Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del100 17
Déliberation - del073 17
Déliberation - del020 17
Déliberation - del098 17
Déliberation - del096 17
Déliberation - del072 17
Déliberation - del088 17
Déliberation - del091 17
Déliberation - del107 17
Déliberation - del037 17
Déliberation - del068 17 s
Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del068 17 s)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE2017
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20170925-DEL068-17-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017
DEI-IBERATI B DELOC8-17
L'an deux mille dix-sept, le 25 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI, Maire, le 19 septembre 2017, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étantatteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
MT OSI. BEREZIAT, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI,
G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON, et MM. R. BAH, J. M . BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
MT BONNIN-DESSARTS Alberte (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 20 septembre 2017)
M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 25 septembre 2017) M. FABBRO Jacques (Pouvoir à Michèle BREUILLE, en date du 21 septembre 2017) Mm ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 24 septembre 2017)
Absents excusés :
Mm"Nadège AMBREGNI
Mme Gisèle GONZALEZ
M. Yann BOUCLIER
M. Stéphane DUBOIS
MME SIMONEBRANON-MAILLETA ÉTÉ ÉLUE SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
OBJET : Mise en ouvre du dispositif d'attribution de
compensation d'investissement pour les dépenses d'investissement évaluées par la commission locale
d'évaluation des charges transférées (C. L. E. C. T. ) dans son
rapport du 2 mai 2017.
Ra orteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
. Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
. Vu la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de faction publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi M. A. P. T. A. M.,
. Vu l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative
pour 2016,
. Vu le rapport de la C. L. E. C. T. du 2 mai 2017, 2/3
L'attribution de compensation est un dispositif de reversement au profit des communes membres destiné à neutraliser le coût des transferts de compétences des intercommunalités ayant adopté la fiscalité professionnelle unique (F. P. U. ). Elle correspond à la différence entre le produit de F. P. U. perçu par la commune l'année précédant celle de l'instauration par le groupement de la F. P. U. et le montant des charges des compétences transférées. Elle est réévaluée à la baisse ou à la hausse à chaque nouveau transfert de charges.
Il apparaît que la seule imputation en fonctionnement de l'attribution de compensation ne permet pas d'assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses d'investissement identifié et récurrent qui a pour effet de déséquilibrer la section de fonctionnement des communes.
De nombreuses collectivités (à l'initiative de Grenoble-Alpes Métropole) relayées par les associations d'élus (France Urbaine et l'Assemblée des Communautés de France A. D. C. F.) ont ouvré pendant plusieurs mois pour la création d'une attribution de compensation dite d'investissement, imputée en section d'investissement permettant de neutraliser réellement la part de dépenses d'investissement identifiée des transferts de charges.
L'instauration d'une attribution de compensation d'investissement permet d'éviter de pénaliser les communes par une dégradation mécanique de leurs ratios financiers.
Cette demande a été entendue puisque l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l'attribution de compensation aux communes.
Il est désormais possible de créer, sous certaines conditions, une «attribution de compensation d'investissement ».
Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de la fixation du montant d'attribution de compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l'adoption de délibérations concordantes du conseil métropolitain statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées.
Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées.
A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions de droit commun et
la charge identifiée par la C. L. E. C. T. sera retenue sur l'attribution de compensation de la commune, en section de fonctionnement.
Il est proposé de mettre en ouvre le mécanisme d'attribution de compensation d'investissement à compter de l'exercice 2017 pour les charges d'investissement évaluées par la C. L. E. C. T. dans son rapport du 2 mai 2017 et relatives aux ouvrages d'art de voirie.
Ces charges d'investissement d'un montant de 8 348 pour la commune de Gières seront versées à la Métropole en section d'investissement. L'inscription budgétaire correspondante se fera au compte défini par voie de décret d'ici le 31 décembre 2017 et, en l'absence de précision réglementaire, au compte 10228 "fonds d'investissement".
Elles constituent une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l'attribution de compensation de la section de fonctionnement.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par te représentant de l'Etat. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de mettre en ouvre l'attribution de compensation d'investissement pour les dépenses d'investissement relatives aux ouvrages d'art de voirie calculées par la C. L. E. C. T. dans son rapport du 2 mai dernier et dont le montant s'élève à 8 348 pour la commune de Gières.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 25 septembre 2017.
fD E\
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.