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Procès Verbal - 66. PV du 06.11.2024 compressed
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 66. PV du 06.11.2024 compressed)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'AURIAC SUR VENDINELLE HAUTE-GARONNE M PROCÈS-VERSAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 CROMBREDEMEMERES|
Fins 55 nee ae Man deux mille vingtquaire, le sie novembre, le Conseil Municipal
Présents 10] réguiérement convoqué en session ordinaire s'est réuni dansa salle éponyme Votants. 12] dela mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, la Maire
santa 2 Présents: Mesdames Véronique CHOLUET, Véronique ROQUES,
Bate de convocation … Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT, Céline ESCUDIÉ Sloctabre 2024 et Messieurs JeomPiere SOUAL Laurent OUPUY, Davy BRESSOUES,
Vincent PRADELLES, Roger PEDRERO Dateaffihage Excusés: Monsieur Jécques PINEL danne procuration à Morsieur Roger
ALolabre 2024 PEDRERO Madame Colette BRUN danne procurationà Madame Céline ESCUDIÉ
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre SOUAL
La séance est quverte à 20h00.
1. Sujets souris à délibération
DCM 2026-61 : Appräbation du procès verbal du Conseil Municipal du 09/10/2024
Le procès-verbal a été envoyé aux membres du conseil municipal par mai le 31 oclobre 2024 aver la convacation à le résente séance,
Mansieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du la séance du D6/10/2024.
Quorura : 10/7
Après avoir délibéré, par 12 voix «POUR, 0 voix 4 CONTRE » et © voix 04 ABSENTION », le Conseil Munieipal DECIDE +
!_ d'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Gonsell Municipal en date du 09/10/2028.
DCM 2024 52 : Modification du tan du droit de place accasionnel
Lars de la séance du conseil municipal du 1 juillet 2021, le droit de place occasionnel a été ité à 1 € carrme le droit ge place hebdomadaire.
Mansieurle maire souhzlterat réviser le ta du droit de place occasionnel. I propase 10€.
Suorum : 10/7 Après avoir déllbéré, par 12 vol « POUR», D voit 4 CONTRE» et O voit d'a ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
de MODIFIER le tarif du droit de place ecssionnel et de le FIXER à 10 €
DCM 2024.63 : Moëlfeation de 1 délibération n° DCI 2024-22 « Acquiition de a parcelle cadastrée É693 sise 10bis route du Veuk
Lors de ta séance du canseil municipal du 1 juilet 2024, les membres ont autorisé Monieur le Maire à sigrertous les documents nécessaires pour bou l'acquisition de la parcelle bâtie cadartrée E993 pour
un prix maximum de 1€,
11 s'avère qu'il But réviser ee prix. Monsieur le maire propose une acquieition pour 1 OBA £.
Quorum : 19/7
Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », D voix à CONTRE » et O voix d'u ABSENTION », le Comsell Municipal DECIDE
A'AUTORISER Monsieur le Malre à signer tous les documents nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée E993 pour un prix maximum de 1 084 €
_ demodiflerla délibération DCM n° 202447 du 10 juillet 2024 en çe sens.
CM 2028-54 : Retrait de La délibération CHA n° 2024-40 du 10/07/2024
Lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024, les membres ant décidé à l'unanimité
S'INSTAURER l'exonération de la take foncière sur les propndtés bâtie en faveur des immeubles Situës dans les zones france Ruraltés Revitasation mentignnées aux 1 et Il de l'article 44
quindees A du code général des impôts et rattachés à un établissement remalissant les conditions Pour bénéficier de l'exonération de ratisatien Foncière des entreprises prévue à l'aile 1466 G du
eude général des impôts de CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
(Or dans son courrier du 28 octobre 2024, la Préfecture nous a informés que cette exonéralion ne pourra être instaurée qu'après promulgation de la ler de finances pour 2025. Nous devans done retire là
déliésation DCM n” 2024-40 du 10 juiet 2024.
Quarum : 10/7
Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 9 voix « CONTRE » et © voix d'« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
de retirer la délibération DCM n° 2024-40 du 10juïlet 2022.
DCM 2024.65: Délinération relative au temps de travall (1607 h Joumée de solldarité Incluse) et Firant les cycles de travail
Vu le Code genéral des collectés territoriales
2 Vu le Code général de 1 fonction publque, Vu la ain 2004-626 du 30 jui 2004 relaie à la santé pour l'atome des personnes âgées at des personnes
handicapées Vu la lei n°20101657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011, notamment sn article LS:
Vu a oi n° 2018826 du 6 soût 2019 de transformation de fanion publique, et notamment son article 47 Vue décret n° 25:1260 du 26 novembre 1985 reltaux congés anmuzh de fonctionnaires tritariaux Vue décret 8815 du 15 février 1988 lat aus ages contractuels de a fonction publique terorisle Vu le décret n° 2000 815 du 25 soût 2006 relati à l'aménagement et à la réaction du temps de travail dans La
Jenction publique de Fa. Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 00 pri pour 'applgahen de Fagticl 71 de li n° 84-53 du 26 janvier
1984 ex rltifà l'aménagement et à la réduction du mp5 de tva ons fonction publique terttorale Vu l'avis du comité social terorial en date 05/12/2024;
Monsieur le Hire rappelleà l'assemblée
Depuis ali n° 2001-2 du 2 janvier 001 relatur à 1 résomtian de l'emplai précaire et à la modernaation du retrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de tea ans fonétion publique tértorale, 1 durée hebdomadaire de temps de travail est fée à 35 heures par semaine, et Là durée armure es de 1607 houres.
Cevendan le collectivités tarrhoriales bénéficient, en application de l'article 721 eo lin 84:53 du 26 janvier 1584, de la possibilité de maintenir ls régimes de travail mis en pare antérieurement à l'entrée en vigueur de Avi 20022 du 3 jar 200.
La oi n° 20194828 du 6 août 2029 de tronsfommation de La fonction publique a dis en cause cette possiblté, En effet, arcle 47 de ladite lo pose leprincipe de 1 supprasson des régimes de temps de trawal plus Fauorales, ct l'obigatian, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 annule de rail
En ce sens, en 2017. 1 Eric NOR: RDFFAT10ESLC du 31 mars 2027 alt 'apnication des «des ea matière fe temps de trail dans les Loi versants de la fonction publique rappelait qu'est» de Le responsabié des Emploreuts publics de vetler au respect des obligations annuelles dl travail de leur agent» lg, 1 65 Jours e repas atoyes en dehars au cadre Légal t réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de tua en deçà des 1607h doivent être supprimés
Rappel du cadre égal et réglementalte Conformément à l'aile 1e du décret u° 001-623 du 12 juilez 200, «les régles relatives à 1 définition, à La
urée et à l'aménagement du temps de Ua agtlicsbles aux agents des colectuités temitoriles et des établissements publics en levant sk déterminées dons ls conditions préaues par le décret du 28 aoû 2000 »
relatifà l'aménagement et à la réduction du temps fe trou ar à Loncin publique de l'Etat, par défipération après avis du comité snialterrtoriaL
Far conséquence, pour un agent à temps complet I durée hebdomadaire de temps de travail fact 83 fée à 35 heures;
Le durée annuelle de temps de travail eetifest de 2 607 heuxes, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des L6Q7 h s'établit came suit
ar ombre de jour de annee Su Nombre de jours non trvaÏés
2° Rap hebdomaoite 204 jours 15224 2 Congés annuels 25jeursisxs
2 dou friés Peur (lortit
oral 137 purs Nombre de jours vale. TRES = 22 jou trs
Caleu ea durée annule
2mémodes Sole 228 Jours x 7 H} = 2596 h arcondi | > |15v0n
légalement à
soi (228 Jouss/5 jours x 35h arrondi légalement à
+ Jeenbe de soda Tr TOTAL dela durée anale 10h 2896 1] —— > ion
H est pose de présoie n ou purs eyes de travail, ain de tenir compte des contraimes propresà chaque senc, ét de rendre angiun mélur sorioeà l'ursher
En autre, conformément à 'aicle 6 de lova* 2002-628 du 30 juin 2004 celtie à Ha clarté pour l'autonomie es personnes âgées et des personnes handicapées, une jourhée de soklaé es institue en vue d'assurer le Hirancament des aetians an Faueur de Futonome des personnes 48623 ou handicapées. El prend la forme d'une surnée supplémentaire de trail nan rémunérée pour 185 agents (fonctioanaies et agents contractuel) Cane journée de saisté st incluse dans La durée légle annule de emnps de trava,qui ét de 1807 heures Peur un agent à ter complet
Peur les agents à tamps non camplet ou à temps partiel, la durde de trvoil supplémentaire 25t rorathée en Fonction de urschlgations hebdomadaires de seri Dans fonction publique tartare, ett jourée ent fe par délhératnn, ape ui du comité scale tal L'assembtèe s'est prononcée surles modalités d'application de ce tisposf au niveau de a calin (néliération EM n° 2022.35 du 07/05/2024)
La ation des horaires de aval des agents relève de a compétence du Mais, dans le respect des cycle définis par présente délibération et des presrpfions minimales suivantes prévues par régemetation
la durée annuelle léggle de travail pour un Rent ravailantà termes complet et Five à 1 607 heures eat 25 heures hebdomadaire};
“la durée quatidienne de travail d'un agent ne peu eur: 1 heure; aucun teeps de travalle peur ataindre 6 hautes 286 que Le agents ne bénéficient d'une pause dent la
ue doit être au rnimum de 20 rite T'amlude del journée de avait ne put dépaeser 12 heuies
les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 12 heures au évalue Léo de troll Ielslomacaire, heures supplémentaire comprises, ne peut passer 4 heures par Semaine, i 4 REUréS en evene sur ue éd 12 semaines consBeuies les agent dowent dipgser d'un “pes hebdomadaire d'une durée au moins égale à 25 heures et comprenant en prinape Le dimanche
Quorum : 10/7
an Le Consei Municipal sure rapport de Monsieur Le Maire et après en ave dllbéré,
Décide
Aricie 2 La suppressian de tous les jours de congés non prévus pare cad yat règlementaire, fin de garantir respect
la duré légal du temps de traual qui est tbe à 1607 heuts, dans les conditions rappelées B-B13n.
Arte 2 Dans le respect de |s durée légale de temps de travail, ef} eric suikants}sontet soul auf) yclfs de
travail sant
Bormes Pres quotidiennes | Some send | cycledeerail series hebdomadaires | Modalités de repos auservice et de pase
Pause méridieme Series ce ana dutundiau | 30m pour les
arinisuetit | hebdomadaire vendredi postes à temps 35h parsemaine compet
et Ah pour es petesà
amp non om
Fetes | Code vavaiave temps le travail
amusé CE Dulundiau | Pause mérilionne 16078 euro vendredi | fxée dans fiche
agent TC de poste de l'agent.
ji soi 30 ma - vérode de ion Gi 35 ma actu 236 j soaDmia
= période de tlble cité 26 !
| semaines de vacances scolaires
sn CRT seniee cye Dalundiau | Pause mésidiènae
techalque heudomotie æ vendredi 130 35h par semaine
Gh 13H30 pendant période et estivale
au 2°uit au A1 soû et en 30 min en période dehors de tte périade en 25 estivale d'événement cimatique parueure tels qu'une alerte
canule mracténsée parure lente météo France. une vague
Ue oi exceptionnel, où toute ave information
folle prévenant unique pour a santé en ces
d'enpostion aux conditions cimatlques
Articles Dinattuer la jaurnée de anldarté elnn le dit uit
le travail dun jour férié précédemment chêmé, autre que Le 2er ma, à savoie lundi de Pentecôte.
La juré de salidarté ne pourra pas Etre séafiée par travail d'heures aupnlémentires au complémentaires ni Bar le décompte d'un jrur de congé annuel
Pour les agents à temp non complet au à temps partie à durée de travail supplémentaire ext proratisée en fanction de leurs obgations Rebdomataires de sérum. Saut disposition expresse de l'assemblée déllérante pe sur un nouvel avi du comité socisteritaril compétent, es dispotions seront reconduite acitement chaque année.
Ces dpostions abrogent 1 déibération DCM n° 2024-23 du 07/05/7022 relate à 1 rournéé de sort.
area a Un plansingFaange sers rem à agent dont le cycle de traites annual, qui dingue le mp5 teavals,
Les temps res compensateur, x congés onauels, En effet, an ca de maladie, eus 65 congés annuels sont APR de pin droit.
{Un décompte du releeé d'heures effectués par l'agent ui sera remis {trimestllement, te} fin d'assurer un uv prés des heures,
Articles Les disposons de 1 présente délibération prendront ef au pus 1814 sa date de bramamision au contrèle de
légalité au regard du principe de non rétroactiié d'un acte rhglementae et de son enractère exécutoire ds rs qu'a été procédé à la transmission de cat acte au éeprésentant de Etat dans Le département, Les délibérations ntéieunes relatives av Lama de brava et à l'orgnisation du temps de travail on hDRÉSS àcompter de Get entéée en ihueur
Quorum : 10/7
2 Après avoir délibèré, par 12 vol « POUR », 0 voix « CONTRE » et ü vaix d'a ABSENTION », le Consell Mureipal DÉCIDE :
D'APPLIQUER la délibération relative gu temps de travail 1607 h Jouraue de solidarité incluse} et ant les cycles de travail ci-dessus.
Non uen ]
Miemaie + Mounjetade : 09/02/2025
Gauatonnage devant la salle des fêtes : des bancs vont être installé: Dés piquets en bois vont être ris en placa le long du pré
= SAUE -a fatune éturle pour l'aménagement place de Ia République lei placettes du lotissement communal. Une réunion interne Va être organisée le 12/11/2024 à 20h
Prochain conseil municipal: 10/12/2024à 20h
L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est close à 21h45.
OMS PRENONS auaure sgnarurs
— F7 Ce
Roger PERERO aire
, Conte mnt er Jean-Pierre SOUAL secvéraln de séance |
an