unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - proces verbal du 28 janvier 2026

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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - proces verbal du 28 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - proces verbal du 28 janvier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MAURIENNE

GALIBIER

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 28 JANVIER 2026

l'an DEUF ME NOT SK &t k 24 Janvier le Consel communautaire légalement convoqué Set ré en sein ordrate à

ORELLE sous la présidence de Monsieur Gaétan MANCUSO

4 était composé de : Pascal BAUDIN, Martin BERNARE, Vres BETEMPS Pierre EXCOFFIER Josiane JACOB, Bernard JOULLARD, Gaétan MANCOSO, Noëlle MAIZOTTA, Luc OUUER, Aimé PERRET, Gilbert QUEANT

Guy AATEL, André RETORNAZ Evelyne RICHARD, Jean Pierre ROUGEAUX, Habele SAINTIER. Armelle SALOMON MASCIA.

Pouvoirs :

Alexandre ALBRIEUX à Pascal BAUDIN } Christian JACOB à Luc OLUER ; Michel NORAZ à Gaétan MANCUSO * Marie Pierre RAMBAUD à Jean Pierre ROVGEAUX

Josette ROSSFRO à Josiane JACOB

Absents : Jean-Pierre EMARTIER.

Jectétaire de séance : abelle SAIWTIER

Le procès-verbal du 17 décembre 2025 est approuvé.

Ordre du jour:

N

CCE

ET

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13.

Information sur les décisions du Président.

Renouvellement du contrat de prestation de service entre la SPL Maurienne Galibier Tourisme et la CCMG — période 2026-2028.

Opération de Revitalisation du Territoire {ORT) — Signature de la convention période 2026-2031,

Programmes OPAH / Pacte Territorial - Validation du règlement d'attribution des aides aux travaux de rénovation.

Projet de cuisine centrale en Maurienne - Modification de l'intérêt communautaire pour prise de compétence avant transfert au SPM,

Point d'information sur la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes pour la restitution de la compétence de gestion et d'entretien de la station d'épuration de la Calypso aux communes concernées,

Assainissement collectif - Convention d'assistance technique avec le Département pour la STEP.

Réhabilitation de la friche Métaltemple — régularisations financières avec la commune de St Michel de Maurienne.

Demande de fonds de concours - travaux de réhabilitation des gymnases de St Michel de Maurienne. + Autorisation de signature du Bail avec Objectif BTP pour l'occupation du terrain des Culées,

+ Reversement à l'amicale du personnel de la ristourne sur les chèques déjeuners 2024,

+ Dissolution budget annexe « ZAE -Bonne eau »,

Questions diverses.

1: _ INFORMATIONS DECISIONS DU PRESIDENT (ARTICLE EL 5211-10 du CGCT)

Le Conseil communautaire prend acte des décisions du président prise dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil communautaire selon l’article L 5211-10 du CGCT.

Récapitulatif 2026

Bs: les boues de la Société SATM 2026-01 | Commande publique fa

.: | STEP et retour au compost Montant du marché :

27 650,00 € HT 2026-02 | Commande publique Marché

Travaux Piste de Prec — LOT 1 SAS TP MANNO

Points noirs n°3 à n°12 et n°14 Montant du marché :

226 136,47 EHT2. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA SPL MAURIENNE GALIBIER TOURISME ET LA CCMG -- PERIODE 2026-2028

Il est rappelé au conseil communautaire que la CCMG a la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme » pour le compte des communes de Saint-Martin-La-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne et Saint-Martin d'Arc, Par ailleurs, la CCMG et ses six communes membres partagent la compétence « animation touristique ». À ce titre, les 7 collectivités ont ainsi créé la SPL Maurinene Galibier Tourisme, dont elles sont actionnaires.

La SPL étant une société de droit privée, ses actionnaires ne peuvent lui verser de subventions de fonctionnement. La relation qui lie le délégataire (= la SPL} avec ses délégants (= les actionnaires qui le souhaitent) doit être une relation commerciale, ici une prestation de service. À ce titre, la SPL ne peut ni verser ni recevoir d'argent qui ne soit lié : - A la fois à son objet social ;

- ET aux contrats de prestation qui la lient à ses délégants.

Un premier contrat de prestation de service a été passé entre la SPL et ta CCMG en janvier 2024, sur la base des missions de base d’un Office de tourisme que la CCMG lui confiait, Ce contrat a été prorogé par avenant, et s'est terminé au 31 décembre 2025.

Entre temps, le travail de positionnements touristiques et de stratégies marketing des quatre destinations de Orelle, Valloire, Valmeinier et Maurienne Galibier a permis de déterminer, pour les actions de promotion touristique dévolues aux 4 Offices de tourisme, les identités individuelles et complémentaires, les lignes de partage, les besoins de collaboration et les missions qu'il serait plus efficient de mutualiser.

Sur la base de ce travail, et de la confiance mutuelle qu'il a engendrée, les offices de tourisme ont travaillé avec la CCMG à la définition des missions de l'OT Maurienne Galibier.

Ces missions sont déclinées en trois groupes :

_ Les missions mettant en œuvre la compétence « Promotion du tourisme — dont Office de tourisme » pour compte des trois communes de Saint Martin d'Arc, Saint Martin La Porte et Saint Michel de Maurienne ;

- Les missions de coordination, permettant de développer des projets transversaux aux 4 offices de tourisme, et dont les retombées bénéficient à chacun ;

__ Les missions de subsidiarité, c'est-à-dire celles qui sont portées par l'OT Maurienne Galibier pour le compte des 4 offices concernés.

Ce travail a été présenté et affiné par les élus membres du Comité de Projets réunis pour l'occasion le 13 janvier dernier. I constitue le socle politique des missions dévolues à l'OT Maurienne Galibier.

Les priorités stratégiques sont ainsi déterminées :

Se doter d'une ambition touristique communautaire ;

Doter la destination Maurienne Galibier des outils numériques de promotion, et notamment d’un site internet ; Accompagner la qualification de l'offre et l'engagement des opérateurs dans des démarches qualité (par exemple à l'échelle de la destination : TETE, et à l'échelle des hébergeurs : Accueil Vélo) ;

Doter la destination d'outils de mesure et d'analyse de la fréquentation touristique et de loisirs ; Doter la destination d’une stratégie de marque employeur, en animant des réseaux de salariés / apprentis sur le territoire.

Ces priorités stratégiques sont rappelées dans le contrat de prestation de services n°2, objet de la présente délibération. Elles viendront qualifier et orienter Les actions portées par l'OTI (accueil, information, promotion, communication, etc...)

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wR=

Ce contrat est passé pour trois ans, renouvelable 1 fois, Il a pour objet de :

- Préciser le programme d'actions dévolu à la SPL ;

__ Formaliser les relations conventionnelles et opérationnelles entre les parties, incluant les objectifs et indicateurs de performance relatifs à l'exécution des missions du délégataire ;

- Préciser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'accomplissement des actions ainsi que le pacte de transparence financière liant les parties.

Le Contrat sera présenté en séance.

Il est rappelé aux membres du conseil communautaire qu'eu égard à la qualité de la SPL Maurienne Galibier Tourisme, le contrat n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la commande publique et de l'exception de quasi-régie. En effet, des règles de gouvernance ont été instituées au sein de la SPL aux fins de mettre en œuvre, par les collectivités actionnaires, un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

Il est enfin précisé que la SPL tire ses recettes des prestations de service qu'elle sera amenée à fournir auprès des usagers et des clients, dans le cadre de ses missions, à l'exception de la taxe de séjour, La part de recettes liées aux prestations de services réalisées dans les recettes totales devra progresser significativement d'année en année. Toutefois, les obligations et contraintes de service public imposées au délégataire, du fait de la nature même des missions déléguées, ouvrent droit au versement de compensations forfaitaires.3

Le conseil communautaire est amené à se prononcer chaque année sur le montant de ces compensations et sur les prestations confiées à la SPL, sur la base d'une proposition étayée du délégataire,

Par ailleurs, il est rappelé que les communes actionnaires pourront elles aussi, soit conjointement soit individuellement, définir les prestations de services qu'elles attendent de la SPL, sur les missions « animation touristique »,

I est précisé aux membres du Conseil communautaire qu'une mission de sécurisation juridique des relations financières entre la CCMG et la SPL de l'Office de tourisme Maurienne Galibier a été confié à un cabinet conseil et est en cours. En effet, le statut de SPL de l"OTI Maurienne Galibier n'autorise pas le versement d'une subvention annuelle à la structure comme cela a pu être fait par le passé, mais permet le versement d'une compensation financière, sous forme de rémunération en contre partie de la délégation de service d'intérêt économique général qui lui est accordé,

Il est précisé que les modalités précises des rapports entre les structures seront précisés dans un document cadre, annexé au contrat.

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour :

- APPROUVER le contrat de prestation de services entre la SPL Maurienne Galibier Tourisme et la Communauté de communes Maurienne Galibier, tel que présenté en annexe :

- MANDATER les élus référents à la bonne exécution de ce contrat ;

- AUTORISER le président de la CCMG à signer le présent contrat de prestation de services.

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité la signature du contrat de prestation de services entre la SPL Maurienne Galibier et la CCMG, et autorise M, le Président à effectuer l'ensemble des démarches liées à cette décision.

8. OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) — SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA

PERIODE 2026-2031

La Communauté de Communes Maurienne Galibier et la commune de Saint-Michel-de-Maurienne, conscientes de la nécessité d'inverser la tendance actuelle de dévitalisation du centre-bourg se sont engagées dans la construction d’une stratégie de revitalisation du centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne dès l'année 2024,

Les deux collectivités ont travaillé de concert, sur la base d'un diagnostic, puis de la construction d'un plan d'action pour définir une stratégie touchant toutes les thématiques : le commerce et l'économie, l'habitat, le traitement des friches, le tourisme, l'image du centre-bourg, l'attractivité du territoire. et visant à faire rayonner le centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne, lieu de ressources au service de tous.

Cette stratégie s'articule autour de quatre orientations stratégiques :

1. Soigner l’image de la ville, mettre en œuvre le choc d’embellissement,

2. Accueillir en centre-bourg,

3. Animer la vie ici,

4. Penser la ville de demain à travers la mobilité.

Ces orientations stratégiques se déclinent ensuite en un plan d'action prévisionnel qui compte à ce jour 31 actions, portées par la Communauté de Communes Maurienne Galibier, la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et l'Office de Tourisme Maurienne Galibier. De nombreuses actions sont déjà lancées.

Les collectivités souhaitent formaliser leur engagement à œuvrer en faveur de la revitalisation du centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne et de Maurienne Galibier en signant une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

L'ORT a des effets juridiques permettant :

- De renforcer l'attractivité commerciale en centre-bourg grâce à la mise en place d'une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques,

- De favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l’Anah et l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien,

- De faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover, - De mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

L'Opération de Revitalisation de Territoires prend la forme d'une convention signée par la Communauté de Communes, la commune de Saint-Michel-de-Maurienne, l'Office de Tourisme Maurienne Galibier et les services de l'Etat, comportant notamment les orientations stratégiques, le périmètre ORT, le plan d'action à 5 ans, la maquette financière indicative et des indicateurs de suivi.H est proposé au conseil communautaire de délibérer pour :

- APPROUVER la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire portant sur le centre-bourg de Saint-Michel-de- Maurienne,

- AUTORISER Monsieur le 1° Vice-Président à signer la convention ainsi que tous les documents y afférant,

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité la signature de la convention d'Opération de revitalisation de Territoire et autorise MM, le Président et Vice Président à effectuer l’ensemble des démarches liées à cette décision.

4, PROGRAMMES OPAH / PACTE TERRITORIAL - VALIDATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION

La Communauté de Communes Maurienne Galibier porte depuis le 1° janvier 2026 un programme d'accompagnement des propriétaires à la rénovation des logements permanents composé du Pacte Territorial Maurienne Galibier et de P'OPAH-RU du centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne,

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Maurienne Galibier souhaite déployer un régime d'aides auprès des propriétaires privés, complémentaires aux aides de l'Anah, afin de les aider à rénover leurs logements, conformément aux objectifs définis dans les conventions de Pacte Territorial et d'OPAH-RU :

- informer et conseiller tous les propriétaires sur la rénovation,

- Développer un parc locatif à loyer abordable,

- Accompagner les propriétaires occupants (entrée sociale): rénovation énergétique, adaptation, rénovation lourde,

- Accompagner les propriétaires vers la rénovation énergétique,

- Volet revitalisation du centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne: agir de manière pro-active vers les immeubles les plus dégradés.

Cette aide vise les situations et montants suivants, en complément des aides de l'Anah et des aides portées par les communes de Saint-Michel-de-Maurienne et de Valloire :

Saint-Michel-de-

Anah CcoMG Maurienne (OPAH-RU Valioire

uniquement)

60 à 80 % - plafond de travaux de

30 000 € à 40000 €

50 à 70% - plafond de travaux de

22000E€

60à 90 % - plafond de travaux 70] prime 5 OOÛ € prime 5 000 € prime 5 000€

Ê : 5000 € max

; ra : 35% - plafond dé travaux 1000 15% plafonrié à 10% plafonné à 10% plafonné à

L a £/m? (max 80 m?} 12000 € 800€ 800€ F Bb: 4 25% - plafond dé travaux 750 15% plafonné à 10% plafonné à 10% plafonné à LC COnventio €frn? (max 80 m°} g9w0E 6000€ BO00€ 25% - plafond de travaux 750

€/r? (max 80 m°)

60 à 80 % - plafond de travaux de

30 000 € à 40000 €

sortié de vacance PB =5 000€ primé 2 000€ prime 3 000 € prime 3 000 €

30à 45 % - plafond de travaux 25

prime dé 3 000 € prime 2 500€ primé 2 500€ primé 2 500€

prime de 1 500€ prime 2 000€ primé 2 000 € prime 2 000€

50 % plafonné à 3 000€

“aides mises en place por les collectivités, indépendamment d'une afde de l'Anoh.

Les aides indiquées pour les autres collectivités et l'Anah sont dannées à titre indicatif.

Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement d'aide ont été fléchés dans la convention d'OPAH-RU et de Pacte Territorial, soit un maximum de 333 000 € sur les 5 ans à venir. Les aides seront attribuées dans la limite de la programmation budgétaire annuelle de la Communauté de Communes.

Ce régime d'aide a été construit sur la base d'immeubles test, dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle conduite en 2024-2025.5

Il est proposé aux communes qui le souhaitent une instruction mutualisée des aides, assurée par la Communauté de Communes Maurienne Galibier,

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour :

- APPROUVER le Règlement d'attribution des aides à la rénovation des logements permanents dans le cadre du Pacte Territorial Maurienne Galibier et de l'OPAH-RU du centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne, - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les engagements de crédits liés à ces subventions, - DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

- VALIDER le principe d'une instruction mutualisée des demandes d'aides par la Communauté de Communes Maurienne Galibier, pour les communes qui le souhaitent,

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité le règlement d'attribution des aides aux travaux de rénovation dans le cadre du PACTE et de l'OPAH-RU, et autorise M, le Président à effectuer l'ensemble des démarches liées à cette décision,

5. PROJET DE CUISINE CENTRALE EN MAURIENNE - MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR

PRISE DE COMPETENCE AVANT TRANSFERT AU SPM

La communauté de communes Porte de Maurienne a engagé, en 2021, les démarches de création d’une cuisine centrale destinée à produire, en complémentarité de l'offre existante, les repas des restaurants scolaires, des crèches et des centres de loisirs de l'ensemble de la vallée. 1! ajoute que ce projet est désormais prêt à entrer en phase opérationnelle.

Compte tenu de son intérêt pour l'ensemble de la Maurienne et du fait que cet aménagement constitue un maillon essentiel de la stratégie alimentaire de territoire relevant de la compétence du SPM, il est proposé que le portage lui en soit confié. Cela suppose, au préalable, que l’ensemble des communautés de communes acceptent de modifier leur intérêt communautaire défini sur la compétence « action sociale » pour y intégrer ce projet et ensuite en transférer la compétence au SPM.

Monsieur le Président complète en indiquant que cette modification de l'intérêt communautaire est du ressort du Conseil Communautaire par application des dispositions de l'article L. 5214-16 IV du code général des collectivités territoriales (CGCT).

H est rappelé la règle de majorité pour cette décision : majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.

Il est rappelé que cet intérêt communautaire est pour le moment défini ainsi {article Il de la délibération définissant l'intérêt communautaire, en date du 27 septembre 2016) :

Dans le cadre de sa compétence « action sociale », sont déclarés d'intérêt communautaire :

- au titre de la compétence « EHPAD » : Ja construction, la gestion et l'entretien de l'E.H.P.A.D. La Provalière et de son extension.

- au titre de sa politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées / personnes handicapées : service de portage des repas, système de télé-présence, participation à des actions à destination des personnes âgées / isolées (semaine bleue.)

IL'est donc proposé de modifier l’article Il de la délibération définissant l'intérêt communautaire en date du 27 septembre 2016 et d'ajouter la définition d'intérêt communautaire suivante :

- La création et l'exploitation d’une cuisine centrale destinée à produire et livrer, en complémentarité de l'offre existante, des repas des restaurants scolaires, des crèches et des centres de loisirs de l’ensemble de la vallée de Maurienne.

Le reste de l'article Il est inchangé.

À l’occasion des débats, il est rappelé que cette prise de compétence, une fois transférée au SPL, lui permettra de porter se projet pour la vallée. Toutefois, les communes et les autres établissements qui gèrent aujourd'hui des repas n'auront pas l'obligation, une fois le projet achevé, d'adhérer à ce service.

H est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

- DECLARER le projet de cuisine centrale en Maurienne d'intérêt communautaire au titre de sa compétence « action sociale » ;6

- APPROUVER en conséquence la modification de la définition de l'intérêt communautaire de sa compétence « action sociale » selon les modalités rédigée ci-dessus ;

- AUTORISER Monsieur le Président à notifier cette délibération à l'ensemble des communes membres de la communauté de communes et à prendre tout acte et signer tout document qui se rapporterait à son exécution

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité la modification de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes pour le projet de cuisine centrale en Maurienne au titre de sa compétence « action sociale », et précise que cette compétence sera transférée au SPM

6. POINT D'INFORMATION SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE LA STATION D'EPURATION DE LA CALYPSO AUX COMMUNES CONCERNEES

RAPPEL DES FAITS :

En 2025 la CCMG réalisé la construction et l'exploitation de la station d'épuration Calypso pour le traitement des eaux usées et le recyclage des boues des communes de Saint-Michel-de-Maurienne Saint-Martin-d'Arc, Saint Martin la Porte Valioire et Valmeinier membres de la CMG, ainsi que de ia commune de Montricher-Albanne non-membre de la CCMG.

À la suite des statues rédiger en 2016 la CMG est devenu compétente pour partie en matière d'assainissement collectif. En effet l'article 3.1 relative aux compétences facultative des statuts prévoit que :

« En matière d'assainissement collectif, la Communauté de Communes Maurienne Galibier est compétente pour la gestion et l'entretien de la station d'épuration de Calypso, qui assure le traitement des eaux usées et le recyclage des boues des communes de Saint Michel de Maurienne, Saint Martin d'Arc, Saint Martin la Porte, Valloire et Valmeinier, membres de la Communauté de Communes, ainsi que de Montricher-Albanne.

La Communauté de Communes a également compétence pour la création, la gestion et l'entretien des équipements spécifiques nécessaires à son fonctionnement (postes de refoulement, stations de relevage, débitmètres, …). »

Par la suite un projet de restructuration et d'extension a été décidé afin d'augmenter la capacité de traitement de la station pour un montant estimé de travaux à 2 500 000 € HT.

Pour la réalisation de ce projet le montage financier initial a été gardé : - Une maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes qui continuera d'exercer la gestion de l'équipement comme elle le fait depuis sa création ;

- Une refacturation du reste à charge de l'investissement et des frais de gestion aux 6 communes concernées.

Une convention de gestion de service à été signé en 2023 par la CMG et les 6 communes concernées.

Une clé de répartition a été établie tant pour la partie fonctionnement que pour la partie investissement : - Pour la partie fonctionnement : le remboursement de la charge nette d'exploitation est réparti selon la clé de répartition suivante : volume d'eau traitée de chacune des communes - Pour la partie investissement (restructuration et extension) : le remboursement de la charge du programme d'investissement est réparti entre les communes selon la clé de répartition suivante : - 60% en fonction de la population plus fe nombre de lits touristiques des communes - 40% en fonction du potentiel fiscal des communes

Par ailleurs il a été précisé les modalités de financement d'une partie du montant de l'investissement soit un montant de 4 500 000 € financer par un prêt sur 25 ans.

En début d'année 2025, la CCMG a émis les premiers titres de refacturation aux communes de la partie investissement pour l'exercice 2024. Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Jean de Maurienne a rejeté ces titres expliquant qu'il y avait une incohérence entre le fait que la CCMG soit compétente en matière d'assainissement et la conclusion d'une convention de prestation pour participer au financement d'un emprunt d'une compétence que les communes n'exerceraient plus.

La communauté de communes a fait appel à une analyse juridique de ce problème auprès d'un cabinet conseil en début d'année 2025.

Au terme de cette analyse le cabinet a confirmé que l'analyse faite par les services du Trésor public était justifiée, Il a alors proposé une note juridique argumentée ayant pour objectif d'accompagner la CCMG dans son choix de restituer la compétence actuellement inscrite dans les statuts et ainsi permettre à nouveau aux conventions de gestion de s'appliquer.7

Avec l'appui de cette note juridique, la CCMG a sollicité pour avis initial les services de la Préfecture. lis ont été relancés à plusieurs reprises au cours de l'année 2025 sans réponse à ce jour.

Dernièrement, Madame la sous-préfète a été directement sollicitée, La CCMG est à ce jour toujours en attente d'une réponse.

À l'occasion de la dernière réunion du bureau communautaire, les élus ont souhaité qu'une proposition de solution soit étudier à nouveau.

Le cabinet juridique a donc été recontacté dernièrement.

À l'occasion de ce nouvel échange avec le cabinet, de nouveaux points juridiques contraignants ont été évoqués : - La restitution de la compétence entraîne de fait le transfert de la propriété de l'équipement - Un enjeu est également identifié à propos du personnel de la STEP il doit aussi normalement être retransféré

Malgré l'absence de positionnement de la préfecture sur le dossier à ce jour, le cabinet juridique à adresser à la CCMG un projet de délibération pour restituer la compétence telle qu'elle est rédigée et la supprimer des statuts.

Toutefois la démarche de modification statutaire devra nécessairement être validée par un nouvel arrêté préfectoral. À cette occasion, les services de contrôle de légalité devront se positionner sur la modification des statuts.

Au regard de la situation actuelle de ce dossier, le Conseil est invité à débattre.

CONSIDERATIONS BUDGÉTAIRES :

À ce jour, le procédé de refacturation aux communes des dépenses de fonctionnement de ia STEP n'est pas remis en question par le SGC.

En revanche l'impossibilité de refacturer aux communes les coûts d'investissement réalisés ces dernières années pour l'extension et le maintien en bon fonctionnement de la station pose un problème budgétaire.

La section d'investissement du budget annexe de la STEP présente un déficit au terme de la clôture de l'exercice 2025. L'emprunt de 1 500 000 € réalisé en 2023 a été consommé par les dépenses d'investissement réalisées depuis. Et quasiment aucunes autres recettes réelles n'ont été réalisées.

Or, le financement de la section de fonctionnement par le principe de refacturation aux communes permet juste d'équilibrer cette section.

Il est donc nécessaire de prévoir les modalités de financement des investissements à venir.

Hypothèses :

- Réalisation d’un nouvel emprunt ? Financé par la CCMG mais qui ne peut pas pour l'instant le répercuter auprès communes.

- Surévaluation de la participation au fonctionnement pour combler le déficit de la section de d'investissement à venir.

Au regard de la situation actuelle de ce dossier, le Conseil est invité à en débattre.

Les membres du Conseil constatent la difficulté dans laquelle est située le financement des investissements de ce budget annexe.

L'accompagnement des services de l'Etat et de la DDFIP est indispensable pour trouver une solution.

7. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE DEPARTEMENT POUR

LA STEP

Le Département soutient historiquement les collectivités locales dans la mise en place des services d'eau potable et d'assainissement sur les territoires an apportant des financements aux études et travaux mais aussi en apportant une assistance technique, en particulier pour le bon fonctionnement des stations d'épurations.

La CCMG a bénéficié jusqu'à présent de cet accompagnement.

Cetta assistance est proposée par le Département au titre de sa compétence d'aide à l'équipement rural prévue à l'article L3232- un du code général des collectivités territoriales.

La CCMG répond aux critères d'éligibilité de cette assistance technique,

Une convention bipartite entre la CCMG et le département peut être établie pour régler les rapports entre les parties et préciser la nature des missions d'assistance technique proposée,8

Cette convention précise aussi les modalités de la rémunération forfaitaire annuelle. La rémunération est calculée sur la base d'un tarif par habitant (0,10€/hab} et s'élève à 3000€ par an pour la CCMG.

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

= APPOUVER la convention d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif avec le Département de Savoie ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents y afférant.

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité la signature de la convention d'assistance technique avec le Département dans le domaine de l'assainissement collectif.

8. REHABILITATION DE LA FRICHE METALTEMPLE — REGULARISATIONS FINANCIERES AVEC LA COMMUNE DE ST MICHEL DE MAURIENNE

IL est fait un rappel de la délibération n°2025-98 en date du 5 novembre 2025 actant la réhabilitation de {a friche Métaltemple comme étant d'intérêt communautaire.

Il est porté à connaissance de l'assemblée les éléments financiers payés et perçus par la commune de Saint Michel de Maurienne, à savoir :

- Le paiement de frais de diagnostics amiante, plomb et environnementaux en amont du portage à hauteur de 82 339.34 € TIC ;

-__ L'encaissement de loyers de la société Campenon pour l'utilisation de parcelles depuis le 1° février 2023 pour un total de 92 880.00 € TTC. À ce titre, il précise que le bail de location prendra fin au 34 août 2026 afin de permettre les travaux de dépollution et démolition du site.

Il présente l'état des dépenses / recettes de FEPFL faisant apparaitre la mise à jour des annuités éligibles à compter de 2026 suivant le document en annexe, à savoir 32 226.78 €.

à sr RECETTES 2026 MR tee Rte

Tiers Objet MontentHT : MontantTTC Imputation

Remboursement des loyers pergus par la commune de SMM

commune sm {Loyer Campenon du 01/02/2023au 81/01/2024 s0n0eE: 200)400€

Commune SMM ÎLoyers Campenon du 01/02/2024 au 31/01/2025 20960,00€ “ 30960,00 € «

Commune SM :Loyers Campenon du 01/02/2025 au 21/01/2026 30960006. 30960,00€

TOTAL 92 860,00€ ‘92 880,00Ë

Loyer à percevair {fin de a conventian de location au 91/08/2026, voir doc)

EPFL Lovers Campenon du 01/02/2025 au 31/08/2026 48060,00€: 1B060,0D€|

ToraL 18060,00€ 18 060,00£:

OTALDES RECETTES 2026: 7: - 11090006 110040 00€

Tiers î Objet Montant AT : MontantTTC : Imputation

Refadturation des études payées par la commune dé SMM

CommuneSMM {Diagnostic amiante avant démolition 5 328,00€ 6323,60€ Commune SM “Oiagnostis amiante avant démolition, plomb avont travaux 3150006 378000 communs SMM {Diagnostic amiante avant démolition, plomb avant travaux 3487008 4104406 Commune SMM Diagnostie anvronnemental 2594200€ 4301040 Commune SMM {Diagnostic amiante avant démoïtion 1 800,006 1 820,00 commune sMM {Diagnostic amlanto avant démolilon, plomb avant travaux A2B00E 10403,20€ Comraune SMM {Diagnostic amiante avant démolition, plomb avant travaux, an 440,006 528,006 Commune SM {Diagnostic amlanio ant démolton, Bat U Hals YAAYG 1730 20772206 Commune SMM Diagnostic plomb avant démollion 600,00 TAOQ0E commune sMM .Foumiture de cadenas pour sécuiisatlon 202,128 22,84€ TOTAL, escta2e 2230ME

Remboursement des annuités payées par la commune de SMM

Commune sMM ‘Annuité 1 au 04/08/2023 23657,86€ 29657,55€ commune SMM Annuité 2 au 04/08/2024 2B0008SE 28 000,86€ commune SMM |Annuité 3 eu 04/02/2025 28000868 28090,86€ TOTAL 79029276 08397

Paiement de Vannulté 2028 à V'EPFL

EPFL Annuité 4 au D4JOBF2026 a2276E 322276 TOTAL, BADMERE 3220878

FT TOTAEDES DÉPENSES 2028:Afin de finaliser comptablement le transfert de portage complet, il est proposé d'acter la prise en compte des éléments énoncés ci-avant au budget communautaire 2026.

1 rappeler que par délibération en n° 2025-98 en date du 05 novembre 2025, la CCMG avait acté le remboursement des annuités versées par la Commune de St Michel de Maurienne à l'EPFL pour un montant de 79 839,72 € ainsi que l'annuité 2026 d'un montant de 32 226,78 €

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

- APPROUVER le remboursement des frais de diagnostics engagés par la commune de Saint Michel de Maurienne pour un montant total de 82 339,34 €

- APPROUVER la perception de l'ensemble des loyers perçus par la commune de Saint Michel de Maurienne par la société CAMPENON du 1 février 2023 au 31 janvier 2026 pour un montant total de 92 880.00 € - CONFIRMER la prise en compte de la mise à jour de l'état financier de l'EPFL dès 2026.

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité les écritures de régularisation financières entre la CCMG et la communes de Saint Michel de Maurienne dans le cadre du programme de réhabilitation de la friche MetalTemple.

9. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DE REHABILITATION DES GYMNASES DE ST MICHEL DE MAURIENNE

Le Conseil est informé de la demande de fonds de concours de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne concernant un projet d'investissement qu'elle a engagé.

La commune a pour projet des travaux de rénovation du réseau sanitaire de la piscine municipale et la réhabilitation complète de son complexe sportif constitué de 2 gymnases.

Il est rappelé que ces équipements sont utilisés par de nombreux élèves des écoles du territoire mais aussi par le collège Paul Mougin et le lycée des métiers de la montagne.

Ils sont aussi très utilisés par les nombreuses associations sportives locales, municipales mais aussi intercommunales.

Les travaux prévus à la piscine municipale sont nécessaires pour rendre les installations conformes, en particulier pour améliorer la qualité de l'eau.

Par ailleurs, la commune souhaite aussi réhabiliter ses deux gymnases construits en 1970 pour le plus vieux et en 1980 pour le plus récent, L'objectif est de les réunir pour ne faire qu'un bâtiment afin de permettre une meilleure cohérence architecturale et surtout un usage facilité pour les activités qui sont pratiquées.

Les bâtiments sont aujourd'hui très mal isolés et énergivores. Le mode de chauffage au fioul est obsolète avec un rendement très faible,

La rénovation des bâtiments permettra de réaliser des économies d'énergie importantes pour améliorer le confort des usagers hiver comme été.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Redonner au vieux gymnase une utilisation de sport collectif avec une possibilité de polyvalence - Créer de nouveaux locaux de rangement

- Rénovez les vestiaires

- Réaliser une extension de l'espace escalade

- Créer une salle de réception

- Mettre en conformité avec la réglementation accessibilité, sécurité incendie liés aux ERP

- Réaliser Une rénovation énergétique complète du gymnase

Le montant des travaux est estimé à :

- Réseau sanitaire piscine : 146 128 € HT

- Rénovation des gymnases : 5 539 423 € HT

Compte tenu du rayonnement sur le territoire intercommunal de ces équipements sportifs ainsi que l'attrait touristique de la piscine municipale, la commune de Saint-Michel-de-Maurienne a sollicité un fonds de concours près de la CCMG d'un montant de 200 000 €.

Le plan de financement prévisionnel de la commune est le suivant :10

Finançeur Montant € HT Pourcentage

DSlL. 300 600 5.42

FONDS VERT 290 000 5,24

ANS 200 000 3.61

FAST. 1 661 827 30

Etat bonification communes 100 000 1.81

forestières

CD73 830 000 14,98

Région 733 004 13.23

SDES 112 500 2.03

Fonds de concours CCMG 200 000 3.61

TOTAL. aide publique A 421 331 80

Commune de St Miche! de M. 1112 092 20

TOTAL opération 5 659 423 100

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

- APPROUVER le versement d'un fonds de concours à la Commune de Saint Michel de Maurienne, - ATTRIBUER la somme de 200 000 € à la commune pour aider au financement du projet de travaux de réhabilitation des gymnases communaux.

- PRÉCISER que le fonds de concours versé par la Communauté de Communes Maurienne-Galibier représente 18% du coût hors taxe, net de subvention, dans le respect de la limite de 50 % fixée par l'article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales ;

- PRECISER que le fonds de concours sera versé en une fois au terme de l'opération, sur présentation d'une attestation précisant le coût définitif de l'opération subventionnée.

Le Conseil, après délibération, approuve à l’unanimité le versement d'un fonds de concours de 200 000 € à la commune de Saint Michel de Maurienne pour aider au financement du projet de rénovation et réhabilitation des deux gymnases de la commune.

10. AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL AVEC OBJECTIF BTP POUR L'OCCUPATION DU TERRAIN DES CULEES

En 2022, la Communauté de Communes Maurienne Galibier a saisi l'opportunité d'accueillir Objectif BTP afin de pouvoir développer sur le territoire un centre de compétences Génie Civil, Cette opportunité maintient ainsi à la fois des emplois sur le territoire, mais aussi permet d'améliorer les compétences et les savoir-faire des salariés et entreprises locales, au bénéfice de l'écosystème économique. À terme, il s'agira de développer un réel pôle de compétitivité, au service de l'ingénierie pédagogique des métiers techniques.

Pour ce faire, la CCMG a acquis le 12 juillet 2022 l'ex-bâtiment « EDF » situé à Saint Martin d'Arc sur les parcelles B3272 et B3320 pour une superficie totale de 4 945 m°, Si le bâtiment n'est pas encore en état de recevoir du public, la CCMG a mis à disposition le terrain de ce site pour permettre à OBLT d'accueillir fes premières formations sur le site,

La CCMG s'est engagée par ailleurs à réhabiliter ce bâtiment (620 m° de surface plancher) afin de pouvoir en louer une majeure partie à Objectif BTP. Ce projet est dans l'attente d'obtention de subventions publiques.

Dans l'attente, Objectif BTP a installé des Algecos sur le parking abritant un bureau, deux espaces de formations théoriques et une salle de repos.

La CCMG a autorisé Objectif BTP à utiliser le terrain nu des parcelles B3272 et B3320 afin de réaliser les formations pratiques.

La délibération soumise au conseil communautaire a pour objet de régulariser l'occupation du terrain nu par la signature d'un bail professionnel avec les conditions suivantes :

- Terrains loués : Parcelles situées sur la commune de Saint Martin d'Arc

Section Numéro Superficie (m*)__| Remarque

B 3320 4 898 Uniquement le non bâti B 3272 47

Superficie totale : 4 945

Durée du bail : trois (3) années entières et consécutives à compter du 01/01/2026 renouvelable deux fois, Destination de l'occupation du terrain : formations pratiques et théoriques Montant du loyer annuel : six milles euros11

- Montant du loyer : 6 000 € (six milles euros) annuels payable par loyers trimestriels de mille cinq cent euros (1 500 €).

- Révision du loyer : prix indexé annuellement sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) — 3°" trimestre 2025 s'établissant à 137,07 ; publié sur l'INSEE.

l'est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

= APPROUVER la signature d'un bail de location avec l'organisme Objectif BTP pour l'occupation des terrains appartenant

“AUTORISER Monsieur le Président à signer le bail ainsi que tous les documents y afférant.

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité la signature du bail avec l'organisme Objectif BTP pour l'occupation des terrains.

11._REVERSEMENT A L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA RISTOURNE SUR LES CHEQUES DEJEUNERS 2024

Le Conseil est informé que le groupe Chèque déjeuner a de nouveau fait une ristourne à la Communauté de Communes au titre des chèques déjeuner non utilisés ou périmés en 2024.

Le montant de la ristourne est de 13,17 €, répartie sur deux budgets :

- Budget principal de la CCMG n°55000 : 11,48 €

-__ Budget n°55001 STEP : 1,69 €

Il'est proposé au conseil communautaire de faire bénéficier à l'amicale du personnel de cette ristourne conformément à l'article R 3262-14 du Code du travail.

L'année précédente déjà, une ristourne d'un montant de 411,67 € avait accordée au titre des chèques déjeuner non utilisés ou périmés en 2023. Le Conseil avait décidé de le reverser à l'amical du personnel

l'est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

- AUTORISER de reverser à l'amicale du personnel cette nouvelle ristourne de 13,17 €.

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité le reversement de la ristourne à l'amical du personnel.

12. DISSOLUTION BUDGET ANNEXE « ZAE -BONNE EAU »

Le Conseil communautaire est informé de la demande du Service de Gestion Comptable (SGC) de St Jean de Maurienne qui souhaite que la CCMG prenne une délibération pour définitivement clôturer un budget annexe, celui initialement créé en 2017 pour la zone d'aménagement économique « La Bonne Eau ».

Ce budget ne fait plus apparaître d'écritures comptables et toutes les opérations, travaux et cessions, liées à l'activité de ce Budget sont définitivement closes.

Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer pour :

- PRONONCER la dissolution du budget annexe « La Bonne Eau » à compter du 31 décembre 2025 ;

- CHARGER Monsieur le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires auprès des services préfectoraux et comptables.

Le Conseil, après délibération, approuve à l'unanimité la dissolution du budget annexe « la bonne Eau »

13. QUESTIONS DIVERSES

- Rappel : Le conseil communautaire de février pour le vote du budget 2026 aura lieu mercredi 25 février 2026 à 17h30

L'ordre du jour étant épuisé et au terme de débats, Monsieur le Président déclare la séance levée à 20h15.

Le secrétaire de séance, Le Président, < COMHUYe.

Isabelle SAINTIER Gaétan MANGYSO
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