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Arrêté - Delegation de Fonctions et Signature M. DAVID SCAIA 6eme ADJOINT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation de Fonctions et Signature M. DAVID SCAIA 6eme ADJOINT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2026-150
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260414-DGS22A170426-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026
Publication : 17/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
MONSIEUR DAVID SCAÏA, 6ÈME ADJOINT
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-17, L.2122-18,
L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-02 en date du 20 mars 2026 fixant à huit (8) le
nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des
adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCMO010426-1-02 en date du 1° avril 2026 dans laquelle le
conseil municipal délègue au maire certaines compétences pendant la durée de son mandat, en application
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Arrêté municipal -AJ-2026-150
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026 Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions et de signature du maire au bénéfice de Monsieur David SCAïA, 6è"® adjoint ;
ARTICLE 1
Le présent arrêté donne délégation de fonctions et de signature à Monsieur David SCAïA, 6ère adjoint,
dans les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 2
Il est donné délégation de fonctions à Monsieur David SCAïA, 6è"® adjoint, pour suivre, piloter et
coordonner les dossiers relatifs aux compétences suivantes :
> Tous sujets relatifs aux travaux communaux et intercommunaux
> Tous sujets relatifs aux bâtiments communaux
Il est donné à Monsieur David SCAïA, 6è"® adjoint, délégation pour signer tous actes et documents ainsi
que tous courriers et pièces administratives afférents aux domaines susvisés.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal n° DCM010426-1-02 en date du 1°"
avril 2026 dans laquelle le conseil municipal délègue au maire certaines compétences pendant la durée de
son mandat en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, le maire peut charger un ou plusieurs adjoints où conseillers municipaux ayant reçu
délégation, de signer les décisions qui relèvent de leur délégation. À ce titre, Monsieur David SCAïA, 6ème
adjoint, pourra se voir notamment subdéléguer par le maire les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
ARTICLE 4
La présente délégation de fonctions et de signature est consentie par Monsieur le maire, sous sa
responsabilité et sa surveillance. Monsieur David SCAïA, 6è"® adjoint, devra donc lui rendre compte de
toutes les décisions prises et actes signés dans ce cadre.
Arrêté municipal -AJ-2026-150 2 ARTICLE 5
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-_ Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr
Fait à La Gaude, le 14/04/2026
Le maire
Bruno BETTATI 4
Conseiller métropolitain Nice Côté
Conseiller régional de la Région SUÜD-PA
Notifié le David SCAÏA _ T
UV
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas de
réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice
Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal -AJ-2026-150 3