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Procès Verbal - 19 PV du 25 02 2026 compressed Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 PV du 25 02 2026 compressed)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire, Ennapé en precis e 24062028

TT |

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE

HAUTE-GARONNE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 FEVRIER 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Elus 15

Enexercice 12 L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février, le Conseil Municipal Présents 10 régulièrement convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme Votants 11 de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, Maire.

Absents 2

Présents : Mesdames Véronique ROQUES, Colette BRUN, Céline ESCUDIÉ,

Date de convocation Véronique CHOLLET, Simone SPADOTTO

19 février 2026 Et Messieurs Jacques PINEL, Vincent PRADELLES, Jean-Pierre SOUAL,

Davy BRESSOLLES, Roger PEDRERO

Date d’affichage Excusés: Monsieur Laurent DUPUY a donné procuration à 19 février 2026 Madame Véronique ROQUES

Madame Séverine TRUDGETT

Secrétaire de séance : Madame Véronique ROQUES

La séance est ouverte à 20h04.

1. Sujets soumis à délibération

DCM 2026-09 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22/01/2026

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 22/01/2026 qu'ils ont reçu par mail avec la convocation.

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

-__ d'APPROUVER les modifications à apporter au procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22/01/2026.

Délibération décidant le lancement d’une Délégation de Service Public (DSP)

Après renseignement pris auprès de la Préfecture (service Pôle commande publique et affaires domaniales),

lorsqu'une commune fait appel à un tiers pour répondre à un besoin, tel que la mise en œuvre d'un service de restauration scolaire, elle peut choisir, librement, de conclure soit un marché public, soit un contrat de concession.

La catégorisation juridique d'un contrat de la commande publique (DSP ou marché public) dépend principalement

des modalités de rémunération du titulaire du contrat, et, plus précisément, du transfert ou non du risque lié à l'exploitation du service.

1. Dans l'hypothèse où le titulaire supporte le risque d'exploitation du service, le contrat relève d’une DSP de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il

1/7Ep en préc le 2406/2025 Pa ep 2052028

pate Es

n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service,

qu'il a supportés. Ainsi, dans le cas d'une concession, la rémunération du titulaire est substantiellement

liée aux résultats de l'exploitation du service, et le titulaire doit assumer le risque d'exploitation.

La rémunération du titulaire est nécessairement constituée des prix payés par les usagers.

2. Dans le cas contraire, si le contrat ne transfère pas de risque d'exploitation à l'opérateur, il relèvera d'un

marché public.

Les prestations objet du marché doivent en effet être entièrement rémunérées par le prix versé par la

personne publique.

La prestation fournie pour la préparation des repas et le service de cantine se situant dans le 2È" cas, Considérant que ladite prestation sera facturée 48 000 € HT par année scolaire, Considérant que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services sera porté à 60 000 € au 01/04/2026 (décret du 29/12/2025), La collectivité respecte les règles de procédure de passation afférentes au regard du droit de la commande

publique, ce point est donc retiré de l’ordre du jour.

DCM 2026-10 : Labellisation "Villes et Villages d'Accueil des Véhicules d’Epoque"

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'ils ont reçu avec la convocation un document de présentation rédigé par l'association Les vieux rouages.

Le programme « Villes et Villages d'Accueil des Véhicules d'Époque » de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) vise à valoriser les collectivités locales engagées dans la promotion du patrimoine automobile et à faciliter l'accueil des passionnés de véhicules anciens. Il s’agit de faire cohabiter, dans chaque ville ou village, tout ce qui fait la richesse du patrimoine : les musées, les savoir-faire, les manifestations et les véhicules d'époque. Plus de 230 communes ont rejoint le réseau des villes et de villages depuis son lancement fin 2023.

L'objectif de ce programme est de :

° Soutenir l'attractivité locale en dynamisant les centres-villes ou villages grâce au tourisme lié aux véhicules

d'époque

°__ Promouvoir le patrimoine automobile à l'échelle locale

° Offrir un environnement accueillant pour les passionnés de véhicules d'époque.

Les avantages pour la commune sont les suivants :

e Mettre en valeur le territoire en attirant un public de passionnés (clubs, collectionneurs, amateurs),

+ Dynamiser le tissu économique local et touristique (restauration, commerces, visites culturelles), ° Gagner en visibilité via le réseau FFVE (carte interactive, communication nationale), + Bénéficier de supports signalétiques (panneaux à l’entrée/sortie de la commune et aux lieux de

rassemblement autorisé).

Les avantages pour les clubs sont les suivants :

+ Faciliter l’organisation d'événements (rassemblements, randonnées, expositions) grâce aux communes identifiées par le réseau,

«__ Bénéficier d’un accueil structuré (parking dédié, autorisations, informations pratiques, soutien logistique), °__ Nouer des liens avec des communes partenaires prêtes à soutenir leurs activités.

Pour qu’une commune obtienne ce label, elle doit répondre à certains critères pour recevoir des véhicules d'époque. La ville ou le village doit notamment :

- Faciliter l'accès, le stationnement et l'exposition des véhicules d'époque en identifiant un parking en cœur de ville

- Disposer d’au moins un restaurant

- Avoir des intérêts touristiques (culturel, gastronomique, patrimonial, automobile...)

- Fournir des contacts pratiques (mairie, office de tourisme...)

2/7Considérant que la commune remplit les critères de labellisation et si le conseil municipal délibère favorablement,

la cérémonie de remise du label pourrait être organisée lors du rassemblement des JNVE 2026 (Journée Nationale des Véhicules d’Epoque) organisé de nouveau cette année à Auriac sur Vendinelle.

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal :

- VALIDE la mise en place de la convention de partenariat avec la FFVE et la mise en place de panneaux signalétiques (2 panneaux + 1 panneau explicatif offerts)

- AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à cette actualité patrimoniale et touristique.

DCM 2026-11 : Mise en place et indemnisation des astreintes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17/02/2026,

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

Article 1 : de mettre en place des périodes d'astreinte d'exploitation et de sécurité. Afin d’être en mesure d'intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.), dysfonctionnement des équipements dans les locaux communaux ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc..).

Ces astreintes seront organisées toute l’année.

Article 2 : de fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique: adjoint technique principal 1*® classe, adjoint technique principal 2e classe, adjoint technique

ET

Emplois ne relevant pas de la filière technique : adjoint administratif principal 1°° classe, adjoint administratif principal 2?" classe, adjoint administratif.

Article 3 : de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique ET au Ministère de l'Intérieur pour les agents

relevant des autres filières.

RAPPEL: L'indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d’astreinte.

3/7Envoyé en préfechne à 24082028

Reçu en pce e 24062026 as a Es

ID : 001-2191 002ES-202D4QT-DOM 2026 19-DE

intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés

DCM 2026-12 : Modification du RIFSEEP

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de réétudier la délibération DCM 2024-68 du 19/12/2024 qu'ils ont reçu par mail avec la convocation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération DCM n° 2024-68 du 19/12/2024 mettant en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel),

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17/02/2026,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les bénéficiaires du RIFSEEP afin d'y inclure les agents contractuels de droit public,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier l'article 1 de la délibération du 19/12/2024 comme suit :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois concernés.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- ATSEM

- Adjoints techniques.

Quorum : 10/7

4/7Enoyé en prélectre le 2406202

Feçuenpidkque à ASE

Pabié &

In :ca 1-21 0026 2omén40N-DCM AXE 100€

Après avoir délibéré, par 7 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et 2 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- de MODIFIER le RIFSEEP dès le 01/03/2026 aux conditions indiquées ci-dessus.

DCM 2026-13 : Suppression du poste de Rédacteur principal 2"° classe

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 12/04/2018 créant l'emploi de Secrétaire général, à une durée hebdomadaire de 35h,

Vu la lettre de démission de l’agent qui occupe ce poste,

Vu l'arrêté portant radiation pour démission au 01/09/2025 de cet agent,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial rendu le 17/02/2026,

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

- LA SUPPRESSION, à compter du 01/03/2026, d’un emploi permanent à temps complet de Secrétaire général au grade de Rédacteur principal 2è"° classe.

DCM 2026-14 : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu la délibération DCM n° 2026-08 du 22/01/2026 mettant à jour le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois de la commune d'AURIAC-SUR-VENDINELLE,

M. le maire propose le tableau suivant :

5/7Temps de travail

Grade Catégorie | Effectif | hebdomadaire Poste d'emploi

{*annualisé)

Titulaires et stagiaires sur emplois permanents

Rédacteur principal 1°'° classe 35h : DCM 2026-07 (22/01/2026) Ê 1 | @parrauzogos | Secrétaire général

Rédacteur principal 2°" classe as 2 DCM 2023-28 (28/06/2023) B 1 35h Secrétaire général

Adjoint administratif principal 2*"° classe __— DCM 2022-15 (11/05/2022) c 1 35h Secrétaire

Adjoint administratif c 1 28h Secrétaire rattachée DCM 2025-56 (02/07/2025) aux affaires scolaires

Adjoint administratif 4

DCM 2025-80 (18/11/2025) c 1 7h Secrétaire

ATSEM principal 2°" classe * x DCM 2019-55 (10/10/2019) C L 35h ATSEM coordinateur

Adjoint technique principal 2è"° classe : DCM du 02/09/2010 C 1 35h Responsable technique

Adjoint technique : DCM du 24/01/2008 C À 35h Agent technique

Adjoint technique .

DCM 2025-50 (02/07/2025) € 1 35h ARENCHEcINIAne

Adjoint technique à : DCM 2019-02 (10/01/2019) C z À 33h Responsable de cantine

Adjoint technique j

DCM 2019-56 (10/10/2019) € 1 35h Agent polyvalent Adjoint technique + DCM 2023-42-2 (27/07/2023) C À 28h20min Agent polyvalent

Adjoint technique E

DCM 2019-58 (10/10/2019) £ : 28h Agentpolyvalent

Adjoint technique c 1 gh* Accompagnateur de DCM 2023-52 (16/08/2023) bus scolaire

Adjoint technique sg DCM 2024-49 (10/07/2024) € 1 27h45min Agent polyvalent

Adjoint technique si DCM 2025-63 (24/07/2025) GC 1 27h45min Agent polyvalent

Titulaires en disponibilité

04/2018 8 # 35R Serres)

Adjoint technique ä DCM 2020-71 (17/12/2020) ë + 35h Agent polyvalent

Contractuels sur emplois non-permanents

Adjoint technique Sh30* €, 1 (du 05/01 Agent polyvalent DCM 2025- (17/12/2025) au 2107 2DE)

Adjoint technique 6h C Z (du 01/02 Agent polyvalent DCM 2026-05 (22/01/2026) ao PDe)

Quorum : 10/7

6/7Emoyé en pélectue 24062028

Reçu en pére & 24082028 Pée Es 1]

In :O21-2r2 10026 202S0001-DCM 2226 100€

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

-__ d’'ADOPTER le tableau des effectifs, tels que présenté ci-dessus.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contenu de ce tableau. - d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Il. Sujets non soumis à délibération

- Fermeture de classe envisagée par l'IEN (mail du 05/02/2026)

- Terrain du lotissement : borné le 30/01/2026, attente PV de bornage pour connaitre la superficie exacte afin de le mettre en vente

- Travaux appartement de la rue du Faubourg Sainte Anne terminés => Appartement à louer

- Inondation, tempête Nils : prise en charge par l'assurance pour le mur du cimetière qui s’est effondré.

Ecole fermée les 12/02 + 13/02/2026

- Demande de la part d’un boulanger ambulant qui souhaite venir au marché du mardi (pain bio et produits locaux) : avis favorable + marché du terroir ?

- Prochain CM : 11/03/2025 à 20h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h56.

NOMS — PRENOMS QUALITE SIGNATURE : 27 LT

4

Roger PEDRERO Maire CA

Véronique ROQUES Conseillère municipale, secrétaire de séance RÉ

7/7Envoyé en préfecture ZAGE202S

Feçu enpéteciurie 24062025

Pubs ID son 219100662200 -DCM 2026 10