Procès Verbal - proces verbal cm du 31.08.2023

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Procès Verbal - proces verbal cm du 31.08.2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 31.08.2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Aménagement du territoire, cHÂreau CONSEIL MUNICIPAL

RETAULT du 31 Août 2023 Porte de Touraine

PROCÈS VERBAL

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme DUPUIS, M. GARCIA F., Mmes RENAUD, RENARD, M. PÉANO, Mme AUGEREAU, MM. PELÉ, GOMES, Mme GÉRARD, M. REXTOUEIX, Mmes CHARRON, PRUD'HOMME, MM. GIAVARINA, ROUSSEAU, ROUZIER.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. Damien GARCIA qui a donné pouvoir à M. Fernand GARCIA

Mme HAURY qui a donné pouvoir à M. PELÉ

M. YVON qui a donné pouvoir à Mme AUGEREAU

M. CARDONA

M. LECORVAISIER qui a donné pouvoir à Mme CHARRON

Mme BERNUCHON qui a donné pouvoir à M. REXTOUEIX

Mme ZORGUI qui a donné pouvoir à M. PÉANO

M. JOUANNEAU qui a donné pouvoir à Mme GÉRARD

Mme DE SA CLARA

M. GARRIDO qui a donné pouvoir à Mme DUPUIS

Mme MORON-MENDES qui a donné pouvoir à M. GIAVARINA

Mme POUPIN

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers votants : 24

Mme AUGEREAU est nommée secrétaire de séance.

Date de convocation : 24 août 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni le 31 août 2023 à 18 h, salle des délibérations à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Brigitte DUPUIS, Maire.

Avant d'aborder les questions inscrites à l’ordre du jour, Mme DUPUIS présente M. Didier SERVOISE, nouveau Directeur Général des Services et lui donne la parole.

M. SERVOISE se présente.

« Je suis marié, j'ai trois enfants, j'ai 63 ans.

L'essentiel de ma carrière professionnelle s'effectue au sein de l'armée de l'air. Après avoir obtenu un diplôme d'ingénieur en aéronautique, j'ai entamé une carrière opérationnelle pendant plusieurs années et occupé des postes de management et de direction

dans différentes unités.

La réussite au concours de l'Ecole de guerre m'a ouvert des perspectives en état-major.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 1J'ai occupé différents postes à responsabilités, notamment au sein de la direction de la circulation aérienne puis à l'Etat-major central de l'armée de l'air à Paris.

J'ai ensuite été choisi pour diriger une base aérienne, puis mettre en place et diriger une base de défense. J'étais alors en charge de domaines très variés tels que les RH, finances, infrastructures, Services techniques, hébergement, restauration, transports, sécurité, logistique, et responsable de budgets de plusieurs millions d'euros et de l'encadrement de plusieurs centaines de personnes.

Ensuite, après avoir occupé le poste de chef d'état-major territoire national, en charge notamment des questions opérationnelles et juridiques relatives aux activités territoriales de l'armée de l'air, j'ai été affecté au centre national des opérations aériennes où j'occupais les fonctions de haute autorité de défense aérienne, en relation avec le cabinet du premier ministre.

Pour ma dernière affectation, au poste de second puis de général commandant une brigade aérienne, j'étais responsable de la préparation opérationnelle d'environ 2 400 spécialistes du contrôle aérien et de la défense sol-air.

J'ai participé à de nombreuses opérations extérieures.

Après avoir quitté le service actif en 2019, j'ai été sollicité par l'éducation nationale pour enseigner les mathématiques et les sciences dans différents lycées de la région ».

Mme DUPUIS explique que M. SERVOISE commence demain, vendredi 1° septembre mais a souhaité qu'il soit présent ce soir pour se présenter. Elle le remercie et lui souhaite la bienvenue.

Mme DUPUIS est heureuse de présenter le nouveau logo de la Ville de Château-Renault. Celui-ci a été réalisé en collaboration avec l'agence Idéo Point Com, après consultation de 5 agences.

Essentiel pour l’image et la communication, le logo de la ville se devait d'évoluer pour se donner une identité visuelle plus actuelle, plus marquante et plus attractive. Ce nouveau logo correspond pleinement à notre forte volonté de changement pour véhiculer une autre image, plus positive et plus moderne.

La tour de l'horloge représentée dans la lettre À et le château d'eau représenté dans la lettre N marquent les deux portes de la ville, ancienne et moderne, et soulignent l'attachement de la ville à son patrimoine et son esprit d'ouverture.

L'utilisation des couleurs a été souhaitée aussi pour qu'elles correspondent à une identification à notre commune.

Le violet, couleur chère à Château-Renault est utilisé depuis longtemps par les clubs renaudins. Elle est par ailleurs une couleur associée à la créativité, symbolise courage, bien- être et sagesse.

Les autres couleurs utilisées ont, elles aussi, toutes un sens :

Le bleu pour l’eau présente sur notre territoire, la force, la confiance et la stabilité. Le vert pour la nature, la paix, la confiance et l'espoir.

L'orange qui est une couleur positive qui symbolise la chaleur et la vitalité. Ce nouveau logo sera progressivement décliné et utilisé sur tous les supports de communication de la ville.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 2APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JUIN 2023 :

Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé.

EMPLOI

Rappel : Au 4° juin 2023 : 314 demandeurs d'emploi — 164 hommes — 150 femmes Au 1° juillet 2023 : Problème anomalie technique

Au 1°" août 2023 : 314 demandeurs d'emploi — 156 hommes — 158 femmes

INFORMATIONS :

Compte-rendu d’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire

Concessions de cimetière

Concessions achetées entre le 30 juin 2023 et le 31 aout 2023

ANCIEN CIMETIÈRE DATE DE PRISE DURÉE PRIX Carré 1 - emplacement 309 23/08/2023 30 ans 380 € Carré 8 — emplacement 239 03/08/2023 50 ans 450 €

NOUVEAU CIMETIÈRE DATE DE PRISE DURÉE PRIX Carré E1 — emplacement 249 25/0/2023 50 ans 450 € Carré H — emplacement 489 21/08/2023 50 ans 450 € Stèle jardin du souvenir — plaque 68 19/07/2023 10 ans 16 €

N° 1

BUDGET 2023 VILLE : DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Une décision modificative doit être prise sur le budget VILLE afin de prendre en compte des dépenses et des recettes non prévues dans le cadre de l'élaboration du BP 2023.

Le transfert des crédits nécessaire figure dans le détail ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 11 Article Désignation Montant DM

6188-201-EC Prestations M. AZOUARD - 12 060,00 € 6218-201-EC et M. GEHAN 12 060,00 € Charges à Prestations Valeurs - 56 349,00 € caractère général 60623-281-RS Culinaires 56 349,00 €

615228-845-VA Nids d'hirondelles - 1 000,00 €

6288-845-VA 1 000,00 €

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 3Chapitre 65 Article Désignation Montant DM

Frais d'inhumation Autres charges de | 6525-020-ADM 4 000,00 €

gestion courante M. DESCHAMPS

Chapitre 66 Article Désignation Montant DM

Charges 6615-020-ADM prenais ane de 6 000,00 € financières

Section de fonctionnement

Recettes

Chapitre 74 Article Désignation Montant DM

Dotations,

subventions 74833-020-ADM Intérêts ligne de 6 000,00 € trésorerie

74833-020-ADM Frais d'inhumation 4 000,00 €

M. DESCHAMPS

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, (votants : 24 ; voix pour : 22 ; voix contre : 0 ; abstentions : 2 (M. Giavarina + pouvoir Mme Moron-Mendes).

> APPROUVE la décision modificative n° 4 - budget 2023 Ville - ci-dessus présentée.

N° 2 |

BUDGET 2023 EAU : DECISION MODIFICATIVE N°1

Une décision modificative doit être prise sur le budget EAU afin de prendre en compte des dépenses de fonctionnement relatives au paiement des intérêts annuels. Pour mémoire, une décision modificative doit être en équilibre pour ses deux sections, en dépenses et en recettes.

Le transfert des crédits nécessaire figure dans le détail ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 012 Articles Désignation Montant DM

Charges du 6218-020-E Autre personnel extérieur - 12 000,00 € personnel

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 4Chapitre 66 Articles Désignation Montant DM

Charges 66111-020-E Intérêts 12 000,00 €

financières

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> APPROUVE la décision modificative n° 1 — Budget Eau 2023

N°3

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 19/07/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-

17 et L. 5211-5 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Castelrenaudais, Vu le rapport de CLETC du 19 juillet 2023 exposé ci-dessous,

Clause de revoyure — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPI)

> Rappel du contexte national

La compétence GEMAPI a été créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ces dispositions ont ensuite été complétées et mises à jour par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 et la loi GEMAPI du 30 décembre 2017. Plusieurs décrets d'application ont été pris ainsi que des circulaires.

La compétence GEMAPI est devenue une compétence des EPCI au 1° janvier 2018.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :

e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;:

e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

e La défense contre les inondations et contre la mer ;

e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les missions GEMAPI concernent tant les études de faisabilité en vue de travaux que l'exécution des travaux eux-mêmes, des actions d'information ou de communication, la construction de digues ou d'aménagement hydrauliques ainsi que la gestion de ces ouvrages. Par délibération n° 2017-99, les élus communautaires ont choisi de déléguer cette compétence à un EPTB (établissement public territorial de bassin) ou EPAGE (établissement public

d'aménagement et de gestion de l’eau).

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 5> Répartition des contributions par communes

Les contributions pour chaque commune sont calculées selon la clé de financement définie dans les statuts de chaque structure compétente.

Syndicat Mixte Syndicat mixte | Syndicat mixte Nr différence

Communes du bassin de la du bassin de la des Affluents du | Total cotisation cotisation

Brenne Cisse Nord Val de 2022 2022 | 2021 Loire (ANVAL)

Autrèche 1 633,17 € 1 633,17 € 315,06 €

Auzouer-en-Touraine 38 559,11 €lpas d'adhésion 3 559,11 € 461,78 €

Le Boulay 1 485,33 € 1 485,83 € 192,36 €

Château-Renault 5 551,97 € 5 551,97 € 687,21 €

Crotelles 1 021,71 € 688,00 € 1 709,71 € 119,11 €

Dame-Marie-les-bois pas d'adhésion 0,00 € 0,00 €

La Ferrière 0,00 € 0,00 €

Les Hermites 99,91 € 99,91 € 12,56 €

Monthodon 1 369,75 € 1 369,75 € 182,01 €

Morand 97,32 €|pas d'adhésion 97,32 € 12,01 €

Neuville-sur-Brenne 1 362,49 € 1 362,49 € 182,39 €

Nouzilty 148,84 € 6 522,00 € 6 671,84 € 9,09 €

Saint-Laurent-en-Gâtines 1 053,46 € 1 523,00 € 2 576,46 € 133,25 €

Saint-Nicolas-des-Motets 272,56 €|pas d'adhésion 272,56 € 31,90 €

Saunay 1 650,69 € 1 650,69 € 217,55 €

Villkdômer 3 204,10 € 3 204,10 € 409,25 €

20 878,24 € 1 633,17 € 8 733,00 € 31 244,41 € 2 965,53 €

Dispositif de secours héliporté connecté EBOO

Les communes de Saint-Laurent-en-Gâtines et de Monthodon ont accepté de faire les travaux nécessaires pour l'atterrissage de l'hélicoptère du SAMU de nuit. Le Département d'Indre-et- Loire accordera sur le montant de l'investissement par commune (3 450 € HT) une aide financière de 80 %, soit 2 760 € HT.

Dans la mesure où ces travaux sont pour le bénéfice du territoire au-delà des communes citées, les élus lors de la séance du Bureau communautaire du 24 avril 2023, ont proposé que la Communauté de Communes prenne le montant restant dû à sa charge ainsi que la maintenance annuelle.

Il est proposé de rembourser les 2 communes via un äbondement des attributions de compensation de ces 2 communes :

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 -Montant de la Reste à charge Montant de la Montant de . sur :

Communes nr subvention v= . maintenance Total l'équipement HT a l'investissement

départementale LOL < , annuelle (TTC) réalisé (HT)

Monthodon 3 450,00 € 2 760,00 € 690,00 € 360,00 € 1 050,00 €

Saint-Laurent-en- 3 450,00 € 2 760,00 € 690,00 € 360,00 € 1 050,00 € Gâtines

L 1 380,00 € 720,00 € 2 100,00 €

* TVA remboursée par le FCTVA

Projection sur le montant des attributions de compensation qui sera validé après

accord des communes à la majorité qualifiée.

Attribution de

compensation | Clause de Reste à charge Maintenance Attribution de

Communes Cure Les rs | finestissement É pen ï résultant de là

mars 2023 EBOO présente CLETC

AUTRECHE 17 246,34 € -315,06 € 16 931,28 €

AUZOUER EN TOURAINE 61 839,15 € 461,78 € 61 377,37 €

LE BOULAY 53 099,76 € -192,36 € 52 807,40 €

CHÂTEAU RENAULT 1 080 245,14 € -687,21 € 1 079 557,93 €

CROTELLES 34 356,49 € -119,11 € 34 237,38 €

DAME MARIE LES BOIS 12 395,26 € 0,00 € 12 395,26 €

LA FERRIERE 3 252,30 € 0,00 € 3 252,30 €

LES HERMITES 15 145,99 € -12,56 € 15 133,43 €

MORAND 18 026,12 € -182,01 € 17 844,11 €

MONTHODON 43 569,56 € -12,01 € 690,00 € 360,00 € 44 607,55 €

NEUVILLE SUR BRENNE 81 341,93 € -182,39 € 81 159,54 €

NOUZILLY -1 993,00 € -9,09 € -2 002,09 €

SAINT LAURENT EN GATINE 24 078,17 € -133,25 € 690,00 € 360,00 € 24 994,92 €

SAINT NICOLAS DES MOTE1 11 067,29 € -31,90 € 11 035,39 €

SAUNAY 97 053,16 € -217,55 € 96 835,61 €

VILLEDOMER 157 396,80 € -409,25 € 156 987,55 €

total 1 708 120,46 €} -2 965,53 € 1 380,00 € 720,00 € 1 707 254,93 €

Les membres de la CLETC ont approuvé à l’unanimité le présent rapport :

- Sur le montant de la compétence GEMAPI,

- Sur la clause de revoyure annuelle de la compétence GEMAPI - _ Surles montants de l'équipement de secours héliporté connecté EBOO pour les communes de Saint-Laurent-en-Gâtines et Monthodon,

- Procès-verbal CM du 31.08.2023- __ Surle principe du remboursement de l'investissement de ce dispositif de secours seulement pour l’année 2023

Considérant que le rapport de CLETC du 19 juillet 2023 est subordonné à l'approbation des Conseils municipaux des communes membres, qui ont 3 mois pour se prononcer,

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le rapport de la CLECT du 19 juillet 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges.

N° 4

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS :

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-5 du CGCT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2023 approuvant la proposition de modification des statuts,

Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer,

Considérant l'intérêt de modifier les statuts de la façon suivante :

La compétence facultative « Politique sportive et culturelle » est complétée comme suit :

« Aides aux associations ayant pour objectif le maintien d’une activité cinématographique. Aides aux associations du territoire présentant un projet pédagogique pour l'apprentissage de la musique en cohérence avec les orientations communautaires, validé par une convention d'objectifs.

Portage du dispositif PACT culture Région Centre (dispositif Projets Artistiques et Culturels du Territoire) pour les communes et associations du Castelrenaudais, en soutien à l’organisation de manifestations culturelles. Chaque commune ou association concernée conventionnera avec la Communauté de Communes. »

Sur proposition de Mme DUPUIS, Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du

Castelrenaudais.

N°5

DÉPLOIEMENT D'UN SYSTEME DE VIDÉO-PROTECTION ET DE MAINTENANCE SUR LA COMMUNE DE CHATEAU-RENAULT

Dans une volonté de répondre à une demande des administrés et de diminuer le sentiment d'insécurité mais également de lutter contre les incivilités et le vandalisme, la municipalité a souhaité procéder au déploiement de la vidéo-protection.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 8A ce titre une consultation a été lancée pour la mise en place 24 caméras, qui se fera en deux phases. Les images de la vidéoprotection seront rapatriées au centre de sécurité urbaine situé au sein du poste de la police municipale sis 128 rue de la République — 37110 Château- Renault.

Les caméras seront positionnées dans les lieux suivants :

-__ Rond-point de la RD 910

- Carrefour rue la République et rue André Bertrand

- Place François Mitterrand

- Carrefour rue de la République et rue Victor Hugo

- Place Jean Jaurès

- Place des droits de Homme

- Place Gaston Bardet

- Entrée de la rue Gambetta

- Gare de Château-Renauit

- Zone industrielle de Fléteau

6 sociétés ont déposé une offre qui a été analysée selon les critères suivants :

. Prix des prestations : 50 %

. Valeur technique : 50 %

CRITÈRES PONDÉRATION

Prix des prestations 50 % Valeur technique 50 % Compréhension du projet et des contraintes dans le nouveau 30 poste de police municipale

Analyse des besoins réseaux et de stockage pour une 13 conversation des images jusqu'à 30 jours

Mode opératoire pour la sécurisation du réseau 12

Architecture du réseau de vidéoprotection et description détaillée 5 de la mise en œuvre

Qualité et description des équipements proposés -> Définition 30 par type de caméra et par site :

- Caméra d'ambiance, caméra fixe, caméra 360°, etc.

- Marque

-__ Type d'infrarouge

-_ Nombre de pixel

- IP, HD, etc.

Logiciel de supervision -> définition du logiciel proposé : 10 -__ Enregistrement

-__ Affichage

- Maniabilité à l'usage par les personnes habilitées

- Formation des personnes habilitées

Organisation et méthodologie d'intervention

Description du mode opératoire

Moyens humains et matériels

Planning détaillé pour le déploiement

mh

GOIDIGle

L'offre la plus économiquement avantageuse est celle présentée par la société Bouygues Energies & Services en ce qu'elle obtient la note de 87,50 / 100.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 9Les offres déposées, les pièces du marché ainsi que l’analyse des offres peuvent être consultées sur demande.

M. GIAVARINA demande à quel montant s'élève l'installation de ces caméras. Mme DEBRAY (Responsable des affaires juridiques) répond que le coût s'élève à 90 000 €. Cela avait été acté en deux tranches, sur deux exercices comptables 2023 et 2024. Une somme de 60 000 € a été inscrite au budget 2023.

D'autre part, la Commission d’Appels d'Offres n'est obligatoire que dans le cadre des procédures formalisées qui dépassent les seuils européens dans le cadre d’un marché public de travaux dont le montant est supérieur à 5 382 000 € HT.

Mme DUPUIS espère que l'installation commencera avant la fin d'année, peut-être au début de l'automne.

Sur proposition de M. PÉANO, Adjoint à la Sécurité,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, (votants : 24 ; voix pour : 22 ; voix contre : O ; abstentions : 2 (MM. Rousseau, Rouzier).

> ATTRIBUE le marché public de déploiement d’un système de vidéoprotection et de maintenance sur la commune de Château-Renault à la société Bouygues Energies & Services sise ZA Carrefour en Touraine - 1, rue Alfred Kastler —- 37510 Ballan-Miré.

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du présent marché public.

N° 6

ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC D'ÉTUDE COMPLÉMENTAIRE EN VUE DE LA CONSOLIDATION DU DONJON

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un complément de diagnostic de maîtrise d'œuvre en vue de la consolidation du donjon inscrit Monument Historique par arrêté du 12 octobre 1942, et de sa motte. Pour information, une demande de classement est en cours d'étude.

Après consultation, une seule offre a été déposée par le cabinet Architecture Patrimoine & Paysage DODEMAN SARL pour un montant de 108 081,80 €.

Tant que le principe d'égalité d'accès à la commande publique a été respecté, et qu'une concurrence effective a pu s'observer, le fait qu'une seule entreprise propose sa candidature n'est pas de nature à vicier la procédure.

En outre, lorsqu'une seule offre est déposée, le pouvoir adjudicateur peut la retenir si celle si n'est pas irrégulière, inappropriée et inacceptable (articles L.2152-2 à L.2152-4 du Code de la commande publique).

Enfin, l'offre unique doit rester économiquement avantageuse.

Après analyse de l'offre, il a pu être constaté la validé de cette offre en ce qu'elle respecte toutes les conditions énoncées ci-dessus.

Dès lors, il convient de retenir l'offre du cabinet Architecture Patrimoine & Paysage DODEMAN

SARL pour un montant de 108 081,80 €.

A titre informatif, l'ordre de mission n'interviendra qu’à compter du 1°’ janvier 2024.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 10Sur proposition de Mme AUGEREAU, Adjointe à Culture,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

> ATTRIBUE le marché public relatif à la réalisation d’un complément de diagnostic de maîtrise d’œuvre en vue de la consolidation du donjon au cabinet Architecture Patrimoine & Paysage DODEMAN SARL sis 8 rue de l’église Saint-Romain 16320 Villebois-Lavalette, pour un montant de 108 081,80 €.

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à Pattribution et à l'exécution du marché public.

N° 7

VENTE D'UN BROYEUR À VÉGÉTAUX

Suite au remplacement du broyeur à végétaux du Centre Technique Municipal, M. Christophe ROULLIER, par courrier du 28 juillet 2023, souhaite acquérir l’ancien équipement, en l'état, pour une valeur de 1 000 €.

Sur proposition de M. PÉANO, Adjoint,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ACCEPTE la vente de l’ancien broyeur à végétaux à M. Christophe ROULLIER domicilié 6 impasse des Moineaux 37110 SAUNAY, pour une valeur de 1 000 €.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint, à signer tous documents relatifs à cette vente.

N° 8

TABLEAU DES EFFECTIFS

Une mise à jour du tableau des effectifs doit être réalisée afin de créer deux postes sur le grade d’adjoint technique.

EMPLOIS PERMANENTS

Création d'empioi permanent :

e Adjoint technique

Dans le cadre de l'ouverture d'une nouvelle classe au sein de l’école Jules Verne à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, dans une volonté de bonne organisation, il est nécessaire de procéder au recrutement de deux personnes.

CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT

eo Nombre ue à Temps de Date de Catégorie de poste Filière Grade travail création

C 2 Technique Adjoint Temps complet Août 2023 technique

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 11Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint au Personnel,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la modification du tableau des effectifs pour les postes permanents tel que proposé dans l'exposé.

> INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.

N° 9

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'INTERVENANTS EXTÉRIEURS PROFESSIONNELS ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES RENTREE SCOLAIRE 2023-2024

Dans le cadre des activités proposées par la collectivité au sein des écoles maternelles et primaires de la commune, la municipalité souhaite passer les conventions de mise à disposition avec les intervenants extérieurs suivants :

- M. François GÉHAN

o Activités relatives aux arts visuels

o 480 heures réparties sur l’année scolaire 2023-2024

o 35,50 € brut de l'heure

- M. Stéphane AZOUARD

o Activités relatives à l'apprentissage de la musique et du chant o 388,50 € heures réparties sur l’année scolaire 2023-2024

o 85,50 € brut de l'heure.

Mme DEBRAY signale qu'il y a une erreur dans le montant brut de l'heure, concernant M. AZOUARD. Le montant est de 35,50 € de l'heure, non pas 25,00 €. Les corrections seront apportées sur la convention et la délibération. Mme DUPUIS précise qu'il s’agit de la continuité du service déjà mis en place.

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE ces conventions de mise à disposition avec les intervenants extérieurs ainsi que les conditions détaillées ci-dessus.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à ces conventions de mise à disposition.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 12N° 10

PRISE _EN CHARGE PAR LA COMMUNE DU REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS COLLECTIFS DES AGENTS MUNICIPAUX

Le ministre de de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas GUERINI, a annoncé le 12 juin 2023 que les abonnements de transports collectifs seraient désormais pris en charge par l'employeur à hauteur de 75 % contre 50 % actuellement.

Dès lors cette décision doit être entérinée par le conseil municipal de la collectivité.

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> VALIDE la prise en charge du remboursement des abonnements de transports collectifs des agents communaux à hauteur de 75 % de leur coût.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette délibération.

N° 11

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE DU LOGICIEL « PORTAIL FAMILLES ET PAIEMENT EN LIGNE ILOISE » AVEC LA SOCIETE AXN INFORMATIQUE

Depuis 2010, le Service Animation & Jeunesse utilise le logiciel « lloïse » pour la saisie et la facturation des différents accueils (cantine, ALSH, périscolaire, Oxygène). Ce logiciel permet la dématérialisation des démarches d'inscription et de paiement à effectuer par les familles par les biais d’un Portail Famille. Les familles peuvent ainsi effectuer les inscriptions à distance via internet, recevoir leur facture par mail, qu’elles peuvent également

régler à distance.

Dans sa séance du 22 mai 2023, le Conseil Municipal avait autorisé le renouvellement du contrat de maintenance du logiciel « Iloïse » avec la société AXN INFORMATIQUE pour la période du 1° juillet au 31 août 2023, d’un montant de 824,04 € TTC.

Mme RENAUD explique que pour ne pas perdre de données, le temps que les parents se réinscrivent, il est nécessaire de conserver le contrat encore quelques mois.

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et

représentés,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer le renouvellement du contrat de maintenance du logiciel « Iloïse » avec la société AXN INFORMATIQUE pour la période du 1° septembre au 31 octobre 2023, d’un montant de 686,70 € HT, soit

824,04 € TTC.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 13N° 12

CLASSE ULIS ÉCOLE G. COMBETTES : PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

La Classe d’Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire située à l’école Gilbert Combettes est amenée à accueillir des enfants hors commune.

Il est précisé que ces orientations ont été décidées avec les familles par la commission compétente de l'Education Nationale. Les affectations effectuées prennent en compte la proximité géographique des élèves mais aussi les réponses spécifiques qui peuvent être apportées à chacun en cohérence avec le projet personnalisé de scolarisation.

Les années précédentes, une participation de 550 € au titre des charges de scolarité avait été demandée par la commune de Château-Renault aux communes de résidence des élèves scolarisés.

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE DE RECONDUIRE cette participation de 550 € pour l’année scolaire 2023/2024 et à autoriser l'émission des titres de recettes correspondants.

N° 13

ECOLES PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES : RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNEE SCOLAIRE 2023 — 2024

Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée, consacrent le principe général de libre accord entre commune d'accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre elles, des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil dès lors que la commune n’est pas en mesure, faute d’une capacité d'accueil suffisante, dans l'école publique communale, de permettre la scolarisation de l'élève concerné.

Cependant, l’article L218-8 du code de l'éducation prévoit trois cas dérogatoires au principe de l'accord du maire de la commune de résidence, même lorsque celle-ci dispose d'une capacité d'accueil suffisante, qui tiennent à la prise en compte d’un certain nombre de situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation hors de cette commune de résidence.

. er cas dérogatoire : obligations professionnelles des parents. || s'agit du cas où les deux parents de l'enfant exercent une activité professionnelle et résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.

. 2ème cas dérogatoire : raisons médicales. Il s’agit du cas où l’état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d'accueil et non pas dans la commune de résidence. Il revient à un médecin de santé scolaire ou à un médecin assermenté de certifier les raisons médicales invoquées.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 14. 3ème cas dérogatoire : inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la même commune d'accueil.

Si un enfant n'est concerné par aucun de ces trois cas dérogatoires et dès lors que la commune dispose d’une capacité suffisante pour accueillir cet enfant, rien ne l’oblige à participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil située sur le territoire d'une autre

commune.

La commune de Château-Renault, après avoir pris acte de la réglementation en vigueur relative aux modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles publiques,

& s'engage à verser aux communes hors communauté de communes du Castelrenaudais scolarisant dans leurs écoles, des enfants domiciliés à Château-Renault avec l'accord de l'autorité municipale, la participation de la Ville, et à réclamer aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de Château- Renault, les mêmes sommes.

Le coût de revient de chaque élève pour les dépenses prises en charge par les communes est évalué par l'Observatoire des finances et de la gestion publique (OFGP)

A cette formule a été substitué un système de réactualisation des coûts en fonction de l'indice général du prix « France Entière » de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) connu au 1% septembre de chaque année. Cette modification était motivée par un souci de simplification et de clarification.

Pour l'année scolaire 2023-2024, les tarifs sont reconduits à l'identique de l’année scolaire

précédente, soit :

& 548,00 € par élève d'école élémentaire

# 916,00 € par élève d'école maternelle

Ces tarifs sont valables pour une année de scolarisation complète. Ils pourront donc être versés au prorata de la durée réelle de scolarisation. |

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> VALIDE les tarifs proposés au titre de l’année scolaire 2023-2024, conformément à la réglementation.

N° 14

ÉCOLES PRIVÉES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES : RÉPARTITION DES

CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNÉE SCOLAIRE 2023 — 2024

La Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence dite « loi Carle » a été codifiée à l'article L 442-5-1 du code de l'éducation.

Ces dispositions ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence d'un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d'association située dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n'est pas en mesure, faute d’une capacité d'accueil suffisante dans l'école publique communale, de permettre la scolarisation de l'élève concerné.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 15Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner où non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association de la commune d'accueil.

Sur la base du même fondement juridique que pour la scolarisation des enfants dans des écoles publiques situées dans une autre commune, il existe trois cas dérogatoires au principe de laccord du maire de la commune de résidence, même lorsque celle-ci dispose d’une capacité d'accueil suffisante, qui tiennent à la prise en compte d'un certain nombre de situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation hors de cette commune de résidence.

. 1er cas dérogatoire : obligations professionnelles des parents. Il s’agit du cas où les deux parents de l'enfant exercent une activité professionnelle et résident dans une commune qui n'assure pas directement où indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.

. 2ème cas dérogatoire : raisons médicales. Il s'agit du cas où l’état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d'accueil et non pas dans la commune de résidence. || revient à un médecin de santé scolaire ou à un médecin assermenté de certifier les raisons médicales invoquées.

. 3ème cas dérogatoire : inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune d'accueil.

Si un enfant n'est concerné par aucun de ces trois cas dérogatoires et dès lors que la commune dispose d'une capacité suffisante pour accueillir cet enfant, rien ne l’oblige à participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil située sur le territoire d’une autre commune.

La commune de Château-Renault, après avoir pris acte de la réglementation en vigueur relative aux modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles privées,

# s'engage à verser aux établissements privés qui en feront la demande, des enfants domiciliés à Château- Renault avec l’accord de l'autorité municipale, une participation liée aux frais de fonctionnement

Pour l’année scolaire 2023-2024, les tarifs sont fixés à :

# 550,00 € par élève d'école primaire et maternelle

Ces tarifs sont valables pour une année de scolarisation complète. Ils pourront donc être versés au prorata de la durée réelle de scolarisation.

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> VALIDE les tarifs proposés au titre de l’année scolaire 2023-2024, conformément à la réglementation.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 16N° 15

VENTE D’UN ORDINATEUR PORTABLE

Suite à un changement de poste, afin de prendre la direction de l’école de Monnaie, Madame MOUSSU, directrice durant six ans de l’école Nelson Mandela de Château-Renault, souhaite acquérir un ordinateur portable référencé CM 01987 appartenant à la commune afin de continuer à travailler avec ses données dans son nouveau poste.

Cet ordinateur HP 250 G5 Notebook PC (LAPTOP-VMNTQGUJ) a été acquis par la

municipalité en 2017, et a donc depuis été amorti.

Le prix de vente proposé est de 150 €.

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> VALIDE la vente de cet ordinateur portable à Madame Fanny MOUSSU, domicilée 4, La Pointe 37380 ST LAURENT EN GATINES, pour un prix de 150 €.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette transaction.

N° 16

SALLE DE LA TANNERIE : MODIFICATION DES MONTANTS DE CAUTIONS

La collectivité a investi dans les équipements de qualité afin d'offrir une meilleure prestation

aux personnes souhaitant louer la salle de La Tannerie.

En ce sens, il a été décidé d'augmenter le montant des cautions comme tel :

Cautions Matériels Cautions Nettoyage | Cautions Matériels Nouveaux montants

Grande salle + hall 175,00 € 600,00 € A 000,00 €

Office |

(nettoyage des 90,00 € 400,00 € | 800,00€ appareils non

compris)

. 150,00 € Promenoir 65,00 € 150,00 € (caution inchangée)

Salle annexe 65,00 € 150,00 € 150,00 € (caution inchangée)

Sur proposition de Mme AUGEREAU, Adjointe aux locations de salles,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, (votants : 24 ; voix pour : 22 ; voix contre : 0 ; abstentions : 2 (MM. Rousseau, Rouzier).

> APPROUVE les nouveaux montants des cautions proposés ci-dessus, à compter du 1°

septembre 2023.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 17N° 17

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BRENNE : LOCATION D'UN BUREAU - AVENANT N° 2 AU BAIL DU 30 JUILLET 2010

Vu le bail en date du 30 juillet 2010 conclu dans le cadre des activités du Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne fixant le montant du loyer à 750 € annuel,

Vu l'avenant n° 1 en date 13 juillet 2017 changeant la destination des locaux,

Dans le cadre du déménagement des services situés dans le bâtiment de l'Orangerie, il convient de procéder à la signature d’un avenant en prenant en compte la modification de l'adresse des locaux loués par la commune au Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne.

À compter du 4 septembre 2023, le Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne occupera la salle n° 5 du bâtiment Coldefy sis 107 rue de la République — 37110 Château-Renault. Les autres termes du bail restent inchangés.

Mme DUPUIS précise que le montant du loyer sera réévalué lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Sur proposition de Mme AUGEREAU, Adjointe aux locations de salles,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la modification de l'adresse des locaux loués par la commune au Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer l'avenant, n° 2 au baïil du 30 juillet 2010 selon les termes exposés.

N° 18

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CARDIO CLUB POUR LA VENTE DES LIVRES ISSUS DU DÉSHERBAGE DES DOCUMENTS DE LA MÉDIATHÈQUE DE VAUCHEVRIER

La désaffection des ouvrages désherbés des collections de la médiathèque municipale de Château-Renault a été approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 19 du 7 juillet 2021. Les documents ont fait l'objet d’un don à l'association du Cardio Club de Château-Renault qui organisera en partenariat avec la commune à une vente publique de livres issus du désherbage, du mardi 19 septembre au samedi 23 septembre 2023.

La vente est réservée aux particuliers. Seuls les paiements en espèces ou par chèque à l’ordre de l’association seront acceptés. Tarifs de 0,50 € à 2,00 €.

Les recettes seront perçues par l'association Cardio Club qui s'engage à reverser le montant de la vente sur le budget de la commune.

Sur proposition de Mme AUGEREAU, Adjointe à la Culture,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 18> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l'association Cardio Ciub.

N° 19

CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DU GYMNASE DU LP BEAUREGARD À AUZOUER-EN-TOURAINE PAR LA VILLE DE CHATEAU-RENAULT

En raison des travaux (de chauffage) dans deux gymnases municipaux (gymnase municipal et l’aire sportive Pierrot Vérité), la Ville de Château-Renault, a sollicité la Région Centre-Val de Loire afin d'utiliser le gymnase du Lycée Professionnel des Métiers Beauregard situé 15 rue André Bauchant à Auzouer-en-Touraine en vue d'y accueillir les associations suivantes pendant la durée des travaux sans que cela dépasse la date du 6 novembre 2023 :

C.R.A. Basket, Association Football Castelrenaudais, USR Futsal, Twirling-bâton, et USR Volley-ball.

Les engagements pour la commune : extrait de la convention

Pendant la période d'occupation par les associations, la Ville s'engage à donner à celles-ci les coordonnées d’un fonctionnaire de la Ville de Château-Renault pouvant intervenir techniquement sur le gymnase (ex : eau, électricité....).

Pendant les périodes d'occupation, la Ville s'engage à ce que l’entretien/ménage du gymnase soit effectué par les agents de la Ville chaque semaine selon un planning à définir en concertation avec le lycée, en fonction de l’utilisation faite par les associations et donc en laissant les locaux dans un état permettant un usage compatible avec l'enseignement de EPS.

La Ville s'acquittera de la réparation des dégâts accidentels matériels occasionnés par les associations à l'équipement, à charge pour la Ville, de se retourner vers l’association utilisatrice pour obtenir réparation.

La Ville informera la Région ainsi que le Lycée de tout sinistre ou dégradation qui pourrait se produire dans le gymnase lorsque ces activités sont menées, dans les huit jours suivant la date à laquelle la Ville aura pris connaissance du sinistre.

L'organisation des accès, l'ouverture et la fermeture des locaux dans les horaires définis par le planning prévu à larticle 5 du titre | relève de la compétence et de la responsabilité de la Ville.

Sur proposition de M. PELÉ, Adjoint aux Sports,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer :

. La convention cadre tripartite établie entre la Ville de Château-Renault, le Lycée Beauregard et la Région Centre-Val de Loire.

. La convention d’application passée entre la Ville, le Lycée Beauregard et chaque association utilisatrice du gymnase.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 19N° 20

MINIBUS : CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES

Par délibérations n° 3 du 17 janvier 2023 et n° 41 du 13 mars 2023, la Commune a mis en place des tarifs de locations pour ses minibus.

Le montant de la location s'élève à 30,00 € la journée.

Ainsi, et afin de percevoir les recettes correspondantes à la location des minibus, il convient de créer une régie de recettes qui sera assurée par M. Didier FERRAND, responsable du service des sports.

Sur proposition de M. PELÉ, Adjointe aux Sports,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et

représentés,

> DÉCIDE DE CRÉER une régie de recettes pour l’encaissement des sommes

correspondantes à la location des minibus.

N° 21

ABR]I A VÉLOS : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'UTLISATION

Par délibération n° 13 du 12 juillet 2022 il avait été acté à l'unanimité un règlement relatif à l'utilisation de l'abri à vélos situé au niveau de la gare, avenue André Bertrand à Châteaur- Renault.

Dans une volonté de bonne gestion de cet abri à vélos, des modifications ont été apportées au sein du règlement d'utilisation.

Celles-ci apparaissent en jaune dans l'annexe et concernent :

. Le changement du service gestionnaire. À présent, le secrétariat général aura la charge de l'organisation des abonnements, la mise à disposition des clés et signature des règlements d'utilisation.

. La demande d'une copie de la carte d'identité de l'usager.

. L’encaissement d’une caution d’un montant de 50 € (restituée par virement bancaire à l'issue de l'utilisation).

Sur proposition de Mme AUGEREAU, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les modifications ci-dessus énoncées.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer le règlement d'utilisation de l'abri à vélos.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 20N° 22

ABRI A VÉLOS : CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES POUR

L'ENCAISSEMENT DES CAUTIONS

Par délibération n° 13 du 12 juillet 2023 il a été acté la mise en fonction de l’abri à vélos situé près de la gare, avenue André Bertrand à Château-Renault.

Afin de percevoir les recettes correspondantes au coût d'une valeur de 5 € mensuel et pour l'encaissement de la caution de 50 € (restituée par virement bancaire à l'issue de l’utilisation), il convient de créer une régie de recettes qui sera assurée par Madame Emmanuelle

BATAILLE, secrétariat général.

Sur proposition de Mme AUGEREAU, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> DÉCIDE DE CRÉER une régie de recettes pour l’encaissement des sommes correspondantes à l’utilisation de l’abri à vélos.

N° 23

CIMETIÈRE : REPRISE DE SEPT SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN

La Commune doit lancer une procédure de reprise pour sept sépultures en terrain commun

(terrains concédés gratuitement par la mairie).

1%€ sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 157

2ème sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 158

3ème sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 160

4ème sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 175

5ème sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 181

6ère sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 182

7" sépulture : ancien cimetière — carré 8 — emplacement 186

La reprise de ces sépultures doit être décidée par une délibération du Conseil Municipal.

Elle s'opère par un arrêté du maire, affiché aux portes de la mairie et du cimetière.

L'arrêté devra préciser :

- La date de reprise effective : le 1% novembre 2023

- Le délai laissé aux familles pour reprendre les objets déposés sur la sépulture (deux mois)

du 1° septembre au 1° novembre 2023

M. GIAVARINA demande si ces concessions sont abandonnées. M. PÉANO répond qu'elles ne sont pas abondonnées mais arrivent à échéance.

Sur proposition de M. PÉANO, Adjoint en charge du cimetière,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

> AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté municipal qui autorisera ces reprises

de sépultures.

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 21INFORMATIONS :

Vendredi 1° septembre à la Tannerie à partir de 14h : Thé dansant avec l'orchestre Patrick Guiin.

Course de caisses à savon samedi 2 et dimanche 3 septembre. Deuxième édition de la course de caisses à savon organisée par l'Union Commerciale et Artisanale du Castelrenaudais (UCAC).

Dimanche 3 septembre : Courses à partir de 9h

Départ place Jean Jaurès — Arrivée rue de la République.

A 17h: podium et remise de prix.

Mercredi 6 septembre : grignotage de la tour, place de Bourgogne.

Festival Jazz en Touraine, le groupe Tomko sera en concert le jeudi 14 septembre - parc du château — Gratuit.

Samedi 16 et dimanche 17 : Journées européennes du Patrimoine. Château, Roseraie, parc, tour de l'horloge, musée du cuir et de la tannerie, église, ancien atelier de serrurerie Mercier. Visites gratuites commentées. Programme sur le site et la page Facebook de la Ville.

Théâtre : "L’inauguration de la salle des fêtes" samedi 16 septembre à 20h à la Tannerie. Comédie burlesque écrite et mise en scène par V. Dubois et J.-C.n Fraiscinet (Les Bodin'’s).

Brocante des Jardins Familiaux samedi 16 septembre au pont d'amour à partir de 7h. Deuxième brocante organisée par l'association. Réservé aux particuliers

Vide-Grenier dimanche 17 septembre à partir de 6h à la Halle aux écorces, 2° vide-grenier organisé par La Pétanque Renaudine.

Du 22 septembre au 1° octobre : Exposition des Artistes Castelrenaudins, de 14h30 à 18h au Moulin de Vauchevrier (sauf le lundi). Exposition annuelle des travaux des adhérents. Avec la participation de l'atelier "Jeunes". Vernissage samedi 23 septembre à 17h30.

Le dimanche 24 septembre à 15h à la Tannerie, ouverture de la saison culturelle avec les artistes du cabaret Nello qui présenteront leur spectacle « Métamorphoses ».

Le samedi 30 septembre à la Tannerie, la Communauté de Communes présente la maison géante toute la journée — Entrée libre.

KX KKKK K

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18h50

X X KX X X x

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 27 septembre 2023.

Madame Brigife)DUP ISEAT Madame Christiane AUGEREAU

Maire 5 À Secrétaire de Séance

- Procès-verbal CM du 31.08.2023 - 22