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Acte Administratif - 22 Désignation CSS du CVO tampon (1)
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 Désignation CSS du CVO tampon (1))
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17h
Délibération n°2026-04-02-22
Administration générale
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Désignation du représentant de la ville de Loos au sein de la commission de suivi des site (CSS) du centre de valorisation organique (CVO) de Sequedin
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit :
Les commissions de suivi de site (CSS) sont un élément fondamental permettant la participation du public et l’amélioration la connaissance des risques autour des établissements Seveso Haut. Elles ont pour vocation première de se substituer aux anciennes commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) issues de la loi de 1975 sur les déchets, et aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) issus de la loi de 2003 sur les risques technologiques (codifiée à l’article L. 125-2 du code de l’environnement). Ainsi le préfet peut créer, autour des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient.
La commission de suivi de site réunit des représentants de l’État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE. Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public.
Il convient donc de désigner par un vote au scrutin majoritaire un représentant de la Ville de Loos au sein de la Commission de Suivi de Site du Centre de Valorisation Organique de Sequedin.
Aux termes de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s’effectue au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation : « Il est voté au scrutin secret :
(…) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Dans les conditions autorisées par l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe d'un vote à main levée pour cette élection. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17h
Délibération n°2026-04-02-22
Administration générale
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Désignation du représentant de la ville de Loos au sein de la commission de suivi des site (CSS) du centre de valorisation organique (CVO) de Sequedin
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Sont candidats :
Nom prénom Groupe Nb de voix obtenues ROUSSEL Dominique Choisir Loos 27 voix CONSEIL Valérie Un autre Loos ensemble 5 voix DUHOUR Vincent Loos populaire 3 voix
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Désigne Monsieur Dominique ROUSSEL en qualité de représentant de la Ville de Loos pour siéger au sein de la Commission de Suivi de Site du Centre de Valorisation Organique (CVO) de Sequedin