Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 028 2026 CONVENTION TENNIS 2026
Déliberation - DEC 033 2023 TENNIS CONVENTION 2023
Déliberation - DEC 050 2024 CONVENTION LA BOULE DU BAOU
Déliberation - DEC 006 2026 FIXATION TARIF PDA 2026
Déliberation - DEC 038 2023 CRECHE EXTENSION
Déliberation - DEC 021 2026 CONVENTION CHATS
Déliberation - DEC 001 2026 ESTER JUSTICE FNE13
Déliberation - DEC 037 2026 CONVENTION CHASSEURS
Déliberation - DEC 004 2026 CONVENTION 2SF DAB
Déliberation - DEC 038 2025 BASES FIDEL
Déliberation - DEC 038 2026 Convention Domiciliation Asso Anciens Combattants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 038 2026 Convention Domiciliation Asso Anciens Combattants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Lu
RECU EN PREFECTURE
|
le
66/87/2826
L
Application
agrée
E-leqalte
n
M
99_DE-013-211300736-20260630-DEC_038_202
DECISION
DU
MAIRE
N°038/2026
Autorisation
de
domiciliation
du
siège
social
de
l'association
des
Anciens
combattants
—
Section
de
peypin
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L
2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
020-2026
du
08/04/2026
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°,
en
vertu
duquel
il peut
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»
;
Vu
la
demande
présentée
le
30
juin
2026
par
l'association
Anciens
combattants-
section
de
Peypin,
sollicitant
la
domiciliation
de
son
siège
social
au
pôle
associatif,
service
culturel
;
Considérant
que
cette
domiciliation
présente
un
intérêt
pour
le
développement de
la
vie
associative
locale
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'encadrer
cette autorisation
par
une
convention
précisant
les
droits
et
obligations
des
parties
;
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés
;
Article
1
L'association
Anciens
combattants-
section
de
Peypin
déclarée
sous
le
numéro
RNA
W133014559,
est
autorisée
à fixer
son
siège
social
à
l'adresse
suivante
: Pôle
associatif/service
culturel
de
la
commune
de
Peypin,
7
rue
du
Collet
—
13124
Peypin.
Article
2
Une
convention
de
domiciliation
annexée
à
la
présente
décision
est
conclue
entre
la
commune
et
l'association
afin
de
définir
les
modalités
pratiques
de
cette
domiciliation.
Article
3
Cette
autorisation
ne
confère
aucun
droit
privatif
sur
le
local
communal
désigné.
Elle
permet
uniquement
à
l'association
de
déclarer
cette
adresse
comme
siège
social.
Article
4
La
présente
décision
pourra
être
retirée
ou abrogée
pour
un
motif
d'intérêt
général
ou
en
cas
de
non-respect
des
stipulations
de
la
convention. Article
5
Article
6
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/87/2826
n
Application
agréée
E-kqalte
com
99_DE-013-211300736-20260630-DEC_038
Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le
30
juin
2026
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
Gibelot