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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Économie et finances, Institutions publiques,
Délibération n°2025.020 Nombre
de
Conseillers En
exercice
:14
Présents
:9
Procurations
:
Votants
: 10
Objet: Contrat
de
prestation
de
service
de
régie
intéressée
du
marché
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt
et
un
mai,
à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
Mai
2025
Étaient
présents
: CARRE
Christian,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
GANA
Dotninique,
JALBY
Jean-Paul,
NOËL
Patrick,
PRON
Bénédicte,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absente
avec
procuration
:
Mme
MAITREPIERRE
Aline
a donné
procuration
à Mme
PRON
Bénédicte.
Absents
excusés
: M.
PLISSON
Alain,
Mme
FOURNIER
Ophélie,
Mme
SENOTIER
Sandrine,
CHAPUIS
Philippe.
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
Patrick
NOEL
Vu: - l'article
L2122-21-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- le code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
R2122-8.
La
Commune
de
Saint-Satur
avait
confié,
par
contrat
de
prestation
de
service
par
régie
intéressée,
la
gestion
du
marché
forain
de
Saint-Satur
à
Philippe
CHAPUIS
PRESTATIONS
depuis
avril
2022.
Compte
tenu
de
sa
faible
importance,
ce
marché
ne
présente
pas
un
intérêt
financier
suffisant
pour
les
entreprises
qui
permettrait
de
trouver
un
nouveau
délégataire
dans
le cadre
d'une
délégation
de
service
publie.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
de
recourir
à
un
marché
public
de
prestation
de
service
en
confiant
à une
entreprise
la redynamisation,
la gestion
et
la tenue
du
marché
forain
communal
de
Saint-Satur
et
de
sa
régie
de
recette.
Monsieur
le
Maire
propose
que
ce
marché
public
prenne
la
forme
d'une
régie
intéressée.
L'entreprise
serait
rémunérée
à
titre
principal
par
un
prix
forfaitaire
pour
chaque
jour
de
marché.
Au
surplus,
l'entreprise
serait
intéressée
au
résuitat
par
le
versement
d'un
intéressement
fonction
des
recettes
perçues
pour
la commune.
Cet
intéressement
ne
serait
que
subsidiaire
et
ne
ferait
porter
aucun
risque
financier
à
l'entreprise. L'entreprise
se
verrait
aussi
confier
la
perception
des
droits
de
place
des
commerces
ambulants
implantés
sur
le domaine
public
et
la perception
des
droits
de
branchement
électrique
des
commerces
ambulants.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
confier
par
marché
public
à
l'entreprise
la redynamisation,
la gestion
et
la tenue
du
marché
forain
communal
de
Saint-Satur
du
1er juin
2025
et
prendra
fin au
31 mai
2028.
Mode
de
passation
du
marché
:
Le
présent
contrat
est
passé
en
vertu
des
dispositions
de
R.2122-8
du
Code
de
la commande
publique,
sans
publicité
ni
concurrence
préalable
compte
tenu
des
éléments
suivants
:
- marché
répondant
à un
besoin
dont
le montant
estimé
sur
trois
années
est
inférieur
à
25
000€
HT; - marché
forain
de
faible
importance
et
pour
lequel
différents
prestataires
de
services
nous
ont
fait
part
de
leur
désintérêt
financier.
Définition
de
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire :
Le
contrat
de
régie
intéressée
a
pour
objet
de
confier
à
l'entreprise
la
redynamisation,
la gestion
et
la tenue
du
marché
forain
communal
de Saint-Satur
et
de
sa
régie
de
recette.
Caractéristiques
du
marché
forain
de
Saint-Satur
:
>
Lieu
: Place
de
la République:
>
Nombre
d'emplacements
:
une
trentaine
(environ
200ml)
sur
un
périmètre
de
1650m°:
>
Jour
et
horaires
habituels
: les
jeudis
de
7h
à
14h.
Le
contrat
de
régie
intéressée
a pour
objet
subsidiaire
de
confier
à l'entreprise
la gestion
de
la fête
foraine
de
la Carpe
et
des
commerçants
ambulants
installés
sur
le domaine
public
communal.
Montant
du
marché
:
La
collectivité
rémunère
l'entreprise
par
une
rétribution
composée
d'une
base
forfaitaire
et
d'un
pourcentage
sur
les
résultats
d'exploitation,
nommé
«
intéressement
».
L'entreprise
percevra
:
A.
Le
paiement
mensuel
de
sa
prestation
de
service
correspondant
au
montant
forfaitaire
journalier
de
la
prestation
soit
95
€
HT
multiplié
par
le
nombre
de
séances
de
marché
forain
réalisées
dans
le
mois,
sur
présentation
d'une
facture
en
début
de
mois
suivant.
B.
D'une
rémunération
mensuelle
complémentaire
-
intéressement
-
correspondant
à 10
%
de
l'encaissement
total
des
recettes
réalisées
au
cours
du
mois,
sur
présentation
en
début
du
mois
suivant
d'une
facture
et
de
l'état
des
recettes
encaissées
au
cours
du
mois
précédent.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal ATTRIBUE
à
la
micro
entreprise
CHAPUIS
Philippe
le
marché
public
en
régie
intéressée
de
la
redÿnamisation,
la
gestion
et
la
tenue
du
marché
forain
communal
de
Saint-Satur
et
de
sa
régie
de
recette.
AUTORISE
à signer
le contrat
annexé
à
la présente
délibération.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
26
mai
2025
le
Maire,
Christian
DELESGUES
le
Secrétaire,
M.
Patrick
NOEL
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
27
mai
2025