dépenses et recettes déjà réalisées. Cette décision modificative n°2 s’équilibre donc à la somme de :

RECETTES DEPENSES

Section de fonctionnement -3 740 € -3 740 €

Section d’investissement -3 749 € - 3 740 €

Total -7 480 € -7 480 €

Après avoir procédé à l’examen de la décision modificative n°2 du budget annexe « eau et assainissement » de la commune 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe « eau et assainissement » 2016 qui s’équilibre en section de fonctionnement à -3 740 € et en section d’investissement à -3 740 €.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/12 - FINANCES - ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT)

(AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL.

Vu Particle L 1612-1 du Code général des collectivités locales,

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, indique au conseil municipal que, sur autorisation de lorgane délibérant, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent - non compris les crédits afférents au remboursement de la dette -

Sur la base des crédits ouverts en réel en 2016 dans les chapitres 20 immobilisations incorporelles (762 191 €), 21 immobilisations corporelles (2 082 707 €) et 23 immobilisations en cours (1 116 290,39 €), il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du

budget primitif 2017, des dépenses d’investissement à concurrence de 990 297 € pour les opérations d’investissement et l’acquisition de matériel.

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 10 sur 20 — Le MaireLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’articie L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 990 297 €.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/13 - FINANCES - ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT)

AVANT L'ADOPTION DU BUDGET ANNEXE € PATRIMOINE MUNICIPAL À VOCATION TOURISTIQUE ET]

EVENEMENTIELLE »|

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, indique au conseil municipal que, sur autorisation de l'organe délibérant, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent - non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette -

Sur la base des crédits ouverts en réel en 2016 dans les chapitres 20 immobilisations incorporelles (10 833 €), 21 immobilisations corporelles (423 227 €) et 23 immobilisations en cours (15 516,60 €) il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du

budget primitif annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » 2017, des dépenses d’investissement à concurrence de 112 394 € pour les opérations d’investissement et l’acquisition de

matériel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe « patrimoine municipal à vocation touristique et événementielle » de l’exercice précédent soit 112 394 €.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2016/12/14 - FINANCES - RENEGOCIATION D'EMPRUNTS COMMUNAUX « ADOPTION D'UN CADRE

D'INTERVENTION »

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,

Commune d'Huez— CM du 14 décembre 2016 — Page 11 sur 20 — Le MaireConsidérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que supporte la commune au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractés pour le financement de ses

investissements,

Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités territoriales des techniques financières

permettant de réaliser ces objectifs,

Considérant que, du fait de la rapidité des évolutions constatées sur les marchés financiers, il est souhaitable de pouvoir mettre en œuvre ces techniques dans des délais aussi réduits que possible, afin d'en retirer

l'efficacité maximale,

Elle expose le cadre d’intervention pour renégocier les emprunts.

Article premier

Les opérations de renégociation incluses dans ce cadre d'intervention sont définies comme suit :

- modification du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;

- réduction de la valeur nominale d'un taux ou de la marge appliquée à un index ;

- modification de l'index de référence d'un taux variable ou révisable ;

- modification de la fréquence d'amortissement ;

- modification de la devise (ou du panier de devises) dans laquelle est libellé un emprunt ;

- modification de la durée d'amortissement ;

- modification des conditions de remboursement anticipé.

Article 2

Une opération de renégociation peut porter simultanément sur un ou plusieurs des paramètres énumérés à l'article 1er, et peut être obtenue par tous moyens appropriés, et notamment :

- par application d'une clause contractuelle ;

- par avenant au contrat initial ;

- par remboursement anticipé et souscription d'un nouvel emprunt ;

- par rachat par un tiers du contrat initial ;

- par adoption d'un contrat de couverture de risque au moyen d'instruments tels que Swap ou CAP.

Article 3

Le Maire est habilité à effectuer toute démarche, à signer tout document et à ordonnancer tout mouvement

de fonds (y compris les frais de gestion) rendus nécessaires par des opérations de renégociation se situant à l'intérieur du cadre d'intervention défini aux articles ler et 2 précédents, ainsi que 4 suivant.

Article 4

Dit que, dans le cas où une opération de renégociation se traduirait par le remboursement anticipé d'un emprunt ancien, et la souscription d'un nouveau, les règles suivantes sont applicables : - le montant de l'emprunt de substitution ne peut excéder celui du capital remboursé par anticipation,

majoré des pénalités éventuelles, arrondi au maximum à la dizaine au millier d’euros supérieure ; - le refinancement de l'emprunt ainsi remboursé ne peut avoir pour effet d'augmenter les frais financiers

qui auraient été dus, si celui-ci avait été amorti jusqu'à son terme (en cas de taux variable, c'est le taux

appliqué à la dernière échéance qui sera retenu).

Article 5

Les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu'en recettes, rendues éventuellement nécessaires par l'application des dispositions qui précèdent, seront effectuées dès la première décision modificative intervenant après une opération de renégociation, et sur les crédits du même exercice sur lequel celle-ci aura

été réalisée.

Commune d’Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 12 sur 20 — Le MaireLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE le cadre de renégociation exposé.

POUR: 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

ke he ee ee ee

Monsieur Gilles RAMILLON demande si les prêts peuvent être renégociés à plusieurs reprises. Il est répondu que tout emprunt peut être refinancé pour une négociation à la baisse.

Monsieur Gilles GLENAT demande des précisions concernant l'article premier qui évoque la possibilité de

modifier la devise de l'emprunt. Il est répondu qu'il s'agit d’un cadre général.

Monsieur Hervé MOSCA demande s'il y a déjà eu des emprunts sur d’autres devises, Réponse négative.

2016/12/15 - FINANCES - BUDGET ANNEXE « PATRIMOINE MUNICIPAL À VOCATION TOURISTIQUE)

ET EVENEMENTIELLE » - APPROBATION PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTFIONNEE AVEC LA

SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH)

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, indique à l’ensemble du conseil municipal, que lors de la construction de la résidence le Cristal de l’Alpe, la commune d’Huez a demandé l'installation d’un compteur EDF pour permettre l’alimentation électrique des deux niveaux de parkings lui appartenant. Parallèlement à cette demande, il a été mis en place un compteur d’eau chaude sanitaire (ECS) de la

résidence. Hors les références des contrats ont été inversées.

De ce fait, la commune d'Huez s’est acquittée de factures EDF des consommations liées à l’ECS alors que la copropriété s’acquittait des consommations électriques liées aux parkings.

Il conviendrait de procéder à la régularisation des facturations sur le différentiel constaté. Un projet de protocole d’accord transactionnel a été établi pour le remboursement à la commune d’Huez par la société Compagnie de Gestion Hôtelière pour la somme de 83 473,00 €.

Afin de régulariser de façon définitive le différentiel sur cette facturation erronée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel pour un montant de 83 473,00 € avec la société

Compagnie de Gestion Hôtelière,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mener les démarches nécessaires à cette renégociation et à signer toutes

les pièces s’y rattachant.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez— CM du 14 décembre 2016 — Page 13 sur 20 — Le MaireMonsieur Hervé MOSCA demande quel est le délai prévu pour le règlement de ce montant. Il est répondu que le règlement est immédiat, le titre va être émis dès validation de ce protocole.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la très bonne notation de la Direction Générale des Finances

pour la commune d'Huez, qui atteint 19,1/20 en 2015.

2016/12/16 - SERVICES TECHNIQUES - SERVICE DE L'EAU POTABLE - REDEVANCE PRELEVEMENT)

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante :

e que la commune d’Huez assure le règlement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau à

l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Cette redevance est établie par l’agence de l’eau sur la base des volumes prélevés déclarés. Pour 2015, cette redevance était calculée sur la base d’une assiette totale de 653 269 m3 prélevés, qui se décomposent en 116 440 m3 prélevés pour assurer la vente d’eau en gros à Auris en Oisans, en 8 328 m3 de vente d’eau brute en gros à Villard Reculas et en 528 501 m3 prélevés pour l’alimentation en eau de la

commune d’Huez.

Le prix par m3 prélevé au milieu naturel est fixé par l'agence de l’eau. Il était de 0,03€/m3 pour les volumes concernant Huez et Villard Reculas et cette redevance a été doublée en 2015 pour les volumes concernant la vente d’eau en gros à Auris en Oisans. Ce doublement est consécutif à la non-conformité de Auris en Oisans vis-à-vis de la loi Grenelle qui impose un rendement minimum des réseaux et un indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux supérieur à 40. Cet indice est de 15/120

pour Auris en Oisans.

° que dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service, il est prévu que la redevance prélèvement soit facturée par le délégataire directement aux usagers du service sur la facture d’eau. La facturation de cette redevance fait alors l’objet d’une ligne spécifique sur la facture d’eau. Les recettes perçues à ce titre par le délégataire sont gérées dans un compte spécial et doivent s’équilibrer avec les charges associées constituées de la redevance prélèvement à régler à l’agence de

l’eau.

Cette pratique de facturation de la redevance prélèvement est nécessaire pour assurer une parfaite

transparence du service.

IE propose donc ce qui suit :

La redevance prélèvement au titre de l’année 2016, à régler en 2017, sera payée directement par la

commune.

À compter du ler janvier 2017, la commune demande au délégataire de son service d’eau potable de régler directement la redevance prélèvement au titre des volumes prélevés à compter du 1er janvier 2017. I lui est demandé, en contrepartie, de percevoir directement auprès des usagers la redevance prélèvement

qui fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture d’eau.

Cette redevance prélèvement sera facturée par le délégataire :

- à la commune de Auris en Oisans, sur la base du volume prélevé pour Auris, au tarif de la redevance

facturée par l’agence de l’eau, actuellement soumis à un doublement pour non-conformité à la loi

Grenelle.

- à la commune de Villard Reculas, sur la base du volume d’eau brute prélevé pour Villard Reculas, au tarif

de la redevance facturée par l’agence de l’eau.

- aux usagers du service de l’eau d’Huez, sur la base des volumes facturés aux usagers. Le tarif unitaire de a redevance correspondra au tarif de la redevance facturée par l’agence de l’eau, majorée de l’impact des pertes en eau et besoins en eau de service. A titre indicatif cette redevance facturée aux usagers d’Huez

Commune d'Huez - CM du 14 décembre 2016 — Page 14 sur 20 — Le Mairesera au prix unitaire de 0,0382 €/m3 sur la base de 415 000 m3 facturés par an et d’une redevance de

0,03 €/m3 prélevés (base redevance 2015).

Cette redevance vient s’ajouter aux composantes actuelles de la facture d’eau et augmentera la facture d’un usager de 4,584 € HT pour 120 m3 consommés, auquel s’applique une TVA à 5,5 % soit un coût annuel

TTC 4,84 € pour 120 m3 facturés.

La collectivité pourra demander à contrôler l’état du compte spécial de gestion de la redevance prélèvement afin de s’assurer dans le temps de l’équilibre entre les recettes et les dépenses qui doivent se compenser sur

la durée du contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- VALIDE le fait que la redevance prélèvement soit facturée par le délégataire à l’usager du service.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

CELELES TEE)

Madame Nadine HUSTACHE précise que le plan de pose des nouveaux compteurs de télérelève est réalisé

à 90 %.

2016/12/17 - URBANISME - ENQUETE PUBLIQUE - REAMENAGEMENT D'UNE PISTE DE SKI SUR]

ILE FRONT DE NEIGE - SECTEUR DU SIGNAL]

Monsieur Yves BRETON, conseiller municipal, indique que dans le cadre du réaménagement global du front de neige du secteur du Signal, une première phase a d’ores et déjà pu être menée au travers de la restructuration et la reconstruction de deux télésièges, dont le projet a été soumis à l’enquête publique qui s’est tenue du 14 mars 2016 au 12 avril 2016 et qui avait reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, répondant aux objectifs d'amélioration de la qualité d’accès et d'utilisation du domaine skiable et de sa

modernisation.

Aujourd’hui, l'aménagement complémentaire du front de neige nécessite une régularisation administrative portant sur le réaménagement d’une piste verte, « Les Hirondelles », afin d’une part de permettre à tout public de tous niveaux de skieurs de pouvoir profiter du site du Signal et d’autre part d’être en cohérence

avec la nouvelle remontée mécanique.

Ainsi :

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123 et suivants, et R 123.1 et suivants VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le dossier du projet de réaménagement de la piste des Hirondelles,

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le réaménagement de la piste des Hirondelles liant le haut

du secteur du Signal au front de neige de la station de l’Alpe d’Huez.

Ce projet est soumis à étude d’impact en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement et à enquête publique en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement.

Commune d'Huez - CM du 14 décembre 2016 — Page 15 sur 20 — Le MaireCet aménagement s’intègre dans un plan de restructuration global du front de neige comportant des phases

qui ont déjà été réalisées :

- Construction du télésiège débrayable des Jeux haut débit qui présente des qualités de confort, de débit, de fiabilité et longévité nettement supérieures aux installations en place, et pouvant accueillir tous types de clientèles et en particulier les piétons,

- Démontage des 3 téléskis des Jeux en intégrant la récupération des 3 gares d’arrivée (type « lâché

sous poulie Poma »),

- Démontage du téléski des Babars 1,

-_ Démontage du téléski de Poutran,

- Construction du télésiège cabines débrayables du Signal haut débit qui présente des qualités de confort, de débit, de fiabilité et longévité nettement supérieures aux installations en place, et pouvant

accueillir tous types de clientèles et en particulier les piétons,

- Démontage du télésiège existant du Signal avec récupération de l’ensemble des constituants pour permettre leur réemploi dans le cadre du projet de remplacement du télésiège de la Grande Sure à

proximité,

- Remplacement du télésiège à attaches fixes 2 places de la Grande Sure par le télésiège à attaches fixes 4 places du Signal existant à démonter pour obtenir des qualités de confort, de débit, de fiabilité et longévité nettement supérieures à celles de l'installation existante très vétuste (installation construite

en 1962),

- Démontage des 3 téléskis du Signal en intégrant la récupération des 3 gares d’arrivée (type « lâché

sous poulie POMA »).

La Commune saisira Le Tribunal Administratif de Grenoble qui désignera un commissaire enquêteur dans les

trois semaines de la saisine.

Les dates d'enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs seront alors fixées ainsi que les dates de

permanences du commissaire enquêteur.

Un arrêté d'enquête publique sera affiché en mairie et la Commune procèdera aux avis de publicité utiles

dans deux journaux locaux 15 jours avant le démarrage de l’enquête publique et 8 jours après.

Les pièces du dossier, l’avis de Autorité Environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie Annexe - 226 route de la Poste - pendant 30 jours aux jours et heures habituels d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h à 12 h le

matin et de 14 h à 18 h l’après midi, hors jours fériés.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à attention de Monsieur le commissaire

enquêteur en mairie annexe de l’Alpe d’Huez, 226 Route de la poste.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique

auprès de la mairie de d'Huez dès la publication du présent arrêté.

Les observations, propositions et contre-propositions pourront être déposées par courrier à l'attention du commissaire enquêteur. Elles seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait fa demande pendant toute la durée de l'enquête.

Commune d'Huez - CM du 14 décembre 2016 — Page 16 sur 20 — Le MaireA l'issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie d'Huez et à la préfecture pour y être tenue, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de la commune d’Huez.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE (Gilles GLENAT) et 1 ABSTENTION (Hervé MOSCA), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à lancer la procédure d’enquête publique et à entreprendre les démarches correspondantes à la mise à Enquête Publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son suppléant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette procédure,

- PRECISE que les frais inhérents à cette procédure seront inscrits au budget 2017, et remboursés par la SATA sur présentation d’une facture,

- DEMANDE à la SATA de procéder à une remise en état et réengazonnage des terrains impactés après réalisation des travaux afin de respecter la réhabilitation pastorale.

POUR : 11

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

He ee ed eh

Monsieur Hervé MOSCA constate que les travaux sont déjà réalisés et qu'il s'agit d'une régularisation. Il regrette qu'il n'y ai pas eu de concertation entre les différentes parties.

Monsieur Yves BRETON répond qu'il s’agit d'une régularisation qui s'avérait nécessaire afin de pouvoir ouvrir le secteur du Signal pour cette saison d'hiver. L'enneigement étant déficitaire, si ces aménagements n'avaient pas été réalisés, l'accès par Villard Reculas n'aurait pas été possible.

Monsieur Hervé MOSCA regrette le manque de diffusion de l'information en dehors des instances de la SATA. Il aspire à ce que tous les acteurs se concertent en amont.

Monsieur Yves BRETON rappelle que lors de l'enquête publique, les remarques ont été prises en compte.

Monsieur le Maire indique les travaux ayant dépassé les prévisions, c'est la Commune qui a contacté la DDT et la FRAPNA afin d'effectuer un constat sur place. Une concertation a permis d'apporter des améliorations sur cefte piste.

Monsieur Yves CHIAUDANO précise que la Commune établira des règles pour éviter la réitération de ce genre de situation.

Monsieur le Maire indique que des études environnementales pour l'implantation des pistes et des remontées seront mises en place.

Monsieur Hervé MOSCA demande pourquoi les travaux ont été réalisés malgré tout. Monsieur le Maire répond qu'il était nécessaire de terminer cet aménagement.

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 17 sur 20 — Le MaireMonsieur Denis DELAGE précise que la FRAPNA a décidé de ne pas engager un référé afin de ne pas

arrêter les travaux en cours et bloquer tout le secteur du Signal.

Monsieur Jean Charles FARAUDO suggère la mise en place rapide de la commission de suivi de Délégation de Service Public (DSP) qui veillera au respect de la règlementation et du suivi des projets.

Monsieur le Maire précise que le commission d'urbanisme ne s'occupait pas jusqu'à présent de la gestion

des pistes.

Monsieur Gilles RAMILLON relève la disparition du téléski des Sarrazins, équipement historique de la station.

2016/12/18 - URBANISME - DEMANDE D'AUTORISATION DE SURPLOMB DU DOMAINE COMMUNALE -

PC 38 191 16 200 19 HOTEL L'OURSON

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal qu’une demande de permis de construire a été déposée le 31/10/2016 par Messieurs Laurent PERIN et David LANDOLPFT, 2 Allée du Pin de Saint Clair, ZA Sud Village, 38130 ECHIROLLES, concernant la réhabilitation et surélévation de l'Hôtel L'Ourson, chemin de la Chapelle, station de l Alpe d’Huez.

Le projet concerne un changement de destination d’une construction existante. Il consiste à transformer l’hôtel actuel en 6 logements : un logement avec accès indépendant et 5 logements collectifs. L’immeuble sera surélevé d’un niveau + combles ; la toiture sera à deux pans à 40% avec des outeaux en façade sud et couverte en bac acier couleur gris anthracite; Les façades seront habillées en bardage bois et enduit ton naturel ; les balcons seront en bois. Le logement individuel conservera son accès par l'Ouest avec une place de stationnement privé, quatre autres places seront à l'Est du bâtiment pour les

logements collectifs, dont deux places couvertes.

Afin de pouvoir assurer une harmonisation architecturale du projet et offrir une meilleure protection à la façade Nord, la création d’une dépassée de toiture est rendue nécessaire en surplomb du domaine communal.

Le terrain concerné porte sur la parcelle communale suivante :

- parcelle cadastrée AC 490, domaine communal, superficie 2 772 n°

Compte-tenu de ces éléments, il convient de donner l’autorisation de surplomber le domaine communal -

parcelle cadastrée AC 490, matérialisée sur Les plans annexés - pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE le surplomb du domaine communal dans le cadre du permis de construire PC 38 191 16 200

19.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents pour l’aboutissement de ce

dossier.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d’Huez —- CM du 14 décembre 2016 — Page 18 sur 20 — Le MaireINFORMATIONS AU CONSEIL

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

=

* Maître Claire DEFAUX a été désignée en qualité d’avocate chargée de la défense des intérêts communaux dans le contentieux intenté contre le permis de construire délivré le 04 octobre 2016 à la SCI MAJE pour

construction d’une habitation de 144 m°?.

* Un contrat a été signé le 23 novembre 2016 avec la SEM VFD pour la location de l’ancienne caserne du

SDIS jusqu’au 31 août 2017 au tarif mensuel de 500€.

* Dans le cadre de leur obligation de rapport biannuel, les délégués communautaires informent les conseillers municipaux de la diffusion du rapport annuel d’activités 2015 de la Communauté de Communes

de l’Oisans, chacun ayant dû être destinataire de ce document.

Monsieur Hervé MOSCA souligne que l’onligation de rapport bi-annuel incombe, selon lui, aux délégués

communaux à la Communauté de Communes de l’Oisans.

ELEC LES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des consultations à procédure adaptée attribuées :

TITULAIRE DÜ MONTANT OU SEUIL DU MARCHE

OBJET DU MARCHE MARCHE en € HT.

AMO - Mission de conseil et d'assistance

technique, financière et juridiques dans le

cadre du renouvellement du contrat de Groupement : Pour rappel : Montant global du marché

DSP sous forme de concession des SELAS ADAMAS | 84000€ HT.

remontées mécaniques de la Commune

d'Huez

Prestations de location avec montage et

démontage de CHAPITEAUX et autres SAS VALDAINE | 01707 T matériels pour les évènements sur Ia CHAPITEAUX ? sn station de l'Alpe d'Huez

GROUPEMENT

COLAS RHONE- TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA | ALPES

ROUTE DU SIGNAL - nu AUVERGNE et LOT 01 - VOIRIE ET RESEAUX GRAVIER TP (co- montant estimatif de 620 451,00 E HT.

DIVERS (VRD) traitant)

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA

ROUTE DU SIGNAL - SARL EPSIG montant estimatif de 64 762,75 € HT. LOT N° 02 - ECLAIRAGE PUBLIC

TRAVAUX DE REFECTION DU GLENAT

CLOCHET DE L'EGLISE SAINTE ENTREPRISE 26 884,00 € HT. ANNE (à Huez village)

Commune d'Huez — CM du 14 décembre 2016 — Page 19 sur 20 — Le MaireACHAT DE MATERIELS GROUPE pour un seuil annuel maximum D'ILLUMINATIONS LEBLANC de 50 000,00 EHT.

PRESTATION D'ASSISTANCE ET DE

MAINTENANCE DES SYSTÈMES FOLDER pour un seuil maximum D'INFORMATION DE LA COMMUNE de 75 000,00 € HT. pour la période initiale

D'HUEZ

FOURNITURE DE SERVEURS ET

D'ESPACES DE STOCKAGE SOCIETE S-CUBE | 32 788,00 € HT. INFORMATIQUES

Montant D.Q.E. : 26 936,64 € HT.

PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMA our un seuil minimum annuel de 1200 heures SECURITE INCENDIE (SSIAP) PROTECT P : : et un seuil maximum annuel de 1900 heures

| QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur Gilles GLENAT évoque le plan d'aménagement du secteur des Passeaux. Monsieur le Maire indique que le permis d'aménager a été attaqué, ce qui ne remet pas en question pour l'instant ce dossier.

HS ES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 16 décembre 2016

Le secrétaire de séance, Le Maire

Ÿ

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Commune d’Huez —- CM du 14 décembre 2016 — Page 20 sur 20 — Le Maire