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Déliberation - 2024042 avenant contrat regie interessee marche forain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024042 avenant contrat regie interessee marche forain)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Délibération n°2024.042 Nombre
de
Conseillers En
exercice
:
14
Présents
:
10
Procurations
:
3
Votants
:
13
Objet: Avenant
contrat
régie
intéressée
marché
forain
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-sept
aout
à dix-neuf
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipai
: 20
août
2024
Étaient
présents:
CARRE
Christian,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absents
avec
procuration :
Mme
MATTREPTERRE
Aline
a donné
procuration
à Mme
COQUERY
Liliane.
Mme
PRON
Bénédicte
a donné
procuration
à M.
CARRE
Christian.
Mme
FOURNIER
Ophélie
a donné
procuration
à M. Christian
DELESGUES.
Absent
excusé
: CHAPUIS
Philippe
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: PLISSON
Alain
Vu : - l'article
L2122-21-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- l'ordonnance
2015-899
du
23
juiilet
2015
relative
aux
marchés
publics
:
- le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
- la délibération
du
20
février
2019
autorisant
la signature
du
marché
public
pour
la redynamisation,
la gestion,
la
tenue
du
marché
forain
de
Saint-Satur
et
de
sa
régie
de
recette
La
Commune
de
Saint-Satur
a
signé
un
marché
public
de
prestation
de
service
confiant
à une
entreprise
la redynamisation,
la gestion
et
la tenue
du
marché
forain
communal
de
Saint-Satur
et de
sa régie
de
recette,
sous
la forme
d'une
régie
intéressée.
L'entreprise
se
voit
confier
la
perception
des
droits
de
place
des
commerces
ambulants
implantés
sur
le domaine
public
et
la perception
des
droits
de
branchement
électrique
des
commerces
ambulants.
Ce
contrat
est
entré
en
vigueur
au
ler
mai
2022
et
prendra
fin au
30
avril
2025. Un
avenant
est
sollicité
par
l'entreprise
du
fait
du
temps
de
gestion
nécessaire
pour
chaque
séance
et
de
l'augmentation
des
charges
sociales.
Accusé de réception en préfecture 018-211802335-20240827-D2024042-DE Reçu le 29/08/2024 le
Maire,
Christian
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
Monsieur
le
Maire
propose
la
signature
d'un
avenant
augmentant
le
montant
forfaitaire
journalier
de
la
prestation
du
marché
du
jeudi,
initialement
de
80 € HT
et de
le porter
à 95€
HT
à compter
du
1
octobre
2024, Le
nouveau
montant
du
marché
serait
le
suivant :
La
collectivité
rémunère
l'entreprise
par
une
rétribution
composée
d'une
base
forfaitaire
et
d'un
pourcentage
sur
les
résultats
d'exploitation,
nommé
«
intéressement
».
L'entreprise
percevra
:
A.
Le
paiement
mensuel
de
sa
prestation
de
service
correspondant
au
montant
forfaitaire
journalier
de
la prestation
soit
95
€
HT
multiplié
par
le nombre
de
séances
de
marché
forain
réalisées
dans
le mois,
sur
présentation
d'une
facture
en
début
de
mois
suivant.
B.
D'une
rémunération
mensuelle
complémentaire
-
intéressement
-
correspondant
à
10
%
de
l'encaissement
total
des
recettes
réalisées
au
cours
du
mois,
sur
présentation
en
début
du
mois
suivant
d'une
facture
et
de
l'état
des
recettes
encaissées
au
cours
du
mois
précédent.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
la signature
de
l'avenant
au
marché
public
en
régie
intéressée
de
la redynamisation,
la gestion
et
la tenue
du
marché
forain
communal
de
Saint-Satur
et
de
sa
régie
de
recette
dans
les
conditions
présentées
ci-
dessus
avec
Micro
entreprise
Philippe
CHAPUIS
PRESTATIONS
et
annexé
à la présente
délibération.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
28
août
2024
DELESGUES
le Secrétaire,
M.
PLISSON
Alain
\
et
de
la
publication
en
ligne
le
29
aout
2024
Accusé de réception en préfecture 018-211802335-20240827-D2024042-DE Reçu le 29/08/2024