Compte-Rendu - compte rendu du cm du 29 fevrier 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 29 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 29 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 FEVRIER 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 29 février 2024 à 20 heures 15 dans la salle du Conseil municipal.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, Pierre- François DEGAND, Jean-Luc BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN, Philippe SENEQUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Fatima GUERROUACHE à Marie-Agnès BOUYSSOU

Fabien VIAL à Arthur ROUYER

Christine ASHWORTH à Jean-Luc BIANCHI

Laurent MAGLIA à Pierre-François DEGAND

ORDRE DU JOUR :

▪ Désignation du secrétaire de séance

▪ Appel nominal

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 ▪ Présentation du Rapport d’activité 2023 de la Communauté Urbaine GPS&O

AFFAIRES GENERALES

1. Désignation d’un référent déontologue des élus

2. Motion contre l’implantation d’antennes 5G

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Filière Technique

DRF/FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2024 de la commune et de son budget annexe

DST/URBANISME-ENVIRONNEMENT

1. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de Villennes-sur-Seine

2. Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

3. Dénomination du « 245 rue de la Croix Breteuil »2

DCVDP/ACTION SPORTIVE

1. Actualisation des tarifs du Golf – Année 2024

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.

Le quorum étant atteint, la séance peut donc se tenir valablement.

▪ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 Aucune remarque n’étant apportée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.

▪ Présentation du Rapport d'activité 2023 de la Communauté Urbaine GPS&O Olivier HARDOUIN remonte un point figurant en page 43 sur la limitation et l’extinction de l’éclairage public. Il apparait un gain de 1,9 millions de KW. Aussi, il demande l’économie qui a été faite en KW avec l’extinction nocturne sur Villennes. Il rappelle qu’il est très dubitatif et même contre la manière dont il a été procédé. Il trouve que le sondage lancé dans le Mag était orienté et qu’il aurait fallu également demander la possibilité de rétablir l’éclairage nocturne. Il indique que dans ce rapport d’activité, l’abaissement de la luminosité de 50% entre 23h et 5h est possible dès lors que des LED sont installés et opérationnels. De plus, il rappelle que lors de la venue d’un opérateur chemin du Bosquet, il lui a été confirmé que la moitié des candélabres pouvaient être éteints si une phase des armoires électriques était retirée. Il va donc dans le sens de la Communauté Urbaine (CU) et souhaiterait que la solution de 50% d’économie sur Villennes puisse être appliquée.

Le Maire lui redemande de donner le nom de cet opérateur pour qu’ils puissent s’expliquer. Virginie OKS apporte un détail technique. A ce jour, seuls quelques candélabres qui ont été cassés ou installés sont changés en LED mais la majorité des candélabres sont actuellement en sodium. De ce fait, il n’est pas encore possible de réduire l’intensité à 50% voire 80%.

Virginie OKS précise que pour le passage aux LED, Villennes n’est pas prioritaire car la CU a considéré que l’éclairage était de meilleure qualité que dans d’autres communes.

Le Maire informe que s’il y a une possibilité, elle sera étudiée.

Katia LEFEUVRE rappelle qu’à plusieurs reprises, elle a demandé un éclairage différencié. Elle réitère sa demande pour obtenir la quote-part d’économie sur Villennes.

Virginie OKS rappelle qu’il faut avoir un recul suffisant pour pouvoir donner des résultats et qu’ensuite cela fonctionne par Conseil technique communautaire et non par commune. Toutes les communes n’ont pas le même nombre de candélabres avec la même puissance. A ce jour, la CU a un chiffre global puisqu’en terme d’éclairage, c’est une de leurs compétences et le marché est global. Dès que la CU aura transmis ces données, elles seront communiquées en séance du Conseil.

Pierre-François DEGAND indique que dans le passé, l’intensité de l’éclairage avait été diminuée alors que les candélabres n’étaient pas équipés en LED.

Le Maire est surpris de cette remarque. Aussi, il se rapprochera du Maire précédent car techniquement, il souhaiterait savoir comment cela a pu être possible.

Après échanges, il a été acté la présentation de ce du rapport d’activité et du développement durable 2023 de la Communauté urbaine en Conseil municipal, conformément à l’article L5211-39 du CGCT.3

AFFAIRES GENERALES

1. Désignation d’un référent déontologue des élus

Laurent BARBOTIN explique que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

Il est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné par délibération du 14 décembre 2023 un référent déontologue des élus mutualisé, offrant ainsi aux communes la possibilité de recourir au dispositif mis en place. La délibération du conseil communautaire désigne Monsieur Philippe Jacquemoire, universitaire et Vice-Président de l’Association Nationale des Juristes Territoriaux, en qualité de référent déontologue et précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci. L’indemnité de vacation est fixée à 80€ par dossier (montant prévu par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local), à la charge de la collectivité de laquelle l’élu demandeur dépend.

Afin de permettre aux élus municipaux de faire appel au référent déontologue des élus mis en place par la Communauté urbaine, il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération concordante avec celle du Conseil communautaire.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111- 1-A et suivants,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,4

VU la délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14_02 portant désignation du référent déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l’Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus, mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.

PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.

INDIQUE qu’il est saisi selon les modalités suivantes :

- L’élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.fr , - Sa demande d’avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu’ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.

FIXE l’indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à la charge de la collectivité de laquelle l’élu demandeur dépend.

PREVOIT qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

2. Motion contre l’implantation d’antennes 5G

Alain ADICEOM réaffirme que les élus majoritaires agissent pour que Villennes-sur-Seine soit une ville au cadre de vie préservé et engagée dans la transition écologique.

La stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications lancée en 2021 est portée par France relance ; l’Etat a fixé aux opérateurs une obligation d’extension de la couverture mobile 5G, sur tout le territoire national. Les opérateurs (SFR, Free, Orange et Bouygues) ont donc initié des démarches de déploiement dans les communes, notamment sur Villennes-sur-Seine afin d’implanter des antennes 5G.

Les pouvoirs de police administrative du Maire ne lui permettent pas de réglementer l’installation des antennes-relais sur sa commune, notamment sur les emplacements/zones appartenant à des propriétaires privés. Les pouvoirs du Maire en matière de police spéciale de l’urbanisme et ceux de la commune en matière de planification d’urbanisme sont également restreints, même si les opérateurs de téléphonie mobile doivent respecter l’ensemble des prescriptions du code de l’urbanisme et des documents d’urbanisme.

L’implantation comme la modification substantielle d’antennes-relais de radiotéléphonie sont soumises à autorisation d’urbanisme et doivent faire l’objet d’un dépôt de déclaration préalable ou de demande de permis de construire.5

S’agissant du déploiement de la technologie 5G, nous partageons les inquiétudes exprimées dans la société française et par de nombreux autres élus territoriaux, au regard précisément des questionnements sanitaires, environnementaux et économiques qu’il soulève ; le déploiement de la 5G n’a de sens que s’il sert en priorité l’exercice de missions d’intérêt général (santé, éducation, meilleur accès à des services publics et privés essentiels…) avant les intérêts d’acteurs privés.

Or, avant de pouvoir affirmer que la 5G représenterait indéniablement un progrès pour nos villes et leurs habitants, nous témoignons de nos doutes quant à :

- La sobriété numérique : alors que la fracture numérique n’est pas résorbée dans nos territoires et que certaines surconsommations d’énergie liées au développement numérique sont avérées (vidéo en ligne notamment), il ne nous apparait pas raisonnable de déployer une nouvelle technologie en sachant qu’elle contraindra tant les particuliers que les professionnels à renouveler leurs équipements numériques en dépit de toute considération liée à leur durabilité et qu’elle facilitera des pratiques relativement incompatibles avec les enjeux de sobriété numérique. Les conséquences sur l’environnement et sur le pouvoir d’achat des ménages seront néfastes.

- l’atteinte au paysage et au cadre de vie alors que la commune de Villennes-sur-Seine est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de préservation de son patrimoine, avec une charte paysagère et des sites de qualité (belvédères, coteaux boisés…) tandis que l’implantation de pylônes de plusieurs dizaines de mètres de hauteur qui seront visibles à plusieurs centaines de mètres et dégradera inévitablement la qualité du paysage.

- La santé publique : les rapports officiels publiés sur l’impact sanitaire de la 5G ne permettent toujours pas aux instances les plus compétentes d’exclure tout risque réel sur les populations en lien avec l’exposition à cette nouvelle technologie ; en effet selon le Haut Conseil pour le climat, le déploiement de la 5G risque de provoquer « une augmentation significative » des émissions de gaz à effet de serre.

C’est au regard de ces considérations que les élus majoritaires proposent que la ville de Villennes-sur- Seine rejette sur son territoire toute autorisation d’implantation d’antennes liées à la technologie 5G.

Après en avoir délibéré à 28 voix « Pour » et 1 abstention : Laurent MAGLIA, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à rejeter sur son territoire toute autorisation d’urbanisme concernant l’implantation d’antennes liées à la technologie 5G portant atteinte au cadre de vie des villennois.

DEMANDE à l’Etat de :

- Fixer un cadre protecteur concernant le déploiement de nouvelles antennes de téléphonie mobile, en matière de climat (énergie consommée, déchets générés) et de santé publique (niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques, déconnexion des publics fragiles et des enfants) ;

- Lancer des concertations publiques sur les nouveaux usages du numérique ;

- Mettre en place des méthodologies de mesures d’impact environnemental ;

- Conditionner le déploiement de la 5G à une couverture au préalable des territoires en 4G et de lutter contre le bridage des anciennes technologies (3G et 4G) et contre l’obsolescence programmée des technologies.6

DRF/RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Filière Technique

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs.

En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Social Territorial, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un autre emploi.

Lors de la séance du Comité Social Territorial du 9 novembre 2023, une réorganisation partielle de la Direction des Services Techniques a été présentée, à la suite du départ du Responsable du pôle « Moyens techniques, interventions et logistique ».

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à cette réorganisation qui a abouti à la suppression du poste de ce responsable dans le nouvel organigramme. Il convient donc de supprimer ce poste d’agent de maîtrise du tableau des effectifs.

Afin d’assurer une partie des missions du poste de responsable supprimé, notamment la partie « logistique et événementiel », il a été décidé de recruter un Adjoint à la Directrice des Services Techniques, sur un poste de technicien principal de 1ère classe à créer.

Cet agent sera un support pour la Directrice des Services Techniques sur les projets/dossiers majeurs.

Il la remplacera lors de ses congés et encadrera un agent technique.

Par ailleurs, il convient de supprimer du tableau des effectifs un poste d’adjoint technique non pourvu depuis plusieurs mois, suite au départ à la retraite de l’agent qui occupait ce poste.

Il est ainsi demandé au conseil municipal la création d’un poste de technicien principal de 1ère classe (catégorie B) et la suppression d’un poste d’agent de maitrise ainsi que d’un poste d’adjoint technique (catégorie C).

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé depuis,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un poste de catégorie B dans la filière technique afin d’assurer les missions d’Adjoint à la direction des Services Techniques, et de supprimer deux postes, l’un d’agent de maitrise et l’autre d’adjoint technique,

CONSIDERANT l’avis favorable donné par les membres du Comité Social Territorial en date du 09 novembre 2023,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE7

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION DE 2 POSTES

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux Cadre d’emplois des Agents de maitrise Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe Grade : Agent de maitrise Temps de travail : 35 h Temps de travail : 35 h

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Grade : Technicien principal de 1ère classe

Temps de travail : 35 h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sur cet emploi sont inscrits au budget 2024 de la commune au chapitre 012.

DRF/FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2024 de la commune et de son budget annexe

Adrien PERRET rappelle que l’article L.5217-10-04 et l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que « […] Dans le cadre de la mise en place de la M57, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par délibération spécifique. […] »

La commission des Finances s’étant réunie le mardi 6 février 2024, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat autour du rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2024, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, ci-annexés.

1. Cadrage macroéconomique

Les tensions géopolitiques continuent de faire peser un risque majeur sur la dynamique des prix et des taux d’intérêt. L’action résolue de la banque centrale et du Gouvernement a toutefois largement contribué à maîtriser l’inflation sans pénaliser outre mesure l’activité économique. Les cours à terme du gaz et de l’électricité se sont détendus au cours de l’année 2023, annonçant une modération à venir des prix énergétiques.8

2. Retour sur exécution 2023

Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées. En dépit de la forte hausse des prix de l’électricité et du gaz en 2023, la consommation en volume a été maîtrisée, en lien notamment avec les mesures de sobriété mises en place par la municipalité. Les dépenses de masse salariale ont été contenues (3355 k€ contre 3390 provisionnées au BP).

Côté recettes, les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) ont surpris en baisse de 321 k€ par rapport au BP2023. C’est un point de vigilance forte pour 2024 vu la contraction de l’immobilier dont la situation n’est pas encore normalisée dans le contexte de taux d’intérêt toujours élevé et de resserrement des conditions d’octroi de crédits des banques.

Grâce à l’action déterminée de la municipalité, qui vise à combiner respect des obligations en termes de logements sociaux et préservation de la spécificité du cadre de vie villennois, le préfet a restitué le droit de préemption à la commune à l’été 2022 et le montant de l’amende SRU a été revu en baisse dès 2023, à hauteur de 100 k€ contre 216 k€ en 2022 et provisionné au BP 2023.

Les études préalables à la rénovation de l’école des Sables avancent. L’âge de ce bâtiment des années 1970 se fait sentir. Une expertise de l’état du bâti est en cours par l’agence Ingéniery, qui fait état de difficultés structurelles, en particulier concernant un vide sanitaire dont l’étanchéité n’est pas totale. Des études approfondies ont été lancées et sont nécessaires avant d’envisager un démarrage de travaux. La mise en place de LEDs a été reportée ultérieurement.

Par conséquent, la municipalité n’a pas contracté de crédit en 2023, contrairement à ce qui était prévu au BP pour 400k€, si bien que la dette va diminuer d’environ 500 k€.9

3. Le budget annexe (BA) de la maison médicale a été dissout et réintégré au budget de la Ville Au global, hors restes à réaliser, le résultat (fonctionnement et investissement) courant 2023 de la commune intégrant la maison médicale s’établit à +25 k€ (+750 k€ pour le budget Ville et -725 k€ pour le BA de la maison médicale). Le déficit du budget annexe s’explique par le fait que les crédits bancaires ayant financés la construction de la maison médicale ont par définition commencé à être remboursés par la commune avant l’ouverture du bâtiment. En année pleine, les loyers versés par les praticiens en exercice représentent une somme supérieure au montant de crédit à rembourser augmentés des charges d’intérêt sur les prêts. Ainsi, le résultat de clôture cumulé à fin 2023 (intégrant la maison médicale et les résultats cumulés des années antérieures) devrait atteindre 1,96M€ hors RAR, quasi-stable par rapport à fin 2022 (1,9M€). Les chiffres définitifs seront présentés en amont du vote du compte administratif en avril.

Les dépenses enregistrées en RAR s’élèvent à 185 k€, les recettes en RAR à 11 k€.

4. Un endettement en baisse

Hors maison médicale, la dette de la commune atteint 2 885 k€ soit 535 € par habitant. Cela représente un encours modéré.

La dette de la maison médicale s’élève à 3 061 k€, mais les remboursements des emprunts et charges d’intérêts sont plus que couverts par les loyers versés par les praticiens.

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP OU BS 2024 FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2023 7 730 446 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2023 6 712 131 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 = (A-B) 1 018 316 €

EXCEDENT cumulé précédent apparaisant à l'article 002 du BP ou BS 2022 1 517 126 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 2 535 442 €

INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2023 2 189 722 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2023 3 181 981 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2022 = (F-G) -992 259 €

EXCEDENT cumulé précédent apparaisant à l'article 001 du BP ou BS 2022 s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le signe positif

414 238 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -578 022 €

RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 1 957 420 €

Année Date signature contrat Banque N° emprunt Montant emprunté Objet Taux

Taux

d'intérêts

2023

Durée années Capital restant dû au 01/01/2024 capital 2023 interet 2023

Taux

d'interet

2024

Capital 2024 Interet 2024 date dernière échéance

2008 21/11/2008 Crédit local MIN263862EUR 285 000,00 € invest 2008 variable 6,22% 20 81 937,50 € 14 250,00 € 4 035,60 € 7,06% 14 250,00 € 5 407,52 € 01/07/2028

2009 18/12/2009 Crédit Agricole 60265252297 100 000,00 € Invest 2009 révisable 3,05% 15 8 060,00 € 7 589,93 € 715,88 € 3,05% 8 060,00 € 245,83 € 03/06/2024

2010 17/12/2010 Crédit Agricole 60287781273 500 000,00 € invest 2010 révisable 3,37% 15 66 666,84 € 33 333,32 € 3 866,67 € 3,37% 33 333,32 € 1 733,33 € 29/12/2025

2011 08/12/2011 Crédit Agricole 60307548212 560 000,00 € invest 2011 révisable 3,55% 14 ans 9 mois 133 708,65 € 42 266,53 € 7 503,35 € 3,55% 45 362,34 € 4 407,54 € 15/11/2026

2012 12/11/2012 CDC 1234378 800 000,00 € invest 2012 fixe 3,94% 15 240 000,14 € 53 333,36 € 12 868,51 € 3,94% 53 333,32 € 12 607,55 € 01/06/2028

2012 21/12/2012 Crédit Agricole 105993 200 000,00 € invest 2012 révisable 3,55% 13 ans 9 mois 44 166,53 € 14 722,24 € 2 417,20 € 3,55% 14 722,24 € 1 371,92 € 01/12/2026

2014 24/11/2014 Crédit Agricole 493803 320 000,00 € invest 2014 variable 4,947% 15 128 000,12 € 21 333,32 € 1 876,62 € 4,9470% 21 333,32 € 5 936,40 € 19/12/2029

2015 01/12/2015 Crédit Agricole 710102 200 000,00 € invest 2015 indéxé euribor 3,88% 15 93 333,44 € 13 333,32 € 953,66 € 3,8800% 13 333,32 € 4 065,10 € 16/12/2030

2015 16/12/2015 Crédit Agricole 710107 200 000,00 € invest 2015 fixe 1,74% 15 99 824,84 € 13 067,04 € 2 110,72 € 1,74% 13 528,76 € 1 649,00 € 16/12/2030

2018 20/12/2018 Crédit Agricole 1655167 800 000,00 € invest 2018 fixe 1,25% 10 412 476,41 € 78 465,85 € 6 763,07 € 1,25% 80 449,09 € 4 779,83 € 26/12/2028

2019 02/12/2019 Caisse d'Epargne 5843876 800 000,00 € invest 2019 fixe 0,59% 10 ans 6 mois 485 648,36 € 78 818,21 € 3 623,95 € 0,59% 79 753,07 € 2 689,09 € 25/12/2029

2020 10/12/2020 Crédit Agricole 2476785 400 000,00 € invest 2020 fixe 0,29% 10 ans 281 215,13 € 39 594,85 € 1 002,47 € 0,29% 39 825,09 € 772,23 € 10/12/2030

2021 23/12/2021 Crédit Agricole 2877615 300 000,00 € Invest 2021 Fixe 0,60% 10 ans 240 000,00 € 30 000,00 € 1 800,00 € 0,60% 30 000,00 € 1 440,00 € 23/12/2031

2022 17/10/2022 Crédit Agricole 3184475 600 000,00 € Invest 2022 Fixe 2,98% 20 ans 570 000,00 € 30 000,00 € 17 544,76 € 2,98% 30 000,00 € 16 650,76 € 17/10/2034

2 885 037,96 € 470 107,97 € 67 082,46 € 477 283,87 € 63 756,10 €

2019 04/10/2019 Crédit Agricole 1994065 2 000 000,00 € construction MM fixe 0,70% 20 1 622 061,72 € 95 480,09 € 11 772,51 € 96 148,19 € 11 102,41 € 30/10/2039

2020 27/12/2021 CDC 5343344 1 600 000,00 € construction MM fixe 0,83% 25 1 439 744,36 € 58 696,69 € 12 216,71 € 59 903,53 € 11 673,75 € 26/12/2045

3 061 806,08 € 154 176,78 € 23 989,22 € 156 051,72 € 22 776,16 €

EMPRUNTS Villennes Sur Seine

Total

Total

MAISON Médicale10

5. Un budget de fonctionnement 2024 qui vise à atténuer la fiscalité

Les chiffres du CA 2023 ne sont pas définitifs. Les chiffres BP 2024 seront affinés lors de la présentation du budget

primitif 2024.

i. Des prix de l’énergie en baisse en 2024

Les prix de l’électricité devraient baisser en 2024, d’environ 30 % (après 400€ / MWh en 2023). Une régularisation favorable à la commune de Villennes en 2023 au titre de factures d’énergie 2022 réduit la dépense 2023.

Le prix du gaz devrait également baisser : après une hausse très forte en 2023, passant de 50 € à 190 € du MWh en moyenne, il devrait baisser d’environ 30% pour s’établir autour de 120-130 € / MWh.

ii. La progression de la masse salariale sera maîtrisée sous contraintes

Compte tenu de la revalorisation du point d’indice de 1,5 % au mois de juillet 2023 et de la revalorisation de 5 points d’indice soit environ de 40€ chargé pour un agent de catégorie C à compter du 1er janvier 2024, l’évolution sera de 2% à 3%. A chaque hausse de traitement des fonctionnaires, il y a une incidence sur d’autres variables et les cotisations. En effet certains postes étaient vacants depuis plusieurs mois voire années, et les recrutements se sont faits soit en fin d’année ou début d’année, par exemple le service espaces verts est au complet depuis le mois de novembre.

iii. Sans changement de taux, la taxe foncière augmenterait de 3,9 % en 2024

Conformément au Code général des Impôts et à la loi de finances pour 2024, les valeurs locatives cadastrales sur lesquelles est assise la taxe foncière sur les propriétés bâties augmentera de 3,9 % en 2024. La municipalité travaille pour atténuer cette hausse par une baisse du taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dépenses BP23 + DM CA 2023 BP 24 prev

11 achats courants 2 118 1 736 1 825

énergie 643 444 400

cantine 292 295 325

autres 1 183 997 1 100

12 masse salariale 3 390 3 356 3 550

14 pénalités 1 117 997 997

42 amortissements 261 265 371

65 autres courants 358 251 260

66 charges fi 84 76 101

67 charges exc. 7 7 7

68 provisions 14 0 14

7 349 6 688 7 125

Recettes

13 atténuation pdts 50 57 70

70 services domaine 618 649 650

73 Centimes 6 536 6 322 6 337

73111 TF 5 099 5 121 5 136

7381 DMTO 725 404 404

73999 Autres 712 797 797

74 Dotations 267 456 310

75 Autres pdts 259 238 238

77 Pdts exc. 30 8 0

7 760 7 730 7 604

Résultat Fct 411 1 041 47911

6. Un programme pluriannuel d’investissement résolument tourné vers l’avenir et les priorités

2023 a été l’année de l’achèvement des deux grands projets de début de mandat, la maison médicale et la rénovation / extension de la maison des associations. A compter de 2024, l’objectif est d’orienter les investissements vers :

- La mise en œuvre de la transition écologique et énergétique dans les bâtiments publics (en particulier scolaire, avec la rénovation énergétique et structurelle de l’école des Sables – budget approximatif : entre 3 et 4 M€ hors taxes ; les projets de débitumisation des écoles du bas – budget approximatif : 400 k€ hors taxes) ;

- Rénovation nécessaire de l’Eglise pour préserver le patrimoine communal (1 ½ M€ de budget prévisionnel sur trois ans) ;

- La réfection de certains logements de la municipalité pour les valoriser ; - Des dépenses d’investissement concourant à l’intégration du quartier de Fauveau au reste de la commune de Villennes :

o ensemble scolaire à Fauveau en intégrant le fait que les subventions départementales seront probablement revues en baisse (pertes de DMTO du département liées à la faiblesse du marché immobilier) ;

o activités concourant à l’animation du quartier (jeunesse, commerce, halle de marché couverte, ou salle polyvalente, ..).

Partant d’un résultat de fonctionnement autour de 500 k€, et d’un résultat cumulé à fin 2023 de 1,96 M€, l’obtention de subventions sera un élément clé du financement des projets évoqués supra. Des cessions devront également être étudiées, ainsi qu’une augmentation de l’endettement de la commune, à hauteur de 500 k€ en 2025 puis en 2026 (si accords bancaires à taux raisonnables). Sous l’hypothèse complémentaire que le taux de subvention atteigne 25 % sur tous les projets, alors la commune pourra financer environ 7 M€ de dépense cumulée sur la période 2024-2026. Si le taux de subvention était de 0 % (le département ayant annoncé une perte significative de recettes de DMTO et un ralentissement des investissements), cette capacité se réduirait à 5 ½ M€.

CA23 BP24 BP25 BP26

Dépense

16 remb. Crédit 500 650 675 700

20 RAR 185

21 Invest courant 550 1300 600 600

23 grands projets 258 0 1167 2333

Total 1308 2135 2442 3633

Recettes

40 amortissements 255 361 361 361

10+13 dotations et subventions 763 325 442 733

16 crédits 0 500 1050 1100

Total (hors vir et report) 1018 1186 1852 2194

Résultat courant (hors virement fct) -290 -949 -589 -1439

Cessions 250 250

Vir fct / rés. reporté fct 1041 500 500 500

Résultat cloture n-1 1957 1508 1669

Résultat cloture fct

Résultat cloture inv

Résultat cloture 1957 1508 1669 980

Résultat cloture 2021

Dette (hors MM en 2023) 2880 6330 6705 7105

Dette (années de CAF) 2,2 7,4 7,8 8,312

La priorité sera donnée en 2024 à la mise en place des cours Oasis dans les écoles Saint-Exupéry et Chèvrefeuilles, le début de la rénovation de l’église, ainsi qu’à l’approfondissement du projet de rénovation des Sables. Le lancement de la construction d’un groupe scolaire à Fauveau sera phasé à compter de 2025.

7. Budget annexe zone d’activités de Fauveau

Aucun mouvement sur l’année 2023. Le budget de 2024 est prévu stable.

Jean-Luc BIANCHI demande comment Adrien PERRET passe de 500K€ à 650K€ de remboursement de crédit alors qu’en 2023, aucun crédit supplémentaire n’a été pris.

Adrien PERRET indique que c’est juste une formalisation de la réintégration du crédit de la maison médicale dans le budget de la ville.

Jean-Luc BIANCHI note que la commune envisage de baisser d’environ un point le taux communal de taxe foncière. Il estime ne pas être à l’abri d’une hausse de la taxe départementale. Adrien PERRET indique que le Département n’a plus de pouvoir sur le taux de la taxe foncière. C’est un taux unique de la commune qui intègre à la fois l’ancienne part communale et départementale. Il existe une situation financière difficile pour les départements, en particulier celui des Yvelines. Mais en l’état actuel, ce problème ne sera pas réglé par une hausse de taux car ils n’ont plus la main dessus.

Jean-Luc BIANCHI estime que le taux des syndicats de communes va encore augmenter. Adrien PERRET rappelle que les syndicats votent des contributions en euros et non un taux. Sachant que la base va augmenter de 3,9%, et que l’augmentation de la base sera supérieure à celle des contributions, il se peut qu’il y ait une petite baisse des taux de taxe foncière en fin d’année. Tout dépendra des montants votés. Mais en l’état actuel, il est fort possible que le taux des syndicats baisse.

Olivier HARDOUIN demande si la commune connait les orientations discutées au sein de la CU pour le taux de taxe foncière de 6% apparu il y a 2 ans. De plus, la taxe d’ordure ménagère va augmenter alors qu’il n’y a aucune amélioration du service. Enfin, différents éléments ont été mis en place pour réduire et économiser l’énergie. Toutefois, il a du mal à comprendre que l’énergie baisse de 30% alors que la dépense d’énergie qui apparait sur le budget ne baisse que de 10%.

Adrien PERRET répond que sur la baisse des factures énergétiques, il y a la maitrise des volumes et les régularisations au titre d’années antérieures qui réduisent la dépense 2023 à hauteur de 80K€ environ. Par ailleurs, les températures extérieures n’étant pas maitrisées, une marge de précaution doit être respectée.

Le Maire rappelle que la taxe d’ordure ménagère a déjà été évoquée lors d’un précédent conseil et que chaque élu avait été sollicité. Il confirme que le taux a augmenté, bien que le service rendu reste identique.

Olivier HARDOUIN demande ce qui justifie aujourd’hui cette chasse au désendettement alors que la commune contribue à travers des Attributions de Compensation de la Communauté Urbaine à un fonds de compensation pour les communes qui sont plus endettées que Villennes. Il trouve regrettable ce frein à l’endettement qui limite un peu l’investissement.

Adrien PERRET pense qu’il n’y a pas de frein à l’endettement mais qu’en 2023 l’endettement a baissé du fait de la non-réalisation d’un certain nombre de projets d’investissement. Toutefois, la dette va augmenter cette année jusqu’en 2026 avec des projets porteurs d’avenir qui vont arriver, notamment la rénovation de l’école des Sables et la construction d’un groupe scolaire à Fauveau. Il s’est donné un peu de capacité d’endettement aujourd’hui en désendettant justement pour qu’après, quand la commune fera la hausse de l’endettement, elle ne se retrouve pas trop haut.

Pierre-François DEGAND demande la raison pour laquelle la commune a fait une dette annexe puisque le budget de la maison médicale a été réintégré dans le budget primitif.13

Adrien PERRET rappelle que cette séparation a été faite depuis la création du budget annexe de la maison médicale et jusqu’à sa dissolution incluse. Les dettes de la commune et de la maison médicale ont toujours été présentées séparément depuis que le projet a été conçu et monté originellement avec la précédente mandature qui avait fait habilement un budget annexe avec une dette qui permettait de financer la construction et qui était couverte par les loyers des praticiens. La dette de la maison médicale va être réintégrée analytiquement dans le budget de la commune en 2024. Toutefois, il ne faut pas oublier que ce n’est pas de la dette de même nature.

Pierre-François DEGAND souhaite un éclaircissement sur une possibilité de cession de logements. Adrien PERRET répond que ce sujet est pour l’instant en discussion et sera détaillé en commission des Finances puis en séance du conseil.

Pierre-François DEGAND demande sur quelle valeur est fixée la baisse du taux de la taxe foncière. Adrien PERRET répond que le taux de base de 29,25 % verra une baisse d’un point donc 28,25%.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

VU le rapport annexé à la présente délibération,

Sur proposition de la commission municipale des Finances réunie le mardi 6 février 2024,

Après en avoir débattu à L’UNANIMITE,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024.

DST/URBANISME-ENVIRONNEMENT

1. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de Villennes-sur-Seine

Virginie OKS informe que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à lutter contre le dérèglement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. En effet, les communes sont invitées à identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.14

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional seront suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune pourra définir des zones d’exclusion.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

VU la consultation du public effectuée entre le 5 février 2024 et le 19 février 2024 via le site de la commune par voie électronique,

CONSIDERANT que la commune est invitée à définir les zones d’accélération pour les énergies renouvelables,

CONSIDERANT les propositions de la commune annexées et en l’absence de propositions formulées par le public lors de la consultation,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune :

▪ Le White Parc, situé sur les parcelles cadastrées AN 978, 870 et 871 ;

▪ L’école des Sables, située sur la parcelle cadastrée AO 198 ;

▪ L’école du Pré-Seigneur, située sur la parcelle cadastrée AN 895 ;

▪ Le complexe sportif, situé sur la parcelle cadastrée AN 847 ;

▪ Le quartier Fauveau, sur la tranche sud de la route départementale de l’Avenue d’Acqueville, qui englobe notamment le futur EcoQuartier situé sur la parcelle cadastrée AK 183 et les programmes de logements déjà construits sur les parcelles cadastrées AL 374, AK 275, 276, 302 et 312, ainsi que la zone d’activités voisine.

DEFINIT la mise en valeur des énergies renouvelables suivantes pour ces zones : l’énergie solaire photovoltaïque, l’énergie solaire thermique et l’énergie géothermique.

VALIDE la transmission de la cartographie (SIG) de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Yvelines, à l’adresse : https://planification.climat- energie.gouv.fr/.15

2. Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Jean-Michel CHARLES informe que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux permet à la commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces, et ce afin de maintenir les petits commerces de proximité. La commune doit ensuite rétrocéder ces biens à des repreneurs qu’elle juge compatibles avec les nécessités du territoire.

Ce droit avait été instauré le 20 juin 2008 mais le passage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communité Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) a rendu caduque le périmètre de la délibération de 2008, rendant nécessaire la présente délibération.

Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans des zones spécifiques appelées périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Les secteurs concernés ont par ailleurs été mis à jour afin de répondre aux enjeux concernés. Cinq périmètres ont été isolés pour faire l’objet de ce droit de préemption :

1) Le centre-ville, situé en zone UAc du PLUi :

Il s’agit simplement de reconduire la délibération de 2008. Les commerces de Villennes-sur-Seine, et notamment les commerces de proximité, se situent essentiellement en centre-ville. Ils subissent indubitablement la concurrence des grandes surfaces voisines ; il importe en conséquence de les encourager et de les maintenir, en particulier pour les commerces d’alimentation.

2) Le périmètre de la base nautique, située en zone NE du PLUi, où se trouvent plusieurs enjeux : - La présence de la guinguette de Villennes-sur-Seine, restaurant en bord de Seine ; - Le développement des activités et sports nautiques ;

- Les problématiques liées à la mise en valeur du cadre de vie villennois et à la préservation de la biodiversité. Comme souvent en bord de Seine, il s’agit d’un lieu apprécié par les promeneurs qui se situe de plus en zone naturelle du PLUi.

La complexité de ces enjeux entraîne, pour la commune, la nécessité de se doter d’outils adaptés pour envisager plus sereinement et de manière plus cohérente l’aménagement de ce secteur.

3) Le périmètre de la zone d’activités de Fauveau, définie par le permis d’aménager n° PA 078 672 15 G 1016 signé en date du 18 janvier 2016, qui regroupe les parcelles cadastrées n° AK 305, 306, 307, 309, 310 et 311 (pré-division, ces parcelles étaient cadastrées n° AK 279) :

Cette zone d’activité se trouve au cœur du nouveau quartier Fauveau, formé par plusieurs programmes de logements collectifs livrés ces dernières années et par le futur EcoQuartier. Les lots de cette zone d’activités pourront donc servir de moteur pour dynamiser ce secteur, mais il est également important de veiller à ce que les structures qui s’y installent s’intègrent dans ce quartier essentiellement résidentiel. Par conséquent, la ville doit se donner les moyens de pérenniser cette zone d’activités à long terme tout en gardant des possibilités de contrôle sur la nature des activités qui s’y installent.

4) Le projet d’EcoQuartier, dont le terrain cadastré AK 183 se situe directement au Sud-Est de la zone d’activités, comporte plusieurs lots destinés à la création de commerce de proximité. Le contrôle de ces espaces est important pour la commune car ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’EcoQuartier, un programme qui compte 390 logements environ.16

5) Le White Parc, situé en bordure de la zone commerciale d’Orgeval, en zone UEm : Très majoritairement située sur le territoire d’Orgeval, cette importante zone commerciale compte près de 140 enseignes mais se trouve cependant sur le déclin. Elle a d’ailleurs en 2021 fait l’objet d’une commission tripartite entre la CU GPS&O, l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines dans un objectif de redynamisation. L’institution du droit de préemption de la commune vient s’inscrire dans une logique similaire.

Pour finir, en pratique, avant tout projet de cession, le vendeur devra se renseigner auprès de la mairie pour savoir si son bien est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Si c’est le cas, le vendeur devra informer la commune en lui adressant une déclaration préalable de cession. Une fois informée d'une vente, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur dans les deux mois.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article R.214-1,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020,

VU l’arrêté accordant le permis d’aménager n° PA 078 672 15 G 1016 en date du 18 janvier 2016,

VU l’avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie territoriale en date du 16 février 2024 et l’avis favorable tacite de la chambre des métiers et de l'artisanat après la consultation de ces deux organismes par courrier en date du 11 décembre 2023,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’encourager et de maintenir un commerce de proximité en centre-ville,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de garder un outil de préservation et de contrôle sur les mutations de la zone commerciale du White Parc, sur le développement de la zone d’activités de Fauveau qui se trouve au cœur de plusieurs programmes de logements collectifs, sur les futurs lots commerciaux de l’EcoQuartier du plateau de Fauveau et sur le périmètre de la base nautique,

CONSIDERANT que l’approbation du PLU intercommunal entraine une modification des zones urbaines et rend nécessaire une nouvelle délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE, en vertu de l’article R.214-1 du code de l’urbanisme, d’instaurer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux sur la totalité du périmètre des zones UA, NE et UEm du PLUi ainsi que sur le périmètre de la zone d’activités de Fauveau (issue du permis d’aménager n° PA 078 672 15 G 1016) et de l’EcoQuartier de Fauveau (actuellement cadastrée AK 183).

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférant.17

3. Dénomination du « 245 rue de la Croix Breteuil »

Jean-Michel CHARLES indique qu’au nord de la commune, en bordure des terrains agricoles, le numéro 245 rue de la Croix Breteuil (aussi souvent nommée « rue de la Croix ») ne correspond pas à une seule propriété mais à un lotissement entier de dix pavillons individuels, desservi par une bande de plusieurs parcelles privées (AP n° 518, 514, 626, 624, 622 et 601) de près de 200 m de longueur.

Cet adressage particulier a posé par le passé de multiples problèmes aux riverains, notamment pour des raccordements au réseau (en particulier à la fibre), des livraisons... La voirie en question relevant cependant du domaine privé, la commune n’a jusqu’ici pas souhaité s’impliquer pour renommer la voie.

La situation a cependant changé avec la parution du décret d’application de l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cet article fixe, d’une part, l’obligation pour les municipalités de « procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » ; et, d’autre part, celle de mettre à disposition ces données – y compris la numérotation des bâtiments –, afin qu’elles figurent dans la base nationale d’adresses, accessible à tous, aussi bien les services de l’État que les entreprises, les applications de géolocalisation ou les particuliers.

Devant la nécessité de nommer la rue du « 245 rue de la Croix », il est proposé de retenir le nom suivant : « Rue Susan Travers ».

Susan Travers était une militaire anglaise engagée pour la France dans la légion étrangère. Elle a notamment combattu durant la seconde guerre mondiale, à la suite de laquelle elle a reçu de multiples décorations pour ses états de service exceptionnels et ses faits d’armes face au nazisme. Elle s’installera à Villennes pour y vivre à partir des années 50, dans une maison située ruelle de la Lombarde.

En sus de cette mise en conformité vis-à-vis de la loi, la nouvelle dénomination va permettre à la Mairie d’attribuer des numéros individuels aux propriétés, ce qui facilitera à terme les diverses démarches des riverains en permettant une meilleure identification de leurs habitations.18

Katia LEFEUVRE prend la parole pour se réjouir de l’attribution du nom de Susan Travers à une rue de Villennes. Elle indique que cette initiative revient à une Villennoise qu’elle connaît bien et qui a lancé une pétition en juin 2021 pour demander la mise à l’honneur de cette héroïne de la guerre de 39-45 qui a vécu à Villennes.

Le Maire donne la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU. Elle rappelle que, comme elle l’a déjà indiqué lors du Conseil Municipal du 21 octobre 2021, elle vit depuis 2006 ruelle de la Lombarde, sa maison étant voisine immédiate de la maison de Susan Travers. Mettre à l’honneur Susan Travers est un projet ancien de l’équipe municipale majoritaire. C’est pourquoi, dès la campagne des municipales de 2020, la liste d’union Bien vivre à Villennes - Autrement (BVVA) a décidé de lui rendre hommage, à l’occasion des 80 ans de l’appel du 18 juin du général de Gaulle, à travers un discours lu devant la plaque située à Breteuil qui commémore les victimes villennoises de la guerre 39-45 et relayé sur les réseaux sociaux de la liste BVVA. Marie-Agnès BOUYSSOU a également partagé l’hommage rendu à Susan Travers par la revue Culture Demos le 8 mai 2021, pour la commémoration du 8 mai 1945.

Katia LEFEUVRE demande si les riverains ont bien été informés.

Marie-Agnès BOUYSSOU indique que les services de la ville sont en contact avec la représentante des riverains, qui a été informée au mois de janvier dernier.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités

VU l’article 169 de la loi « 3DS » du 21 février 2022,

CONSIDERANT que la rue dite du 245 « rue de la Croix », constituée des parcelles AP n° 518, 514, 626, 624, 622 et 601, ne porte pas de dénomination propre ;

CONSIDERANT qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » ;

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE l’attribution du nom « Rue Susan Travers » à la rue privée jusqu’alors référencée « 245 rue de la Croix », constituée des parcelles AP n° 518, 514, 626, 624, 622 et 601.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.19

DCVDP/ACTION SPORTIVE

1. Actualisation des tarifs du Golf – Année 2024

Jean-Michel CHARLES rappelle que les tarifs appliqués aux Villennois dans le cadre d’une convention passée entre le Golf et la commune sont des tarifs préférentiels permettant à un grand nombre de Villennois la pratique du golf, sur présentation d’un justificatif de domicile récent.

Tarifs préférentiels pour les Villennois pour l’année 2024

Pour 2024, nous proposons d’appliquer une augmentation raisonnable (autour de 4%) qui reste sous le seuil de l’inflation.

Les tarifs Green fee (accès au parcours sans être membre du golf) n’ont quant à eux pas été modifiés.

Le Golf continuera, comme sur l’année 2023, d’appliquer une réduction aux adhérents payant au comptant par rapport à ceux qui opteraient pour la mensualisation, à savoir -5% sur le coût total de l’abonnement.

Tarifs Green fee exclusifs Villennes 2023 2024

18 trous semaine 27 € 27 €

18 trous week-end 47 € 47 €

9 trous semaine 21 € 21 €

9 trous week-end 33 € 33 €

6 trous compact semaine 15 € 15 €

6 trous compact week-end 18 € 18 €

Pierre-François DEGAND indique qu’il envisage de voter contre cette délibération. Il estime que le Golf et ses abords ne sont pas correctement entretenus. C’est l’image de la commune et il faut un golf acceptable pour l’ensemble des Villennois.

Jean-Michel CHARLES trouve dommage de se prononcer contre cette délibération sachant qu’un certain nombre de Villennois sont directement concernés.

Il indique que dernièrement une réunion s’est tenue en présence du Maire avec les dirigeants du Golf pour recadrer la situation. Un certain nombre de doléances avaient été collectées auprès de l’ensemble des golfeurs et des associations sportives ont été remises aux dirigeants qui se sont engagés à apporter des améliorations.

Le Maire demande à Pierre-François DEGAND quelques secondes de réflexion pour revenir sur son vote car l’objet de la délibération est l’application d’un tarif préférentiel pour les Golfeurs. Après réflexion, Pierre-François DEGAND votera Pour. Toutefois, il compte sur le Maire pour faire remonter ses doléances et mettre la pression sur les dirigeants du Golf.

Jean-Michel CHARLES précise qu’il s’y engage et que c’est un combat qu’il mène avec le Maire pour améliorer l’image de ce golf et en particulier les abords extérieurs qui sont difficilement acceptables.

Abonnements exclusifs Villennes 2023 2024

Mensualisé Comptant Mensualisé Comptant

Abonnement individuel 5/7 50,50 €/mois 575,00 € 52,50 €/mois 597,50 €

Abonnement couple 5/7 70,50 €/mois 807,00 € 73,30 €/mois 839,00 €

Abonnement individuel 7/7 114,50 €/mois 1 308,00 € 117,50 €/ mois 1360,10 €

Abonnement couple 7/7 188,50 €/mois 2 151,00 € 194,50 €/ mois 2236,80 €20

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de partenariat entre la commune et la société exploitant le Golf de Villennes,

VU la délibération 2022/074 du Conseil municipal du 16 décembre 2022 sur l’actualisation des tarifs du Golf pour les Villennois,

CONSIDERANT le souhait de la Municipalité d’appliquer un tarif préférentiel pour les Villennois,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de fixer les tarifs comme suit pour les habitants de la commune :

Tarifs Green fee exclusifs Villennes 2023 2024

18 trous semaine 27 € 27 €

18 trous week-end 47 € 47 €

9 trous semaine 21 € 21 €

9 trous week-end 33 € 33 €

6 trous compact semaine 15 € 15 €

6 trous compact week-end 18 € 18 €

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er mars 2024.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire fait part des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Katia LEFEUVRE souhaite avoir des éclaircissements sur les décisions 2024/23-27 et 31.

N°2023/287

Convention de partenariat entre DEFI+ et la mairie afin de permettre le recrutement temporaire de personnel en réinsertion professionnelle.

N°2023/288

Contrat entre la société les Alchimistes (collecte des déchets alimentaires) et la Mairie.

Abonnements exclusifs Villennes 2023 2024

Mensualisé Comptant Mensualisé Comptant

Abonnement individuel 5/7 50,50 €/mois 575,00 € 52,50 €/mois 597,50 €

Abonnement couple 5/7 70,50 €/mois 807,00 € 73,30 €/mois 839,00 €

Abonnement individuel 7/7 114,50 €/mois 1 308,00 € 117,50 €/ mois 1360,10 €

Abonnement couple 7/7 188,50 €/mois 2 151,00 € 194,50 €/ mois 2236,80 €21

N°2023/291

Convention d’intervention pour les séances des Activités Culturelles et Sportives (ACS) avec la micro- entreprise RAPHAEL EUGENIE.

N°2023/306

Convention avec la société LEYTON CTR pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

N°2023/307

Cession du véhicule Renault Mascott pour destruction à la Communauté Urbaine GPS&O.

N°2023/309

Renouvellement d’une concession funéraire de 15 ans dans le cimetière communal, emplacement J925 d’une superficie de 2 m²

N°2023/310

Renouvellement d’une concession funéraire de 15 ans dans le cimetière communal, emplacement G547 d’une superficie de 2 m²

N°2024/002

Renouvellement d’une concession funéraire de 15 ans dans le cimetière communal, emplacement K948 d’une superficie de 2 m².

N°2024/007

Renouvellement d’une concession funéraire de 15 ans dans le cimetière communal, emplacement G625 d’une superficie de 2 m².

N°2024/008

Renouvellement d’une concession funéraire de 30 ans dans le cimetière communal, emplacement G604 d’une superficie de 2 m².

N°2024/009

Renouvellement d’une concession funéraire de 30 ans dans le cimetière communal, emplacement I857 d’une superficie de 2 m².

N°2024/011

Contrat de maintenance des cloches de l’église avec la société BODET pour un coût annuel TTC de 424,80 €.

N°2024/021

Signature avec la Communauté Urbaine d’une convention de mise à disposition annuelle gracieuse des équipements aquatiques pour les élèves de CP-CE2 et CM2 des écoles Saint Exupéry et du Pré Seigneur.

N°2024/022

Actualisation des tarifs de redevance d’occupation du domaine public (RODP) – Autorisations de voirie.

N°2024/023

Demande de subvention pour des travaux de sécurisation des établissements scolaires pour les écoles maternelles. Achat de deux visiophones pour un coût HT de 1905,87 € et une subvention sollicitée à hauteur de 80 %.22

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle que les écoles restent ouvertes jusqu’à 19h depuis septembre 2022, depuis que le Centre de Loisirs y organise l’accueil périscolaire. Il a été demandé par le SIVM d'installer des visiophones pour contrôler les personnes qui entrent et qui sortent le soir au moment où les parents viennent chercher leurs enfants. Afin de sécuriser les écoles, deux visiophones seront installés dans deux écoles ; une subvention a été demandée.

De plus, la mairie étant propriétaire des bâtiments, c’est elle qui doit assurer les aménagements et installer les équipements. C’est donc la Mairie qui doit faire la demande de subvention.

N°2024/025

Renouvellement d’une concession funéraire de 30 ans dans le cimetière communal, emplacement K982 d’une superficie de 2 m².

N°2024/026

Renouvellement d’une concession funéraire de 30 ans dans le cimetière communal, emplacement A67 d’une superficie de 2 m².

N°2024/027

Demande de subvention dans le cadre du budget participatif de la Région IDF. Achat de nichoirs et d’arbres pour un coût HT de 5461 € et une subvention sollicitée à hauteur de 3000 €. N°2024/031

Demande de subvention pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité pour un coût HT de 32570 € et une subvention sollicitée à hauteur de 70%.

Virginie OKS précise que pour la 27 et la 31, c’est la réalisation d'un Atlas de la biodiversité communale qui est l'un des engagements de Villennes en tant que territoire engagé pour la nature, c’est aussi pour l'achat de nichoirs à mésanges, qui est le moyen le plus écologique pour lutter contre les chenilles processionnaires. Des demandes de subvention ont donc été déposées à la Région pour l’atlas de la biodiversité. Et pour les nichoirs, c'est au niveau du budget participatif de la Région Ile-de-France.

N°2024/033

Renouvellement d’une concession funéraire de 15 ans dans le cimetière communal, emplacement E450 d’une superficie de 2 m².

N°2024/034

Renouvellement d’une concession funéraire de 30 ans dans le cimetière communal, emplacement A77 d’une superficie de 2 m².

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Stationnement en centre-ville

Olivier HARDOUIN demande à revenir sur le sujet du stationnement en centre-ville et sur l’avancement du chantier du PSR. Ses questions portent sur la mise en place de la barrière et sur le taux de réduction de l’abonnement qui diffère selon le lieu d’habitation. Etant donné que c’est un parking à objectif de transport en commun, il estime que le Villennois qui réside dans le centre n’a pas besoin d’avoir des solutions de stationnement contrairement au Villennois qui réside sur les hauteurs. De plus, il demande si le nombre d’abonnements est limité.

Philippe DESTISON répond que la barrière est installée mais à ce jour la date de mise au paiement a été reportée car la Communauté Urbaine (CU) n’est pas prête. Le barriérage se fera dès que les feux de sécurité auront été installés et testés.23

Il a été convenu avec la CU, que pour les personnes résidant dans l'hypercentre qui ne bénéficient pas de carte de stationnement de résidents et qui ne peuvent donc pas stationner leur véhicule sur la voirie puisque c’est en zone bleue, des places de stationnement sur le parking de la gare sont données à tarif réduit et en nombre limité. Il a été négocié avec la CU un quota total de 50 places pour les commerçants et les résidents demandeurs. Cet avantage n’enlève rien aux usagers qui habitent en dehors de l'hypercentre. Il est rappelé que ceux qui prennent le train régulièrement bénéficient d’un tarif Navigo qui est de 40€ par mois, alors que les résidents de l’hypercentre qui n'ont pas de place de stationnement vont payer 30€. Il précise qu’aucune observation n’avait été faite lorsque ce sujet avait été débattu lors d’une Commission Circulation.

Sur le parking de la gare, il y aura 233 places et sur le parking du commerce, une trentaine de places. Philippe DESTISON rappelle que l’objectif de la mise au paiement du parking de la gare est d’éviter les voitures ventouses et d’éviter que les personnes qui résident dans les communes limitrophes viennent se garer au parking de la gare, en dehors de l’usage du train.

Pour les 233 places du parking, le nombre d’abonnements est limité à 210 laissant 23 places au ticket. Des statistiques d’occupation seront régulièrement effectuées et il sera possible de modifier à tout moment la limite du nombre d’abonnements. Ce point sera discuté en Commission Circulation. Il précise que le Villennois pourra avoir plusieurs abonnements mais un seul à tarif réduit. Cet abonnement pourra accepter 3 plaques d'immatriculation pour une même famille afin de permettre la rotation, mais toujours une seule voiture garée dans le parking.

Les commerçants seront limités à un seul abonnement mais pourront se relayer avec les différentes plaques. Une zone de 27 places est réservée aux commerçants. Ce parking sera gardé et le surveillant fera des rondes plusieurs fois par jour. Un macaron leur sera distribué. Il faut savoir qu’en cas d’absence de macaron, un contrevenant récidiviste ne pourra pas renouveler son abonnement.

Le Maire rappelle que Philippe DESTISON travaille au quotidien sur ce sujet depuis des semaines. Il fait un gros travail. Il faut reconnaître qu’il y a des sujets qui n'étaient pas du tout acquis au départ, notamment la question des places réservées pour les commerçants. C'est plutôt une belle réussite notamment parce qu’ils se garent pour une partie d'entre eux sur les places du centre-ville, posant des problèmes de stationnement pour les consommateurs villennois ou extérieurs. Il peut y avoir quelques changements de communication ou en tout cas changement de plan car c’est un sujet qui bouge quasiment au quotidien. Philippe DESTISON travaille pour que tout le monde soit satisfait, y compris les commerçants.

Le Maire rappelle également le positionnement de la Municipalité face à la Communauté Urbaine. Dès que la barrière sera opérationnelle, une expérience d’un mois sur l'occupation du parking du commerce et du parking de la gare sera faite et s’il est constaté que le parking du commerce est toujours aussi fréquenté par les usagers de la SNCF, la tarification sera doublée voire triplée.

• Prochains conseils municipaux :

- Mardi 2 avril 2024 : Vote du Budget

- Mardi 25 juin 2024

• Elections Européennes :

- Dimanche 9 juin : Présence indispensable de tous les élus pour tenir les bureaux de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture cette séance à 22h30.

Marie-Agnès BOUYSSOU Jean-Pierre LAIGNEAU Secrétaire de séance Le Maire