Compte-Rendu - compte rendu du cm du 05 fevrier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 05 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 05 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 05 FEVRIER 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 05 février 2026 à 20 heures 15 dans la salle du Conseil municipal.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Christine HANON- BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER (à compter du point DRF/Finances), Pierre- François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU

Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER

Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT

Christine ASHWORTH à Eva SEGUY

Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND

Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE

Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET

ORDRE DU JOUR :

▪ Désignation du secrétaire de séance

▪ Appel nominal

▪ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2025

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Mise en place du don de jours de congé

DRF/FINANCES

1. Budget primitif 2026 – Commune

2. Fixation des taux de la fiscalité locale

3. Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS de Villennes-sur-Seine

DST/URBANISME – ESPACES PUBLICS

1. Motion relative au projet de réhabilitation-construction bâtiment orange (140 rue du Maréchal Leclerc)

2. Opposition à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile 5G de 38 mètres de hauteur sur un terrain situé rue de Médan, quartier de Breteuil à Villennes-sur-Seine 3. Instauration d’une servitude de passage sur la parcelle AK 380

4. Acquisition des parcelles AL 24 et AK 50 situées chemin des Pêcheurs

5. Rétablissement puis modulation de l’éclairage public la nuit2

DVLC/VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - SPORT

1. Subventions aux associations 2026

2. Adhésion à la Fondation du patrimoine

3. Actualisation des tarifs du Golf pour les villennois

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

1.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne la parole à Olivier DAESCHNER, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.

Le quorum étant atteint, la séance peut donc se tenir valablement.

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 février 2026

Corinne HOUZIAUX rappelle qu’elle avait interrogé lors du précédent Conseil Municipal la raison pour laquelle seulement 250 000 € étaient prévus dans le DOB pour le projet de padel, remarque qui ne figure pas dans le compte rendu.

Adrien PERRET explique que dans le DOB, les crédits ne sont pas détaillés précisément ; il fixe surtout les grands équilibres. Les 250 000 € correspondent à la part prise en charge par la mairie. Cependant, comme le terrain est communal, la mairie doit avancer la totalité des fonds pour les travaux puis être remboursée par le TCV. Le coût total pourrait atteindre environ 450 000 €, mais ce montant reste incertain (faute de devis puisque le marché de travaux n’est pas lancé). Le montage financier présenté prévoit 450 000 € de dépenses et 250 000 € de recettes, soit environ 200 000 € nets pour la commune.

Marie-Agnès BOUYSSOU souligne que l’enjeu principal est que le procès-verbal reflète fidèlement les débats du conseil municipal. Elle regrette que certaines remarques importantes faites lors du précédent conseil n’y figurent pas, notamment l’opposition de certains élus à un projet de construction rue de la Clémenterie.

Elle estime que les sujets importants débattus doivent apparaître dans le procès-verbal, tout en notant que les modifications ne seront toujours pas intégrées directement au texte mais placées en annexe. Elle transmettra donc ses observations pour qu’elles y soient ajoutées.

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Mise en place du don de jours de congé

Le Maire indique qu’en 2025, il a été constaté que des agents ont perdu au total de onze jours de congés, faute d’avoir pu les solder dans les délais réglementaires. Cette situation est intervenue malgré les rappels réguliers relatifs aux obligations prévues par le règlement intérieur de temps de travail, notamment en matière de gestion des congés annuels et d’alimentation du compte épargne-temps. La perte définitive de jours de congés apparaît regrettable, dans un contexte où la réglementation autorise, sous certaines conditions, le don de jours de repos.

Aussi, le service des relations humaines propose la présente délibération, afin d’encadrer la mise en œuvre d’un dispositif de don de jours. Un agent, sur sa demande, a la possibilité de renoncer anonymement et sans compensation à tout ou partie de ses jours de repos non utilisés, qu'ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps, au profit d'un autre agent travaillant pour le même employeur, dans les situations suivantes :3

▪ assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

▪ venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Dans ce cas, le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :

- son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS

- un ascendant ou un descendant,

- un enfant dont il a la charge au sens de l’article L 521-1 du code de la sécurité sociale, - un collatéral jusqu’au quatrième degré,

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

▪ lorsqu’il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

▪ lorsqu’il participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours

Peut être considéré comme agent public donateur :

- Fonctionnaire territorial (titulaire et stagiaire) ;

- Agent contractuel de droit public.

Ne peut être considéré comme agent public donateur :

- Agent contractuel de droit privé ;

- Agent vacataire

Modalités du Don :

Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :

- Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (conformément aux décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) : ceux-ci peuvent être donnés en tout ou en partie. - Les jours de congés annuels (selon le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : le congé annuel ne peut être donné que pour la portion excédant vingt jours ouvrés.

En revanche, les éléments suivants ne peuvent pas être donnés :

- Les jours de repos compensateur (récupération),

- Les jours de congé bonifié (fractionnement).

Le don de jours de repos devient définitif après l’accord de l’employeur, qui doit informer l’agent bénéficiaire du don dans un délai de quinze jours ouvrables. Le don de jours de repos se fait sous forme de jours entier, quel que soit le temps de travail de l'agent bénéficiaire. Le don de jours de repos peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos ont été acquis.

Procédure de don de jours de congés :

Le service des relations humaines sera chargé de gérer cette procédure.

L’agent donateur :

L’agent cédant des jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos correspondant. Le don devient définitif après accord de l’autorité territoriale. La donation peut se faire soit nominativement à un agent bénéficiaire ayant émis son souhait de bénéficier de4

jours de repos, soit dans un « pot commun » pour tout agent souhaitant bénéficier de ces jours. Un courrier type sera mis à disposition par le service des relations humaines.

L’agent bénéficiaire :

L'agent souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit soumettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, accompagnée des pièces justificatives appropriées (certificat médical, certificat de décès, attestation du service d'incendie et de secours de l’employeur, etc.).

La durée maximale du congé dont l’agent peut bénéficier dans ce cadre est de 90 jours par enfant ou par personne et par année civile, et cette durée est fractionnable.

Contrairement aux congés annuels, l’absence du service pour l'agent bénéficiaire d'un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs. De plus, la durée des congés annuels peut être cumulée avec les jours de repos donnés.

Les jours de repos accordés à l’agent ne peuvent pas être ajoutés au compte épargne-temps du bénéficiaire. De plus, aucun paiement en espèce ne pourra être effectué pour les jours de repos non utilisés. Les jours non consommés au cours de l’année civile seront « restitués à l’autorité territoriale en attendant un autre bénéficiaire ».

L'agent bénéficiant de ces jours de repos continue de percevoir sa rémunération pendant son congé, à l'exception des primes et indemnités non forfaitaires liées au remboursement de frais ou à l’organisation du travail et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est considérée comme une période de service effectif.

L’autorité ayant accordé le congé peut procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte les conditions requises, selon les articles 4 du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et du décret n°2018-874 du 9 octobre 2018. Si ces vérifications montrent que les conditions ne sont pas remplies, le congé peut être annulé après que l'agent a été invité à fournir ses observations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en œuvre du don de jours de repos pour les agents municipaux.

Marie-Agnès BOUYSSOU se réjouit de cette délibération qui vise à améliorer les conditions de travail des agents et à renforcer la solidarité entre eux. Ne participant plus au Comité Social Territorial, elle demande plusieurs précisions. Elle s’interroge d’abord sur la distinction entre jours de congé et jours de repos, et lesquels peuvent être donnés à un agent en difficulté. Elle souhaite également savoir s’il existe une limite au nombre de jours pouvant être donnés, et si le donateur doit d’abord avoir pris un minimum de jours de congé avant de pouvoir en céder.

Olivier DAESCHNER précise que la note de synthèse est assez détaillée sur ce point, l'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours (mais sans plafond). Par ailleurs, il n’y pas de distinction à faire ici entre jours de congé et jours de repos.

Marie-Agnès BOUYSSOU s’interroge sur l’organisation des services pendant cette absence potentiellement longue (jusqu’à 90 jours par enfant et par an) et demande notamment si un système de remplacement est prévu.

Olivier DAESCHNER indique qu’une analyse de la situation sera faite au cas par cas et que les missions de l’agent absent seront assurées soit par un collègue en binôme, soit par un remplacement temporaire, en s’appuyant notamment sur la polyvalence des agents.5

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,

VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026,

CONSIDERANT la proposition du service des Relations Humaines que les agents aient la possibilité de faire un don de jours de congés et ARTT lorsqu’ils ne peuvent plus les poser sur un compte épargne temps lorsque celui-ci est complet ou si l’agent souhaite sur demande, renoncer anonymement et sans compensation à tout ou partie de ses jours de repos non utilisés, qu'ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps, au profit d'un autre agent travaillant pour le même employeur, dans les situations suivantes :

• Lorsque l'agent assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un

handicap, ou victime d’un accident grave nécessitant une présence constante et des soins spécifiques,

• Lorsque l'agent apporte son aide en tant qu’aidant familial à une personne en perte d’autonomie

ou en situation de handicap, et que cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142- 16 du code du travail,

• Lorsque l'agent est parent d’un enfant décédé avant l'âge de 25 ans, ou lorsqu'il assume la charge

effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge,

• Lorsque l'agent participe en tant que sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un

service d'incendie et de secours.

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

MET EN PLACE, au sein de la collectivité, le dispositif de don de jours de repos permettant à un agent public de renoncer, de manière anonyme et sans compensation, à tout ou partie de ses jours de repos non utilisés au profit d’un autre agent relevant du même employeur.

PRECISE que les modalités du don de jours seront les suivantes :

Article 1 : Agents pouvant être donateurs

Sont considérés comme agents donateurs, les fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public.

Ne sont pas considérés comme agents donateurs, les agents contractuels de droit privé et les agents vacataires.

Article 2 : Agents pouvant être bénéficiaires

Peuvent être bénéficiaire d’un don de jours de repos, les agents publics de la collectivité se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Les agents assumant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie,

d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;6

• Les agents venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière

gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est :

o le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

o un ascendant ou un descendant ;

o un enfant à charge au sens de l’article L.521-1 du code de la sécurité sociale ;

o un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

o un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint,

concubin ou partenaire lié par un PACS ;

o une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens

étroits et stables, à laquelle il apporte une aide régulière et fréquente à titre non professionnel pour les actes de la vie quotidienne.

Article 3 : Jours pouvant faire l’objet d’un don

Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :

• les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), en totalité ou en partie ;

• les jours de congés annuels excédant vingt jours ouvrés.

En revanche, les éléments suivants ne peuvent pas être donnés :

- Les jours de repos compensateur (récupération),

- Les jours de congé bonifié (fractionnement).

Article 4 : Procédure du don

Le don de jours de repos est effectué par écrit par l’agent donateur auprès de l’autorité territoriale, en précisant le nombre de jours cédés. Le don peut être réalisé :

• soit au bénéfice d’un agent nommément désigné ayant formulé une demande ;

• soit au profit d’un « pot commun » destiné à tout agent remplissant les conditions pour en

bénéficier.

Le don devient définitif après accord de l’autorité territoriale. Il est irrévocable.

Article 5 : Procédure applicable à l’agent bénéficiaire

L’agent souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos adresse une demande écrite à l’autorité territoriale, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La durée maximale du congé accordé dans ce cadre est fixée à 90 jours par enfant ou par personne aidée et par année civile. Cette durée peut être fractionnée. L’absence liée au don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs et peut être cumulée avec les congés annuels.

Article 6 : Utilisation et gestion des jours donnés

Les jours de repos accordés au titre du don :

• ne peuvent être versés sur le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire ;

• ne peuvent donner lieu à aucun versement financier ;

• doivent être consommés au cours de l’année civile.

Les jours non utilisés sont restitués à l’autorité territoriale et conservés en attente d’une nouvelle attribution.

Article 7 : Situation administrative de l’agent bénéficiaire

Pendant la durée du congé accordé au titre du don de jours de repos, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération, à l’exception des primes et indemnités non forfaitaires liées au remboursement de frais, à l’organisation du travail ou au dépassement du cycle de travail. La période de congé est assimilée à du temps de service effectif.7

RAPPELLE que l’autorité territoriale se réserve la possibilité de procéder à toute vérification nécessaire afin de s’assurer du respect des conditions d’octroi du congé. En cas de non-respect des conditions requises, le congé peut être suspendu ou retiré après que l’agent ait été mis en mesure de présenter ses observations.

DRF/FINANCES

1. Budget primitif 2026 – Commune

Adrien PERRET rappelle que le budget s’inscrit dans les grandes lignes du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Le budget de fonctionnement 2026 est globalement conforme au DOB et construit à champ constant.

Le résultat atteint 740 k€ environ. Il reflète des dépenses dont la progression est maîtrisée, en particulier sur la masse salariale, qui doit absorber la hausse progressive décidée par l'Etat du taux de cotisation CNRACL. Cela représente environ 40 k€ annuels de dépense supplémentaire chaque année entre 2025 et 2028. Le budget n'intègre pas de création de poste.

Les dépenses d'achat courants progressent en dépit d'une légère baisse des dépenses d'énergie, sous l‘effet notamment d'une hausse des coûts de transports scolaires et extra-scolaires, qui sont toutefois quasiment compensés en recettes de subventions.

La loi de finances pour 2026 pourrait impliquer une contribution de 200 k€ pour Villennes mise en réserve au titre du dispositif de lissage conjoncturel. Le revenu fiscal de référence des habitants est plus élevé que la moyenne et le taux de taxe foncière est inférieure à la moyenne, d'où la contribution décidée par l’Etat. Ce montant a vocation à être restitué à hauteur de 80% à compter de 2027 pour 1/5 chaque année (les chiffres ne sont toutefois pas définitifs ni les modalités). Du côté des recettes, la progression des bases foncières de 0,8% sera compensée par une légère baisse du taux communal

Les dépenses nouvelles s'élèvent à 1,1 M€ et sont constituées essentiellement de projets en cours les années précédentes :

• 70 k€ pour la première tranche de rénovation de l'église

• 450 k€ pour la construction de deux terrains de padel (pour un coût pris en charge par la

municipalité de 250 k€ au final, vu les remboursements prévus par le Tennis club) • 290 k€ pour la finalisation des études préparatoires à la rénovation de l'école des sables • 100 k€ pour l'acquisition de parcelles en bord de Seine

Un emprunt de 830 k€ se décompose en deux parties : 230 k€ correspondent à un emprunt d’équilibre dans l’attente de l’affectation du résultat permettant de prendre en compte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Ces 230 k€ se résorberont lors de l'affectation du résultat. Le reste, pour un montant de 600 k€ est provisionné afin de stabiliser la dette communale, et pourra être ajusté en fin d'année en fonction des équilibres.

Philippe SENEQUE regrette que le budget ne prévoie aucune action, ni étude concernant l’arrivée d’Éole en 2027, sujet pourtant important pour la ville. Il note également l’absence de crédits pour les aménagements à Fauveau et l’entretien des installations existantes. Estimant par ailleurs déplacé de présenter un budget à quelques semaines des élections municipales, il annonce qu’il votera contre. Adrien PERRET explique que le choix de voter le budget avant les élections vise à éviter d’imposer à la future équipe municipale de l’adopter dans l’urgence avant le 30 avril. En l’adoptant maintenant, la8

nouvelle équipe disposera jusqu’au 30 juin pour voter un budget supplémentaire, soit deux mois supplémentaires pour l’ajuster.

Il précise que le budget présenté est volontairement minimaliste et à champ constant, afin de ne pas engager la future mandature sur de nouveaux projets ou dépenses importantes, même si certains projets existent déjà. Les décisions d’investissements seront donc laissées à la prochaine assemblée. Enfin, il indique qu’il resterait environ 3 M€ de réserves dans les finances communales, qui n’ont pas été mobilisées dans ce budget.

Corinne HOUZIAUX demande des précisions sur le reste à charge de 424 312 € dans les investissements.

Adrien PERRET répond qu’il ne s’agit pas d’un reste à charge mais de “restes à réaliser”, c’est-à-dire des dépenses d’investissement prévues et engagées en 2025 mais pas encore exécutées à la fin de l’année. Ces restes à réaliser comprennent environ 424 000 € de dépenses et 630 000 € de recettes.

Marie-Agnès BOUYSSOU remarque que certains montants du budget primitif 2026 ont changé par rapport au DOB, notamment pour la rénovation de l’école des Sables, dont le crédit passe d’environ 350 000 € à 290 000 €.

Adrien PERRET explique que ces ajustements sont liés à des contraintes budgétaires : faute d’avoir voté le compte financier unique 2025, la commune ne peut pas utiliser ses réserves, ni effectuer de virement de la section de fonctionnement vers l’investissement. Les crédits ont donc été réduits au minimum pour maintenir l’équilibre, avec la possibilité de les réajuster plus tard via un budget supplémentaire.

Concernant les panneaux photovoltaïques, initialement prévus à hauteur de 100 000 €, ils ont été retirés du budget pour deux raisons : le manque de crédits et une rentabilité jugée incertaine selon une étude d’Enercoop.

Christine HANON-BATIOT explique qu’une étude a été demandée pour analyser la performance énergétique et la rentabilité du projet photovoltaïque, en tenant compte de la consommation réelle des bâtiments publics. Comme l’électricité est surtout produite en été, période où les écoles sont fermées, une partie importante de la production ne serait pas consommée dans un projet d’autoconsommation. L’étude conclut que l’installation sur le complexe sportif est rentable, avec un amortissement d’environ 17 ans, et permettrait de couvrir environ 10 % de la consommation des bâtiments publics.

En revanche, l’ajout de panneaux sur l’école des Sables entraînerait une surproduction d’électricité que les bâtiments publics ne pourraient pas utiliser, ce qui dégraderait fortement la rentabilité globale. Il a donc été jugé plus raisonnable de lancer d’abord le projet sur le complexe sportif, et d’éventuellement réexaminer l’école des Sables dans un second temps.

Marie-Agnès BOUYSSOU note que les panneaux photovoltaïques ont été exclus du budget par choix, pour prioriser d’autres postes, mais que le projet pourra être reconsidéré ultérieurement.

Marie-Agnès BOUYSSOU remarque que le budget prévu pour le projet de l’Église a fortement diminué. De 300 000 € initialement prévu en décembre lors du DOB) passe à 72 000 €, et demande une explication.

Olivier DAESCHNER précise que le projet global est estimé à 970 000 € et comporte quatre phases. La première phase est l’étude, évaluée à 75 000 € sur 9 mois. Ce budget de 72 000 € correspond uniquement à cette phase initiale, le reste du financement pouvant être alloué après les conclusions de l’étude.

Marie-Agnès BOUYSSOU souligne que cette distinction n’avait pas été prévue en décembre, d’où la confusion avec le montant inscrit de 300 000 €.

Olivier DAESCHNER rappelle que le chiffre de 970 000 € provient d’une estimation faite en 2024, mais il ne représente pas le coût définitif. Avant de déterminer le budget réel, il est nécessaire qu’une expertise détaillée analyse le projet. Pour l’instant, aucun montant précis ne peut être confirmé.9

Marie-Agnès BOUYSSOU souligne que le parking de la Maison Blanche (100 000 €) n’était pas prévu, et le projet de padel présente des écarts entre recettes et dépenses. Selon la délibération de juin 2025, le padel coûterait 500 000 €, avec un remboursement du tennis club de 250 000 € étalé entre 2026 et 2032. Elle s’interroge sur la faisabilité du padel en 2026 et la certitude de ces remboursements, notamment à cause des études acoustiques en cours.

Olivier DAESCHNER confirme que la décision initiale reste valide, mais le coût a été réévalué à 400– 450 000 € au lieu de 500 000 €. Un maître d’œuvre analyse actuellement les aspects acoustiques et présentera un détail complet des coûts. La convention avec le tennis club, prévoyant sa participation à hauteur de 250 000 €, reste inchangée.

Marie-Agnès BOUYSSOU s’interroge sur l’impact budgétaire du rétablissement de l’éclairage public nocturne, en lien avec les économies précédemment réalisées.

Christine HANON-BATIOT précise que, d’ici le 2ᵉ trimestre 2026, 80 % du parc sera remplacé par des LED et que la prochaine délibération prévoit un abaissement de 50 % de l’éclairage, ce qui rendra l’impact sur les dépenses énergétiques quasi nul.

Marie-Agnès BOUYSSOU s’interroge sur la délibération concernant la renaturation des bords de Seine, prévue un peu plus tard. Le projet doit démarrer au premier semestre 2026, avec des études et un inventaire d’état des lieux à partir de mai. Elle note qu’un reste à charge pour la commune est prévu à hauteur de 35 000 € en 2028 et demande si les dépenses liées à ces études sont déjà prévues au budget 2026.

Olivier DAESCHNER répond que ces études seront financées par le syndicat mixte Seine et Oise dans le cadre de sa compétence GEMAPI, donc aucune dépense n’est prévue pour la commune en 2026. L’étude débutera en mai et durera 12 mois et les travaux éventuels ne pourraient commencer qu’au plus tôt en septembre-octobre 2027.

Marie-Agnès BOUYSSOU comprend que le reste à charge de 35 000 € pour la commune ne concernera que 2028.

Olivier DAESCHNER précise qu’on en est encore à la phase initiale du projet, sans devis ni études détaillées, et que le chiffre est donc approximatif pour le moment.

Pierre-François DEGAND souligne le report et les ajustements successifs des budgets, notamment pour l’Église et le padel, estimant que le budget aurait dû être voté plus tôt de manière minimale pour plus de transparence démocratique. Il note les reports de travaux sur plusieurs années, les montants variables (300 000 € puis 900 000 €), et s’interroge sur l’obtention de subventions. Il juge également le budget de sécurité très insuffisant, voire irréaliste.

Olivier DAESCHNER rappelle que les études préalables sur l’Église ont été longues, avec un rapport initial en 2023 suivi d’une étude d’ingénierie en 2024. Le processus de réparation, lancé l’an dernier, se déroule en quatre phases, la première étant l’analyse menée par le maître d’œuvre sur 6 à 8 mois. Les montants précédemment évalués ne correspondent pas au budget actuel, qui reste un budget minimal permettant de poursuivre les projets décidés (Église, padel). Les ajustements et choix définitifs seront faits ultérieurement, sur la base des expertises et des futurs budgets supplémentaires. Adrien PERRET indique que les subventions doivent être obtenues par le club, car la Fédération Française de Tennis ne finance pas les collectivités. Le budget pour la PM est un budget minimal, conçu pour respecter les contraintes actuelles, sans refléter l’objectif final.

Pierre-François DEGAND demande quels aménagements et quel budget sont prévus pour accompagner l’arrivée des 400 logements à Fauveau, notamment concernant la police municipale, le collège, les services techniques et la protection civile.

Le Maire indique que le projet de bâtiment commun pour la protection civile, les services techniques et la police municipale est abandonné pour raisons de coût. Les travaux pourraient commencer en septembre 2026 pour environ deux ans, et les commerces seront réalisés et gérés par Seqens. Le Maire souhaite créer une annexe de la police municipale d’environ 100 m² à Fauveau pour les démarches10

administratives. Des discussions sont en cours sur le montant du loyer, et les locaux ne seront pas disponibles avant 2027.

Olivier DAESCHNER explique qu’il s’agit d’un budget initial contraint et limité, qui n’intègre pas les dépenses prévues après 2028. Des discussions sont en cours, mais ces dépenses ne sont pas inscrites afin de laisser à la future équipe municipale le soin de les intégrer dans un budget supplémentaire après les élections.

Pour répondre à Pierre-François DEGAND qui s’interroge sur l’annexe de la Police Municipale, Le Maire explique que les armes resteront sécurisées au poste principal et qu’un appointement de policiers sera assuré sur place. Ainsi, le poste central est conservé et complété par un poste à Fauveau.

Olivier HARDOUIN souligne des désaccords et des écarts importants dans le budget par rapport au DOB précédent. Il remarque notamment que certaines lignes sont passées de plus de 300 000 € à seulement 72 000 €. Il s’interroge sur l’acquisition de foncier au port de la Nourrée, prévue initialement à 180 000 € pour 4 parcelles, mais inscrite maintenant à 104 500 €, et demande si les prix ont diminué ou si le nombre de parcelles achetées sera réduit.

Il précise que les 4 parcelles du projet restent inchangées, mais leur acquisition sera étalée en deux temps : une partie maintenant et le reste via le budget supplémentaire avant fin juin, afin de respecter le budget contraint sans remettre en cause le projet.

Olivier HARDOUIN ne remet pas en cause le projet de terrains de padel, mais conteste son financement public de 250 000 €, jugé trop élevé au regard des finances municipales. Il propose plutôt un partenariat public-privé, où un acteur privé investirait intégralement et pourrait offrir des tarifs préférentiels aux habitants. Il souligne également des incohérences et des désaccords sur le budget, notamment sur certaines dépenses. Cependant, pour des raisons pratiques liées au calendrier électoral, il estime responsable de voter le budget ce soir, afin de donner à la prochaine équipe plus de temps (jusqu’au 30 juin) pour l’ajuster, plutôt que de les laisser seulement 3 semaines pour le refaire.

Marie-Agnès BOUYSSOU explique qu’elle n’est pas d’accord avec ce budget, notamment sur les investissements, mais qu’il est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la mairie. Elle annonce donc qu’elle s’abstiendra lors du vote.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU la commission municipale « Finances » en date du 19 janvier 2026,

VU le budget primitif 2026 de la commune et les différentes annexes budgétaires,

CONSIDERANT que ce budget est excédentaire en section de fonctionnement : - Dépenses .......................................... 7 587 340,00 €

- Recettes ........................................... 8 328 067,00 €

CONSIDERANT que ce budget est équilibré en section d’investissement :

- Dépenses .......................................... 1 718 967,35 €

- Recettes ........................................... 1 718 967,35 €

Après en avoir délibéré à 15 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Jean-Luc BIANCHI, Laurence OCCHIPINTI et 10 « ABSTENTIONS » : Marie-Agnès BOUYSSOU, Jean-Michel CHARLES, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER et Philippe SENEQUE11

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’année 2026, par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.

2. Fixation des taux de la fiscalité locale

Adrien PERRET rappelle que le taux de référence voté en 2025 s’établit à 28,25 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Villennes.

Cependant, les valeurs locatives brutes de taxe foncière communale seront revalorisées conformément à la législation en vigueur de 0,8 %.

Les taux proposés pour 2026 sont donc proposés à la baisse de la façon suivante : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,15 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,73 %

L’objectif est de maintenir un montant de taxe foncière communale identique à celui de 2025 afin de compenser la revalorisation des valeurs locatives brutes lié à l’inflation, par le biais d’une légère baisse du taux communal.

Marie-Agnès BOUYSSOU et Pierre-François DEGAND aurait préféré une baisse plus importante, mais voteront malgré tout en faveur de ces taux.

Olivier HARDOUIN souligne que la taxe a fortement augmenté, et pas seulement la part municipale, notamment avec l’apparition en 2021 de 6 points de taxe GPSO. Que prévoit GPSO pour cette taxe et quelle est la position du Maire à ce sujet ? Par ailleurs, l’augmentation de 50 % de la taxe d’ordures ménagères l’an dernier a été très impactante. Quelle est la vision de GPSO sur l’évolution de cette taxe ? Enfin, il constate une baisse des taxes, même si elle reste insuffisante à son regard, et votera positivement.

Le Maire répond que les taux de GPSO restent inchangés et qu’il a voté favorablement. Olivier HARDOUIN souligne que le fait que GPSO maintient les 6 points, la hausse de la base locative fera payer davantage les Villennois, et qu’aucune mesure n’a été prise pour réduire ces points et compenser cette augmentation.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

CONSIDERANT l’avis de la commission municipale « Finances » du 19 janvier 2026,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

FIXE les nouveaux taux de chacune des taxes communales pour l’année 2026 comme suit :12

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64,15 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,73 %

3. Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS de Villennes-sur-Seine

Eva SEGUY rappelle que la ville de Villennes-sur-Seine confie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) la mise en place de la solidarité à l’échelle communale.

Le CCAS réalise notamment des actions dans différents domaines :

• En faveur des personnes âgées, par un service d'aides ménagères, d'assistance téléphonique • (VITARIS en partenariat avec le Département),

• En faveur des enfants, par des aides de secours auprès des familles dans le cadre de la restauration scolaire, le périscolaire, les classes découverte ou bien la garderie, • En faveur des personnes en situation de précarité par l'attribution de secours en espèces ou en nature (colis de Noel, bons alimentaires, chèques énergie…).

Enfin un autre volet des missions du CCAS est de mener des actions de « prévention ».

Dorénavant le CCAS propose des activités destinées aux « seniors ». En 2025, les sorties et activités suivantes seront proposées : théâtre, organisation de la « semaine bleue », voyage, activités artistiques, repas de fin d’année, etc…

La ville accorde chaque année une subvention à son CCAS afin de lui permettre de mener à bien ses missions. Pour l’année 2026, le montant de cette subvention proposée au budget est de 50 000 € afin de pouvoir compenser la hausse du quotient familial. Le versement sera effectué après le vote du budget de la ville.

Valérie THOMASSEN déplore que certaines sorties financées par les impôts des Villennois profitent à des non-résidents.

Eva SEGUY précise qu’il s’agit d’une mutualisation avec Orgeval, permettant des échanges d’activités entre les deux communes.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la demande du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en vue de l’obtention d’une subvention d’équilibre afin de lui permettre de mettre en œuvre sa politique d’action sociale sur l’année 2026,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE le versement d’une subvention de 50 000 € au CCAS au titre de l’année 2026.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 (article 657362).13

DST/URBANISME – ESPACES PUBLICS

1. Motion relative au projet de réhabilitation-construction bâtiment orange (140 rue du Maréchal Leclerc)

Olivier DAESCHNER indique que de nombreux échanges ont eu lieu depuis septembre 2025 au sujet du devenir du bâtiment dit « Orange » et du terrain sur lequel il est situé au 140 rue du Maréchal Leclerc. Compte tenu de la période électorale en cours et du souhait des riverains, il est proposé au Conseil Municipal de voter une motion soulignant la position de la Commune :

Rappel des faits :

1 – Contexte : Un projet de réhabilitation/ construction du bâtiment orange aux fins de logements sociaux a été initié en 2020 suite au constat d’une carence de logements sociaux à Villennes (15 % contre 25 % requis par la loi SRU). Cf l’article Fin de la carence et restitution du droit de préemption sur le site de la ville.

2 - Contrat de Mixité Sociale : Pour éviter de cumuler des pénalités financières (215.000 Euros en 2022 l’équivalent de 1,5% d’impôts devenu 94.000 Euros en 2025) et des préemptions préfectorales pour non-respect de la loi (à l’instar de ce qui a eu lieu au 782 rue du Maréchal Leclerc), le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le 1er avril 2021 la signature d’un Contrat de Mixité Sociale avec le préfet, prévoyant entre autres la transformation du bâtiment « Orange » en environ 15 logements sociaux. 3 - Évolution du projet : Après diverses négociations, une convention a été signée par la ville avec un organisme foncier en octobre 2024, prévoyant 28 logements sociaux. [Conseil Municipal du 10 Octobre 2024]

4 – Refus du projet actuel : Le projet ébauché et présenté à la ville et aux riverains en septembre/octobre 2025 est inadapté aux caractéristiques résidentielles du quartier, et est incomplet car il conserve le bâtiment actuel, qui continue à être occupé par Orange sur deux volumes jusqu’en 2028. Le Maire, la municipalité et les riverains ont exprimé leur opposition au projet actuel de transformation du bâtiment « Orange ». Bien qu’aucune demande de permis n’ait été effectuée, la municipalité a souligné à l’occasion de la question posée lors de la demi-heure citoyenne au Conseil Municipal du 11 décembre 2025 qu’aucun permis ne serait délivré sur la base du projet esquissé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre une motion permettant de valider la position suivante :

S’agissant de la destination future du bâtiment orange et du terrain sur lequel il se situe au 140 de la rue du Marechal Leclerc, le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine précise qu’il souhaite : - Attendre que « Orange » ait fini d’exploiter le bâtiment, et que le lieu ait été dépollué avant d’en arrêter la destination (personne ne loge ni ne travaille dans un lieu préalablement industriel non dépollué).

- Saisir l’opportunité de cette fin d’usage par « Orange » pour que cette verrue architecturale soit démolie

- Définir l’affectation de lieu en coopération avec les riverains et le propriétaire, après dépollution, démolition, dans le respect des caractéristiques urbanistiques du quartier, par exemple dans une enveloppe idéale de 10 logements dont la moitié en logements sociaux, ou dans une perspective tertiaire.

Le Conseil Municipal crée à cet effet un groupe de travail ad hoc « Orange » comprenant le Maire, l’adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, le responsable du pôle urbanisme de la Ville, le ou la représentante de l’EPFIF et les représentants de l’Association Villennes à Cœur. Ce groupe se réunira trimestriellement à partir d’avril 2026.14

Pierre-François DEGAND aurait préféré une délibération plutôt qu’une motion, qui reste selon lui un vœu pieux, même si elle va dans le bon sens. Il conteste l’affirmation d’unanimité de la délibération du 1er avril 2021, soulignant que les orientations du « bâtiment orange » n’ont jamais été débattues ni votées par l’opposition, et que leur mention dans la motion est donc incorrecte. Il recommande de corriger le texte pour éviter toute information trompeuse.

Olivier DAESCHNER reconnaît que s’il s’agit d’une contre-vérité, il l’admettra, mais souligne que le contrat de mixité sociale précise clairement les informations à la fois dans le corps du texte et dans les annexes.

Katia LEFEUVRE explique que la délibération sur le contrat de mixité sociale fixe simplement l’objectif de mixité sociale pour Villennes, mais aucun lieu précis n’est mentionné. Le contrat a été rédigé a posteriori par l’équipe majoritaire, et il faudra donc corriger les informations. Le Maire souligne que l’important est d’être d’accord sur la motion, et Pierre-François DEGAND confirme que c’est le cas désormais, l’opposition étant incluse. Il précise qu’il est contre du logement dans ce bâtiment.

Marie-Agnès BOUYSSOU, informée par les riverains, juge le projet d’I3F inacceptable (hauteur, volume, architecture, cohérence avec le quartier, stationnement) et a fait des propositions d’amélioration. Elle se félicite du soutien unanime à la motion. Elle s’interroge sur le risque de préemption ou de vente du terrain, propriété de l’EPFIF, et sur le rôle de l’EPFIF dans la conservation du bien et sur le calendrier de la convention 2021, qui pourrait obliger la commune à l’acquérir d’ici fin 2026 et de débourser 1,2 M€.

Le Maire confirme qu’il n’y aura pas de préemption.

Olivier DAESCHNER indique que la commune collabore étroitement avec l’EPFIF, propriétaire du terrain, dans un cadre constructif. Après les élections, il faudra poursuivra les discussions pour organiser la dépollution, la démolition et la reconstruction conforme au quartier d’ici 2029, avec l’EPFIF comme partenaire.

Marie-Agnès BOUYSSOU insiste sur la prudence, la convention arrivant à expiration le 31 décembre, et recommande sa prorogation.

Olivier DAESCHNER précise qu’ils travaillent avec l’EPFIF sur une vision à quatre ans et assure qu’il sera prudent.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les dispositions relatives à l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU ;

VU le Contrat de Mixité Sociale signé entre la Commune de Villennes-sur-Seine et l’État, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 approuvant la signature d’une convention avec un organisme foncier portant sur l’évolution du site du bâtiment dit « Orange » ;

VU les échanges intervenus depuis septembre 2025 entre la municipalité, les riverains et les parties prenantes concernant le devenir du bâtiment dit « Orange » et du terrain sur lequel il est implanté ;

VU la question orale posée dans le cadre de la demi-heure citoyenne lors de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 relative au projet présenté à l’automne 2025 ;15

CONSIDERANT que la Commune de Villennes-sur-Seine est soumise aux obligations de production de logements sociaux prévues par la loi SRU, avec un taux actuel d’environ 15 % pour un objectif légal fixé à 25 % ;

CONSIDERANT que, afin d’éviter le cumul de pénalités financières significatives et de mesures coercitives de l’État, notamment les préemptions préfectorales, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité en 2021 un Contrat de Mixité Sociale intégrant notamment la transformation du bâtiment dit « Orange » ;

CONSIDERANT que le projet présenté à la municipalité et aux riverains en septembre-octobre 2025 prévoit la conservation du bâtiment existant, alors même que celui-ci demeure partiellement occupé par la société Orange jusqu’en 2028, et ne tient pas compte des caractéristiques urbanistiques et résidentielles du quartier ;

CONSIDERANT que ce projet, à ce stade, est apparu inadapté et incomplet, et qu’il a fait l’objet d’une opposition clairement exprimée par le Maire, la municipalité et les riverains ;

CONSIDERANT qu’aucune demande d’autorisation d’urbanisme n’a été déposée et que la Commune a indiqué qu’aucun permis de construire ne serait délivré sur la base du projet esquissé ;

CONSIDERANT que la période électorale en cours appelle à la prudence et à la transparence dans la définition de projets structurants pour la Commune ;

CONSIDERANT enfin la volonté de la Commune d’associer étroitement les riverains et les partenaires institutionnels à la réflexion sur l’avenir de ce site stratégique

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

Article 1 – Position de principe

Affirme sa position quant à la destination future du bâtiment dit « Orange » et du terrain situé 140 avenue du Maréchal Leclerc, telle que définie dans la présente motion.

Article 2 – Attente de la fin d’usage et dépollution

Décide d’attendre la fin complète de l’exploitation du site par la société Orange ainsi que la réalisation préalable de toute opération de dépollution avant d’arrêter définitivement la destination future du site, aucun usage d’habitation ou d’activité ne pouvant être envisagé sur un site à caractère industriel non dépollué.

Article 3 – Démolition du bâtiment existant

Affirme sa volonté de saisir l’opportunité de cette fin d’usage pour envisager la démolition du bâtiment existant, qualifié de verrue architecturale, afin de permettre une requalification cohérente du site.

Article 4 – Orientations d’aménagement

Indique que l’affectation future du site devra être définie, après dépollution et démolition, en coopération avec les riverains et le propriétaire, dans le respect des caractéristiques urbanistiques du quartier, par exemple dans une enveloppe idéale de dix logements, dont la moitié en logements sociaux, ou dans une perspective tertiaire.16

Article 5 – Création d’un groupe de travail

Décide la création d’un groupe de travail ad hoc « Orange », composé :

• du Maire,

• de l’Adjoint(e) au Maire en charge de l’urbanisme,

• de membres de l’opposition, à raison d’un représentant par liste d’opposition,

• du responsable du pôle urbanisme de la Ville,

• du ou de la représentant(e) de l’EPFIF,

• des représentants de l’association Villennes à Cœur.

Article 6 – Fonctionnement du groupe de travail

Précise que ce groupe de travail se réunira trimestriellement à compter d’avril 2026 et aura pour mission de conduire la réflexion prospective sur le devenir du site et d’en rendre compte au Conseil Municipal.

2. Opposition à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile 5G de 38 mètres de hauteur sur un terrain situé rue de Médan, quartier de Breteuil à Villennes-sur-Seine

Monsieur le Maire laisse la parole à Pierre-François DEGAND qui le remercie d’avoir accepté cette délibération.

Pierre-François DEGAND expose au Conseil municipal que la société BOUYGUES TELECOM 5G a fait part de son projet d'implantation d'une antenne de téléphonie mobile 5G d'une hauteur de 38 mètres sur un terrain situé rue de Médan, quartier Breteuil à Villennes-sur-Seine.

Après étude approfondie du dossier, consultation des documents d'urbanisme et analyse de la situation géologique du site, il apparaît que ce projet soulève de très graves préoccupations en matière de sécurité publique :

1. Situation géographique particulièrement problématique

L'emplacement envisagé rue de Médan, dans le quartier Breteuil, se situe en zone bleue, à proximité immédiate de la limite de zone rouge du Plan de Prévention des Risques (PPR) lié à la présence de carrières. Cette localisation présente des risques spécifiques liés à la stabilité des sols et aux contraintes géotechniques propres aux secteurs d'anciennes exploitations de carrières présentes sur le territoire de Villennes-sur-Seine.

2. Nature géologique du sol et risques majeurs

Le secteur concerné présente des caractéristiques géologiques particulièrement défavorables à l'implantation d'une structure de grande hauteur :

a) Présence d'une nappe phréatique

• Existence d'une nappe phréatique dont les variations de niveau peuvent affecter l'instabilité

du terrain

• Risques de modification des caractéristiques mécaniques du sol en fonction du niveau de la

nappe

• Risques accrus de tassements lors des périodes de fluctuation de la nappe

• Possibilité de phénomènes de suffusion ou d'érosion interne du sol

• Difficulté de réalisation de fondations adaptées en présence d'eau

b) Cumul des facteurs de risque

La conjonction de la présence d'une nappe phréatique et de la proximité de carrières constitue un cumul de facteurs défavorables particulièrement préoccupant pour l'implantation d'un ouvrage de 38 mètres de hauteur.17

3. Hauteur excessive et risques aggravés

L'installation prévue, d'une hauteur de 38 mètres, constitue une structure particulièrement imposante dont l'implantation dans un contexte géologique aussi défavorable soulève des interrogations majeures :

• Nécessité de fondations profondes et massives dans un sol instable et en présence d'eau

• Charges considérables (structure métallique, équipements techniques, prises au vent estimées

à plusieurs tonnes) sur des terrains aux caractéristiques mécaniques variables • Moments de renversement importants liés à la hauteur, nécessitant une assise parfaitement stable

• Risques de basculement ou d'effondrement en cas d'affaissement du sous-sol ou de

tassements différentiels

• Rayon de chute de 38 mètres minimum en cas de défaillance structurelle

• Oscillations et vibrations de la structure en cas de vent fort, transmises à des fondations sur

sol instable

4. Risques géotechniques identifiés

• Instabilité structurelle des terrains en raison des variations de teneur en eau liées à la nappe

phréatique

• Tassements différentiels pouvant entraîner une inclinaison progressive de l'ouvrage

• Risques d'affaissement ou de mouvements de terrain liés à la présence des carrières

• Interaction négative entre la présence de la nappe phréatique et les vides potentiels liés aux

carrières

• Impossibilité de garantir la stabilité à long terme de l'ouvrage dans ces conditions

• Risques accrus en période de fortes précipitations (remontée de nappe, saturation des sols)

• Dangers lors des interventions techniques ou de maintenance nécessitant des interventions

en hauteur dans une zone à contraintes multiples

5. Fréquentation du secteur et sécurité des usagers

Le site retenu se trouve à proximité immédiate d'équipements publics et de cheminements très fréquentés :

a) Chemins piétonniers

• Deux chemins piétonniers régulièrement fréquentés par des promeneurs et des randonneurs

• Ces itinéraires font partie du réseau de sentiers de randonnée communal

• Ils sont empruntés quotidiennement par des usagers locaux et des visiteurs

• La fréquentation est particulièrement importante en période estivale et lors des week-ends

• Ces chemins constituent des axes de promenade privilégiés pour les familles avec enfants

b) Parcours sportif

• Présence d'un parcours sportif aménagé à proximité immédiate du site d'implantation

• Ces équipements sont utilisés quotidiennement par de nombreux sportifs de tous âges

• Zone de stationnement prolongé des usagers pendant leurs exercices physiques

• Point d'attraction important générant une fréquentation soutenue et régulière

• Lieu privilégié par les familles, les adolescents et les seniors pour l'activité physique

En cas de défaillance structurelle de l'ouvrage de 38 mètres de hauteur :

• Le périmètre de chute (rayon minimum de 38 mètres) intercepterait les chemins piétonniers

et le parcours sportif

• Les promeneurs, randonneurs et sportifs seraient directement exposés au risque de chute

d'éléments ou de basculement de la structure

• Les usagers des équipements sportifs, concentrés sur leurs exercices, seraient

particulièrement vulnérables et dans l'incapacité de réagir rapidement

• L'impossibilité de prévoir le moment d'une défaillance empêche toute évacuation préventive

• Les usagers n'auraient aucune possibilité d'anticiper ou d'éviter un tel danger18

• Le risque est d'autant plus élevé que ces installations sportives génèrent une présence

humaine stationnaire et concentrée

6. Insuffisance manifeste du dossier technique

Le dossier présenté ne comporte pas :

• D'étude géotechnique approfondie spécifique à une structure de 38 mètres implantée sur ce

type de sol

• D'étude hydrogéologique caractérisant la nappe phréatique, ses variations saisonnières et son

influence sur la stabilité du terrain

• D'analyse des contraintes mécaniques liées à la hauteur de l'ouvrage dans ce contexte

géologique complexe (nappe + carrières)

• D'étude d'impact sur la stabilité à long terme compte tenu de l'évolution possible du sous-sol

• De dimensionnement des fondations adapté à ces contraintes cumulées

• D'étude des interactions entre les différents facteurs de risque (eau, carrières)

• D'analyse du périmètre de sécurité en lien avec la fréquentation des chemins piétonniers et

du parcours sportif

• D'évaluation des risques pour les usagers des installations sportives situées dans le rayon de

chute potentiel

7. Sécurité publique gravement compromise

L'installation d'une infrastructure de 38 mètres de hauteur dans une zone cumulant des contraintes géologiques majeures (nappe phréatique, proximité de carrières) et à proximité immédiate d'équipements publics très fréquentés constitue un risque inacceptable pour la sécurité des personnes. Le périmètre de sécurité en cas de chute de l'ouvrage couvrirait une zone importante incluant :

• Les deux chemins piétonniers fréquentés régulièrement

• Le parcours sportif aménagé par la commune

• Les espaces naturels environnants parcourus par les promeneurs

• Les zones de passage et de stationnement occasionnel des randonneurs et sportifs

Cette situation présente un niveau de dangerosité particulièrement élevé compte tenu de : • La concentration d'usagers sur une zone restreinte (équipements sportifs) • La durée de présence prolongée des sportifs utilisant les appareils

• La vulnérabilité accrue des personnes en plein exercice physique

• L'attractivité du site générant une fréquentation importante et régulière

• La présence fréquente de mineurs utilisant ces équipements

8. Non-conformité au principe de précaution

Le projet ne respecte manifestement pas le principe de précaution qui doit impérativement prévaloir dans les zones soumises à des risques naturels ou technologiques identifiés, a fortiori lorsqu'il s'agit d'implanter une structure de 38 mètres de hauteur sur un terrain cumulant plusieurs facteurs d'instabilité géologique et à proximité immédiate d'équipements publics sportifs et de chemins fréquentés.

9. Risques pour la ressource en eau

L'implantation de fondations profondes traversant potentiellement la nappe phréatique présente également des risques de pollution ou de modification des écoulements souterrains.

Le Maire rappelle que la délibération avait déjà été votée lors d’un précédent conseil. La procédure judiciaire suit son cours et la commune travaille étroitement avec le collectif et les avocats respectifs.19

Olivier HARDOUIN trouve cette délibération un peu restrictive et demande que soit rajouté à chaque mention de Bouygues Telecom 5G, « et tout autre opérateur potentiel ». D’autres opérateurs comme Orange ou Free pourraient également se présenter, directement ou via un prestataire. Pierre-François DEGAND approuve cette réflexion mais précise qu’il faudra rajouter un article, puisque celui-ci concerne spécifiquement l’antenne Bouygues.

Corinne HOUZIAUX demande si l’implantation d’antennes en centre-ville sera également impossible. Pierre-François DEGAND répond que les conditions sont différentes : ici, les carrières, les zones bleue et rouge et la nappe phréatique justifient le refus. En centre-ville, d’autres arguments seraient à développer.

Fabien VIAL demande quelles informations la commune détient sur d’éventuels projets d’autres opérateurs et s’il existe d’autres intentions d’implantation d’antennes sur le territoire. Le Maire répond que, pour l’instant, la commune connaît des projets de Bouygues et de Free, dont une antenne envisagée près du terrain de Monsieur CAFFIN. Aucun autre projet n’est confirmé, mais d’autres opérateurs pourraient s’y intéresser.

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle qu’une partie de l’ancienne majorité était opposée au projet de l’implantation d’antennes, ce qui avait provoqué des tensions et entre autres le retrait de certaines délégations. Elle souligne les risques liés aux carrières, à la qualité paysagère et aux études techniques insuffisantes. Elle rappelle également que le Maire avait donné son accord en avril 2025, puis le retrait a été décidé en juillet de la même année. Bouygues a formé un recours, traité en référé au tribunal administratif de Versailles en septembre, et l’affaire a été plaidée devant le Conseil d’État, avec des conclusions défavorables à Villennes. Elle estime qu’il aurait fallu travailler le dossier en amont, exposer les craintes de la commune, exiger des études et suggérer un autre emplacement à Bouygues. Elle demande si le vote actuel ne constitue qu’une simple motion ou avis défavorable motivé, et non une délibération. Elle souligne que, même si le texte est présenté comme une délibération, il n’en a pas juridiquement le statut. L’avis rendu ce soir devra être pris en compte face à un éventuel arrêt du Conseil d’État.

Laurent BARBOTIN explique que cet avis n’a pas de valeur contraignante. L’arrêt du Conseil d’État concerne l’exécution provisoire dans le cadre d’un référé, donc des mesures temporaires, et non le fond du dossier.

Le Maire indique que la décision du Conseil d’État vient d’être reçue. Le pourvoi de la commune de Villennes n’est pas admis. Il indique que la commune collaborera avec l’avocate du collectif pour travailler sur le fond du dossier, ce qui nécessitera du temps.

Virginie OKS propose de solliciter directement le propriétaire pour qu’il abandonne le projet d’antenne, tout en soulignant qu’elle adhère à l’analyse technique de Pierre-François DEGAND qui rappelle que la Mairie délivre les autorisations. Selon elle, cette approche serait la plus efficace à court terme, sans nuire aux mesures de protection pour d’autres projets.

Olivier HARDOUIN demande si un recours sur le fond suspend le permis.

Laurent BARBOTIN explique que la procédure au fond permet au tribunal de statuer définitivement, tandis que le référé ne traite que l’urgence et n’a pas d’effet suspensif. Dans ce cas, le référé demandé par Bouygues pour commencer la construction a été rejeté. Selon lui, une délibération trop restrictive pourrait compliquer d’éventuelles négociations avec les opérateurs. Il s’abstiendra, estimant qu’il vaut mieux privilégier la négociation tout en restant réaliste.

Le Maire rappelle que le propriétaire a déjà signé un contrat, mais qu’il tentera de le contacter pour le résilier.20

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 2121-29 et L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences du conseil municipal ;

VU l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques ;

VU l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme relatif aux constructions en zone de risques ;

VU l'article L. 562-1 du Code de l'environnement relatif aux plans de prévention des risques ;

VU le Plan de Prévention des Risques applicable sur le territoire communal de Villennes-sur-Seine ;

VU la classification de la zone concernée rue de Médan, quartier Breteuil, en zone bleue et sa proximité immédiate avec une zone rouge ;

VU les dispositions du Code de l'environnement relatives à la protection des nappes phréatiques ;

VU le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement ayant valeur constitutionnelle ;

CONSIDÉRANT l’intérêt général et la protection de la population communale ;

CONSIDÉRANT le devoir de l'autorité municipale de veiller à la sécurité publique et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des usagers des chemins publics, des équipements sportifs et sentiers de randonnée ;

CONSIDÉRANT l'insuffisance manifeste et rédhibitoire des éléments techniques fournis au regard de la hauteur de l'ouvrage et de sa localisation avec nappe phréatique ;

CONSIDÉRANT la connaissance avérée de la présence d'une nappe phréatique dans le secteur concerné ;

CONSIDÉRANT la fréquentation régulière et importante des chemins piétonniers et du parcours sportif situés dans le périmètre de danger potentiel ;

CONSIDÉRANT les risques géotechniques cumulés rendant le site manifestement impropre à l'accueil d'une telle infrastructure ;

CONSIDÉRANT la responsabilité de la commune en tant que gestionnaire des équipements sportifs publics mis à disposition des usagers ;

Après en avoir délibéré à 27 voix « POUR » et 2 « ABSTENTION » : Laurent BARBOTIN et Eric NONON

Article 1 – Le Conseil municipal de Villennes-sur-Seine émet un AVIS DÉFAVORABLE MOTIVÉ au projet d'installation d'une antenne de téléphonie mobile 5G de 38 mètres de hauteur par la société BOUYGUES TELECOM 5G sur un terrain situé rue de Médan, quartier Breteuil à Villennes-sur-Seine.21

Article 2 – Cette opposition ferme est motivée par l'accumulation de facteurs de risques majeurs, à savoir :

a) Risques géologiques cumulés :

• Localisation du projet en zone bleue du PPR, à proximité immédiate de la zone rouge liée aux

carrières

• Présence d'une nappe phréatique aggravant l'instabilité du terrain

• Cumul de ces deux facteurs rendant le site manifestement impropre à l'accueil d'un ouvrage

de cette envergure

b) Inadaptation de la structure au site :

• Hauteur excessive de l'installation (38 mètres) totalement inadaptée à une zone présentant

un tel cumul de contraintes géotechniques

• Charges importantes incompatibles avec la portance variable d'un sol en présence d'eau

• Nécessité de fondations exceptionnelles dont la faisabilité et la pérennité ne sont pas

démontrées

c) Insuffisances techniques rédhibitoires :

• Absence totale d'étude géotechnique approfondie G2 adaptée aux spécificités du site

• Absence d'étude hydrogéologique caractérisant la nappe phréatique

• Absence d'analyse des interactions entre les différents facteurs de risque

• Défaut manifeste de justification de la stabilité à court, moyen et long terme

• Absence d'étude du périmètre de sécurité au regard de la fréquentation des chemins

piétonniers et des équipements sportifs

d) Atteinte grave à la sécurité publique des usagers :

• Risques majeurs pour les promeneurs et randonneurs empruntant les deux chemins

piétonniers situés dans le périmètre de chute potentielle de la structure (38 mètres minimum) • Risques particulièrement élevés pour les sportifs utilisant le parcours sportif situé à proximité immédiate

• Fréquentation régulière, importante et stationnaire de ces équipements publics par le public,

notamment les familles, les jeunes et les seniors

• Vulnérabilité accrue des usagers concentrés sur leurs activités sportives

• Impossibilité de garantir la sécurité des usagers face aux risques de basculement ou

d'effondrement

• Absence de possibilité de signalisation ou d'évacuation préventive en cas de danger imminent

• Dangers pour les équipes d'intervention et de maintenance

• Responsabilité de la commune vis-à-vis de la sécurité des usagers des équipements publics

qu'elle met à disposition

e) Non-respect du principe de précaution :

• Violation manifeste du principe constitutionnel de précaution

• Défaut d'évaluation sérieuse des risques encourus par les usagers des chemins publics et des

installations sportives

• Absence de prise en compte du cumul des facteurs d'instabilité

• Incompatibilité entre l'implantation d'un ouvrage à risque et la présence d'équipements

publics destinés à la pratique sportive

f) Risques environnementaux :

• Risques de pollution ou de perturbation de la nappe phréatique lors des travaux de fondation22

Article 3 – Le Conseil municipal considère que le site choisi rue de Médan, quartier Breteuil, est MANIFESTEMENT IMPROPRE à l'accueil d'une infrastructure de cette nature et de cette hauteur au regard :

• Des contraintes géotechniques cumulées

• De la fréquentation par le public des chemins piétonniers environnants

• De la présence d'équipements sportifs publics générant une concentration importante et

régulière d'usagers dans le périmètre de dangerosité

Article 4 – Le Conseil municipal demande formellement à la société BOUYGUES TELECOM 5G, d'étudier des emplacements alternatifs sur le territoire communal de Villennes-sur-Seine, répondant impérativement aux critères suivants :

• Situation hors des zones présentant des contraintes géotechniques liées aux carrières

• Éloignement significatif de la limite entre zone bleue et zone rouge du PPR

• Absence de nappe phréatique affleurante ou susceptible d'affecter la stabilité de l'ouvrage

• Éloignement suffisant des habitations, chemins publics, sentiers de randonnée, équipements

sportifs et zones fréquentées par le public

• Présentation préalable d'études géotechniques complètes (G2) et d'études hydrogéologiques

adaptées à la hauteur de l'ouvrage envisagé

Article 5 – Le Conseil municipal souhaite être étroitement associé à la recherche de solutions alternatives permettant la couverture du territoire en téléphonie mobile dans le strict respect de la sécurité des habitants et de la protection de l'environnement.

Article 6 – Le Conseil municipal attire l'attention de l'autorité préfectorale sur le caractère particulièrement dangereux du projet présenté et sur la nécessité impérieuse d'un refus d'autorisation au titre de la sécurité publique.

Article 7 – Le Conseil municipal indique que cette position sera identique pour toute demande potentiellement formulée par un autre opérateur de téléphonie mobile sur ce site.

Article 8 – La présente délibération sera transmise à :

• Monsieur le Préfet des Yvelines

• Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye

• La société BOUYGUES TELECOM 5G

• L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)

• Le service instructeur des autorisations d'urbanisme

• La Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78)

• Le service départemental en charge des risques naturels et technologiques

• Le service départemental en charge de la police de l'eau et de la protection des nappes

phréatiques

• Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

• La Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) si les chemins font

partie du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) • Le Conseil Départemental des Yvelines

Article 9 – Conformément aux articles L. 2121-24 et L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera affichée et publiée. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.23

3. Instauration d’une servitude de passage sur la parcelle AK 380

Olivier DAESCHNER explique que dans le quartier de Fauveau, afin de raccorder le système d’assainissement du programme de logements COGEDIM/SEQENS au réseau d’eaux usées qui passe sous l’avenue d’Acqueville, l’option technique retenue est de le relier en gravitaire. Cette solution permet ainsi d’éviter les nombreuses pompes de relevage, avec les contraintes d’entretien qui en résultent, qui seraient nécessaires à une évacuation par le chemin de Fauveau. La canalisation passera donc sous la venelle qui relie l’aire de retournement de la rue des Blés d’or à la rue des Cerisiers, puis sous la place des Coquelicots (parc) et enfin sous la sente des Petits pas (escaliers) pour se raccorder au réseau de l’avenue d’Acqueville, ces sites appartenant tous actuellement à la commune.

Parallèlement, une voie de circulation (piétons, vélos, automobiles, mais ni camions, ni bus) est envisagée en lieu et place de l’actuelle venelle.

Celle-ci faciliterait l’accès des résidents au groupe scolaire qui sera construit, favoriserait les mobilités douces, et améliorerait la desserte de tout le quartier, tout en préservant la sécurité des usagers. La réalisation de cette voie de circulation (dont la largeur n’est pas encore définie à ce stade) permettrait ensuite une reprise en gestion de celle-ci ainsi que des rues des Blés d’or et des Cerisiers par la Communauté Urbaine GPS&O.

Il est donc nécessaire de mettre en place une servitude de passage de réseaux et de public (véhicules, deux roues, piétons) sur la parcelle AK 380, faisant partie de la zone d’activités de Fauveau et appartenant à la commune, avant rétrocession à la Communauté Urbaine GPS&O. La création de cette servitude autorise également les travaux s’y afférent.

L’établissement de ladite servitude est conforme à l’intérêt général et aux objectifs d’aménagement durable de la commune.24

Jean-Michel CHARLES est surpris d’associer un réseau de canalisations à une route. Il existe déjà une canalisation d’eaux pluviales dans la venelle qui pourrait être transformée en canalisation d’eaux usées, en supprimant l’ancienne. Il est également surpris que l’on affirme que cette route pourrait être restituée à la CU, qui s’y était précédemment opposée en raison de l’absence de circulation de véhicules. Il comprend qu’un changement de position aurait depuis été effectué par la CU. Enfin, comme pour le lotissement Icade, il demande si cette canalisation pourrait être utilisée pour l’évacuation des eaux usées du futur projet ?

Olivier DAESCHNER indique que la CU a accepté de reprendre la rue si elle est créée au-dessus, et des contacts ont été pris avec les propriétaires des bâtiments voisins pour fédérer les réseaux d’assainissement, sans réponse pour l’instant. Cette étape a été validée par les bureaux d’études et par la CU.

Jean-Michel CHARLES s’interroge sur la prise de décision maintenant concernant la servitude de passage, alors que le problème du passage dans la canalisation existante n’est pas encore résolu. Olivier DAESCHNER explique qu’il est important de prendre la décision aujourd’hui, car elle conditionne la réponse de la CU sur la mise en œuvre de la servitude globale (canalisation, réseau et route). Cette délibération permettra à la CU de confirmer par écrit son autorisation dans les semaines suivantes, ce qui est essentiel pour l’évolution du projet, notamment la route, les accès aux écoles, commerces et liaisons douces autour de l’escalier qui sera refait.

Jean-Michel CHARLES estime que la venelle existante peut être utilisée en la recouvrant d’un enrobé imperméable, sans créer d’extension pour accéder aux futurs commerces. Il votera donc contre cette délibération.

Marie-Agnès BOUYSSOU souligne qu’il est important de se prononcer en toute connaissance de cause. Or, ne connaissant pas la trajectoire complète de la canalisation et de la servitude, elle estime que la décision de ce soir se fait avec des informations insuffisantes.

De plus, Marie-Agnès BOUYSSOU s’étonne que la commune doive payer les frais de géomètre et de notaire, qui devraient normalement être à la charge du bénéficiaire de la servitude. Elle juge inenvisageable de faire supporter ces coûts par la commune au profit d’un promoteur, surtout que dans la prochaine délibération, ce sont des particuliers qui supportent les frais lors de la vente de parcelles. Elle estime que cela semble favoriser le promoteur au détriment de la commune. Olivier DAESCHNER explique que les travaux seront financés par le promoteur et qu’une négociation est en cours avec la CU et donc dans cet ensemble il y a une servitude à voter. Le reste du programme fait l'objet d'une négociation complète.

Pierre-François DEGAND demande le chiffrage des travaux de la venelle et qui en assumera le coût. Il se déclare favorable à la servitude, qui desservira le futur quartier.

Olivier DAESCHNER reconnaît que le fait que la commune paie les frais de notaire et de géomètre pose problème et peut être ajusté. Il précise que le chemin n’est pas encore conçu ni construit, et qu’une décision plus complète reviendra au Conseil municipal une fois les travaux avancés. Pour l’instant, seule la servitude est décidée, l’objectif principal étant le passage de l’assainissement.

Jean-Michel CHARLES déplore la suppression de places de parking, déjà rares sur Fauveau, ce qui pénaliserait les riverains.

Olivier DAESCHNER explique que la servitude passera sous l’escalier, qui sera entièrement refait sans coût pour la commune, et que cela apportera des bénéfices futurs pour la circulation et l’entretien. La route reste à tracer et fera l’objet de discussions ultérieures.

Corinne HOUZIAUX juge la délibération peu claire et propose de la reporter. Olivier DAESCHNER rappelle que la CU ne prend pas en charge les culs-de-sac, et que cette opération transforme un cul-de-sac en circulation, facilite les passages à pied et à vélo, et permet la rénovation gratuite de l’escalier.25

Pierre-François DEGAND s’interroge sur qui prendra en charge les coûts de la venelle et de la restauration des escaliers, et si GPSO est obligatoirement concernée ou si cela est négocié. Virginie OKS propose de reporter la délibération, jugeant les éléments flous, mais précise qu’il ne s’agit pas d’une opposition de principe.

Olivier DAESCHNER répond que la situation est claire : deux rues en cul-de-sac sont reliées par une venelle sous laquelle passera un tuyau nécessitant la délibération. Reporter ne clarifierait rien. Il souligne que cela permettra une circulation apaisée, l’entretien pris en charge par la CU, et la rénovation de l’escalier en mauvais état.

Olivier DAESCHNER indique qu’il modifie la délibération en précisant que les coûts notariaux et de géomètre de la mise en place de ladite servitude seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences du conseil municipal ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1 et suivants relatifs aux servitudes d’utilité publique ;

VU le Code civil, et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ;

VU le Code de l’environnement, et notamment les dispositions relatives aux réseaux d’assainissement et à la protection de la ressource en eau ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les dispositions relatives aux réseaux de desserte en eau et assainissement ;

VU le permis de construire n° PC 078 672 2 1 0027 accordé à COGEDIM en date du 23/07/2022 pour la construction d’un programme de logements,

VU le permis d’aménager n° PA 078 672 15 G 1016 accordé à la commune le 18/01/2016 pour la création d’une zone d’activité comportant plusieurs lots, y compris celui de la parcelle AK 380,

VU la nécessité de faire passer la future canalisation des eaux usées et une voie de circulation par la parcelle AK 380, faisant partie de la zone d’activités de Fauveau et appartenant à la commune,

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette servitude est nécessaire pour permettre la pose, l’entretien et l’accès à la canalisation en question et à la voie destinée à la circulation des piétons, vélos et automobiles (interdite aux poids lourds) ;

Après en avoir délibéré à 13 voix « POUR », 7 voix « CONTRE » : Marie-Agnès BOUYSSOU, Jean- Michel CHARLES, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Eric NONON, Virginie OKS, Arthur ROUYER et 9 « ABSTENTIONS » : Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Jean-Luc BIANCHI, Laurence OCCHIPINTI, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE

DECIDE d’instaurer une servitude de passage de réseaux et de public (véhicules, deux roues, piétons) sur la parcelle AK 380 au profit du fond cadastré AK 183, ladite servitude permettant d’installer, de maintenir et de garder accessible la future canalisation sur la parcelle et la voie qui y sera réalisée.

DIT que les coûts notariaux et de géomètre de la mise en place de ladite servitude seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.26

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférant.

4. Acquisition des parcelles AL 24 et AK 50 situées chemin des Pêcheurs

Olivier DAESCHNER rappelle que la commune mène, à l’unanimité, depuis des années, une politique d'acquisition des parcelles limitrophes du Domaine Public Fluvial sur le Port de la Nourrée, afin de proposer à la population, et aux écoles, des espaces de promenade et de découverte de la Seine.

Ces acquisitions permettent aussi à la commune de soutenir les activités en place sur les berges (aviron, canoé-kayak, guinguette, location de bateaux, entretien et gardiennage) et d’engager des actions menées en matière de réaménagement des berges et de préservation des espaces naturels et de la biodiversité, jusqu’au bout des péniches.

La commune a l’opportunité exceptionnelle de pouvoir maitriser l'ensemble du foncier du Port de la Nourrée (sauf deux ensembles) durant l'année 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AL 24 (152m²), AK 50 (126m²), AK 51 (107m²) et AK 52 (94m²), appartenant actuellement à Mesdames PIQUER et BIENFAIT (en rouge ci-dessous), éventuellement en plusieurs fois (surface cumulée de 479m²) pour 179 625 € (375€/m²). Les frais d’acquisition et de notaire sont à la charge des vendeuses.

Le programme d’acquisition du foncier disponible sera alors accompli, du nord au sud du Port, permettant ainsi la mise en place d’un programme de valorisation paysagère et d’accessibilité au public avec le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) qui a la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Le partenariat avec le SMSO va permettre à notre ville de valoriser la berge de Seine du nord au sud (de la limite nord du Port jusqu’à la limite sud des péniches), en valorisant le paysage (à l’instar des travaux menés à Medan), en installant des boudins d’Hélophytes en bord de Seine (à l’instar des27

travaux menés à Vaux-sur-Seine), et en traçant un cheminement sur la berge du club d’aviron jusqu’à l’entrée du Port (voir plan ci-dessous) accompagné d’éléments pédagogiques.

Les investissements de valorisation écologique seront portés par le SMSO dans le cadre de sa compétence GEMAPI et financés dans ce cadre.

Les investissements d'ouverture au public et paysagers seront portés par le SMSO dans le cadre d'une délégation de maitrise d'ouvrage commune/SMSO (ils ne constituent pas la principale partie du programme global).

Le reste à charge pour la commune en 2027 et 2028 serait, après subventions, de l’ordre de 35 K€.

Eléments de planning prévisionnel :

Consultation et sélection d'un MOE => 1ᵉʳ semestre 2026

Etudes MOE et inventaires naturalistes pour état des lieux => de mai 2026 à mai 2027 Démarrage effectif des travaux (si pas d'enjeux environnementaux) => septembre 2027

Olivier HARDOUIN demande si ce projet prévoit la suppression de la terrasse du bas et s’il permettra également la création d’un cheminement continu le long du bord de Seine. Olivier DAESCHNER rappelle que le tracé vert correspond à l’installation de boudins d’hélophytes et que la terrasse ne sera pas impactée. Le tracé rouge, quant à lui, permettra le cheminement des piétons sur la berge du club d’aviron jusqu’à l’entrée du port.

Le Maire indique que l'accès du ponton à l'espace public sera délimité par rapport à la terrasse de la Guinguette.

Pour répondre à Olivier HARDOUIN, Olivier DAESCHNER indique les pontons ne sont pas fixés sur la berge mais à distance qui permettra de poser des boudins d’hélophytes.28

Marie-Agnès BOUYSSOU salue ce beau projet mais regrette d’en être informée à l’occasion d’une délibération relative à une acquisition. Elle souligne que le projet paraît déjà bien avancé, avec une consultation des entreprises annoncée au premier semestre.

Olivier DAESCHNER indique que le Syndicat Mixte Seine et Oise sera maître d’œuvre et précise qu’il a repris les discussions déjà engagées avec ce dernier.

Marie-Agnès BOUYSSOU relève par ailleurs que les frais sont à la charge des vendeurs, alors qu’ils sont en principe supportés par l’acquéreur.

Olivier DAESCHNER répond que les vendeurs ont accepté cette négociation.

Pierre-François DEGAND estime que le prix de 375 € le m² est surévalué pour une parcelle située en zone inondable et non constructible. Il rappelle que d’autres acquisitions ont été réalisées à des prix inférieurs et souligne le contexte budgétaire contraint. Il s’interroge enfin sur l’existence d’une estimation des Domaines et sur la pertinence d’acquérir cette parcelle à ce prix. Olivier DAESCHNER indique que ce prix correspond à celui payé l’an dernier pour l’acquisition de cinq parcelles similaires, sans estimation préalable des Domaines. Les propriétaires souhaitent vendre dès à présent et, à défaut d’acquisition par la commune, d’autres acheteurs sont susceptibles de se positionner. L’intérêt de cette acquisition est de compléter les parcelles déjà achetées afin d’assurer la continuité jusqu’au club d’aviron et de finaliser la procédure engagée.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’acquérir les parcelles cadastrées AL 24 (152m²), AK 50 (126m²), AK 51 (107m²) et AK 52 (94m²), situées chemin des Pêcheurs, d’une surface cumulée de 479m² pour un montant total de 179 625 € auprès de ses propriétaires actuelles, Mesdames PIQUER et BIENFAIT, éventuellement en plusieurs fois,

CONSIDERANT l’intérêt d’acquérir ces parcelles afin de veiller et maîtriser les actions menées en matière d’aménagement des berges de Seine, de préservation et valorisation des espaces naturels et de la biodiversité, et de mettre en place un partenariat avec le SMSO pour entretenir et valoriser le paysage et ouvrir au public les berges,

CONSIDERANT les capacités budgétaires actuelles de la Commune, l’acquisition des parcelles est envisagée de manière échelonnée, avec l’acquisition, dans un premier temps, des parcelles cadastrées AL 24 et AK 50, puis, dans un second temps, des parcelles AK 51 et AK 52, dans le cadre d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire,

Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurence OCCHIPINTI

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AL 24 et AK 50 au prix de 104 250,00 €, les frais de notaire étant à la charge des vendeuses.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférant sous réserve de vote du budget municipal.29

5. Rétablissement puis modulation de l’éclairage public la nuit

Christine HANON-BATIOT explique que par délibération intervenue en 2024, la Commune a mis en œuvre une extinction partielle de l’éclairage public sur son territoire, selon les plages horaires suivantes : extinction de minuit à 6h en semaine, et de 2h à 6h les vendredis et samedis, dans le cadre de la compétence exercée par la Communauté Urbaine (CU) GPS&O en matière d’éclairage public.

Après plusieurs mois de mise en œuvre et au regard des retours constatés sur le terrain, la commune a souhaité un réexamen de cette organisation. L’objectif n’est pas de remettre en cause les principes de sobriété énergétique partagés, mais que le dispositif soit mieux adapté aux usages et au cadre de vie communal.

Cette demande repose sur plusieurs éléments d’appréciation :

• Un ressenti anxiogène pour une partie des habitants, exprimé de manière récurrente, notamment

pour les personnes seules, âgées ou travaillant en horaires décalés. L’extinction totale de l’éclairage sur de longues plages horaires génère un sentiment d’inconfort et de rupture dans la continuité de l’espace public, sans pour autant traduire une problématique de sécurité particulière ; • Des difficultés de déplacement nocturne, en particulier pour les piétons, les cyclistes et les usagers des transports doux. L’absence d’éclairage complique l’orientation, la lisibilité des cheminements et la détection des obstacles ;

• Un risque accru d’accidentologie, notamment en lien avec les chutes de piétons, les obstacles peu

visibles, les bordures, ou encore la cohabitation entre les différents usagers de l’espace public. • Des contraintes techniques et fonctionnelles, notamment pour les dispositifs de vidéoprotection existants. En l’absence d’éclairage suffisant, la qualité des images est dégradée, ce qui limite l’efficacité des équipements installés, y compris pour des usages de constatation ou de gestion de l’espace public.

Au regard de ces éléments, la CU a accepté le maintien de l’éclairage public sur l’ensemble de la nuit, à compter du 6 février 2026, sous réserve de validation par le Conseil municipal.

Ensuite, et afin de permettre de préserver les objectifs de sobriété énergétique tout en garantissant un niveau d’éclairage suffisant pour le confort d’usage, la lisibilité de l’espace public et les besoins techniques existants, un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h sera mis en place.

En effet, la CU ayant prévu au cours de l’année 2026, le remplacement des actuelles lanternes par des LED pour la quasi-totalité du parc, cet abaissement de puissance sera opéré (directement en usine), au même titre que pour les lanternes LED déjà présentes sur la commune dans les rues où elles ont dû être remplacées lors des opérations d’enfouissements de réseaux (ex : rue de Poissy).

Pierre-François DEGAND s’étonne que la municipalité revienne sur ces points à un mois des élections municipales, alors que l’absence d’éclairage nocturne avait été à plusieurs reprises présentée comme préjudiciable pour la population.

Le Maire rappelle que la décision d’éteindre l’éclairage nocturne avait été prise pour des raisons budgétaires, avec l’engagement de le rétablir en cas d’augmentation des cambriolages ou des agressions la nuit. Il indique avoir suivi régulièrement les données disponibles, lesquelles ne montraient pas d’augmentation de ces faits. Il précise que le rétablissement de l’éclairage n’est pas lié aux élections municipales mais résulte des échanges avec les habitants, certains ayant exprimé un sentiment d’insécurité lié à l’absence d’éclairage. Il ajoute qu’aucun accident majeur n’a été constaté durant la période d’extinction et estime qu’une forme de régulation s’est désormais installée. Olivier HARDOUIN rappelle que sa demande de rétablissement de l’éclairage nocturne date de 2024. Il souligne que l’absence d’éclairage tard le soir, notamment pour les habitants des coteaux ou de Breteuil, crée un sentiment d’insécurité et obligeait à des déplacements en voiture pour récupérer les voyageurs du dernier train, ce qui n’est pas écologique.30

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle que le plan de sobriété avait été mis en place pour répondre à la crise énergétique et à la lutte contre la pollution lumineuse, en limitant l’éclairage public et la période de chauffage des bâtiments municipaux. Elle note que cette année, le chauffage dans les écoles a été rétabli dès septembre, plus tôt que les années précédentes, et s’interroge sur le non-respect apparent du plan de sobriété.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences du conseil municipal,

VU les articles 2 et 41 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,

CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine (CU) GPS&O a prévu au cours de l’année 2026, le remplacement des actuelles lanternes par des LED pour la quasi-totalité du parc ce qui permettra un abaissement de puissance,

CONSIDÉRANT la nécessité de rétablir dès maintenant l’éclairage public la nuit pour le confort d’usage, la lisibilité de l’espace public et les besoins techniques existants, dans l’attente du remplacement des actuelles lanternes par des LED avec un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h,

Après en avoir délibéré à 28 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » : Virginie OKS

DECIDE de rétablir l’éclairage public la nuit à compter du 6 février 2026, puis, au courant de l’année, de procéder à un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, en concertation avec la Communauté Urbaine GPS&O qui en a la compétence.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision ainsi que de la diffusion de l’information à l’ensemble des habitants et aux services concernés.

DVLC/VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - SPORT

1. Subventions aux associations 2026

Virginie ALBAR rappelle que dans le cadre de sa politique d’aide aux associations villennoises, la ville renouvelle son soutien aux associations par l’attribution de subventions pour la réalisation de leurs projets tout en restant attentive aux contraintes financières qui affectent le budget communal.

Les associations demandeuses ont fourni un dossier qui a été étudié par les services municipaux. Les attributions ont ensuite été débattues lors d’une commission réunissant élus et agents municipaux.

Il est également à noter que, comme l’indique les délibérations 29/2023 et 30/2023 du Conseil municipal du 4 avril 2023 sur les tarifs des salles de la Maison des associations et de l‘Espace des arts, chaque association bénéficiant d’une mise à disposition régulière et gratuite de salles dans ces bâtiments ne peut pas prétendre à une subvention.

Il est précisé que tout élu faisant partie (dans le bureau ou en tant que simple adhérent) d’une association qui demande une subvention ne peut pas participer aux débats et au vote de la délibération fixant le montant des attributions de subventions. Dans sa jurisprudence, le Conseil d’État a estimé que la simple qualité de membre ou d’adhérent à une association pouvait suffire à qualifier l’élu d’intéressé. Il importe peu du rôle de l’élu au sein du conseil (absence de délégation par exemple) ou de son implication dans l’association concernée.31

L’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » La participation d’un élu membre d’une association peut donc entraîner l’annulation de la délibération illégale, et certains cas, notamment si le bénéfice du vote pour l’élu et l’association est important, la qualification pénale de délit de prise illégale d’intérêt pourra être retenue à l’encontre de l’élu intéressé.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution des subventions 2026 aux associations.

Associations sportives

CERCLE D’ESCRIME ORGEVAL VILLENNES (CEOV) 2 500 €

FOOTBALL CLUB VILLENNES ORGEVAL (FCVO) 4 000 €

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) 3 500 €

VAC BASKET 1 500 €

VILLENNES ELITE TAEKWONDO (VET) 1 620€

VILLENNES ESCALADE 4 000 €

VO 2 RIVES DE SEINE (VO2RS) 1 500 €

Associations culturelles, artistiques et de loisirs

ACV, LA MÉMOIRE DE VILLENNES 400 €

COMITE DE LA CULTURE 10 000 €

DANCELINE 1 000 €

STUDIO SUR SEINE 5 000 €

Associations d’intérêt général

ATELIER DES B.A. 400 €

COLLECTIF VILLENNOIS POUR LA TRANSITION (CVT) 600 €

COMITE DE JUMELAGE VILLENNES / LARGO 2 000 €

DELOS 78 APEI 100 €

LE SOUVENIR FRANCAIS 200 €

VILLENNES INITIATIVES ET ECOLOGIE (VIE) 1 000 €

Ecoles et Petite Enfance

OCCE ECOLE LES SABLES 750 €

OCCE ECOLE CHEVREFEUILLES 750 €

OCCE ECOLE PRE-SEIGNEUR 6 500 €

OCCE ECOLE SAINT-EXUPERY 6 500 €

CRECHE POMME DE REINETTE 20 000 €32

Olivier HARDOUIN souligne qu’un élément clé manque pour décider sur cette délibération : le taux de Villennois adhérents dans les associations. Il note que certains habitants ont été déçus de ne pas pouvoir s’inscrire au forum des associations. Selon lui, si une association a moins de 60 à 70 % de Villennois, elle ne devrait pas bénéficier de subventions communales.

Valérie THOMASSEN questionne également la méthode de vote (global ou association par association) et souhaite connaître la part de subvention apportée par Orgeval pour le Football Club de Villennes- Orgeval, ainsi que la justification de certaines aides, comme les 5 000 € pour le festival Studio sur scène.

Virginie ALBAR répond que le taux de Villennois pour chaque association est inscrit dans leur dossier de demande de subvention. Elle précise que les subventions sont accordées uniquement aux associations comptant un nombre suffisant de Villennois.

Virginie ALBAR explique que retirer des aides aux associations est difficile, d’autant plus qu’il s’agit de leur permettre de continuer leurs activités. Certaines associations bénéficient de locaux gratuits et ne demandent donc pas de subventions supplémentaires, en particulier les associations culturelles. Les subventions sont octroyées aux associations culturelles et sportives jugées dynamiques et participant à la vie associative de Villennes, même si le nombre de Villennois parmi leurs adhérents n’est pas toujours optimal. Elle précise que les associations travaillant avec d’autres communes, comme Orgeval, reçoivent également une contribution de ces communes, et que la municipalité fournit des locaux adaptés qui favorisent leur développement. Les informations détaillées sur les subventions peuvent être fournies ultérieurement.

Un long débat oppose plusieurs élus sur l’octroi des subventions aux associations, les critères d’attribution et la priorité à accorder aux Villennois parmi les adhérents.

Philippe SENEQUE propose de reporter la décision, rappelant qu’une enveloppe a été votée dans le budget et que la prochaine équipe municipale pourra la répartir selon ses propres critères.

Olivier DAESCHNER précise qu’il ne prend pas part au vote, mais attire l’attention sur le fait que de nombreuses associations, même pour de petits montants, dépendent de ces subventions ou comptent dessus.

Le Maire décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour. Elle ne sera pas soumise au vote.

2. Adhésion à la Fondation du patrimoine

Olivier DAESCHNER rappelle que la commune de Villennes-sur-Seine possède un patrimoine historique et culturel d’exception, composé notamment de deux monuments historiques : l’église romane du XIᵉ siècle, témoin de l’histoire médiévale de notre territoire et lieu emblématique de notre vie locale, et le tableau de la Pentecôte de 1648, œuvre importante de notre patrimoine artistique. Ce patrimoine est aussi composé de lavoirs, monuments, mobiliers, bâtiments privés et publics.

Ces monuments nécessitent régulièrement des travaux de restauration pour préserver leur intégrité et les transmettre aux générations futures. Les coûts estimés pour ces restaurations, rendent nécessaire la recherche de partenariats financiers et techniques.

La Fondation du Patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996 (www.fondation-patrimoine.org) aide les propriétaires qu’ils soient des collectivités, des particuliers ou des associations, qui s’investissent pour rendre la France plus belle. Elle est soutenue par le ministère de la Culture, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministère des Finances et de grands mécènes privés.33

Organisation privée à but non lucratif, reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, elle offre aux collectivités locales un accompagnement complet :

• Mobiliser des financements (subventions, mécénat, dons défiscalisés). • Bénéficier d’une expertise technique pour monter les dossiers et suivre les travaux. • Valoriser le patrimoine local auprès du grand public et des touristes.

Des communes comparables à Villennes-sur-Seine ont déjà bénéficié de ce dispositif. La Fondation accompagne notamment les projets de restauration de l’Eglise de Medan et de la Collégiale de Poissy. L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permettra à la Commune de solliciter son aide pour les travaux de restauration entamés (Eglise, Tableau de la Pentecôte).

Le coût de l’adhésion est de 500€ par an.

Corinne HOUZIAUX s’interroge sur d’éventuelles retenues sur les dons par la Fondation du Patrimoine et souhaite savoir si l’intégralité est reversée au projet.

Olivier DAESCHNER précise que les dons via la fondation sont défiscalisés et fléchés directement vers l’œuvre soutenue, sans retenues.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du Patrimoine,

CONSIDERANT l’importance historique et culturelle de l’église romane du XIᵉ siècle et du tableau de la Pentecôte de 1648 pour la commune de Villennes-sur-Seine, ainsi que des autres monuments répartis sur la ville,

CONSIDERANT la nécessité de préserver ces monuments pour les générations futures,

CONSIDERANT les avantages financiers, techniques et communicationnels offerts par la Fondation du Patrimoine,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable.

DECIDE d’imputer la cotisation annuelle d’un montant de 500 € sur le budget de la commune.

DECIDE de mandater le Maire pour signer la convention d’adhésion et engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat.

3. Actualisation des tarifs du Golf pour les villennois

Olivier DAESCHNER indique qu’en 2025, parmi les 504 abonnés du Golf, 25% sont Villennois, ce qui représente un taux assez important par rapport aux autres golfs exploités par la société BlueGreen/Ugolf.34

Les tarifs appliqués aux Villennois sont des tarifs préférentiels, sur présentation d’un justificatif de domicile récent. Ils sont discutés chaque année à l’occasion d’une réunion tripartite entre la SCI qui loue le terrain auprès de la Mairie, la Direction du golf et la Municipalité. Parmi les tarifs préférentiels proposés aux Villennois, les abonnements sont prisés car très rentables. À titre de comparaison, un abonnement annuel « 7 jours sur 7 » coûtera 1407 euros à un Villennois contre 1767 euros à un non- Villennois, soit une réduction de 20%. La moyenne d’âge des abonnés est de 69 ans.

Pour 2026, il est proposé une augmentation des tarifs en moyenne autour de 2% à peu près alignée sur l’inflation. Une réduction est appliquée aux adhérents payant au comptant par rapport à ceux qui opteraient pour la mensualisation, ( -5% sur le coût total de l’abonnement). Les tarifs Green fee (accès au parcours sans être membre du golf ; 45.721 en 2025) sont majorés d’un euro seulement chacun.

Rappel : 2 classes de primaire de la commune (Ecole Pré Seigneur et Ecole Saint Exupéry) sont prises en charge par le Golf pour un cycle de découverte de 10h chacun e.

Pierre-François DEGAND rappelle qu’un débat important avait eu lieu sur l’entretien du golf et la dégradation de la restauration. Il constate qu’il n’y a pas d’amélioration et estime qu’une augmentation de 2 % des tarifs n’est pas justifiée. Il demande un investissement massif pour maintenir la qualité du terrain et de la restauration, et annonce qu’il votera contre la délibération. Le Maire précise qu’aucun nouvel d’amélioration n’est prévu mis à part l’aménagement derrière les practices, et reconnaît que la restauration n’est pas encore optimale.

Olivier DAESCHNER rappelle qu’il y a eu 140 000 € d’investissements en 2024 et 265 000 € en 2025. Il souligne que le golf, après deux années difficiles, commence à retrouver un équilibre économique. La hausse des tarifs a été limitée à 2 % compte tenu de la situation.

Pierre-François DEGAND insiste que la situation résulte du manque d’investissement des années précédentes, alors que le golf fonctionnait exceptionnellement bien.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de partenariat entre la commune et la société exploitant le golf de Villennes,

VU la délibération 2025/011 du Conseil municipal du 11 février 2025 sur l’actualisation des tarifs du golf pour les Villennois,

CONSIDERANT le souhait de la Municipalité d’appliquer un tarif préférentiel pour les Villennois,

Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurence OCCHIPINTI

DECIDE de fixer les tarifs comme suit pour les habitants de la commune :35

2025 2026

Abonnement 5/7 Indiv Comptant 616 € 628 € Prélèvement mensuel 54 € 55 €

Abonnement 5/7 Couple Comptant 855 € 872 € Prélèvement mensuel 75 € 77 €

Abonnement 7/7 Indiv Comptant 1 379 € 1 407 € Prélèvement mensuel 121 € 123 €

Abonnement 7/7 Couple Comptant 2 269 € 2 314 € Prélèvement mensuel 199 € 203 €

Green fee - 18 trous semaine 28 € 29 €

Green fee - 18 trous week-end 48 € 49 €

Green fee - 9 trous semaine 22 € 23 €

Green fee – 9 trous week-end 34 € 35 €

Green fee - 6 trous semaine 16 € 17 €

Green fee - 6 trous week-end 19 € 20 €

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 9 février 2026.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire fait part des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

N°2025/265

Signature d’une convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonisation des bâtiments à usage tertiaire permettant l’octroi d’une subvention plafonnée à 1800 € pour la fourniture et l’installation du système de chauffage hybride au sein du Complexe Sportif

N°2025/266

Reprise du terrain de la sépulture concédé à titre provisoire - Emplacement J-890.

N°2025/267

Reprises des terrains de sépulture concédés à titre provisoire - Emplacements F-951, K-991, K-989, J- 922, J-907, H-752, H-750, H-766

N°2025/270

Attribution du marché public n°2025-05 relatif à la mission de maitrise d’œuvre pour la restauration de l’église Saint Nicolas de la commune de Villennes-sur-Seine, à la société SCALA ARCHITECTES associés pour des dépenses prévisionnelles de 176 268 € TTC

N°2025/277

Signature d’une convention « voile scolaire » avec le Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val de Seine à Verneuil-sur-Seine pour l’année 2025-2026 concernant les écoles élémentaires du Pré-Seigneur et de Saint-Exupéry36

N°2025/285

Signature d’un contrat de prestation de services « Voisins Vigilants Solidaires » pour une durée de 3 ans et un montant annuel de 2 340,00 € TTC

N°2025/286

Fixation des tarifs de redevance d’occupation du domaine public (RODP) – Autorisations de voirie pour l’année 2026

N°2026/003

Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football d’un montant 5

000 € pour le changement d’une partie de la main-courante du terrain d’honneur au sein du Complexe

Sportif dont le cout total des travaux représente 8 468,10 € HT

N°2026/013

Signature d’une convention d’occupation précaire avec la Protection Civile des Yvelines concernant les locaux non meublés situés dans la Maison des Associations.

Le Maire clôture cette séance à minuit et 5 minutes.

Olivier DAESCHNER Jean-Pierre LAIGNEAU Secrétaire de séance Le Maire