Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Abrogation restriction eau 01082015
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 04092025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 24102017
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 18062020
Arrêté - restrictions eau 1
Arrêté - restrictions d eau octobre 2022
Arrêté - mesures de restriction de l eau
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 13102022
unknown - TRAVAUX MAI 2021
unknown - Newsletter Juillet 2020
Arrêté - Restrictions Eau 17072015
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune d'Habas.
Lien du pdf (Arrêté - Restrictions Eau 17072015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
N°
DDTM
: 2915-1710
alité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
Police
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PORTANT
MISE
EN
ALERTE
ET
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
SUR
LE
BASS
DES
LUVS
ET
SES
AFFLUENTS
NON
RÉALIMENTÉS
EN
AMONT
DE
ELA
STATION
HYDROMÉTRI
SAINT-PANDELON
‘
DER
:
Le
Préfet
des
Landes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le livre
I,
titre
ler du
Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L211-3,
R211-66
à R211-70,
R216-9,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
{SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
1"
décembre
2009,
Vu
arrêté
inter-préfectorai
du
5 juillet
2004
modifié,
par
arrêtés
inter-préfectoraux
des
4
février
2008
et 05 juillet
2010
et 26
août
2013
fixant
un
plan
de
crise
sur
le bassin
de
l'Adour
en
période
d'étiage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin
2008
fixant
les
débits
seuils
de
restriction
et
les
débits
minimums
de
salubrité
sur
les cours
d’eau
ré-alimentés
du
bassin
de
l’Adour,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2013
fixant
le
plan
de
crise
applicable
sur
le
bassin
de
l'Adour
dans
les
Landes, Considérant
la
valeur
du
débit
du
Luy
à la
station
hydrométrique
de
Saint-Pandelon
le
15
juillet
2015
inférieure
à la
valeur
de
1,2
m/s,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
ARRETE
Article
1
La
mesure
n°1
:Vigilance,
prévue
à l’article
7 de
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2013
est
applicable
à partir
du
vendredi
17
juillet
2015
à
14
heures,
Cette
mesure
consiste
en :
_
L'alerte
de
tous
les
usagers
effectuant
des
prélèvements
d'eau
sur
les
risques
de
restrictions
pouvant
être
mises
en
œuvre
dans
le cadre
du
plan
de
crise
départemental
;
—
L'activation
de
la cellule
de
crise :
L'nterdiction
des
manœuvres
de
vannes
et
empellements
des
ouvrages
de
stockage,
de
régulation
des
eaux
ou
de
dérivation
des
eaux
des
retenues
et des
moulins
;
—
Lünterdiction
de
remplissage
des
réservoirs
de
stockage
d'eau.
Sont
exclues
de
cette
interdiction
les
empellements
et
manœuvres
de
vannes
visant
à
assurer
l'écoulement
du
débit
réservé
ou,
à
défaut,
du
débit
entrant
si
celui-ci
est
inférieur
au
débit
réservé.
DDTM
des
fandes
—
351,
boulevard
St.
Médard
-
BP
369
-40012
Mont
de
Marsan
Cedex
-Tel
:DS
58
51
30
00
- Fax
:
OS
58
51
30
10
Adresse
internet
:http:/{/www.tandes
pouv.fr/ Article
2
Ces
dispositions
s'appliquent
jusqu'au
30
septembre
201$,
ou
seront
préalablement
abrogées
par
un
nouvél
arrêté
préfectoral. Article
3
Le
présent
arrêté
sera
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
information
et
affichage
en
mairie
et
mention
en
sera
insérée
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Article
4
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article5 Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
les
Maires
des
communes
concernées,
chaque
personne,
structure
ou
établissement
éffectuant
en
temps
normäl
des
prélèvements
d'eau
à
usage
agricole,
industriel
et
domestique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerie,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le
16 juillet
2015
P/Le
Préfet,
Le
secrétaire
Général
et par
délégation,
Jean
SALOMON
DDTM
des
landes
— 351,
boulevard
St-
Médard
-
BP
369
- 40012
Mont
de
Marsan
Cedex
-Tel
:05
58
51
30
00
- Fax
:05
58
51:30
10
Adresse
intemet
:http
/Awww.landes.gouv.Fr/ N°
DDTM
: 2015
- 1714
Liberté
+ Égalité
» E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
ernité
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
Police
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PORTANT
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
SUR
LE
BASSIN
DES
LUYS
ETSES
»
|
AFFLUENTS
NON
RÉALIMENTÉS
EN
AMONT
DE
LA
STATION
HYDROMÉTRIQUE
DE
SAINT-PANDELON
l
Le
Préfet
des
Landes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
livre
IL
titre
ler
du
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L211-3,
R211-66
à
R211-70,
R216-9,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
1*
décembre
2009,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
5 juillet
2004
modifié,
par
arrêtés
inter-préfectoraux
des
4
février
2008
et
05
juillet
2010
et
26
août
2013
fixant
un
plan
de
crise
sur
le
bassin
de
l'Adour
en
période
d'étiage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2008
fixant
les
débits
seuils
de
restriction
et
les
débits
minimums
de
salubrité
sur
les
cours
d’eau
ré-alimentés
du
bassin
de
l’Adour,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2013
fixant
le
plan
de
crise
applicable
sur
le
bassin
de
l'Adour
dans
les
Landes, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2015
fixant
des
mesures
spécifiques
sur
l'Arrigan
du
Gert
et
ses
affluents,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2015
portant
mise
en
vigilance
et
restriction
des
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
des
Luys Considérant
la
valeur
du
débit
du
Luy
à la
station
hydrométrique
de
Saint-Pandelon
le
16
juillet
2015
inférieure
à la
valeur
de
1.0
m/s,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
ARRETE
Article
1
Les
dispositions
prévues
à l’article
8 de
l’arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2013
susvisé
s'appliquent
à partir
du
Samedi
18
juillet
2015
à
14
heures,
selon
le calendrier
suivant
:
Date
de
mise
en
Samedi
18
juillet
2015
à
Dimanche
19
juillet
Lundi
20
juillet
2015
à
Mardi
21
juillet
2015
à
vigueur
14
heures
2015
à
14
heures
14
heures
14
heures
Secteur
À
interdit
autorisé
autorisé
autorisé
Secteur
B
autorisé
interdit
autorisé
autorisé
Secteur
C
autorisé
autorisé
interdit
autorisé
Secteur
D
autorisé
autorisé
autorisé
interdit
Ce
eycle
quotidien
sur
4 jours
est
reconduit
tous
les
4 jours
selon
les
dispositions
de
l’article
|du
présent
arrêté.
Cette
mesure
de
restriction
consiste
en
un
arrêt
des
prélèvements
1jour
sur
4
par
alternance
sur
4
secteurs,
pendant
24
heures
à
partir
de
la
date
de
mise
en
vigueur
fixée
ci-dessus
à
14
heures
jusqu'au
lendemain
à
14
heures.
DDTM
des
landes
-
351,
boulevard
St-
Médard
-
BP
369
-40012
Mont
de
Marsan
Cedex
-Tel
:0$
58
51
30
00
-Fax
:05
58
51
30
10
Adresse
internet :
http://www landes. gouv.fr Article
2
Ces
dispositions
s'appliquent
jusqu'au
30
septembre
2015,
ou
seront
préalablement
abrogées
où
modifiées
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
information
dés
tiers
par
affichagé
en
mairie,
ainsi
qu'à
tous
les
irrigants
concernés
répertoriés
par
le service
police
de
l'eau.
Article
4
Cette
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
dé
deux
mois.
Article
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfécture
des
Landes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mér, les
Maires
des
communes
concernées,
chaque
personne,
structure
ou
établissement
effectuant
eh
temps
normal
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation,
industriel
et
domestique
sont
chargés,
chaëun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont
de
Marsan,
le
17 juillet 2015
le
Préfet
délémation,
FF
DDTM
des
landes
351,
boulévard
St.
Médard
-BB
369
- 40012
Mont
de
Marsan
Cedex
-Fet
:05
58
51.30
00
- Fax
:05-58
51
30
10
Adresse
internet
:http://www.
landes
gouv.
fr/ DESOUPAGE EN SECTEURS DE TOURS D'EAU DE LA ZONE n°6
BASSIN DES LUYS
ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 SUILLET 2019 RELATIF AU PLAN DEC
1-7 Serres-Gan Mn
2oRimEr
F S
ne CSices CS