Procès Verbal - Proces verbal CM du 07.01.2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 07.01.2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 07.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, cHâreau CONSEIL MUNICIPAL

RE**AULT du 7 janvier 2025

PROCÈS VERBAL

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme DUPUIS, M. GARCIA F., Mme RENAUD, M. GARCIA D. Mme RENARD, M. PÉANO, Mme AUGEREAU, M. PELÉ, Mmes HAURY, BERNUCHON, GÉRARD, MM. REXTOUEIX, JOUANNEAU, Mmes CHARRON, PRUD'HOMME, M. ROUSSEAU, Mme POUPIN, M. ROUZIER.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. YVON qui a donné pouvoir à Mme AUGEREAU

M. GOMES

M. CARDONA

M. LECORVAISIER qui a donné pouvoir à Mme GÉRARD

Mme ZORGUI qui a donné pouvoir à M. PÉANO

Mme DE SA CLARA

M. GARRIDO qui a donné pouvoir à Mme DUPUIS

Mme MORON-MENDES

Mme PUISSANT qui a donné pouvoir à Mme RENARD

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers présents : 18

Nombre de Conseillers votants : 23

Mme AUGEREAU est nommée secrétaire de séance.

Date de convocation : 31 décembre 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le 7 janvier 2025 à 18 h, salle des délibérations à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Brigitte DUPUIS, Maire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2024 :

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 est

adopté à l'unanimité.

EMPLOI

Madame le Maire rappelle les chiffres.

Rappel : Au 1° novembre 2024 : 309 demandeurs d'emploi — 158 hommes — 151 femmes Au 1°" décembre 2024 : 301 demandeurs d'emploi — 152 hommes — 149 femmes

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 1INFORMATIONS :

Compte-rendu d’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire

> Concessions de cimetière achetées

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, il doit être communiqué à chacune des réunions du Conseil Municipal la liste des concessions de cimetière achetées.

Une concession a été achetée entre le 6 décembre 2024 et le 7 janvier 2025.

CARRÉ B — Emplacement 005 Renouvellement | 09/12/2024 30 ans 394 €

> DIA

22 Déclarations d’Intentions d’Aliéner pour la période du 1% octobre au 31 décembre 2024, sans aucune préemption de la commune.

ADRESSE | . . _ … ___ | PREEMPTION

50 27r rue de la République NON

51 33 rue des Déportés Politiques NON

52 17 rue Blaise Pascal NON

53 32 rue Pierre Moreau NON

54 21 rue du Château NON

55 29 rue Victor Hugo NON

56 4 rue Stéphane Pitard NON

57 3 rue Marceau NON

58 30 rue de la République NON

59 18 rue Gambetta NON

60 7 rue Jules Ferry NON

61 25 rue Jules Ferry NON 62 15 rue Denis Papin NON

63 26 rue de la Boisnière NON

64 3 rue de la Fosse Monette NON

G5 33 rue du Château NON

66 17 place Jean Jaurès NON

67 26 rue Marceau NON

68 86b rue Voltaire NON 69 3 rue Emile Zola NON

70 29 rue du Petit Versailles NON

71 6 rue Gambetta NON

Mme DUPUIS procède à la lecture de l’ordre du jour.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 2N° 1

AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 - OUVERTURE DES CREDITS PAR ANTICIPATIONS SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025

L'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'ouverture de crédits

anticipés d'investissement avant le vote du budget dans la limite de 25 % des crédits ouverts en

dépenses d'investissement de l'exercice précédents.

Cette disposition permet d'engager des travaux urgents sans attendre le vote du budget.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture de crédits anticipés sur l'exercice 2025.

Mme RENARD explique que dans la mesure où la commune prévoit de faire un appel d'offres pour

un projet, elle doit le prévoir obligatoirement dans le budget, c'est pourquoi les dépenses sont déjà

inscrites.

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, (votants : 23 ; voix pour : 20 ; voix contre : 3 ; abstentions : O),

> AUTORISE l’ouverture de crédits anticipés sur l’exercice 2025 comme ci-après :

Art. 21311 — Etanchéité du parvis 60 000,00 €

Art. 2188 — Rideaux Centre Rencontre : 6 000,00 €

Art. 2315 — Centre rencontre — Opération 660 : 90 000,00 € Art. 2315 — Skate Park..." 140 000,00 €

pour pouvoir réaliser les travaux et payer les factures.

N° 2

VENTE D'UN VÉHICULE

La Commune souhaite se séparer du véhicule Ford Transit immatriculé DD-295-EN, année 2006, vétuste et hors d'usage :

Par courrier en date du 25 septembre 2024, M. Laurent SABIN, 3 rue du 11 novembre 1918, 37110 LES HERMITES, propose l'acquisition de ce véhicule au prix de 250 €.

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint aux Services Techniques,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE la vente du véhicule Ford Transit immatriculé DD-295-LN, année 2006, à M. Laurent SABIN, 3 rue du 11 novembre 1918, 37110 LES HERMITES, au prix de 250 €.

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer les actes à intervenir.

OU) - Procès-Verbal CM du 07/01/2025 -N°3

CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE POUR LA MISE À DISPOSITION D’UNE STATION RADIOELECTRIQUE COMPOSEE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES AVEC LA SOCIÈTE INFRACOS

La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la ville de Château-Renault

et la SAUR autorisent INFRACOS à installer sur les emplacements mis à disposition une station

radioélectrique composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les

‘Equipements Techniques”) :

e Des armoires techniques dans un enclos aménagé sur le terrain au pied du réservoir (et le cas échéant des dispositifs de climatisation)

Des mâts installés sur la périphérie du réservoir

e Des dispositifs d'antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés en façade ; y compris leurs supports et coffrets techniques

e Des câbles, branchements et autres raccordements.

L'Exploitant et l'Autorité Publique autorisent INFRACOS à raccorder entre eux par câbles les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications.

Certains de ces Equipements Techniques sont dits actifs, car ils sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques. Ils comprennent notamment des antennes et des faisceaux hertziens. D'autres sont dits passifs, tels que des mâts, pylônes, et permettent de relier entre eux les équipements actifs par des câbles.

INFRACOS pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur la station radioélectrique en fonction de ses besoins d'ingénierie dans la limite des lieux loués déterminés ci-dessous. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle INFRACOS n'aurait pas contracté.

Les emplacements mis à disposition se composent d'une surface d'environ 25 m? destinée à accueillir les armoires techniques et/ou le local technique augmentée de la surface occupée par les mâts supportant les antennes et faisceaux hertziens et par l'ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement

Les équipements techniques installés sont et demeurent la propriété d'INFRACOS. En

conséquence, le preneur assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux

équipements techniques.

La présente convention court à compter du 1° janvier 2025, pour une durée d’un an renouvelable

par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties.

La présente convention est acceptée moyennant un loyer annuel de Quatre Mille Trois Cent Soixante Cinq euros et Un Centime (4 365,01€) Nets. La redevance est indexée de 2 % chaque année à compter de la date d'anniversaire de la présente convention.

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint aux Services Techniques,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 4> APPROUVE les dispositions de la convention avec la société INFRACOS sise 20 rue Troyon, 92310 SEVRES et la société SAUR sise 11 Chemin de Bretagne — 92130 ISSY

LES MOULINEAUX.

> APPROUVE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer tous documents relatifs à cette convention.

N° 4

REDEVANCE CONSOMMATION _ D'EAU POTABLE _ET_REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la SAUR et la commune de Château-Renault entré en vigueur le 1° juillet 2020,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de

collecte sont remplacées à compter du 1°’ janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

e Le tarif est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;

e Le redevable est l'exploitant du service qui facture et encaisse la redevance ;

el'assiette correspond au volume facturé au cours de lannée civile (les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique).

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 5Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « Systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau, qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau. Il est ainsi égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

eL’Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;

+La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d’eau ;:

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €/m3 HT pour l'année 2028,

Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €/m3 HT pour l'année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu,

Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de

Château-Renault les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d'encaissement,

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint à l'Environnement,

>

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 6> DÉCIDE :

e DE FIXER à 0,33 € /m° HT, la redevance sur la consommation d’eau potable,

e DE FIXER à 0,02 € /m3 HT (soit 0,10 x 0,2), la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°" janvier 2025,

e Que cette redevance sur la consommation d’eau potable et la contrevaieur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

N° 5

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025,

Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la SAUR et la commune de Château-Renault entré en vigueur le 1®' juillet 2020,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 7- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’'abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau, dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025,

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu'il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance

d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Château-Renault les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint à l'Environnement,

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 8Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE :

e DE FIXER à 0,084 €/m3 HT (soit 0,28 x 0,3), la contre-valeur correspondant à la

«redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant

être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter

du 1° janvier 2025

e Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune de Château-Renault, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

N° 6

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DE L’ALSH DE CHATEAU-RENAULT

Depuis le 1% janvier 2023 la Communauté de Communes du Castelrenaudais exerce la

compétence jeunesse.

Une partie des agents communaux exercent leurs missions en dehors du temps périscolaire. À ce

titre, et afin de garantir une bonne continuité de service, il convient de mettre à disposition auprès

de la Communauté de Communes, et plus précisément au sein de l’'ALSH de Château-Renault,

ces trois agents.

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer la présente convention de mise à disposition d'agents communaux auprès de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

N°7

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE SANTÉ DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 9Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance

de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour

couvrir:

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1% janvier 2025.

e Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas

de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,

e Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.

La mairie de Château-Renault prenant déjà une partie à hauteur de 10 € mensuel par agent, il

est décidé de maintenir cette prise en charge pour les contrats labelisés ou non-labélisés.

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE DE MAINTENIR la prise en charge à hauteur de 10 € mensuel par agent pour les contrats de prévoyance santé, labélisés et non labélisés,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer tous documents relatifs à cette prise en charge.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 10N°8

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Afin de renforcer le Centre Technique Municipal, suite au départ par voie de mutation d'un agent,

il doit être créé un poste sur le grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1

janvier 2025.

EMPLOIS NON PERMANENTS

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Catégorie Filière Grade Temps de Date de Durée travail création

. Adjoint 1° janvier . C Technique technique Temps complet 2025 6 mois

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

æ AUTORISE la création d’un poste sur le grade d’adjoint technique à compter du 1° janvier 2025.

> INSCRIT les dépenses au sein de la section de fonctionnement.

N°9

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TITRE DU PACT

Dans le cadre du PACT (Projets Artistiques et Culturels de Territoire), il convient d'établir une

convention de mise à disposition d’un agent municipal auprès de la Communauté de Communes

du Castelrenaudais.

L'agent mis à disposition exercera les fonctions de gestionnaire du PACT Culture Région Centre-

Val de Loire pour une durée annuelle équivalente à 25% d’un ETP.

La présente convention est à compter du 1% janvier 2025, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Château- Renault est remboursé par la Communauté de Communes du Castelrenaudais à hauteur de 25%. A ce titre, la Commune de Château-Renault émet en fin d'exercice budgétaire un titre de recette que la Communauté de Communes du Castelrenaudais s'engage à mandater et à liquider dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe à la Culture,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 11> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer la convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes du Castelrenaudais pour une durée de deux ans, à compter du 1° janvier 2025.

N° 10

CONVENTION DE FORMATION AU MANIEMENT DES ARMES (BÂTON, DE DÉFENSE ET GENERATEUR AEROSOL) ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE CHATEAU- RENAULT ET LA RÉGION DE GENDARMERIE DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

Vu l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure,

Vu les articles R.511-21 à R.511-22-2 du code de la sécurité intérieure,

Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de la police municipale et aux certificats de moniteur de la police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles, notamment l'article 2,

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de la police municipale et au certificat de moniteur de la police municipale en maniement des armes, notamment l'article 4,

Considérant que les agents de la police municipale sont désormais astreints à au moins deux séances annuelles d'entraînement au maniement du bâton de défense télescopique et du générateur d’aérosol incapacitant. Il convient d'établir une convention relative à l'entraînement au bâton de défense télescopique et du générateur aérosol incapacitant des agents de la police municipale de la ville de Château-Renault, chargés de la surveillance de la voie publique, du respect du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité publique et de la protection des biens communaux,

La présente convention est établie entre la mairie de Château-Renault et le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre et Loire, 171 avenue de Grammont, 37000 Tours pour une durée d’un an, à compter de la signature et est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années.

La mairie de Château-Renault met à disposition des agents de la police municipale et du moniteur en intervention professionnelle (MIP) l'armement et le matériel nécessaires à la réalisation des séances d'entraînement.

La mise à disposition du moniteur en intervention professionnelle (MIP) du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Amboise s'effectue sans contrepartie financière.

Sur proposition de M. Philippe PÉANO, Adjoint à la Sécurité,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer la convention de formation du maniement des armes (bâton de défense et générateur aérosol) avec le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre et Loire, 171 avenue de Grammont, 37000 Tours.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 12N° 11

COLLÈGE A. BAUCHANT: UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES — PÉRIODE DE SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2024

Par délibération du 26 octobre 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention avec le collège A. Bauchant pour l'utilisation des équipements sportifs de la Ville de Château-Renault moyennant une redevance calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

Sur proposition de M. Alain PELÉ, Adjoint aux Sports,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le montant de la redevance qui sera versée par le collège A. Bauchant, pour

la période suivante :

Période —.

décembre 2024 De septembre à 8 195,46 €

N° 12

CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L'ASSOCIATION RADIO GÉNÉRATION FM

Afin de promouvoir les événements municipaux sur la radio Fréquence 3, la Ville de Château- Renault et l'association Radio Génération FM souhaitent concrétiser un partenariat financier pour

une année.

L'association Radio Génération FM s'engage à réaliser des messages publicitaires pour chaque événement en 2025 et à les diffuser sur Fréquence 3 (soit 1470 rotations de spots à moduler sur

l’ensemble de l’année).

En contrepartie, la Ville de Château-Renault s'engage à régler la somme

de 800 € TTC à l'association Radio Génération FM.

Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un Adjoint, à signer la convention de partenariat entre la Ville de Château-Renault et l'association Radio Génération FM.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 13N° 13

RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L'ESPACE JACQUES-PREVERT : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025

Regroupant près de 250 adhérents, la MJC de Château-Renault est un acteur important de la vie

culturelle.

La MJC organise aussi régulièrement des manifestations ouvertes à tous : exposition scientifique,

spectacle de danses et de théâtre, stages de danses et percussions africaines, stages de Pastel,

stage de céramique

Cependant, depuis plusieurs années la toiture de l’espace Jacques Prévert, qui accueille ces

activités, souffre de graves problèmes d'étanchéité. La commune a effectué une première tranche

de travaux sur les fuites les plus importantes.

Afin de garantir une pleine occupation et disponibilité des locaux pour 2025, la commune souhaite

engager des travaux pour les deux dernières toitures touchées par les avaries. Ces travaux

consistent en la pose de deux toitures en zinc, pour un coût global de 43 109,73 € TTC.

Dépenses prévues Montant HT Recettes prévues Montant

Rénovation de la 15 474,02 € | DETR 2025 21 554,87 € petite toiture

Rénovation de la 20 450,76 € | Fonds propres 14 369,91 €

grande toiture

TOTAL 35 924,78 € 35 924,78 €

Les travaux se dérouleront de mai à juin 2025.

La commune souhaite donc solliciter une aide financière auprès de la DETR 2025.

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint aux Services Techniques,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ADOPTE lopération et les modalités de financement,

> AUTORISE la demande de financement au titre de la DETR 2025,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 14N° 14

PROGRAMME DE RÉNOVATION DES ÉCOLES :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025

Dans la poursuite des travaux de rénovation énergétique engagés en 2022 pour l’école Gilbert

Combettes, puis des divers travaux de mise aux normes et de mise en sécurité ainsi que de confort

des écoles André Malraux, Nelson Mandela et Jules Verne en 2024, la commune de Château-

Renault poursuit sa volonté de rénover ses écoles et son centre aéré en 2025. Ainsi, en 2028, ja

collectivité doit assumer de nombreux travaux, de diverses natures, et ce dans plusieurs écoles de

la commune.

Des travaux d'installation des stores pour plusieurs classes va se poursuivre, mais surtout la

réfection des sols revêt une importance réelle pour le confort et la sécurité des enfants et des

personnels du bâtiment.

Également, la qualité de l'air est un sujet important, puisqu’après la pose de détecteur de CO?, la

commune souhaite changer toutes les VMC des écoles, notamment dans les dortoirs des écoles

maternelles.

S'ensuivent divers travaux que vous pourrez retrouver dans le plan de financement.

Dépenses prévues Montant HT | Recettes Montant en euros prévues

Climatisation du réfectoire de l'école 11 888,30€| DETR 2025 35 447,32 €

Jules Verne

Phase 1 de réfections des sols de l'école Gilbert Combettes 23 000,00 € Fonds propres | 53 070,98 €

Phase 1 de réfection des sols de l'école

André Malraux 15 500,00 €

Reprise des huisseries de la salle de motricité

de l'école Mairaux 2 150,00 €

Pose de stores à l'école Malraux 7 100,00 €

Pose de stores à l'ALSH 2 900,00 €

Installation de sèche-mains 3 480,00 €

Changement des VMC et travaux de CTA 11 000,00 €

Passage en leds dans deux écoles 4 600,00 €

Création d'un vestiaire aux normes pour les 5 000,00 €

agents

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025Installation de nouveaux robinets 1 900,00 €

TOTAL 88 518,30 € 88 518,30 €

Mme DUPUIS souligne que ce sont de gros travaux, les écoles ayant été abandonnées durant

plusieurs années. La commune essaie petit à petit de rénover ses écoles.

M. ROUZIER demande si les écoles ont été abandonnées ou si ce n’est pas par manque de fonds.

Mme DUPUIS confirme qu'elles ont bien été abandonnées comme les bâtiments communaux,

gymnases.. Elle précise que ce n’était pas un problème de budget. Il y avait de l'argent pour autres

choses.

Elle explique qu’à l'époque les subventions étaient beaucoup plus importantes que maintenant et

souligne que c’est un effort que la commune fait car elle aura beaucoup moins d'aides financières.

M. ROUZIER explique que dans dix ans, les prochains élus diront pareil.

Mme DUPUIS répond qu'elle sera encore là dans dix ans.

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint aux Services Techniques,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> ADOPTE l'opération et les modalités de financement,

> AUTORISE la demande de financement au titre de la DETR 20285,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

N° 15

RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE BEL-AIR :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU F2D 2025

Il y a longtemps que Val Touraine Habitat et la municipalité de Château-Renault ont fait le constat

: le quartier n'est plus adapté à la vie de ses locataires. Relativement isolé du centre-ville, il

présente des espaces extérieurs peu utilisés et peu structurés.

L'enjeu principal de la restructuration du quartier Bel Air est avant tout social. Il s’agit de redonner

une cohérence à l'ensemble du quartier par des aménagements favorisant les liens sociaux et

améliorant le cadre de vie des habitants. Le projet se décompose en 4 parties :

+ La création de voiries de bouclage au sein du quartier, reliant les placettes. Le site est ainsi

mieux raccroché au reste de la ville. La circulation des transports en commun est facilitée.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 16* La création d’une coulée verte centrale, composée d'un cheminement principal et relié aux

différentes rues du quartier. C’est un lieu fédérateur regroupant une aire de jeux et une placette

centrale structurée par des bacs d’un potager collectif.

+ Le réaménagement des deux voies principales (rue Henri Dunant et rue Bel Air), de leurs

placettes et des pieds d'immeubles. Les trottoirs sont élargis, les accès aux immeubles sont

facilités, les placettes sont revégétalisées.

* La restructuration de l'espace vert le long du ruisseau. Reprise du city stade, création d'un

parcours de santé, de terrains de pétanque et plantation d’un verger collectif.

Dépenses prévues Montant en HT | Recettes prévues Montant

Enfouissement et extension 135311,78€| DETR 2025 265 394.25 € des réseaux aériens

Restauration, remplacements

et extension des réseaux 231 157,95 € F2D 2025 265 394,25 €

humides

Travaux d'éclairage public 90 000,00 € Fonds propres 132 697,13 €

Réhabilitation des réseaux 207 015,90 €

d'eaux usées

TOTAL 663 485,63 € 663 485,63 €

Afin de poursuivre les travaux d'aménagements incombant à la commune pour l'année 2025, la

commune de Château-Renault sollicite une subvention au titre du F2D 2025.

Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint aux Services Techniques,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ADOPTE l'opération et les modalités de financement,

> AUTORISE la demande de financement au titre du F2D 2025,

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 17N° 16

RESTRUCTURATION DU QUARTIER DE BEL-AIR :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025

Il y a longtemps que Val Touraine Habitat et la municipalité de Château-Renauit ont fait le constat

: le quartier n’est plus adapté à la vie de ses locataires. Relativement isolé du centre-ville, il

présente des espaces extérieurs peu utilisés et peu structurés.

L'enjeu principal de la restructuration du quartier Bel Air est avant tout social. Il s’agit de redonner

une cohérence à l’ensemble du quartier par des aménagements favorisant les liens sociaux et

améliorant le cadre de vie des habitants. Le projet se décompose en 4 parties :

+ La création de voiries de bouclage au sein du quartier, reliant les placettes. Le site est ainsi

mieux raccroché au reste de la ville. La circulation des transports en commun est facilitée.

+ La création d'une coulée verte centrale, composée d'un cheminement principal et relié aux

différentes rues du quartier. C’est un lieu fédérateur regroupant une aire de jeux et une placette

centrale structurée par des bacs d’un potager collectif.

° Le réaménagement des deux voies principales (rue Henri Dunant et rue Bel Air), de leurs

placettes et des pieds d'immeubles. Les trottoirs sont élargis, les accès aux immeubles sont

facilités, les placettes sont revégétalisées.

- La restructuration de l’espace vert le long du ruisseau. Reprise du city stade, création d’un

parcours de santé, de terrains de pétanque et plantation d’un verger collectif.

Dépenses prévues Montant en HT | Recettes prévues Montant

Enfouissement et extension 13531178€| DETR 2025 265 394,25 € des réseaux aériens

Restauration, remplacements

et extension des réseaux 231 157,95 € F2D 2025 265 394,25 €

humides

Travaux d'éclairage public 90 000,00 € Fonds propres 132 697,13 €

Réhabilitation des réseaux 207 015,90 €

d'eaux usées

TOTAL 663 485,63 € 663 485,63 €

Afin de poursuivre les travaux d'aménagements incombant à la commune pour l'année 2025, la

commune de Château-Renault sollicite une subvention au titre de la DETR 2025.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 18Sur proposition de M. Damien GARCIA, Adjoint aux Services Techniques,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

>

>

>

>

ADOPTE l'opération et les modalités de financement,

AUTORISE la demande de financement au titre de la DETR 2025,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette

opération.

QUESTIONS DIVERSES :

M. ROUZIER signale que dans beaucoup d’endroits de la commune, les marquages au sol des pistes cyclables sont effacés.

M. GARCIA Damien explique qu’un schéma cyclable porté par la Communauté de Communes, est à l'étude, où toutes les communes vont pouvoir se rejoindre, c'est pourquoi les marquages au sol n'ont pas été refaits.

La première phase de ce chemin cyclable sera effectuée avec la commune de Neuville-sur- Brenne.

M. ROUZIER informe qu'au niveau de la rue vers la station essence Intermarché, une haie pleine d’épines dépasse sur le trottoir contraignant les piétons à marcher sur la route.

M. GARCIA Fernand se chargera de demander à la police municipale d'aller constater ce désagrément pour pouvoir alerter le propriétaire de la haie.

M. ROUSSEAU aborde le problème de racines d'arbres de la place Jean Jaurès, qui soulèvent les pavés, ce qui est dangereux pour les piétons.

Mme DUPUIS souligne que les agents communaux interviennent régulièrement. Elle ajoute qu’un projet de rénovation de la place Jean Jaurès est à l'étude.

M. ROUSSEAU signale également le problème des bancs de la place Jean Jaurès dont l’assise est trop incurvée. Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ont des

difficultés pour se relever.

M. ROUZIER demande quand seront installés les jeux sur la place du Général de Gaulle, jeux qui devaient être fournis par LIDL.

Mme DUPUIS explique qu'il n’y aura pas de jeux sur cet espace-là. Un aménagement a débuté dans le bois du château afin d'y réaliser un parc où les enfants, les assistantes maternelles, les personnes âgées puissent venir se promener, voir les moutons. Cet endroit est beaucoup fréquenté. Elle informe que dans la continuité, un parcours santé sera installé en mars/avril.

M. ROUSSEAU soulève le problème des déjections animales dans les parterres situés devant la Croix-Rouge et le Secours Populaire, 22 rue de la République.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 19Mme POUPIN précise qu'elle a signalé ce problème à la police municipale. Elle aborde également le souci de stationnement au niveau du Secours Populaire. Une place de parking a été attribuée par la municipalité à cette association, tous les vendredis, jour d'ouverture de leur local. Or, cette autorisation n’est pas respectée puisque l’association utilise 4 places de stationnement au lieu d'une. Elle condamne les places de stationnement en mettant des chaises en invoquant le fait que les bénévoles sont présents toute la journée.

Mme DUPUIS demande à M. PÉANO d'aller rencontrer les membres de l'association du

Secours Populaire.

e M. CHARTIER, Collaborateur de cabinet, tient à donner une précision sur le budget de la commune. || explique qu’en regardant le budget sur les dix dernières années, la question des travaux réalisés n’est pas une question de différence de budget car on est sur des budgets équivalents mais c'est sur des questions de choix d'investissement. Il invite les élus à comparer, par rapport à la mandature précédente, le niveau d'investissement en biens d'équipement, entre 2019 et 2024 sans procéder à un endettement supérieur. Il rappelle que la commune est moins endettée à fin 2024 qu'à fin 2019, que l’on peut constater que le niveau d'investissement a augmenté de plus de 80 %. Il ajoute qu'en conclusion, globalement avec le même budget, le budget d'investissement est beaucoup plus prolifique et permet de faire beaucoup plus de travaux qu'auparavant. Quant au constat qui a été fait sur les bâtiments publics et ce n’est pas récent, il rappelle la présence de fuites d’eau dans plusieurs bâtiments, tels que les écoles, le Centre Rencontre, la salle de La Tannerie et la mairie. En terme calendaire, ces fuites doivent remonter à 10 ou 12 ans en arrière. La dégradation des bâtiments publics est incontestable depuis une bonne quinzaine d'années.

Il ajoute qu'il voulait apporter cette précision aux élus car ce n'est pas une question de niveau de budget ou de plus ou moins de budget, mais une question d'utilisation du budget et de gestion de la dette, entre autres, de l'endettement et des emprunts pratiqués sur de l'investissement.

La municipalité étant en pleine préparation budgétaire et étant donné que les élus vont avoir à discuter le budget, il souligne qu'il faut être précis et les invite à consulter les budgets sur les 7 ou 8 dernières années pour qu'ils fassent exactement les mêmes constats que lui. Il insiste sur le fait qu'il faut être suffisamment informés et suffisamment précis sur ces éléments-là. 1! informe que tout cela est permis aussi par des résultats qui, notamment sur la capacité d’autofinancement brut ont nettement progressé depuis juillet 2020. Il rappelle que la capacité d'autofinancement brute est ce qui donne la capacité à investir.

INFORMATIONS :

e Mme DUPUIS informe que le bus est toujours en panne.

e Elle rappelle la cérémonie des vœux, le jeudi 9 janvier à 18h à La Tannerie et informe que cette année, la municipalité a décidé d'offrir à ses aînés, un repas avec spectacle. Il aura lieu le jeudi 3 avril à La Tannerie.

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 - 20AGENDA :

Du 11 janvier au 6 février, à la médiathèque, aux horaires d'ouverture Exposition « Sur les chemins de la littérature ado »

Avec une vingtaine de panneaux, une scénographie vivante et immersive, des jeux, du contenu

virtuel et participatif, cette exposition propose aux visiteurs d'entrer sur les terres de la littérature ado et de déambuler sur ses sentiers.

Entrée libre

Mercredi 22 janvier, à 18h, au Centre Rencontre

Réunion d’information pour le lancement du budget participatif 2025

Dimanche 26 janvier, à 15h, au Centre Rencontre Albert Chauvet Concert musique irlandaise et folk avec les Ghillie’s

Samedi 1° février, de 10h à 17h, à l’espace Saint-Exupéry

Castel Japan - 3ème édition.

Une journée consacrée à la culture japonaise.

Le Conseil Municipal Jeunes de la ville de Château-Renault et le service jeunesse Oxygène de la Communauté de Communes du Castelrenaudais vous invitent à participer à différents ateliers, jeux, borne d’Arcade, gaming, expos, quiz, illustratrices, concours de Cosplay... Une buvette/restauration sera également proposée par des jeunes. Entrée gratuite / Ouvert à tous

Samedi 1°’ février, de 17h30 à 21h, au centre aquatique Castel’ Eau Soirée bien-être : massages, baptêmes de plongée, aqua zen et producteurs locaux

Mercredi 5 février, à 11h, au Centre Rencontre Albert Chauvet Beat Matazz Push the Button

Concert pédagogique par la Cie Systemic

Aux commandes de son instrument de prédilection : la MPC (la boite à rythme légendaire du Hip-

hop)

Vendredi 7 février, à partir de 14h, à la Tannerie

Thé dansant avec Mickaël Richard

Vendredi 14 février, à 14h30, au Centre Rencontre Albert Chauvet La couverture - Extrait du spectacle

Jeune Public — Marionnettes par le Théâtre de Céphise accueilli en résidence Gratuit

5 - 21 nn - Procès-Verbal CM du 07/01/20Vendredi 14 mars, à 20h30, à la Tannerie

Concert de la chanteuse Adeline Toniutti

Dimanche 16 mars, à partir de 10h, à la Tannerie

Tremplin Etoiles en fête

X X X KX X X

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h45,

X KX X X kX x

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 29 janvier 2025.

Madame Brigitte DUPUIS Madame Christiane AUGEREAU

Maire L Secrétaire de Séance

- Procès-Verbal CM du 07/01/2025 -