Conseil Municipal - conseil municipal du 15 decembre 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal du 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 15 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, N/REF : 3 D - MD n°

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’'HUEZ

DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

SES SES

Le 15 décembre 2021 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS: Mesdames et Messieurs Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves

CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Denis DÉLAGE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Nadia GARDENT-GUILLOT, Gaëlle ARNOL, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER

ETAIENT REPRESENTES: Madame Pauline ZINI-SMITH et Messieurs Yves BRETON, ,

Jonas FABRE

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :

Mariages :

- Vanille BOUIC et Pim MOLENAARS le 27 novembre 2021,

- Maïa TABET et Maxime CHAMPOUX le 10 décembre 2021.

2021/12/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE)

2021

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page I sur27 Le Maire2021/12/02 - AFFAIRES GENERALES - DISSOLUTION DU SIETGEO|

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée la demande de la Direction

Départementale des Finances Publiques de délibérer pour constater la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Etude et de Traitement de la Gestion des Eaux de l’Oisans (SIETGEO) et la répartition de ses actifs.

En effet, ce syndicat créé en 1975 ne fonctionne plus depuis des années. Il avait été créé pour réaliser une étude relative à la création d’une station d’embouteillage de l’eau de source de l’Oisans. 20 communes de POisans y avaient alors adhéré.

Afin de constater sa dissolution, il y a lieu que chacune de ces Communes délibère et définisse les conditions de répartition de l’actif de ce syndicat, détaillé ci-après :

Compte 1021 (dotation) = 18 293,88 €

Compte 203 (frais d’études) = 18 293,88 €

Compte 515 (compte au Trésor) = 2,90 €

Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L 5212-33 et L 5212-34,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Etude et de Traitement de la Gestion des Eaux de l'Oisans (SIETGEO) n’a plus d'activité constatée depuis 1985,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Etude et de Traitement de la Gestion des Eaux de l'Oisans (SIETGEO),

- APPROUVE la répartition de l’actif du SIETGEO (comptes 515, 203 et 1021) à parts égales entre chaque commune adhérente, et dit que la recette sera inscrite au compte 7788,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/03 - AFFAIRES GENERALES - CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES]

A PLUS DE 23 000 EUROS : Ski CLUB DE L'ALPE D'HUEZ, ASSOCIATION NOTRE DAME DES|

NEIGES, ALPE D'HUEZ HOCKEY CLUB, AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX D'HUEZ]

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que les dispositions légales obligent à conclure des conventions entre les collectivités et les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention supérieure à 23 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure pour 2022 les conventions de partenariat dont les projets sont annexés, avec les associations suivantes :

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 2sur27 Le Maire- Ski Club de l’Alpe d'Huez,

- Association Notre Dame des Neiges,

-__ Alpe d’Huez Hockey Club

- Amicale des Employés Communaux d’Huez,

organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention annuelle de plus de 23 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à ces conventions de partenariat,

- INDIQUE que ces dépenses seront prévues au budget communal 2022, compte 65, article 6574.

#

Gabriel CHAMOUTON demande à avoir copie des dossiers de demande de subventions déposées. La demande devra être présentée à l'élu en charge de la question, Jonas FABRE. M. le Maire indique qu'une réunion avec les associations, dont la date n'est pas arrêtée à ce jour, sera organisée en janvier 2022.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/04 - AFFAIRES GENERALES - FOOD TRUCK DE L'ILE AUX LOISIRS - CONVENTION]

D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - LANCEMENT DE LA PROCEDURE]

Monsieur Bernard SALSINI, Conseiller municipal, indique à l'assemblée délibérante que la zone de l’Ile aux Loisirs, qui regroupe un large panel d'activités sportives, sera opérationnelle à l’été 2022. Afin d'améliorer encore les services sur place, il a été jugé intéressant d’y implanter un Food Truck qui permettra aux usagers de la zone ou aux personnes de passage de se restaurer de façon conviviale et rapide.

Ce Food Truck sera implanté sur le domaine publie, et il convient donc de lancer une procédure de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire, conformément à l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de mise en concurrence pour l'attribution de la convention d'occupation temporaire du domaine public constituée par le Food Truck de lIle aux Loisirs,

pour l'été 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal concernant le Food Truck de l’Ile aux Loisirs, dont le cahier des charges est annexé, et tous documents s’y

rattachant,

- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget communal, section fonctionnement, article

70323.

Il est confirmé à Gabriel CHAMOUTON que la convention sera bien conclue pour la seule saison estivale 2022, à titre d'essai, et que le choix du candidat n'est pas arrêté à ce jour. M. le Maire indique que ce food- truck qui pourra être un camion où un chalet — sera en complément du club house de services.

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 3sur27 Le MaireIl est par ailleurs indiqué à Gabriel CHAMOUTON que le food-truck de 2700 m est géré par la SATA dans le cadre de sa délégation de service public et n'a donc pas à être soumis au vote du conseil municipal.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/05 - AFFAIRES FONCIERES - ECHANGE ET CESSION DE PARCELLES, CREATION DE]

SERVITUDES AVEC LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ET ECHANGE DE PARCELLES AVEC LA SAEM|

(OUTARIS POUR LES BESOINS DU CENTRE D'ENTRETIEN ROUTIER MUTUALISE AVEC LES|

SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS - SUBSTITUTION DE L'ETUDE NOTARIALE EN CHARGE pu]

DOSSIER,

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée les délibérations des 25 février 2014, 23 septembre 2015 et 11 novembre 2015 qui ont acté des échanges de parcelles avec le Département de l'Isère, cession de parcelles avec création de servitudes au Département de l’Isère et échange de parcelles avec la SAEM Outaris (rachetée depuis par SEMCODA, elle-même actuellement en cours de rachat par Alpes Habitat), pour les besoins du projet de construction du Centre d’Entretien Routier mutualisé avec les services d'incendie et de secours de l’Isère.

Le notaire désigné pour réaliser ces actes ayant été déchargé des dossiers, il convient de les confier à Maître Claire GRIBAUDO), actuelle notaire de la Commune d'Huez.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ACTE que Maître Claire GRIBAUDO, notaire, demeurant professionnellement 22 boulevard Edouard Rey,

38000 GRENOBLE, est désignée pour réaliser les actes notariés relatifs aux échanges de parcelles avec le Département de l'Isère, cession de parcelles avec création de servitudes au Département de l'Isère et échange de parcelles avec la SAEM Outaris (rachetée depuis par SEMCODA, elle-même actuellement en cours de rachat par Alpes Habitat), pour les besoins du projet de construction du Centre d’Entretien Routier mutualisé avec les services d'incendie et de secours de l'Isère.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/06 - AFFAIRES FONCIERES - SAFILAF - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET

(CONSTITUTION DE SERVITUDES PROJET IMMOBILIER DIT DU « VIRAGE 2 »

Monsieur Gilbert ORCEL, Conseiller municipal, rappelle qu'il a été délivré le 7 octobre 2019, sous le numéro PC 381911920010, un permis de construire au profit de la société SEMCODA

L'assiette dudit permis de construire comprend un chemin communal.

La société SEMCODA envisage de céder son terrain à la société SAFILAF, aussi cette dernière a sollicité la Ville à l'effet de pouvoir mettre en œuvre ledit permis qui fera l’objet d’un transfert.

Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation des travaux autorisés par ledit permis, la société SAFILAF a demandé à la Ville de lui consentir toutes les servitudes nécessaires sur l'emprise du chemin cadastré AD

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 4sur27 Le Maire448, tel que matérialisée en bleu sur le plan annexé, et notamment le passage de la voirie de lopération et la réalisation de passe de réseaux et fluides en sous-sol.

Vu les articles L 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu plus particulièrement l’article L 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le permis de construire délivré le 7 octobre 2019, sous le numéro PC 381911920010 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine publie à la SAFILAF ou toutes sociétés qu’elle se substituerait pendant toute la durée de son chantier,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser toutes les servitudes nécessaires à la réalisation des travaux autorisés au titre du permis de construire susvisé ou ses éventuels modificatifs au profit des parcelles constituant l’assiette du permis de construire, et notamment sur la parcelle communale cadastrée AD 448, tel que matérialisée en bleu sur le plan annexé

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge de l’établissement de l'acte notarié correspondant,

- PRECISE que les frais de constitution de ladite servitude seront à la charge de SAFILAF ou toutes sociétés qu'elle se substituerait.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/07 - AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAIN DU DOMAINE COMMUNAL A LA SCCV]

LES BALCONS DU PIC BLANC - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée la délibération du 18 décembre 2019 autorisant, d’une part, la cession à la SCI LES BALCONS DU PIC BLANC, ou à toute société s’y substituant, d’un terrain communal de 1042 m°, en quatre emprises, à prendre sur les parcelles communales cadastrées AC 184 et AC 547 et, d’autre part, le déclassement par anticipation du domaine public de ces 4 emprises communales dont la désaffectation devait prendre effet au plus tôt la veille de la date de réitération de la vente, et au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de cette délibération.

Le projet de construction, repris par la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC, ainsi que le terrain d’assiette nécessaire à la réalisation de ce projet ayant évolué, la délibération du 18 juin 2020 a retiré partiellement la délibération du 18 décembre 2019 — en tant qu’elle autorisait la cession d’un terrain communal de 1042 m°? — et autorisé la cession d’un terrain communal de 1090 m°, en trois emprises, à prendre sur les parcelles communales cadastrées AC 184 et AC 547.

Toutefois, cette délibération du 18 juin 2020 autorise une cession supplémentaire de 48 m? par rapport à celle autorisée par délibération du 18 décembre 2019, sans que ses termes aient été adaptés afin d’autoriser le déclassement par anticipation du domaine publie de l’ensemble des emprises publiques communales nécessaires à la réalisation du projet de construction de la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC, dont ces 48 m° supplémentaires.

En conséquence, il convient également d'autoriser le déclassement par anticipation du domaine public des deux emprises communales de 48 m? matérialisées en vert sur le plan annexé et dont la cession a été autorisée par délibération du 18 juin 2020.

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 5sur27 Le MairePour rappel, ce déclassement par anticipation du domaine public est autorisé en application des dispositions de l’article L.2142 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) prévoyant que :

« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine publie artificiel des personnes publiques et affecté à un service publie ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public où de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent artiele donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

Le terrain communal objet de la cession au profit de la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC est aujourd’hui ouvert au passage du public, des piétons et des vélos, et ce toute l’année. Au regard de cet usage, la fermeture de ces emprises communales est susceptible de préjudicier aux habitants, résidents et vacanciers de la commune. En conséquence, il a été fait le choix de recourir à la procédure de déclassement par anticipation du domaine public, afin de maintenir l’usage public desdites emprises jusqu’à ce que leur cession intervienne.

La délibération du 18 décembre 2019 prévoyait initialement que la désaffectation des terrains communaux cédés à la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC devait intervenir au plus tôt la veille de la réitération de la vente, et au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de cette délibération, soit le 18 décembre 2022.

Toutefois, le permis de construire autorisant la réalisation du projet de construction de la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC, autorisé par arrêté municipal du 5 novembre 2020, ayant fait l’objet d’une requête introductive d'instance enregistrée le 4 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, il y a lieu d’adapter et de prolonger le délai dans lequel la désaffectation de ces terrains pourra intervenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE de l'étude d'impact pluriannuelle annexée à la présente délibération,

- CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Maire par la délibération du 18 juin 2020 de céder à la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC, demeurant 21 allée Evariste Galois, 63170 AUBIERE, ou à toute société ou personne qui s’y substituerait, 1090 m° de terrain communal telles que matérialisé dans le plan annexé à ladite délibération, et ce aux prix de 350 € HT le m°, soit un prix total de 381 500 €,

- DECIDE et AUTORISE le déclassement par anticipation du domaine public des 2 emprises communales matérialisées en vert sur le plan annexé, d’une superficie totale de 48 m°, s’ajoutant aux 1042 m° déclassés par anticipation par délibération du 18 décembre 2019,

Commune d'Huez — CM du 15 décembre 2021 Page 6sur27 Le Maire- PRECISE que la désaffectation de l’ensemble des emprises communales cédées à la SCCV LES BALCONS DU PIC BLANC, ou à toute société ou personne qui s’y substituerait, représentant une superficie totale de 1090 m?, prendra effet au plus tôt la veille de la date de réitération de la vente, et au plus tard dans un délai de 6 ans à compter du 18 décembre 2019,

La désaffectation effective de ce tènement à l’usage du public sera constatée par huissier de justice et se matérialisera de la manière suivante :

- Prise d’un arrêté interdisant le passage et toutes circulations du public, - Clôture du site empêchant toute utilisation par le public à compter de cet arrêté, - Maintien de la désaffectation du site jusqu’à la réitération notariée de la cession.

Gabriel CHAMOUTON s'interrogeant sur la décision de cession alors qu'un contentieux est en cours, il lui est répondu que la cession n'interviendra qu'après que l'autorisation d'urbanisme soit purgée de tous recours, et après désaffectation et déclassement effectifs.

Valéry BERNODAT-DUMONTIER s'interroge sur la faisabilité du projet sans ces 42 n° et la nécessité de respecter l'harmonie architecturale du secteur. M. le Maire rappelle que la hauteur de construction dans le secteur a été limitée dans le PLU après le rachat de l'immeuble, modifiant ainsi la constructibilité possible. L'extension de la cession permettra de développer un projet plus en adéquation avec le programme de l'opérateur, à destination de lits touristiques.

POUR : 13

CONTRE :2

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/08 - AFFAIRES FONCIERES - ECHANGE DE TERRAINS 4 LA SARL L'AUBERGE] ENSOLEILLEE REPRESENTEE PAR MONSIEUR FABRICE LOUETTE]

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que par délibérations des 17 décembre 2014 et 20 mai 2015, le conseil municipal a autorisé la désaffectation, le déclassement et la cession à la société anonyme ALPIMMO, représentée par Monsieur Fabrice LOUETTE, ou toute société s’y substituant, de plusieurs emprises foncières communales nécessaires à la réalisation du projet de construction du bâtiment dit « L'Auberge ensoleillée ».

Ces emprises communales, représentant une surface totale de 635 m°, ont été cédées à la SARL

L'AUBERGE ENSOLEILLEE à un prix de vente moyen de 250 E/m?°, soit un montant total de 158 575

euros.

Le projet de construction de « L'Auberge ensoleillée » et les emprises foncières nécessaires à sa réalisation ont depuis évolué ce qui permettra notamment de conserver un espace non bâti à l’Est du futur bâtiment et d'aménager la place Paganon ainsi que l'accès aux télécabines.

En conséquence, il y a lieu de délibérer afin de procéder à un échange permettant, d’une part, à la SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE d'obtenir les terrains nécessaires à la réalisation du nouveau projet de construction, objet de la demande de permis de construire PC n° 0381912120024 déposée en mairie le 30 juillet 2021 par la société SOGEPROM ALPES HABITAT et, d’autre part, à la commune d'obtenir la rétrocession des terrains nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la place Paganon et de l'accès aux

télécabines.

Afin de permettre la réalisation de ce projet de construction d’un ensemble immobilier de 23 logements et de 3 locaux commerciaux, dit « L'Auberge ensoleillée ». la société L'AUBERGE ENSOLEILLEE sollicite la cession de plusieurs emprises foncières appartenant au domaine public communal :

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 7sur27 Le MaireUn tènement de 206 m° en pleine propriété à prendre sur les parcelles AC 474p, AC 559p, AC 597, AC 606p. et AC NC, matérialisé en rose et rose hachuré sur le plan joint :

Un tènement de 79 m° en tréfond à prendre sur les parcelles AC 210p, AC 599p, AC 603p et AC 606p, matérialisé en violet et orange sur le plan joint.

En échange, la SARL L’AUBERGE ENSOLEILLEE rétrocède à la commune d°Huez :

Un tènement de 293 m°? en pleine propriété à prendre sur les parcelles AC 596p, AC 598p, AC 600, AC 602p, AC 604p, AC 605, matérialisé en jaune et bleu sur le plan joint :

Un tènement de 181m°? en surfond à prendre sur les parcelles AC 596p. AC 598p, AC 602p et AC 604p, matérialisé en vert et turquoise sur le plan joint.

Il résulte des termes de cet échange une différence de 87 m? en pleine propriété et de 102 m? en volume au bénéfice de la commune, soit une surface totale de 189 m2.

Il est proposé que la commune verse à la SARL L’AUBERGE ENSOLEILLEE une soulte de 47 250 euros correspondant à cette différence, à un prix de 250€/m?°, soit au prix auquel ils avaient initialement été cédés à la SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 ABSTENTIONS (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE et AUTORISE l'échange de terrains suivant :

* La Commune d'Huez cède à la SARL L’AUBERGE ENSOLEILLEE, représentée par Monsieur Fabrice LOUETTE, ou à toute société s’y substituant, un tènement de 206 m° en pleine propriété à prendre sur les parcelles AC 474p, AC 559p, AC 597, AC 606p. et AC NC, matérialisé en rose et rose hachuré sur le plan joint, et un tènement de 79 m°? en tréfond à prendre sur les parcelles AC 210p, AC 599p, AC 603p et AC 606p. matérialisé en violet et orange sur le plan joint :

* La SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE rétrocède à la commune d'Huez un tènement de 293 m° en pleine propriété à prendre sur les parcelles AC 596p, AC 598p, AC 600, AC 602p, AC 604p, AC 605, matérialisé en jaune et bleu sur le plan joint, et un tènement de 181m? en surfond à prendre sur les parcelles AC 596p,. AC 598p, AC 602p et AC 604p, matérialisé en vert et turquoise sur le plan joint.

- DECIDE et AUTORISE l'acquisition par la commune à la SARL L'’AUBERGE ENSOLEILLEE, représentée par Monsieur Fabrice LOUETTE, ou toute autre société s’y substituant, de la différence entre les terrains rétrocédés par la SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE et les terrains cédés par la commune, soit une surface de 87 m° en pleine propriété et de 102 m°? en volume au bénéfice de la commune, au tarif de 250 €/m°?, soit 47 250 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO,. demeurant professionnellement 21 boulevard Edouard Rey. 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire chargé de l'établissement de l’acte notarié,

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette opération seront supportés par la commune d'HUEZ.,

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal.

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 8sur27 Le MaireM. le Maire rappelle la cession, en 2015, de terrain communal à l'acquéreur de l'Auberge Ensoleillée, à un tarif moyen de 250 E/m°?. Un échange et cession de ces parcelles sont aujourd'hui proposés, qui permettront à la Commune de redevenir propriétaire de cette bande de terrain entre la passerelle et l'Auberge Ensoleillée, et à l'Auberge Ensoleillée de réaliser son projet.

Gilbert ORCEL souligne la vigilance à avoir sur l'accessibilité du terrain échangé à tous types d'engins. Il devra pouvoir supporter des poids importants.

Gabriel CHAMOUTON s'étonne d'un prix de vente à 250 €/m° alors que la collectivité vend actuellement à 350 E/m°. Il est rappelé qu'il s'agit du prix moyen d'achat en 2015, la Commume avant la volonté de racheter au prix vendu il y a 6 ans.

Gabriel CHAMOUTON demande la destination des 3 commerces prévus dans le projet. H y a aura un restaurant, les autres destinations ne sont pas connues à ce jour.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION :2

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/09 - AFFAIRES FONCIERES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION]

AVANT CESSION A LA SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE REPRESENTEE PAR MONSIEUR|

FABRICE LOUETTE)

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que par délibération des 17 décembre 2014 et 20 mai 2015, le conseil municipal a autorisé la désaffectation, le déclassement et la cession à la société anonyme ALPIMMO), représentée par Monsieur Fabrice LOUETTE, ou toute société s’y substituant, de plusieurs emprises foncières communales nécessaires à la réalisation du projet de construction du bâtiment dit « L'Auberge ensoleillée ».

Le projet de construction de « L'Auberge ensoleillée » et les emprises foncières nécessaires à sa réalisation ont depuis évolué ce qui permettra notamment de conserver un espace non bâti à l'Est du futur bâtiment et d’aménager la place Paganon ainsi que l'accès aux télécabines.

En conséquence, il y a lieu de délibérer sur la désaffectation et le déclassement des emprises communales nécessaires à la réalisation de ce nouveau projet de construction objet de la demande de permis de construire PC n° 0381912120024 déposée en mairie le 30 juillet 2021 par la société SOGEPROM ALPES HABITAT.

Afin de permettre la réalisation de ce projet de construction d’un ensemble immobilier de 23 logements et de 3 locaux commerciaux, dit « L'Auberge ensoleillée », il est nécessaire de céder plusieurs emprises foncières appartenant au domaine public communal :

Un tènement de 206 m° en pleine propriété à prendre sur les parcelles AC 474p, AC 559p, AC 597, AC 606p. et AC NC, matérialisé en rose et rose hachuré sur le plan joint:

Un tènement de 79 m°? en tréfond à prendre sur les parcelles AC 210p. AC 599p, AC 603p et AC 606p, matérialisé en violet et orange sur le plan joint.

Il est précisé que dans la mesure où les biens à céder dépendent actuellement du domaine publie communal il y a lieu de procéder, préalablement à la vente, à la désaffectation et au déclassement desdites emprises. Néanmoins l'opération envisagée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurées par une voie publique, au sens de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la désaffectation et le déclassement de cette partie de parcelle sera dispensée d'enquête publique préalable.

Il est rappelé par ailleurs qu’il est possible de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine publie communal, en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose :

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page9sur27 Le Maire« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publies, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

Ainsi, le Code général de la propriété des personnes publiques ouvre la possibilité de déclasser de façon anticipée des biens dépendant du domaine publie d’une collectivité, c’est-à-dire sans que la désaffectation de ces biens ne soit effective au moment de l’acte de déclassement, sous réserve qu’une étude d’impact pluriannuelle soit réalisée et que cette désaffectation prenne effet à une date fixée par délibération motivée.

Au cas présent, la désaffectation des emprises foncières communales précitées nécessiterait notamment la fermeture à l'usage du publie d’une partie de la place Joseph Paganon affectée à la circulation piétonne. Au regard de son usage, la fermeture immédiate de cette emprise n’est pas souhaitable et ce afin que les habitants, résidents et vacanciers de la Commune continue pouvoir circuler sur cette partie de la place jusqu’à ce que l'opérateur obtienne un permis de construire définitif et lève l’ensemble des conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente.

Ce déclassement anticipé permet en effet de vendre les terrains alors même que l'emprise est encore utilisée pour la circulation piétonne. L'opérateur pourra donc obtenir un permis de construire définitif, précommercialiser son programme et plus généralement purger toutes les conditions suspensives fixées au compromis de vente, et ce alors même que les habitants et résidents continueront de se déplacer sur le tènement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 ABSTENTIONS (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE de l'étude d’impact pluriannuelle annexée,

- DECIDE et AUTORISE le déclassement par anticipation du domaine publie d’un tènement de 206 m° en pleine propriété à prendre sur les parcelles AC 474p. AC 559p, AC 597, AC 606p, et AC NC, matérialisé en rose et rose hachuré sur le plan joint et d’un tènement de 79 m° en tréfond à prendre sur les parcelles AC 210p, AC 599p, AC 603p et AC 606p, matérialisé en violet et orange sur le plan joint.

- PRECISE que la désaffectation de ces emprises communales cédées à la SARL L'AUBERGE ENSOLEILLEE, représentée par Monsieur Fabrice LOUETTE, ou toute autre société s’y substituant, prendra effet avant la date de réitération de la vente, et au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de la présente délibération,

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 10 sur27 Le MaireLa désaffectation effective de ces tènements sera constatée par procès-verbal et se matérialisera de la manière suivante :

Prise d’un arrêté interdisant le passage et/ou le stationnement du publie, Clôture du site empêchant toute utilisation par le publie à compter de cet arrêté, Maintien de la désaffectation du site jusqu’à la réitération notariée de la cession,

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION :2

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/10 - AFFAIRES FONCIERES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION]

(AVANT CESSION A LA SOCIETE AFIDIAL PROMOTION (KOHANNA, ANCIE REFUGE)]

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 28 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé, au profit de la société AFIDIAL PROMOTION ou toute autre société s’y substituant, d’une part, l'échange de 9 m° à prendre dans la parcelle cadastrée AC 194 contre 9 m? à prendre dans la parcelle communale AC 547 et, d’autre part, la cession de 173 m? à prendre dans la parcelle communale AC 547, au tarif de 525 €/m°, conformément au plan annexé à la présente délibération, pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble immobilier à destination d'hébergement touristique.

Par arrêté municipal du 13 septembre 2021, un permis de construire n° PC 0381912120015 a été délivré à la SCCV LE KOHANA pour la réalisation de ce projet de construction portant sur un ensemble de 18 logements d'hébergement touristique après démolition de l’hôtel « Le Refuge », d’une surface de plancher créée de 1808 m°, sur un terrain cadastré section AC n° 193, 358 et 547, sis Chemin de la Chapelle, 38750 Huez.

Afin de permettre la réalisation de ce projet de construction il est nécessaire d’autoriser la désaffectation et le déclassement des emprises communales dont la cession a été autorisée et qui appartiennent au domaine public, représentant une surface totale de 182 m° matérialisée en jaune sur le plan annexé à la présente délibération.

L'opération envisagée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurées par une voie publique, au sens de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la désaffectation et le déclassement de ces emprises communales seront dispensés d'enquête publique préalable.

Il est rappelé par ailleurs qu’il est possible de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine publie communal, en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui dispose :

« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration où réaménagement, cette durée est fixée où peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publies ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page Il sur27 Le MaireToute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l’objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

Ainsi, le Code général de la propriété des personnes publiques ouvre la possibilité de déclasser de façon anticipée des biens dépendant du domaine public d’une collectivité, c’est-à-dire sans que la désaffectation de ces biens ne soit effective au moment de l’acte de déclassement, sous réserve qu’une étude d’impact pluriannuelle soit réalisée et que cette désaffectation prenne effet à une date fixée par délibération motivée.

Au cas présent, la désaffectation des emprises foncières communales précitées nécessiterait notamment la fermeture à l'usage du public de la partie Nord d’un passage affecté à la circulation piétonne. Au regard de son usage, la fermeture immédiate de cette emprise n’est pas souhaitable et ce afin que les habitants, résidents et vacanciers de la Commune continuent de bénéficier dudit passage jusqu’à ce que lopérateur obtienne un permis de construire définitif et lève l’ensemble des conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente.

Ce déclassement anticipé permet en effet de vendre les terrains alors même que l’emprise est encore utilisée pour la circulation piétonne. L'opérateur pourra done obtenir un permis de construire définitif, précommercialiser son programme et plus généralement purger toutes les conditions suspensives fixées au compromis de vente, et ce alors même que les habitants et résidents continueront de se déplacer sur le tènement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE de l'étude d'impact pluriannuelle annexée,

- CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Maire, par la délibération du 28 juillet 2021, de procéder au profit de la société AFIDIAL PROMOTION ou de toute autre société s’y substituant, d’une part, à l'échange de 9 m°? à prendre dans la parcelle cadastrée AC 194 contre 9 m? à prendre dans la parcelle communale AC 547 et, d'autre part, à la cession de 173 m° à prendre dans la parcelle communale

AC 547, au tarif de 525€/m°, conformément au plan annexé à la présente délibération,

- DÉCIDE et AUTORISE le déclassement par anticipation du domaine publie du tènement de 9 m° à prendre dans la parcelle communale AC 547 et du tènement de 173 m°? à prendre également dans la parcelle communale AC 547, soit une surface totale de 182 m°? matérialisée en jaune sur le plan annexé à la présente délibération,

- PRECISE que la désaffectation de ces emprises communales cédées à la société AFIDIAL PROMOTION ou toute autre société s’y substituant prendra effet avant la date de réitération de la vente, et au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de la présente délibération,

La désaffectation effective de ces tènements sera constatée par procès-verbal et se matérialisera de la manière suivante :

Prise d’un arrêté interdisant le passage du public,

Clôture du site empêchant toute utilisation par le publie à compter de cet arrêté, Maintien de la désaffectation du site jusquà la réitération notariée de la cession,

Commune d'Huez- CM du 15 décembre 2021 Page 12 sur27 Le MaireM. le Maire rappelle la signature d'une convention d'aménagement touristique de 30 ans pour ce projet.

POUR : 13

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/11 - AFFAIRES FONCIERES - REPORT DES DATES DE CESSION ET DE DESAFFECTATION DE]

['ERRAINS DU DOMAINE PRIVE ET PUBLIC COMMUNAL A LA SOCIETE PRIAMS (PROJET PHOENIX)|

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle à l’assemblée les délibérations des 18 juin 2020, 14 avril 2021 et 19 octobre 2021 par lesquelles le conseil municipal a autorisé le déclassement par anticipation, la désaffectation et la cession à la SARL PRIAMS CONSTRUCTION de 4 emprises de terrain à détacher de parcelles de terrain cadastrées À 453p, À 1122p, A 1127p, A 1720, représentant une superficie d'environ 3 346 m°, et à détacher du domaine public non cadastré représentant une superficie d'environ 1 526 m°.

Compte tenu de l'impossibilité technique de désaffecter effectivement ces emprises communales durant la saison hivernale, il convient de modifier les délais dans lesquels cette désaffectation et la réitération de la vente devront intervenir.

La désaffectation effective des emprises foncières communales précitées s'effectuera en deux temps : au plus tard le 16 avril 2022 pour la partie matérialisée en hachuré violet et au plus tard le 30 juin 2022 pour la partie matérialisée en hachuré vert (en dehors de l'emprise correspondant à la voirie définitive conservée par la commune matérialisée en hachuré orange).

L'acte de vente devra être réitéré au plus tard le 22 avril 2022.

Outre ces modifications portant sur les délais de désaffectation effective et de cession des terrains communaux, il est précisé que l’ensemble des autres dispositions des délibérations précitées reste applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON, Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- CONFIRME le déclassement par anticipation des deux tènements matérialisés en vert (en dehors de l'emprise correspondant à la voirie définitive conservée par la commune matérialisée en hachuré orange) et violet sur le plan de division établi par ATMO tel qu’annexé,

- REPORTE la désaffectation de ces deux tènements qui devra intervenir au plus tard le 16 avril 2022 pour la partie matérialisée en hachuré violet, et à l'achèvement de la réalisation des travaux de dévoiement de voirie. au plus tard le 30 juin 2022, pour la partie matérialisée en hachuré vert (en dehors de l'emprise correspondant à la voirie définitive conservée par la commune matérialisée en hachuré orange).

- REPORTE la date de réitération de la vente qui devra intervenir au plus tard le 22 avril 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser un avenant prenant acte de ces modifications portant exclusivement sur les délais de désaffectation et de cession des terrains communaux,

- PRECISE que toutes les autres dispositions des délibérations des 18 juin 2020, 14 avril 2021 et 16 octobre 2021 restent applicables dans leur intégralité.

Il est rappelé que le gros-œuvre du chantier devra impérativement être terminé avant la saison d'hiver 2022/2023 afin de rendre sa destination au jardin d'enfants exploité par l'Ecole de Ski. Monsieur

Commune d'Huez — CM du 15 décembre 2021 Page 13 sur27 Le MaireChamouton s'interroge sur les modalités de désaffectation des terrains cédés pour la réalisation du projet. 1 lui est répondu que celles-ci s'effectueront en deux temps, en avril 2022 puis en juin 2022, ces dates ayant été arrêtées en concertation avec le Club Med.

POUR : 13

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/12 — FINANCES — ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT]

(AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL]

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que le budget primitif n'étant pas voté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur la base des crédits ouverts en 2021 et détaillés dans le tableau ci-dessous, il est demandé au

conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du budget 2022, des dépenses d'investissement à concurrence de 1 836 324 €, afin de ne pas interrompre les investissements indispensables pour le bon fonctionnement des services.

OPERATIONS COMPTES CREDITS MONTANT OUVERTS DEPENSES AVANT

2021 LE VOTE DU

BUDGET

1001-Voirie 2031- Frais d’études 243 764€ 60 941 € 2151- Réseaux de voirie 1483 966 € 370 992 € 2152-Installations de voirie 59091€ 14773 €

21534-Réseaux d'électrification 105337 € 26 334 € 21538-Autres réseaux 109 634 € 27 409 € 21568-Autres matériels, outillages. 14989 € 3747 €

2158-Autres installations 110 000 € 27 500€ 2181- Installations générales 15 526€ 3881€ 2188-Autres immobilisations 61610€ 15402€

TOTAL 1001- 2203917€ 550979 € 1002- Acq.immobilières 2111-Terrains nus 20 000 € 5000 € 1004- Ecole 205- Concessions et droits 1200 € 300 € 2183-matériel informatique 4 500 € 1125€

2188-Autres immobilisations 600 € 150 €

TOTAL 1004 6300 € 1575€ 1005- Equipements ST 21568-Autres matériels incendie 14 691 € 3673€ 21578-Autres matériels outillages 1667 € 417 €

2181-Installations générales 942 € 235€ 2182-Matériel de transport 310069 € 77517€ 2188- Autres immobilisations 50719€ 12 680 €

TOTAL 1005 378 088 € 94522 € 1006- Equipements ADM 2051-Concessions et droits 20 376€ 5094 € 2183-Matériel informatique 68 040 € 17 010 € 2184-Mobilier 5600 € 1 400 €

TOTAL 1006 94016€ 23 504€

OPERATIONS COMPTES CREDITS MONTANT OUVERTS DEPENSES _ AVANT

Commune d'Huez —- CM du IS décembre 2021 Page 14 sur27 Le Maire2021 LE VOTE DU

BUDGET

1008- Bâtiments 2031-Frais d'études 10 000 € 2500 € 2115- Terrains bâtis 300 000 € 75 000 € 21311- Hôtel de ville 27011€ 6753€ 21312-Bâtiments scolaires 21948 € 5487 € 21318- Autres bâtiments publics 73 000 € 18250 € 2132- Immeubles de rapport 8500€ 2125€ 2138-Autres constructions 150 000 € 37 500 € 2188-Autres immobilisations 1 661 € 415€

TOTAL 1008 592 120 € 148 030 €

10-Culture 2188-Autres immobilisations 82018€ 20 505 €

11-Enfance 2188- Autres immobilisations 9009 € 2252€

28 — Altiport 2135- Installation, agencement 17100 € 4275 €

34-Cimetière 21316-Equipement cimetière 200 000 € 50 000 €

43-PLU 202- Frais de réalisation doc 134 000 € 33 500 €

56-Maison Médicale 2313- Constructions 3128 177 € 782 044€

57-Vidéoprotection 231$- installations matériels 160 121€ 40 030 €

58-Part CCOM 202 -Frais de réalisation doc 622€ 156€

65-UTN 202 frais de réalisation doc 202 690 € 50672 €

69-Ateliers CTM 2313- Constructions 75 000 € 18 750 €

71-Aménagements espaces | 2031-Frais d’études 42 120 € 10 530 €

publics

TOTAL GENERAL 7345298€ 1 836 324 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent, soit 1 836 324 €.

Gabriel CHAMOUTON demande un point sur la Maison Médicale. Il lui est répondu que les dépassements budgétaires, aujourd'hui d'environ 111 000 €, restent malgré tout contenus dans l'enveloppe financière prévue au budget 2021, qui avait intégré des aléas.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/13 - FINANCES - ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT]

[AVANT L'ADOPTION DU BUDGET ANNEXE PATRIMOINE MUNICIPAL À VOCATION TOURISTIQUE ET)

EVENEMENTIELLE)

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que le budget primitif n'étant pas voté avant le 1‘ janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur la base des crédits ouverts en 2021 et détaillés dans le tableau ci-dessous, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du budget 2022, des dépenses

Commune d'Huez - CM du 1$ décembre 2021 Page 15 sur27 Le Maired'investissement à concurrence de 3 617 910 €, afin de ne pas interrompre les investissements indispensables pour le bon fonctionnement des services.

OPERATIONS COMPTES CREDITS MONTANT

OUVERTS DEPENSES

2021 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET

1003- Travaux palais des sports 2135- Installation, agencement 1 000 € 250€ 2153- Installation à caractère spé 12 500 € 3125€ 2188-Autres immobilisations 47 724 € 11931€ 2313 Constructions 6 568 760 € 1 642 190€

TOTAL 1003- 6 629 984 € 1657 496 €

1009- Parkings souterrains 2031-Frais d’études 22 810€ 5703 € 2181-Installations, agencement 15 000 € 3750 € 2182-Matériel de transport 50 000 € 12 500 € 2188- Autres immobilisations 12 927 € 323€ 2313-Constructions 5 873 405€ 1468351€

TOTAL 1009 5974 142 € 1493 536€

50-Piscine découverte 2031- Frais d’études 80 000 € 20 000 € 2153-Installation à caractère spé 9835 € 2459€ 2188-Autres immobilisations 600 € 150 €

TOTAL 50 90 435 € 22 609 €

53-Ile aux loisirs 2313-Constructions 1 538 666 € 384 666 €

54- Patinoire 2153-Installation à caractère spé 1 944 € 486 € 2188- Autres immobilisations 28 430 € 7107 €

TOTAL 54 30 374 € 7593 €

55- Equipements ADM 2183-Matériel informatique 3 140 € 785€

61-Golf 2128-Autres terrains 40 000 € 10 000 € 2153-Installation à caractère spé 20 000 € 5000 € 2182-Matériel de transport 10 400 € 2600 €

TOTAL 61 70 400 € 17 600 €

OPERATIONS COMPTES CREDITS MONTANT OUVERTS DEPENSES

2021 AVANT LE

VOTE DU

BUDGET

62- Tomorrowland 2188-Autres immobilisations 5000 € 1250 €

66 -Terrains de Foot 2135- Installation, agencement 80 000 € 20 000 € 2315- installation matériel 30 000 € 7500 €

Total 66 110 000 € 27 500 €

67 — Restructuration équipement | 2313- Constructions 19 500 € 4875 €

avenue des Jeux

TOTAL GENERAL 14 471 641 € 3617910€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l'exercice précédent, soit 3 617 910 €.

Gabriel CHAMOUTON évoque une distorsion de chiffres entre les différents votes et cette délibération. Une vérification sera faite et réponse lui sera donnée.

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 16 sur27 Le MaireGabriel CHAMOUTON demande à quoi correspondent les parkings souterrains. I lui est précisé qu'il s'agit des parkings DUVAL. La vente du terrain est encaissée au budget principal et l'achat des places de parkings est prévue au budget « patrimoine municipal à vocation touristique et évènementielle », ce service étant appelé à gérer la location des emplacements.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : O

2021/12/14 - FINANCES - ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT]

(AVANT L'ADOPTION DU BUDGET ANNEXE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal que le budget primitif n'étant pas voté avant le 1 janvier de l’exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Sur la base des crédits ouverts en 2021 et détaillés dans le tableau ci-dessous, il est demandé au conseil

municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater, avant le vote du budget 2022, des dépenses d'investissement à concurrence de 165 627 €, afin de ne pas interrompre les investissements indispensables pour le bon fonctionnement des services.

COMPTES CREDITS OUVERTS 2021 MONTANT DEPENSES AVANT LE VOTE DU

BUDGET

2315- Installations, matériel et 662511€ 165 627 €

outillage technique

TOTAL GENERAL 662511€ 165 627 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. soit 165 627€.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/15 - FINANCES - MOTION RELATIVE AUX INDEMNISATIONS DEVANT ETRE PERÇUES PAR]

LES COMMUNES SUPPORT DE STATIONS DE MONTAGNE POUR L'ANNEE 2021 EN LIEN AVEC LA

FERMETURE DES REMONTEES MECANIQUES DURANT L'HIVER 2020-2021]

« Les Communes supports » de stations de montagne ont été très fortement mises à contribution au cours de l'hiver 2020-2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques.

Si le Gouvernement a pris des mesures pour compenser les pertes financières des professionnels, en particulier les exploitants de remontées mécaniques, «les communes support » de stations de montagne n’ont à ce jour quasiment rien perçu. Certes quelques compensations ont été versées pour l’année 2020 pour

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 17 sur27 Le Mairela taxe de séjour et la taxe remontées mécaniques. Il faut cependant rappeler que la saison 2019-2020 s’est

interrompue au 15 mars 2020, engendrant environ 20% de pertes de recettes.

L’ampleur des pertes financières pour l’année 2021 est d’une toute autre nature. Ces pertes, dues à la baisse importante d’activité, sont particulièrement conséquentes, en moyenne -70% mais pouvant atteindre -80% voire -90% selon les stations. Cette situation a entrainé pour beaucoup de graves problèmes de trésorerie qui se posent dans l’immédiat.

L'Etat avait engagé des discussions voire de la concertation avec les associations d’élus locaux dont l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne permettant, au travers de ces échanges, d'éclairer l'administration sur les difficultés rencontrées par les Communes dans l’attente de mesures de compensations substantielles.

Malheureusement, les décrets qui viennent de paraître ne vont rien régler à la situation immédiate. Le décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 concernant l’acompte de fiscalité pour 2021 (taxe de séjour et taxe remontées mécaniques) prévoit un montant équivalent à 30% de la dotation 2020. Les pertes engendrées en 2021 étant très nettement supérieures à celles de 2020, un tel acompte ne changera donc rien à la situation financière dans laquelle se trouvent nombre de « Communes support » de stations de montagne.

S'agissant du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 sur les services publics administratifs et industriels et commerciaux, il convient de noter que de nombreuses pertes d'activité ne rentrent pas dans son périmètre.

Dans ces conditions, nous rappelons à l’Etat ses engagements pour compenser pour partie les pertes financières « des Communes support » de stations de montagne qui sont probablement les collectivités qui ont le plus souffert de la pandémie. Les compensations pour 2021 doivent être significatives de même que lacompte versé avant la fin de l’année 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- RECLAME le versement d’un acompte fiscal très substantiel avant la fin de l’année 2021, bien supérieur à 30% du montant de la compensation fiscale versée en 2020 comme le prévoit le décret du 22 novembre 2021. afin de faire face à toute difficulté de trésorerie que pourrait connaître la Commune,

- SAISISSE en urgence la Direction Départementale des Finances Publiques pour faire état de sa situation financière et faire remonter cette demande d’acompte fiscal substantiel,

- SAISISSE le Préfet du département en demandant confirmation du versement au printemps 2022 des indemnisations de la taxe de séjour et de la taxe remontées mécaniques à hauteur de 79% des pertes subies par la Commune en 2021,

- SOLLICITE par l'intermédiaire de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne-ANMSM le Premier ministre et les Parlementaires afin d'obtenir rapidement une amélioration de la situation financière « des Communes support » de stations de montagne,

- ADOPTE la motion.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 18 sur27 Le Maire2021/12/16 - FINANCES - SUBVENTION 2022 VERSEE A ALPE D'HUEZ TOURISME]

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil les termes de la convention signée en septembre 2017 entre l’Alpe d'Huez tourisme et la Commune qui a pour objet de préciser les moyens techniques, financiers et humains mis à la disposition d’Alpe d’Huez Tourisme par la Commune.

Il convient de délibérer du montant global (subvention et taxe de séjour) qui lui sera versé pour l'exercice 2022 afin de lui permettre d’assurer ses missions de service public.

La somme demandée par Alpe d'Huez Tourisme est de 2 950 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ATTRIBUE le versement de 2 950 000 euros à l’Alpe d'Huez Tourisme au titre de l’exercice 2022.

Les économies générées en 2021 ont permis d'organiser la Coupe du Monde de ski de bosses sans

rallonge financière.

Pour 2022, la demande de subvention est identique à 2021 avec un programme d'animations très

chargé.

Il est indiqué à Gabriel CHAMOUTON qu'il lui sera transmis le budget affecté aux évènements financés par cet établissement EPIC à gestion distincte de la Commune.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/17 - FINANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU -

NTION AVEC

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, précise au conseil municipal que les dispositions légales obligent à conclure une convention entre les collectivités et les sportifs de haut niveau qui bénéficient d’un soutien

financier important.

Dans le cadre de sa promotion, la station de Alpe d'Huez souhaite recourir à l’utilisation de l’image des sportifs de haut-niveau de la station, à l’occasion des compétitions sportives auxquelles ceux-ci seront

amenés à participer.

Les athlètes s'engagent en contrepartie à promouvoir le nom de l’Alpe d'Huez, à montrer de façon systématique (hors contraintes de la fédération) le logo et le nom de l’Alpe d'Huez, à se mettre ponctuellement à la disposition de l’Alpe d'Huez pour des salons, promotions de vente, séances photos ou autres manifestations et à valoriser la station sur les réseaux sociaux.

Dans ce cadre, Samuel EQUY, champion de ski alpinisme, a proposé un partenariat avec la station de F Alpe

d'Huez.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure pour Fannée 2022 la convention de partenariat, dont le projet est annexé, entre la Commune et Samuel EQUY,

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 19 sur27 Le Maire- AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures à ces conventions.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/18 - RESSOURCES HUMAINES - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

D'HUEZ

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que le règlement intérieur de la Commune est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail. Il fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la formation, les droits et obligations ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Les modifications apportées par la délibération du 23 juin 2021 portant sur l’organisation du temps de travail des agents communaux a rendu nécessaire la rédaction d’un nouveau règlement intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale :

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre III relatifs à l'hygiène et à la sécurité au

travail :

Vu les avis du Comité Technique réuni les 29 novembre 2021 et 7 décembre 2021 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

- ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

- DIT que le présent règlement entrera en vigueur le ler janvier 2022,

- DÉCIDE de communiquer ce règlement à l’ensemble des agents,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette délibération.

M. le Maire souligne que le comité technique a émis à deux reprises un avis défavorable sur ce règlement, qui a notamment pour objectif d'imposer une durée annuelle de travail conforme à la législation.

POUR: 15

Commune d'Huez — CM du 15 décembre 2021 Page 20 sur27 Le MaireCONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/19 - RESSOURCES HUMAINES - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS)|

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. La tenue d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet également d’anticiper l’évolution des besoins des services municipaux. Par ailleurs, la mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire afin de prendre en compte les évolutions de carrière prononcées en fin d’année.

Ce tableau réalise un classement par filière et par grade. Il présente :

- L'état théorique des besoins estimés (besoin théorique)

- L'état réel du personnel de la commune (effectif pourvu)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l’avis du Comité Technique du 29 novembre 2021,

Sur la proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le tableau suivant des effectifs de la Commune à compter du 16 décembre 2021 comme suit :

Taux Postes Postes

d'emploi | théoriques | pourvus

Directeur Général des Services strate 20-40 | 100% I | Emplois 000 hbts

fonctionnels Directeur Général Adjoint Strate 20-40 000 | 100% | I hbts

TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2

ps Cadres Taux Postes Postes Filières ñ ÿ Grades ; ; ne d'emplois d’emploi | théoriques | pourvus

Attachés Attaché hors classe 100% l 0

(RrtOr Taux Attaché principal 100% I 0 ne Attaché 100% 5 4

Rédacteur principal de 100% 3 3

à lère classe

RÉGIE Rédacteur principal de Administrative | territoriaux SC l pe 100% 1 I 2ème classe

Rédacteur 100% À ll

Adiotits édjeint admin 100% 8 8 Administratifs |-P! incipal de lère classe

ee Adjoint administratif | 100% à à territoriaux EE. | 3 3 principal de 2ème classe

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 21 sur27 Le Maire| | Adjoint administratif | 100% 8 4

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 32 24

. Ingénieur en chef hors 100% l | Ingénieurs classe

lerritortaux Ingénieur principal 100% 1 1 Ingénieur 100% 1 0

jéemicien principal de 100% 2 2

k ee ère classe lechniciens Technicien Sincodl d

territoriaux ecanicien principe de LL 60% 2 2 . 2ème classe

Technique Technicien 100% 3 2,

Agents de Agents de Maîtrise 100% 14 14 Maîtrise principal

territoriaux Agents de Maîtrise 100% 8 7

L Adjoint | technique 100% 8 8 Adjoints principal de 1ère classe

techniques Adjoint ‘ technique 100% 13 13 territoriaux principal de 2ème classe ne

Adjoint technique 100% 20 18

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 74 68 Puéricultrices Phérienitiee de classe 100% | 0 territoriales normale

Infirmiers Infirmier en soins

territoriaux en | généraux de Classe | 100% 2 l

soins généraux | Normale

os &t Moniteur-éducateur et

CONCAeURS intervenant familial | 100% I 1 intervenants chip

familiaux P P

Educateurs Educateur de jeunes territoriaux de se J 100% 3 2 : : enfants jeunes enfants

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture ï ee — à 100% 1 1 Auxiliaires de | principale de 1ère classe

puériculture Auxiliaire de puériculture

territoriaux principale de 2ème classe | 100% 2 1

Agents ATSEM principal de lère 100% I 0 territoriaux classe

spécialisés des | | _—. écoles ATSEM principal de 100% | 0

: 2ème classe maternelles

gente. selanx Agent social principal de 100% | |

territoriaux netise / Agent social 100% 4 3

TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE 17 10

Éducateurs Educateur des APS 5 à te & H 100% territoriaux des | principal de 1ère Classe 4 4

Sportive activités Educateur des APS | 100% physiques et | principal de 2ème Classe 2 2 sportives Educateur des APS 100% 6 5

TOTAL FILIERE SPORTIVE 12 11

Attachés

Culturelle territoriaux de AfAGRe de conservation | | 60 2 2 conservation du patrimoine

du patrimoine

Commune d'Huez — CM du 15 décembre 2021 Page 22 sur27 Le MaireAdjoints Adiéhit d rétro

territoriaux du | SJ Cu patrimoine 100% 2 2 He principal de 1ère Classe patrimoine

TOTAL FILIERE CULTURELLE 4 4

ue, se Chef de service de Police

: Municipale principal de | 100% l 1 . police | Police 3 lère Classe Midiicipalé municipale

Agents de | Brigadier-chef principal 100% 3 3

police Gardien brigadier 100% 2 0 municipale

TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 6 4 TOTAL GENERAL 147 123

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune d'HUEZ sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels dans le cas où le poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/20 - RESSOURCES HUMAINES - RECOURS A DES AGENCES D'INTERIN

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle qu’au terme de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le recours à l’intérim par une collectivité territoriale est admis lorsque le centre de gestion dont relève la collectivité n’est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans le cadre :

- du remplacement momentané d’un agent en maladie, en congé maternité, en congé parental ou de présence parental, en temps partiel ou effectuant son service civil ou national,

- d’un accroissement temporaire d'activité,

- d’un besoin occasionnel et saisonnier

Pour les cas cités précédemment, la durée d’un contrat ne peut excéder 18 mois et est réduite à 9 mois lorsque l’objet du contrat porte sur la réalisation de travaux urgents.

- d’une vacance temporaire d'emploi.

Dans ce cas, la durée du contrat ne peut excéder 12 mois et est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l'attente d’une prise de fonctions d’un agent.

Si la collectivité ou l'établissement continue à employer l’agent au-delà de la fin de sa mission et sans contrat de travail, l'agent est considéré comme étant en CDD pour une durée de 3 ans.

Au regard des difficultés rencontrées pour recruter des agents saisonniers et permanents, notamment au sein de la crèche multi-accueil pour laquelle il est nécessaire d’avoir quotidiennement un effectif diplômé minimum pour pouvoir ouvrir la structure et assurer ainsi une continuité de service publie, il convient que le

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 23 sur27 Le Maireconseil municipal délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement d’agents via des agences d’intérim.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE que la commune d'Huez pourra recourir à des agences d'intérim pour pallier des manques d’effectif lorsque la Commune et le Centre de gestion 38 n’auront pas été en mesure de pourvoir des postes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment des contrats et conventions avec des sociétés d'intérim agréées.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/21 - URBANISME - AUTORISATION DE DEPOT DES PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIR

L'AMENAGEMENT DU SECTEUR DE L'ILE AUX LOISIRS]

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, indique à l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'aménagement du secteur de l’île aux loisirs, plusieurs constructions sont envisagées.

La commune souhaite tout d’abord remplacer le chalet d'accueil du golf par une nouvelle construction.

Celle-ci se développe sur 2 niveaux. Au rez-de-chaussée : une pièce accueil accessible au publie, un bureau : à l’étage : 1 espace libre. Le chalet est une construction en ossature bois, sur radier, l’ensemble étant couvert par une toiture à 2 pans.

Afin que la nouvelle construction soit édifiée au même endroit que la construction existante, le terrain d’assiette de ce projet est composé de la parcelle A n° 961 et d’une partie non cadastrée prise sur le domaine public. Une procédure de rectification du cadastre est en cours afin de reconstituer le terrain d’assiette de cette nouvelle construction.

La Commune souhaite également implanter des locaux de stockage des espaces verts.

Ces locaux seront implantés au sud du practice de golf, le long du chemin de Fond Morelle, sur les parcelles cadastrées À 961 et 250, ainsi que sur une partie non cadastrée prise sur le domaine public. La reconstitution du terrain d’assiette de ces locaux nécessitera également une rectification du cadastre.

La construction de forme rectangulaire et d’une hauteur maximale de 4,65 m, accueillera un espace commun avec vestiaire, un local de stockage et des garages. La toiture terrasse sera végétalisée afin de s’insérer parfaitement dans le paysage et d'améliorer la retenue des eaux pluviales. Cela permettra également de bénéficier d’un agrandissement du green au niveau supérieur et recréer la zone de départ pour les golfeurs.

Enfin, il est prévu le dépôt de deux permis de construire portant, d’une part, sur le chalet d’accueil de l’école de pilotage et, d’autre part, sur la réalisation d’une construction nouvelle destinée au remisage et au stationnement des véhicules, d’une emprise au sol estimée à 150 m? et d’une hauteur maximale de 5 mètres.

L'ensemble de ces projets de construction étant situés sur le domaine communal, il convient que monsieur le Maire soit autorisé à déposer les demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires à leur réalisation.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants,

VU l'exposé des projets de constructions dans le secteur de l’île aux loisirs,

Commune d'Huez —- CM du 15 décembre 2021 Page 24 sur27 Le MaireLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON). et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à déposer, au nom et pour le compte de la commune, les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des projets précités et à l'aménagement du secteur de l’île aux loisirs :

- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de ces autorisations d'urbanisme.

M. le Maire indique que l'objectif est de terminer le garage, d'une superficie d'environ 135 n°, pour l'hiver 2022/2023.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/22 - URBANISME - AUTORISATION DE SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC - PERMIS DE

(CONSTRUIRE KOHANA (ANCIEN HOTEL LE REFUGE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment son article R. 431-13,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1,

VU le permis de construire n° PC 0381912120015 délivré à la SCCV LE KOHANA par arrêté municipal du 13 septembre 2021,

VU le dossier dudit permis de construire matérialisant un surplomb du domaine public de 0.80 mètre correspondant à un débord de toiture, situé à 5,92 mètres au-dessus du Chemin de la Chapelle, et représentant 4 m°, tel que figurant sur le plan annexé à la présente,

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, donne connaissance à l’assemblée délibérante du permis de construire n° PC 0381912120015, délivré à la SCCV LE KOHANA par arrêté municipal du 13 septembre 2021, portant sur la réalisation d’un ensemble de 18 logements d'hébergement touristique après démolition de l'hôtel « Le Refuge », d’une surface de plancher créée de 1808 m°, sur un terrain cadastré section AC n° 193,358 et 547, sis Chemin de la Chapelle, 38750 Huez.

Ce projet de construction comporte un débord de toiture surplombant le domaine public, côté Nord, Chemin de la Chapelle, d’une profondeur de 0.80 mètre, situé à 5.92 mètres au-dessus de la voie publique, et représentant 4 m°, tel que figurant sur les plans annexés à la présente.

Ce surplomb doit donc faire l’objet d’une autorisation de la commune d'HUEZ en qualité de gestionnaire du domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 voix CONTRE (Gabriel CHAMOUTON. Valéry BERNODAT-DUMONTIER), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE le surplomb du domaine public par le projet de construction susvisé côté Nord, Chemin de la Chapelle, tel que figurant sur les plans annexés à la présente délibération,

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 25 sur27 Le Maire- DIT que cette autorisation est soumise à une redevance de 350 euros/m° fixée par la délibération du conseil municipal du 17 mars 2021, soit un montant total de 1 400 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.

ALL

Il est indiqué à Gabriel CHAMOUTON que cette autorisation de surplomb est en principe révocable, mais qu'il s'agit d'une construction pérenne et non éphémère.

POUR : 13

CONTRE :2

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2021/12/23 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Désignation de Me Claire DEFAUX comme conseil de la Commune dans le contentieux intenté par M. Rolland ROCHE contre le permis de construire accordé le 2 juin 2021 à M. Jean-Pierre MICCOLI pour aménagement d’un bar/billard et magasin ainsi que modifications de façades d’un bâtiment existant,

- Désignation de Maître Claire DEFAUX comme conseil de la Commune dans le contentieux intenté par la SARL LE PIC BLANC 5 contre le permis de construire délivré le 13 juillet 2021 à la SCCV LE TIGER DE L'ALPE pour démolition d'un bâtiment existant et édification d’un immeuble de 26 logements,

- Signature du contrat pour la location d’un abri à ordures désaffecté avenue des Jeux avec le SAS les Violettes d’Huez pour la période du 1% novembre 2021 au 31 octobre 2022,

- Signature d’un contrat de location avec l’ESF pour un emplacement de stationnement à la Maison de l’ Alpe pendant la saison d'hiver 2021/2022 au tarif de 47€/ mois,

- Signature d’une convention de mise à disposition d’un local avec l'association Citron Vert pour 6 ans à compter du 12/11/2021 et à l’euro symbolique,

- Signature d’une convention avec la SAS HIVORY, qui a repris depuis 2018 le parc d’infrastructures passives de SFR, pour le transfert de l’autorisation d'implantation sur la parcelle communale B95 d’un pylône de 12m initialement donnée à SFR en 2006,

- Signature d’une convention d'occupation du domaine publie avec la SAS DFPC pour le carrousel de l'avenue des Jeux, pour 6 mois à compter du 15/11/2021,

- Signature d’une convention d’occupation du domaine publie avec la SAS DFPC pour la grande roue des Bergers, pour 6 mois à compter du 15/11/2021,

- Adoption d’un arrêté d'indexation au 1% décembre du loyer du logement T2 de la Maison d'Huez.

2021/12/24 - QUESTIONS DIVERSES

- Coupe du Monde de ski de bosses : M. le Maire informe que des invitations ont été adressées aux élus.

Commune d'Huez — CM du 15 décembre 2021 Page 26sur27 Le Maire- Accès au boulodrome du Palais des Sports : Gabriel CHAMOUTON rapporte que certaines personnes se seraient vues interdire l’accès au boulodrome municipal. M. le Maire rappelle que ce lieu est concédé au « Cochonnet Club », qui lexploite à partir de 17 h. Le Palais des Sports étant un établissement soumis au contrôle du Pass sanitaire, l’accès n’est donc pas possible avant 17 h par manque d’agents en capacité de vérifier la possession du Pass. Après 17 h, l'association contrôle et laisse accès aux joueurs en possession de leurs pass sanitaires. Les autres se voient refuser l'accès.

PSS SES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 16 décembre 2021

Le secrétaire de séance, Le Maire

DS

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREV

Commune d'Huez - CM du 15 décembre 2021 Page 27 sur27 Le Maire