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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 02 25 009 RH Perennisation TT + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 02 25 009 RH Perennisation TT + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 février 2025
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 9
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 65
Numéro
2025-02-25-009
Point de l’ordre du jour
10
Objet
Administration Générale
– Ressources Humaines –
Pérennisation du
télétravail et mise à jour
de l’accord cadre
Date de convocation
17 février 2025
Affichage de la convocation
17 février 2025
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-cinq, le 25 février à 18 heures, se sont réunis à l’espace Wapalleria de la Vaupalière sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique HOUEL est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean- Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. VALLE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. LEDRAIT Didier, M. BLAINVILLE Didier, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CAJOT Norbert a donné pouvoir à M. CAR-3PENTIER Jean-Pierre,
M. OCTAU Nicolas a donné pouvoir à M. FOUCAULT Yves,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice, a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
M. AVENEL Éric a donné pouvoir à M. PICARD Philippe,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. VALLEE Serge,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. ROLLINI André, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. DELNOTT François, M. DUPUIS François, M. NIEL Jacques.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, qui informe l’assemblée qu’après un an expérimentation du télétravail, un bilan a été établit. Suite aux questionnaires complétés par les agents, il est nécessaire de
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-009-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
modifier l’accord cadre du télétravail en ajoutant les modalités d’exercice des fonctions en télétravail pour le Directeur Général des Services. Ainsi il est proposé de modifier l’article suivant :
« L’article 6.2 Calendrier des jours télétravaillés
Sur la base du volontariat des agents éligibles, il est proposé 1 journée de télétravail hebdomadaire.
Le télétravail sera effectué par journée complète ou par demi-journée notamment pour tenir compte de la situation des agents à temps non complet et à temps partiel.
La journée de télétravail se fera en journée fixe. Une dérogation est accordée au Directeur Général des Services, qui selon ses fonctions, est autorisé à moduler ses jours de télétravail ».
L’accord cadre sera donc modifié en ce sens.
Vu
✓ Les articles 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
✓ L’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; ✓ Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; ✓ Le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
✓ Le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
✓ Le Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
✓ Le Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
✓ L’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
✓ La délibération 2023-06-27-087 du Conseil Communautaire du 27 juin 2023 ; ✓ L'avis du Comité Technique en date du 07 février 2025 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser : • La pérennisation du télétravail ;
• La mise à jour de l’accord cadre sur le télétravail ;
• Son Président à signer, dans les conditions décrites ci-dessus, l’accord-cadre modifié.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 65
Suffrages exprimés 65
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 33
Votes pour 65
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance Éric HERBET Dominique HOUEL
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-009-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025