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Déliberation - 2024 131
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 131)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 Département du Cher +7
Commune de Belleville sur Loire Publié le 12/12/2024
Conseil municipal du 11 décembre 2024 ID :018-211800263-20241211-DEL2024_131-DE
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents : Mrs VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, BRUNOT,
GAUVIN, LOUP, MAURO. Mmes BEGUE, BOUSSARD,
En exercice 15 DESPLANCHES, GOSSET, PARAT, PARENT.
Présents 12 Pouvoirs : | M. Antoine JEANDEL a donné pouvoir à M. VAN DER PUTTEN Bruno
Procurations E M. Patrick BAGOT a donné pouvoir à M. Eric LOUP
Absents excusés :
Votants 14 M. Sylvain LEPAUW
Date de convocation : 06/12/2024
Secrétaire de séance : Mme Marilyn BOUSSARD
N° 2024/131
AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2025 (BUDGET PRINCIPAL)
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;
D'après l’article L.1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le conseil peut ainsi autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur le budget de l’année précédente. Suite délibération n°2024/131
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
Chapitre/Article Compte Montant 2024 Montant 25%
20- Immobilisations incorporelles 284 659,40 71 164,85
208 Frais d'études 284 659,40 71 164,85
204 - Subventions d'équipement versées 443 800,00 110 950,00
204181 Autres groupements - Biens mobiliers, matériel et études 6 000,00 1 500,00
20815817 CDE - Bâtiments etinstallations 437 800,00 109 450,00
21- Immobilisations corporelles 2 811 442,28 702 860,57
212 agencements et aménagements de terrains 1 141 439,17 285 359,79
2131 constructions bâtiments publics 767 600,00 191 900,00!
2135 installations générales, agencmenet 117 041,63 29 260,41
es installations de voirie 93 108,00 23 277,00
Col matériel et outillage technique 62 305,08 15 576,27
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 68 390,40 17 097,60
2173 constructions (mise à dispo) 110 000,00 27 500,00
as réseaux divers (mise à dispo) 111 350,00 27 837,50
2182 Matériel de transport 179 500,00 44 875,00!
2184 Mobilier 20 000,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 140 708,00 35 177,00
23 - Immobilisations en cours 3 480 902,60 870 225,65
2 immobilisations corporelles en cours 3 480 902,60 870 225,65
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le conseil municipal :
Fait et délibéré le 11 décembre 2024, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits
ouverts sur le budget 2024 à partir du 1er janvier 2025 pour le budget principal, selon le détail
indiqué ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : AtIALI\2O2u. Lu Transmis au contrôle de légalité le :
ZZ —
Marilyn BOUSSARD), secrétaire de séance.
LEA
CU ETME
ID :018-211800263-20241211-DEL2024 131-DE