Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 052 du 15 septembre 2016 Special delegations de signature 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 052 du 15 septembre 2016 Special delegations de signature 1 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 052 du 15 septembre 2016 Special delegations de signature 1)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Institutions publiques, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2016-052

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2016Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-036 - Arrêté portant délégation de signature conciliateur fiscal adjoint (2

pages) Page 3

07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas (5 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-30-013 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier

d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE

et EHPAD de BURZET (2 pages) Page 12

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-02-036

Arrêté portant délégation de signature conciliateur fiscal

adjoint

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-036 - Arrêté portant délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11, avenue du VANEL – BP 714

07007 PRIVAS CEDEX

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 2 septembre 2016 désignant M. Pascal GIRARD, conciliateur fiscal départemental adjoint

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Pascal GIRARD, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-036 - Arrêté portant délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 4de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas le 2 septembre 2016

Le gérant intérimaire

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche

signé

Didier BLUTEAU

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-02-036 - Arrêté portant délégation de signature conciliateur fiscal adjoint 507_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2016-09-01-018

Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Nadia et à Madame ROYAU Carine, inspectrices des finances publiques, au SIP-SIE d’Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ,

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

VOLLE Nadia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas 8Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

CHAMBON

Dominique

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

ROCHER

Julien

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

VALLON

Christine

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

FOSSAT Jean

Louis

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

SOULELIAC

Annie

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

IMBERT Marie-

Claire

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

DANGUIRAL

Jean- Paul

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

DESCOURS

Gérard

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

VOLLE Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

PEREIRA DU

MONTE Stéphane

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

PREVOT Thierry Agent - 3 mois 3000 euros VIONNET Muriel Agent - 3 mois 3000 euros

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas 9Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

ALBORE

Viviane

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CHOLET

Elise

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DANGUIRAL

Marielle

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DEVIDAL

Nicole

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

SAINT BOIS Jean

François

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HELLY

Véronique

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BLACHERE

Jean-Louis

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PICARD

Pascale

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DANGUIRAL

Jean-Paul

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DESCOURS

Gérard

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

IMBERT

Marie-Claire

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

VOLLE

Didier

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FOSSAT Jean

Louis

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SOULELIAC

Annie

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

PEREIRA DU

MONTE Stéphane

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas 10Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A AUBENAS, le 01 septembre 2016

La chef de service comptable,

Responsable du SIP-SIE d’Aubenas,

signé

Isabelle COYECQUES

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2016-09-01-018 - Délégation de signatures agents SIP SIE Aubenas 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-08-30-013

Décision portant délégation de signature - Centre

Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier

Inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD

de BURZET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-30-013 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET 12DECISION N° DIR – 031-16

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE – CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER- LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET

Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance N° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU l’ordonnance N° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret N° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU le décret N° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret N° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2014, nommant Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière et de l’EHPAD de BURZET ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de BURZET ;

VU le recrutement en CDI de Monsieur Laurent ZANETTON, Analyste financier en date du 17 août 2015 ;

VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU l’article R.6143-38 du Code de Santé Publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-30-013 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET 13D E C I D E

Article 1er : La présente décision de délégation de signature est accordée pour la période du 1er septembre 2016 au 19 septembre 2016 inclus.

Article 2 : DELEGATION GENERALE

Vu l’absence pour congés annuels de Monsieur Yvan MANIGLIER , Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de BURZET, une délégation exceptionnelle est donnée à Monsieur Laurent ZANETTON, Responsable financier, à l’effet de signer, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :

Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),

Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH d’Ardèche Méridionale, Madame la Déléguée Territoriale de l’A.R.S.,

Monsieur le Trésorier Principal,

Monsieur ZANETTON Laurent.

Elle fera l’objet d’un affichage du 1er septembre 2016 au 19 septembre 2016 inclus sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.

Fait à Aubenas, le 30 août 2016

Le Directeur,

Signé

Yvan MANIGLIER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-08-30-013 - Décision portant délégation de signature - Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter-communal de ROCHER-LARGENTIERE et EHPAD de BURZET 14