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Procès Verbal - ?jet download=
Document publié le Vendredi 1 janvier 2094 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ville de SAULT-LES-RETHEL (Ardennes)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers
Nombre en exercice : 19
Nombre de présents : 12
Procurations : 3
Nombre de votants : 15
Votes
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
20 mars 2025,
Affichée et mise en ligne
le 20 mars 2025
Séance du mardi 1° avril 2025
N° 012-2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA,
Maire.
Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON, JACOB,
POUPONNEAU, SIMON
MM. KOCIUBA, CAPITAINE, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, STIENNE
Absents excusés :
Mme FONTAINE B. qui donne pouvoir à Mr GOURNET
Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme EMON
Mr LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr DENIS
Absents : Mme TOUROLLE, Mr BRIZION, Mr KRAWIEC, MAQUIN
Secrétaire de séance : Mme EMON
Le procès-verbal du 05 mars 2025 est approuvé.
Objet : Vente de deux autoportées, appartenant à la commune, sur site dédié
Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 4 mars 2025 ;
Monsieur le maire indique que la commune est propriétaire de deux autoportées :
- _ KUBOTA modèle G26HD achetée en 2013
- KUBOTA frontale (NIM5T0O413) achetée en 2006
Ces autoportées étant défaillantes, elles ne sont plus utilisées par les services techniques communaux.
Par conséquent, il est proposé de le mettre en vente sur un site dédié.
La vente se caractérise par la liberté laissée aux parties, c'est-à-dire que la vente s'effectue par accord direct entre la commune et l'acheteur intéressé.
Toute personne peut acquérir les biens de la commune, toutefois, en application de l'article 1596 du code civil, le maire ne peut acquérir les biens de la commune. Il en est de même pour les adjoints et les conseillers municipaux lorsque ces élus sont amenés à remplacer le maire dans ses fonctions d'administrateur des biens de la commune. Auquel cas, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux pourraient se rendre coupables du délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12 du code
pénal).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PRÉCISE que les biens sont vendus dans l'état, sans garantie
AUTORISE la vente de gré à gré par voie de publicité sur le site « le bon coin » des deux autoportées :
KUBOTA G26HD pour la somme de 2 500€
- _ KUBOTA Frontale pour la somme de 4 500€
AUTORISE le maire à gérer la transaction, à céder le matériel indiqué ci-dessus et à signer toutes les pièces s’y rattachant
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 16h42
Réference de l'AR : 008-210803664-20250401-12_2025-DE
Affiché le 02/04/2025 ; Certifié exécutoire le 02/04/2025 CHARGE le maire de
PRÉCISE que le produit de ces ventes sera versé au budget communal
La secrétaire de séance, Michelle EMON
LA
En séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Sault-lès-Rethel, le 2 avril 2025
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le 2 avril 2025
de la publication le 2 avril 2025
Mise en ligne sur le site intemnet le 2 avril 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/04/2025 à 16h42
Réference de l'AR : 008-210803664-20250401-12_2025-DE
Affiché le 02/04/2025 ; Certifié exécutoire le 02/04/2025