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Procès Verbal - PV 05 02 2026 DEF
Déliberation - deliberationscm 05 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationscm 05 02 2026)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
we E-leqaite
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN
VON NN PINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
026_001-DE
DCM 2026/001
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Pierre-François DEGAND, Katia
PRESENTS : 22 LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 28
Était absent excusé : Arthur ROUYER
Ont donné pouvoir: Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
MISE EN PLACE DU « DON DE JOURS DE CONGES »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à
un autre agent public,
VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi
n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026,
CONSIDERANT la proposition du service des Relations Humaines que les agents aient la possibilité de
faire un don de jours de congés et ARTT lorsqu'ils ne peuvent plus les poser sur un compte épargne
temps lorsque celui-ci est complet ou si l’agent souhaite sur demande, renoncer anonymement et sans
compensation à tout ou partie de ses jours de repos non utilisés, qu'ils soient affectés ou non sur un
compte épargne-temps, au profit d'un autre agent travaillant pour le même employeur, dans les
situations suivantes :
+ Lorsque l'agent assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un
handicap, ou victime d’un accident grave nécessitant une présence constante et des soins
spécifiques,
*___ Lorsque l'agent apporte son aide en tant qu’aidant familial à une personne en perte d'autonomie
ou en situation de handicap, et que cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de
celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142- 16 du code du travail,
*__ Lorsque l'agent est parent d’un enfant décédé avant l'âge de 25 ans, ou lorsqu'il assume la charge
effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
99 DE
Lorsque l'agent participe en tant que sapeur-pompier volontaire aux missions ou acuvies d'un
service d'incendie et de secours.
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
MET EN PLACE, au sein de la collectivité, le dispositif de don de jours de repos permettant à un agent
public de renoncer, de manière anonyme et sans compensation, à tout ou partie de ses jours de repos
non utilisés au profit d’un autre agent relevant du même employeur.
PRECISE que les modalités du don de jours seront les suivantes :
Article 1 : Agents pouvant être donateurs
Sont considérés comme agents donateurs, les fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires et les
agents contractuels de droit public.
Ne sont pas considérés comme agents donateurs, les agents contractuels de droit privé et les agents
vacataires.
Article 2 : Agents pouvant être bénéficiaires
Peuvent être bénéficiaire d’un don de jours de repos, les agents publics de la collectivité se trouvant
dans l’une des situations suivantes :
° Les agents assumant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie,
d'un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants ;
+ Les agents venant en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière
gravité où présentant un handicap, lorsque cette personne est :
© le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
© Un ascendant où un descendant ;
o un enfant à charge au sens de l'article L.521-1 du code de la sécurité sociale ;
© un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
© un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint,
concubin ou partenaire lié par un PACS ;
© une personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent réside ou entretient des liens
étroits et stables, à laquelle il apporte une aide régulière et fréquente à titre non
professionnel pour les actes de la vie quotidienne.
Article 3 : Jours pouvant faire l’objet d’un don
Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
+ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), en totalité ou en partie ;
# les jours de congés annuels excédant vingt jours ouvrés.
En revanche, les éléments suivants ne peuvent pas être donnés :
- Les jours de repos compensateur (récupération),
- Les jours de congé bonifié (fractionnement).
Article 4 : Procédure du don
Le don de jours de repos est effectué par écrit par l’agent donateur auprès de l’autorité territoriale,
en précisant le nombre de jours cédés. Le don peut être réalisé :
+ soit au bénéfice d’un agent nommément désigné ayant formulé une demande ;
+ soit au profit d'un « pot commun » destiné à tout agent remplissant les conditions pour en
bénéficier.
Le don devient définitif après accord de l'autorité territoriale. Il est irrévocable. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2826
ar Le
99 DE
Article 5 : Procédure applicable à l'agent bénéficiaire
L'agent souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La durée maximale du congé accordé
dans ce cadre est fixée à 90 jours par enfant ou par personne aidée et par année civile. Cette durée
peut être fractionnée. L'absence liée au don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs et
peut être cumulée avec les congés annuels.
Article 6 : Utilisation et gestion des jours donnés
Les jours de repos accordés au titre du don :
° ne peuvent être versés sur le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire ;
° ne peuvent donner lieu à aucun versement financier ;
e doivent être consommés au cours de l’année civile.
Les jours non utilisés sont restitués à l'autorité territoriale et conservés en attente d’une nouvelle
attribution.
Article 7 : Situation administrative de l’agent bénéficiaire
Pendant la durée du congé accordé au titre du don de jours de repos, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération, à l'exception des primes et indemnités non forfaitaires liées au remboursement de frais, à l'organisation du travail ou au dépassement du cycle de travail. La période de congé est
assimilée à du temps de service effectif.
RAPPELLE que l'autorité territoriale se réserve la possibilité de procéder à toute vérification nécessaire
afin de s'assurer du respect des conditions d'octroi du congé. En cas de non-respect des conditions requises, le congé peut être suspendu ou retiré après que l’agent ait été mis en mesure de présenter
ses observations.
Pour extrait conforme.
Le Maire, !
Jean-Pierré LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 69/82/2826
hcatios E-legalte com
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINTS-
IST NT NTI NN NN]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1205-DCH_2026_00
DCM 2026/002
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU la commission municipale « Finances » en date du 19 janvier 2026,
VU le budget primitif 2026 de la commune et les différentes annexes budgétaires,
CONSIDERANT que ce budget est excédentaire en section de fonctionnement :
- Dépenses
- Recettes
7 587 340,00 €
8 328 067,00 €
CONSIDERANT que ce budget est équilibré en section d'investissement :
- Dépenses
- Recettes …
1 718 967,35 €
1 718 967,35 €
Après en avoir délibéré à 15 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia
LEFEUVRE, Jean-Luc BIANCHI, Laurence OCCHIPINTI et 10 « ABSTENTIONS »: Marie-Agnès
BOUYSSOU, Jean-Michel CHARLES, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER et Philippe SENEQUE,
ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’année 2026, par chapitre pour les sections
d'investissement et de fonctionnement.
Pour extrait conforme.
VILRENNES SUR SEINE
Le Maire,
Jean-Pierre LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2682
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DO RIIRI PIRII PS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/003
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
CONSIDERANT l'avis de la commission municipale « Finances » du 19 janvier 2026,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
FIXE les nouveaux taux de chacune des taxes communales pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,88%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64,15 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,73 %
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Pierre LAIGNEAU
mn" [2
)
Olivier DAESCHNER L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
se E-ke
6_004-DE COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DUR NI PI NI RIT IPS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/004
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le O5 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS DE
VILLENNES-SUR-SEINE
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la demande du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en vue de l'obtention d’une
subvention d'équilibre afin de lui permettre de mettre en œuvre sa politique d’action sociale sur l’année
2026,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE le versement d’une subvention de 50 000 € au CCAS au titre de l’année 2026.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 (article 657362).
Pour extrait conforme.
ES SUR SEINE
Le Secrétaire]dé/séance, Le Maire,
Jean-Pierre LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
we E-leqaite
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DONNER RES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/005
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
MOTION RELATIVE AU PROJET DE REHABILITATION-CONSTRUCTION
BATIMENT ORANGE (140 RUE DU MARECHAL LECLERC)
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les dispositions relatives à l’article 55
de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU ;
VU le Contrat de Mixité Sociale signé entre la Commune de Villennes-sur-Seine et l’État, approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 approuvant la signature d’une convention avec un organisme foncier portant sur l’évolution du site du bâtiment dit « Orange » ;
VU les échanges intervenus depuis septembre 2025 entre la municipalité, les riverains et les parties
prenantes concernant le devenir du bâtiment dit « Orange » et du terrain sur lequel il est implanté ;
VU la question orale posée dans le cadre de la demi-heure citoyenne lors de la séance du Conseil
Municipal du 11 décembre 2025 relative au projet présenté à l’automne 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Villennes-sur-Seine est soumise aux obligations de production de
logements sociaux prévues par la loi SRU, avec un taux actuel d'environ 15 % pour un objectif légal fixé à 25%;
CONSIDERANT que, afin d'éviter le cumul de pénalités financières significatives et de mesures
coercitives de l’État, notamment les préemptions préfectorales, le Conseil Municipal a approuvé à
l'unanimité en 2021 un Contrat de Mixité Sociale intégrant notamment la transformation du bâtiment dit « Orange » ;
CONSIDERANT que le projet présenté à la municipalité et aux riverains en septembre-octobre 2025
prévoit la conservation du bâtiment existant, alors même que celui-ci demeure partiellement occupé L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2682
par la société Orange jusqu’en 2028, et ne tient pas compte des caractéristi
résidentielles du quartier;
99_DE-07: 026_005-DE
CONSIDERANT que ce projet, à ce stade, est apparu inadapté et incomplet, et qu'il a fait l’objet d’une
opposition clairement exprimée par le Maire, la municipalité et les riverains ;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme n’a été déposée et que la Commune
. a indiqué qu'aucun permis de construire ne serait délivré sur la base du projet esquissé ;
CONSIDERANT que la période électorale en cours appelle à la prudence et à la transparence dans la
définition de projets structurants pour la Commune ;
CONSIDERANT enfin la volonté de la Commune d'associer étroitement les riverains et les partenaires
institutionnels à la réflexion sur l’avenir de ce site stratégique
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
Article 1 — Position de principe
Affirme sa position quant à la destination future du bâtiment dit « Orange » et du terrain situé 140
avenue du Maréchal Leclerc, telle que définie dans la présente motion.
Article 2 — Attente de la fin d'usage et dépollution
Décide d'attendre la fin complète de l’exploitation du site par la société Orange ainsi que la réalisation
préalable de toute opération de dépollution avant d’arrêter définitivement la destination future du
site, aucun usage d’habitation ou d'activité ne pouvant être envisagé sur un site à caractère industriel
non dépollué.
Article 3 - Démolition du bâtiment existant
Affirme sa volonté de saisir l'opportunité de cette fin d'usage pour envisager la démolition du bâtiment
existant, qualifié de verrue architecturale, afin de permettre une requalification cohérente du site.
Article 4 — Orientations d'aménagement
Indique que l'affectation future du site devra être définie, après dépollution et démolition, en
coopération avec les riverains et le propriétaire, dans le respect des caractéristiques urbanistiques du
quartier, par exemple dans une enveloppe idéale de dix logements, dont la moitié en logements
sociaux, ou dans une perspective tertiaire.
Article 5 — Création d’un groupe de travail
Décide la création d’un groupe de travail ad hoc « Orange », composé :
e du Maire,
e de l’Adjoint(e) au Maire en charge de l’urbanisme,
e de membres de l'opposition, à raison d’un représentant par liste d'opposition,
° du responsable du pôle urbanisme de la Ville,
e du ou de la représentant(e) de l’EPFIF,
e des représentants de l’association Villennes à Cœur.
Article 6 — Fonctionnement du groupe de travail
Précise que ce groupe de travail se réunira trimestriellement à compter d'avril 2026 et aura pour
mission de conduire la réflexion prospective sur le devenir du site et d'en rendre compte au Conseil
Municipal.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
Olivier DAESCHNER Jean-Pierre LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
Application agréée E-legalte com
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DUR RIT PI RIRS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/006
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le O5 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
| CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
OPPOSITION A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE DE TELEPHONIE
MOBILE 5G DE 38 METRES DE HAUTEUR SUR UN TERRAIN SITUE RUE
DE MEDAN, QUARTIER BRETEUIL A VILLENNES-SUR-SEINE
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 2121-29 et L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux
compétences du conseil municipal ;
VU l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques ;
VU l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme relatif aux constructions en zone de risques ;
VU l'article L. 562-1 du Code de l'environnement relatif aux plans de prévention des risques ;
VU le Plan de Prévention des Risques applicable sur le territoire communal de Villennes-sur-Seine ;
VU la classification de la zone concernée rue de Médan, quartier Breteuil, en zone bleue et sa
proximité immédiate avec une zone rouge ;
VU les dispositions du Code de l'environnement relatives à la protection des nappes phréatiques ;
VU le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement ayant valeur
constitutionnelle ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et la protection de la population communale;
CONSIDÉRANT le devoir de l'autorité municipale de veiller à la sécurité publique et à la salubrité
publique ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des usagers des chemins publics, des équipements
sportifs et sentiers de randonnée ; L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
plc tion agrée E-leqaite
CONSIDÉRANT l'insuffisance manifeste et rédhibitoire des éléments techniques!
la hauteur de l'ouvrage et de sa localisation avec nappe phréatique ; 99 DE-07:
CONSIDÉRANT la connaissance avérée de la présence d'une nappe phréatique dans le secteur
concerné ;
CONSIDÉRANT la fréquentation régulière et importante des chemins piétonniers et du parcours
sportif situés dans le périmètre de danger potentiel ;
CONSIDÉRANT les risques géotechniques cumulés rendant le site manifestement impropre à l'accueil
d'une telle infrastructure ;
CONSIDÉRANT la responsabilité de la commune en tant que gestionnaire des équipements sportifs
publics mis à disposition des usagers;
Après en avoir délibéré à 27 voix « POUR » et 2 « ABSTENTION » : Laurent BARBOTIN et Eric NONON,
Article 1 — Le Conseil municipal de Villennes-sur-Seine émet un AVIS DÉFAVORABLE MOTIVÉ au projet
d'installation d'une antenne de téléphonie mobile 5G de 38 mètres de hauteur par la société
BOUYGUES TELECOM 5G sur un terrain situé rue de Médan, quartier Breteuil à Villennes-sur-Seine.
Article 2 — Cette opposition ferme est motivée par l'accumulation de facteurs de risques majeurs, à
savoir :
a) Risques géologiques cumulés :
e Localisation du projet en zone bleue du PPR, à proximité immédiate de la zone rouge liée aux
carrières
° Présence d'une nappe phréatique aggravant l'instabilité du terrain
e Cumul de ces deux facteurs rendant le site manifestement impropre à l'accueil d'un ouvrage
de cette envergure
b) Inadaptation de la structure au site :
e Hauteur excessive de l'installation (38 mètres) totalement inadaptée à une zone présentant
un tel cumul de contraintes géotechniques
e Charges importantes incompatibles avec la portance variable d'un sol en présence d'eau
e Nécessité de fondations exceptionnelles dont la faisabilité et la pérennité ne sont pas
démontrées
c) insuffisances techniques rédhibitoires :
e Absence totale d'étude géotechnique approfondie G2 adaptée aux spécificités du site
e Absence d'étude hydrogéologique caractérisant la nappe phréatique
e Absence d'analyse des interactions entre les différents facteurs de risque
e Défaut manifeste de justification de la stabilité à court, moyen et long terme
e Absence d'étude du périmètre de sécurité au regard de la fréquentation des chemins
piétonniers et des équipements sportifs
d) Atteinte grave à la sécurité publique des usagers :
° Risques majeurs pour les promeneurs et randonneurs empruntant les deux chemins
piétonniers situés dans le périmètre de chute potentielle de la structure (38 mètres minimum)
e Risques particulièrement élevés pour les sportifs utilisant le parcours sportif situé à proximité
immédiate
e Fréquentation régulière, importante et stationnaire de ces équipements publics par le public,
notamment les familles, les jeunes et les seniors
e Vulnérabilité accrue des usagers concentrés sur leurs activités sportives
e Impossibilité de garantir la sécurité des usagers face aux risques de basculement ou
d'effondrement
e Absence de possibilité de signalisation ou d'évacuation préventive en cas de danger imminent
e Dangers pour les équipes d'intervention et de maintenance
e Responsabilité de la commune vis-à-vis de la sécurité des usagers des équipements publics
qu'elle met à disposition L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
We E-legalte com
e) Non-respect du principe de précaution :
e Violation manifeste du principe constitutionnel de précaution
e Défaut d'évaluation sérieuse des risques encourus par les usagers des chemins publics et des
installations sportives
e Absence de prise en compte du cumul des facteurs d'instabilité .
e Incompatibilité entre l'implantation d'un ouvrage à risque et la présence d'équipements
publics destinés à la pratique sportive
99 _DE-07:
f) Risques environnementaux :
e Risques de pollution ou de perturbation de la nappe phréatique lors des travaux de fondation
Article 3 — Le Conseil municipal considère que le site choisi rue de Médan, quartier Breteuil, est
MANIFESTEMENT IMPROPRE à l'accueil d'une infrastructure de cette nature et de cette hauteur au
regard :
e Des contraintes géotechniques cumulées
e De la fréquentation par le public des chemins piétonniers environnants
e De la présence d'équipements sportifs publics générant une concentration importante et
régulière d'usagers dans le périmètre de dangerosité
Article 4 Le Conseil municipal demande formellement à la société BOUYGUES TELECOM 5G, d'étudier
des emplacements alternatifs sur le territoire communal de Villennes-sur-Seine, répondant
impérativement aux critères suivants :
e Situation hors des zones présentant des contraintes géotechniques liées aux carrières
e Éloignement significatif de la limite entre zone bleue et zone rouge du PPR
e Absence de nappe phréatique affleurante ou susceptible d'affecter la stabilité de l'ouvrage
e Éloignement suffisant des habitations, chemins publics, sentiers de randonnée, équipements
sportifs et zones fréquentées par le public
e Présentation préalable d'études géotechniques complètes (G2) et d'études hydrogéologiques
adaptées à la hauteur de l'ouvrage envisagé
Article 5 — Le Conseil municipal souhaite être étroitement associé à la recherche de solutions
alternatives permettant la couverture du territoire en téléphonie mobile dans le strict respect de la
sécurité des habitants et de la protection de l'environnement.
Article 6 — Le Conseil municipal attire l'attention de l'autorité préfectorale sur le caractère
particulièrement dangereux du projet présenté et sur la nécessité impérieuse d'un refus d'autorisation
au titre de la sécurité publique.
Article 7 — Le Conseil municipal indique que cette position sera identique pour toute demande
potentiellement formulée par un autre opérateur de téléphonie mobile sur ce site.
Article 8 — La présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet des Yvelines
e Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
e La société BOUYGUES TELECOM 5G
e L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
e Le service instructeur des autorisations d'urbanisme
e La Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78)
e Le service départemental en charge des risques naturels et technologiques
e Le service départemental en charge de la police de l'eau et de la protection des nappes
phréatiques
e Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
e La Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) si les chemins font
partie du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
e Le Conseil Départemental des Yvelines L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2826
Application agréée E-keqaite
Article 9 — Conformément aux articles L. 2121-24 et L. 5211-1 du Code gén"
territoriales, la présente délibération sera affichée et publiée. Elle peut faire l'ob,2: c'u2
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
recours pour
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le Secrétaire éance, Le Maire,
Olivier DAESCHNER Jean-Pierrë LAIGNEAU
TT D . L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
Application agréée E-legalte com
16728-20260206-2026_007-DE COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN:: 25-17
DIR RIT PI RIT IS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/007
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUVYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AK 380
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21
relatifs aux compétences du conseil municipal ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1 et suivants relatifs aux servitudes
d'utilité publique;
VU le Code civil, et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les dispositions relatives aux réseaux
d'assainissement et à la protection de la ressource en eau ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les dispositions relatives aux réseaux
de desserte en eau et assainissement ;
VU le permis de construire n° PC 078 672 2 1 0027 accordé à COGEDIM en date du 23/07/2022 pour
la construction d’un programme de logements,
VU le permis d'aménager n° PA 078 672 15 G 1016 accordé à la commune le 18/01/2016 pour la
création d’une zone d'activité comportant plusieurs lots, y compris celui de la parcelle AK 380,
VU la nécessité de faire passer la future canalisation des eaux usées et une voie de circulation par la
parcelle AK 380, faisant partie de la zone d'activités de Fauveau et appartenant à la commune,
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette servitude est nécessaire pour permettre la pose, l’entretien
et l’accès à la canalisation en question et à la voie destinée à la circulation des piétons, vélos et
automobiles (interdite aux poids lourds) ;
Après en avoir délibéré à 13 voix « POUR », 7 voix « CONTRE » : Marie-Agnès BOUYSSOU, Jean-
Michel CHARLES, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, Eric NONON, Virginie OKS, Arthur ROUYER
et 9 « ABSTENTIONS » : Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Pierre-François DEGAND, Katia F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
E-beqaite
LEFEUVRE, Jean-Luc BIANCHI, Laurence OCCHIPINTI, Olivier HARDOUIN, Vases
Philippe SENEQUE,
DECIDE d'instaurer une servitude de passage de réseaux et de public (véhicules, deux roues, piétons)
sur la parcelle AK 380 au profit du fond cadastré AK 183, ladite servitude permettant d'installer, de
maintenir et de garder accessible la future canalisation sur la parcelle et la voie qui y sera réalisée.
DIT que les coûts notariaux et de géomètre de la mise en place de ladite servitude seront pris en charge
par le bénéficiaire de la servitude.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document afférant.
Pour extrait conforme.
VILLENNES-SUR-SEINE
Jean-Pierre LAIGNEAU
en
\
iéf DAESCHNER L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
We E-legalte com
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN: 5:
DUR RO N I NI PIPS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/008
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT,. Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
ACQUISITION DES PARCELLES AL 24 ET AK 50 SITUEES CHEMIN DES
PECHEURS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 442-1 et suivants,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'acquérir les parcelles cadastrées AL 24 (152m°?), AK 50
(126m°), AK 51 (107m2) et AK 52 (94m°?), situées chemin des Pêcheurs, d’une surface cumulée de
479m? pour un montant total de 179 625 € auprès de ses propriétaires actuelles, Mesdames PIQUER
et BIENFAIT, éventuellement en plusieurs fois,
CONSIDERANT l'intérêt d'acquérir ces parcelles afin de veiller et maîtriser les actions menées en
matière d'aménagement des berges de Seine, de préservation et valorisation des espaces naturels
et de la biodiversité, et de mettre en place un partenariat avec le SMSO pour entretenir et valoriser
le paysage et ouvrir au public les berges,
CONSIDERANT les capacités budgétaires actuelles de la Commune, l’acquisition des parcelles est
envisagée de manière échelonnée, avec l'acquisition, dans un premier temps, des parcelles
cadastrées AL 24 et AK 50, puis, dans un second temps, des parcelles AK 51 et AK 52, dans le cadre
d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire,
Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Jean-Luc
BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurence OCCHIPINTI,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AL 24 et AK 50 au prix de 104 250,00 £, les frais de
notaire étant à la charge des vendeuses. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2826
Application agrée E-lec
99_DE-078
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exé: 11
délibération et à signer tout document afférant sous réserve de vote du budget municipal.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
février 2026
Le Maire,
Jean-Pierlle LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2826
cation agrée E-legalte com
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN:52:-7
DONS PI RIT PS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
026_009-DE
DCM 2026/009
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
RETABLISSEMENT PUIS MODULATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LA NUIT
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21
relatifs aux compétences du conseil municipal,
VU les articles 2 et 41 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine (CU) GPS&O a prévu au cours de l’année 2026, le
remplacement des actuelles lanternes par des LED pour la quasi-totalité du parc ce qui permettra un
abaissement de puissance,
CONSIDÉRANT la nécessité de rétablir dès maintenant l'éclairage public la nuit pour le confort d'usage, la
lisibilité de l’espace public et les besoins techniques existants, dans l’attente du remplacement des
actuelles lanternes par des LED avec un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h,
Après en avoir délibéré à 28 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » : Virginie OKS,
DECIDE de rétablir l'éclairage public la nuit à compter du 6 février 2026, puis, au courant de l’année,
de procéder à un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, en concertation avec la Communauté
Urbaine GPS&O qui en a la compétence.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision ainsi que de la diffusion de
l'information à l’ensemble des habitants et aux services concernés.
Pour extrait conforme.
Fait à VILUANNES-SUR-SEINE
Le 06 févriér 2026
Le Maire,
Jean-Pierre LAIGNEAU Ÿ L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2682
RS: DE-07: 6_010-DE COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DR RIT IRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/010
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt six
23 janvier 2026 Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
23 janvier 2026
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, NOMBRE DE CONSEILLERS : Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX, EN EXERCICE : 29 Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
PRESENTS : 22 DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
Philippe SENEQUE.
VOTANTS : 29 Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du Patrimoine,
CONSIDERANT l'importance historique et culturelle de l’église romane du XI° siècle et du tableau de la
Pentecôte de 1648 pour la commune de Villennes-sur-Seine, ainsi que des autres monuments répartis
sur la ville,
CONSIDERANT la nécessité de préserver ces monuments pour les générations futures,
CONSIDERANT les avantages financiers, techniques et communicationnels offerts par
la Fondation du Patrimoine,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable.
DECIDE d’imputer la cotisation annuelle d’un montant de 500 € sur le budget de la commune.
DECIDE de mandater le Maire pour signer la convention d'adhésion et engager toute démarche
nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat.
Pour extrait conforme.
Fait à VWÜENNES-SUR-SEINE
Jean-Pierre LAIGNEAU COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN::-"7
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/62/2826
We E-legalte com
DUR NII RIT RIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2026/011
DATE DE CONVOCATION :
23 janvier 2026
DATE D'AFFICHAGE :
23 janvier 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
L'an deux mille vingt six
Le 05 février à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU,
Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Jean-Michel
CHARLES, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Corinne HOUZIAUX,
Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie
BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Virginie OKS, Arthur ROUYER, Pierre-François
DEGAND, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29
Ont donné pouvoir :
Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Alain ADICEOM à Jean-Pierre LAIGNEAU
Philippe DESTISON à Olivier DAESCHNER
Jean-Yves MORIN à Christine HANON-BATIOT
Christine ASHWORTH à Eva SEGUY
Jean-Luc BIANCHI à Pierre-François DEGAND
Laurence OCCHIPINTI à Katia LEFEUVRE
Apolline THOUMELIN à Adrien PERRET
ACTUALISATION DES TARIFS DU GOLF POUR LES VILLENNOIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de partenariat entre la commune et la société exploitant le golf de Villennes,
VU la délibération 2025/011 du Conseil municipal du 11 février 2025 sur l’actualisation des tarifs du
golf pour les Villennois,
CONSIDERANT le souhait de la Municipalité d'appliquer un tarif préférentiel pour les Villennois,
Après en avoir délibéré à 25 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Jean-Luc
BIANCHI, Katia LEFEUVRE, Laurence OCCHIPINTI,
DECIDE de fixer les tarifs comme suit pour les habitants de la commune :
2025 2026
. Comptant 616 € 628€
Abonnement 5/7 Indiv en Prélèvement mensuel 54€ 55 €
Comptant 855 € 872€
Abonnement 5/7 Couple = Prélèvement mensuel 75€ 77€
. Comptant 1379 € 1407€ Abonnement 7/7 Indiv Re
Prélèvement mensuel 121 € 123 €
Comptant 2269 € 2314€
Abonnement 7/7 Couple —
Prélèvement mensuel 199 € 203 €
Green fee - 18 trous semaine 28€ 29€
Green fee - 18 trous week-end 48 € 49 € L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2826
Green fee - 9 trous semaine 22€ 23€
Green fee — 9 trous week-end 34€ 35€
Green fee - 6 trous semaine 16€ 17 €
Green fee - 6 trous week-end 19€ 20€
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 9 février 2026.
Pour extrait conforme.
Le Secrétair. séance,
Olivier DAESCHNE Jean-Pieffre LAIGNEAU