Arrêté - arrete pigeon 210526

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Arrêté - arrete pigeon 210526 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains. Lien du pdf (Arrêté - arrete pigeon 210526)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Égit Fraternité

Service eau et biodiversité

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié pris pour l'application de l’article R.424-4 du code de

l'environnement et fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces

non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de

présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de

l'environnement et fixant, la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces

susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces

non domestiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;

VU le rapport de synthèse des observations du public du 19 mai 2026 relatif à la consultation du public réalisée du 20 avril 2026 au 11 mai 2026;

VU le rapport de motivation du 19 mai 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;

1/6CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.427-6 du code de l’environnement, le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour l’un au moins des motifs suivants :

- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

- pour assurer la protection de la flore et de la faune,

- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,

- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux

espèces d'oiseaux) ; ‘

CONSIDÉRANT que le préfet peut décider du classement en tant qu'espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colomba palumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l’article 1” de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

CONSIDÉRANT que les mesures prises au niveau départemental permettent la chasse du sanglier toute l'année ; ‘

CONSIDÉRANT l'absence de dégâts liés au lapin de garenne au regard de la faible population ;

CONSIDÉRANT la faible demande d'interventions pour des prélèvements de l'espèce au sein de sites

sensibles en vue d'être réintroduite dans le milieu naturel;

CONSIDÉRANT que le suivi de la population de pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en place depuis

plus de vingt ans sur le territoire national par l'Office français de la biodiversité met en évidence une

évolution significative de la population de pigeon ramier jusqu’en 2019 sans réactualisation de la

donnée depuis ; |

CONSIDÉRANT que le suivi temporel des oiseaux communs (STOC) réalisé en Normandie conclut sur

la période 2002/2025 à la présence de l'espèce pigeon ramier sur l'ensemble du département;

CONSIDÉRANT que ce suivi STOC réalisé en Normandie conclut sur la période 2002/2025 à une augmentation modérée sur l'espèce pigeon ramier ;

CONSIDÉRANT que le pigeon ramier (Colomba palumbus) est une espèce présente dans tout le

département du Calvados et qu'il occasionne des dégâts importants dans les cultures agricoles (notamment dans les semis en dehors de la période d'ouverture de la chasse) et dans les cultures maraîchères ;

CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements significatifs de pigeons ramier du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, le montant des dégâts déclarés et occasionnés par cette espèce dans les cultures agricoles (maraîchage compris) durant cette même période est de 88 600 €;

CONSIDÉRANT que 218 demandes d'autorisation de destruction à tir ont été déposées du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 et que ce nombre, qui reste stable depuis 4 ans, démontre bien que l'intérêt agricole est menacé ;

2/6CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements en période de chasse et des moyens alternatifs à sa

destruction pour limiter les dégâts aux activités agricoles et maraîchères ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire d’en limiter la prolifération par

destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol ;

CONSIDÉRANT que le classement de cette espèce en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes, les lieux et les conditions de destruction prévus ne sont pas de nature à nuire à

l'équilibre des populations concernées ;

CONSIDÉRANT que cette espèce est classée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Calvados depuis plusieurs saisons cynégétiques ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Calvados

Le 1pigeon/ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1°

juillet 2026 au 30 juin 2027 sur la totalité du département du Calvados. Les territoires concernés par

les mesures de destruction sont définis à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Territoires concernés par les mesures de destruction

. Les territoires concernés par la destruction du pigeon ramier sont situés à moins de 50 mètres des

cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et cultures maraîchères.

ARTICLE 3: Modalités de destruction des animaux d'espèces indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts

La destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation en

vigueur définie par les articles 4 et 5 du présent arrêté et rappelée en annexe.

Le piégeage est strictement interdit.

ARTICLE 4 : Modalités relatives à la destruction à tir

La destruction à tir du pigeon ramier est possible sur

? / 4 ) LL ? | )27/ AU 30 JU . Aucune formalité n'est nécessaire pour la

destruction à tir du pigeon ramier du 21 au 28 février 2027.

Le tir est possible sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :

- à moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et

des cultures maraîchères,

- à poste fixe matérialisé à main d'homme,

- le tir dans les nids est strictement interdit.Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de

destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des

animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le demandeur peut s'adjoindre d'autant de chasseurs qu'il le souhaite. Chaque chasseur doit se munir d'une photocopie de l'autorisation préfectorale délivrée au demandeur et remise par ce dernier, qu'il

soit présent ou non.

Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès de la direction départementale des

territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée par

l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-2027-destruction-tir-esod

ARTICLE 5 : Modalités relatives à la destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol

L'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle

pour le pigeon ramier du 1er juillet 2026 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la

saison 2026/2027 et de la clôture de la chasse du pigeon en février 2027 jusqu'au 30 juin 2027.

La chasse au vol est possible sur l’ensemble du département du Calvados à moins de 50 mètres des

cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et des cultures maraîchères.

Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction

(qu'il soit propriétaire, possesseur où fermier) ou son délégué.

Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérations

Un compte-rendu des opérations de destruction à tir ou de destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 15 juillet 2027 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-2027-destruction-tir-esod

L'absence de bilan (y compris pour un effectif régulé égal à O) pourra justifier un refus d'une nouvelle demande pour une prochaine campagne cynégétique et de possibles sanctions administratives.

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

4/6implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer ainsi que toutes les

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 21 mai 2026 Le préfet, par délégation,

Départementale ee ee Mer du Calvados

Marianne PIQUERET

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