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Arrêté - id283 arrete abrogation eau
Arrêté - Abrogation restriction eau 01082015
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Habas.
Lien du pdf (Arrêté - Abrogation restriction eau 01082015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
N°
DDTM
: 2015
- 1818
BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
Police
de l'Eau
et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ
PORTANT
ABROGATION/DES
RESTRICTIONS
DESUSAGES
DE
L'EAUSUR
LE
BASSIN
DES
LUYS
ETSES
AFFLUENTS
NON
RÉALIMENTÉS
EN
AMONTDL
LA
STATION
HYDROMÉTRIQUE
DE
SAINT-PANDELON Le
Préfet
des
Landes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le livre
IT, titre
Ler du
Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L211-3,
R211-66
à R211-70,
R216-9,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
1°
décembre
2009,
Vu
larrêté
inter-préfectoral
du
5 juillet
2004
modifié,
par
arrêtés
inter-préfectoraux
des
4
février
2008
et
05
juillet
2010
et 26
août
2013
fixant
un plan
de crise
sur
le bassin
de l'Adour
en
période
d'étiage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin
2008
fixant
les débits
seuils
de
restriction
et les débits
minimums
de
salubrité
sur
les
cours
d’eau
ré-alimentés
du
bassin
de
l Adour,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2013
fixant
le
plan
de
crise
applicable
sur
le
bassin
de
l'Adour
dans
les
Landes,
.
\
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet 2015
fixant
des
mesures
spécifiques
sur
l'Arrigan
du
Gert
et ses
affluents,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2015
portant restriction
des
usages
de
l'eau
sur
le bassin
des
Luys ?
Considérant
les
valeurs
du
débit
moyen
journalier
du
Luy
à la station
hydrométrique
de
Saint-Pandelon
les 29
et 30
juillet
2015
supérieures
à
1,2
m°/s
avec
une
tendance
à la hausse,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer
des
Landes,
ARRETE
Article
1
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à l'ensemble
des
personnes,
structures
ou
établissements
effectuant
des
prélèvements
d'eau
à usage
d’irrigation
sur
le
bassin
des
Luys
ainsi
que
ses
affluents
non
réalimentés
en
amont
de
la
station
hydrométrique
de
Saint-Pandelon.
Article
2
L'arrêté
préfectoral
du
17
juillét
2015
susvisé,
portant
notification
de
restriction
des
prélèvements
d’eau
tels
que
définis
à l’article
1, est abrogé.
Les
prélèvements
d’eau
sur
cette
zone
peuvent
donc
intervenir
librement
à
partir
du
samedi
1°
août
2015
à
14h00. Article
3
L'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2015
susvisé,
fixant
des
mesures
spécifiques
sur
l' Arrigan
du
Gert
et
ses affluents,
reste
applicable
et n’est
pas
concerné
par
cette
mesure
d’abrogation.
DDTM
des
landes
— 351,
boulevard
St-
Médard
-
BP
369
- 40012
Mont
de
Marsan
Cedex
-Tel
: 05
58
51
30
00
- Fax :
05
58
51
30
10
Adresse
internet
: http:/Avwiw.landes.gouv.fr/ Article
4
Ces
dispositions
s'appliquent
jusqu'au
30
septembre
2015,
ou
seront
préalablement
abrogées
ou
modifiées
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral,
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
adressé
aux
maires
des
communes
concemées
pour
information
des
tiers
par
affichage
en
mairie
et mention
en
sera
insérée
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
‘
Article
6
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
des
Landes,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
les Maires
des
communes
concernées,
chaque
personne,
structure
ou
établissement
effectuant
en
temps
normal
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation,
industriel
et
domestique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le 31 juillet 2015
PJ le Préfet
Le Sou:
et
de
Dax
J
Philippe
IZARD
DDTM
des
landes
— 351,
boulevard
St-
Médard
-
BP
369
- 40012
Mont
de
Marsan
Cedex
-Tel
:05
58
51
30
00
- Fax
:05
58
51
30
10
Adresse
internet
:hip//wvw.landes
gouv.fr/