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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D12 2025 Dde subvention caméras piétons
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D12 2025 Dde subvention caméras piétons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250130-D12-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/01/2025
Rassemblons
Publication
: 30/01/2025
toutes les énergies
DECISION
N°
12/2025
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
INTERMINISTERIEL
DE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(FIPD)
2025
POUR
L’ACQUISITION
DE
CAMERAS
PIETONS
Le
Président,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.
2211-1,
L.
2211-2,
L.
2211-
4,
L.2211-5,
L.
2212-2,
L.
2215-2,
D.
2211-1,
ainsi
que
son
article
L.
5219-5,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
son
article
L.132-14,
Vu
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des Régions,
Vu
La
loi n°
2007-297
du
5 mars
2007,
relative
à la prévention
de
la délinquance,
Vu
l’article
1 du
décret
n°2019-1259
du
28
novembre
2019
modifiant
le
code
de
sécurité
intérieure
relatif au fonds
interministériel
pour
la prévention
de la délinquance,
Vu
la circulaire
cadre
INTA
200
673
6C
du
5 mars
2020
pour
la déclinaison
territoriale
des
politiques
de
prévention
de
la délinquance
et de
prévention
de
la radicalisation
pour
les années
2020
à 2022,
Vu
la
circulaire
cadre
INTK
211
163
9J
du
30
avril
2021
relative
aux
orientations
budgétaires
des
politiques
de prévention
de la délinquance
et de la radicalisation
Vu
le décret
n°2007-1126
du
23 juillet
2007,
relatif au
Conseil
local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
et
au
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD)
et au plan
de
prévention
de
la délinquance
dans
le département,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
05/2018
en
date
du
15
février
2018
validant
la création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
de
la Communauté
de
Communes
d’Entre
Juine
et Renarde
(CCEJR),
Vu
la délibération
n°84/2020
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
d’Entre
Juine
et Renarde,
Vu
la circulaire
NOR
: INT/K/08/00169/C
du
13
décembre
2008
relative
aux
CLSPD
et CISPD,
Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de pouvoirs
de l’organe
délibérant
au Président,
Vu
l’appel
à projets
FIPD
diffusé
par
la Préfecture
de
l’ Essonne
en
date
du
19
décembre
2024,
Considérant
les orientations
2020-2024
de
la Stratégie
Nationale
de
Prévention
de
la Délinquance
et
de
la Radicalisation
(SNPDR)
issues
du
Comité
interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la Radicalisation
(CIPDR),
Considérant
les
orientations
2020-2024
de
la
Stratégie
Départementale
de
Prévention
de
la
Délinquance
et de la Radicalisation,
Considérant
les
orientations
définies
pour
2025
par
le
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de la Délinquance
(CISPD),
lors de la séance
plénière
du
13 décembre
2025,
Considérant
l’engagement
de
la
Communauté
de
Communes
entre
Juine
et
Renarde
(CCEJR
91)
en
matière
de prévention
de la délinquance
et de la radicalisation
et sa volonté
de prévenir
la délinquance
et de lutter contre
l’insécurité
et maintenir
la tranquillité publique,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
CZ Considérant
que
la CCEJR
est éligible au Fonds
Interministériel
pour
la Prévention
de la Délinquance
alloué
par
l’Etat
pour
l’exercice
2025,
Considérant
le
montant
du
projet
estimé
à
8 266.80€
TTC
pour
l’année
2025
et
correspondant
à
l’acquisition
de
4 caméras
piétons,
Considérant
la
nécessité
d’équiper
la
police
municipale
de
matériels
supplémentaires
destinés
à remplacer
du matériel
actuel
défectueux,
DECIDE
ARTICLE
1°
: de solliciter les aides
financières
potentiellement
mobilisables
dans
le cadre
des
appels
à projets
FIPD
de
l’Etat
pour
de
l’acquisition
de
caméras
piétons
pour
les policiers
municipaux
ARTICLE
2
: de
signer
les demandes
de
subventions
ainsi
que
toute
pièce
s’y rapportant,
ARTICLE
3 : d'inscrire
les crédits au budget
correspondant.
ARTICLE
4
: le présent
arrêté
sera
:
-
transmis
à Monsieur
le Sous-Préfet
d’Etampes
-__
publié
au recueil
des
actes administratifs
de la CCETR.
Fait à Etréchy, le 30 diner
VOST
Jean-Marc
FOUCHER
Le
Président
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un
délai de deux mois
valant
rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90