Compte-Rendu - 2021 10 07 seance du 07 octobre 2021

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Compte-Rendu - 2021 10 07 seance du 07 octobre 2021 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Courtillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 07 seance du 07 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Compte rendu de la séance du 07 octobre 2021

Membres en exercice : 15

Présents : 11

Votants: 11

Représentés: 0

Pour:

Contre:

Abstentions:

Date de la convocation: 02/10/2021

L'an deux mille vingt-et-un et le sept octobre à 20 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s’est réunie à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LEROY, maire

Présents : Jacqueline BESCOND, Alexandra BREVET, Claire CAGET, Serge DELOMMEAU, Philippe FERREIRA REBELO, Noël FOUILLEUL,

Laurence LEMASSON, Dominique LEROY, Rémi LUSSON, Joël ROUGÉ, Laurent SCHRIJVERS

Excusés: Christelle DALMONT, Joël MONNIER, Sonia SALLÉ

Représentés:

Absents: Lionel GOYEAU

Secrétaire de séance: Claire CAGET

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 2 Septembre 2021

- Droit de préemption

- Passage à la M57 (comptabilité public)

- Convention maitrise d’œuvre géomètre (Extension Le Perrichet 3)

- Convention maitrise d'ouvrage et d’entretien (RD134)

- Acquisition mobilier salle Multi-Activités

- Etude devis

- Divers

Délibérations du conseil:

34_2021 : DROIT DE PREEMPTION

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que ANJOU MAINE NOTAIRES, Notaires Associés, à SABLE-SUR- SARTHE (72) a fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.

Cette demande concerne la parcelle cadastrée section AC n°30 située, 3 Bis Rue du Pré, appartenant à Mr GUIARD Jean-Baptiste et Mme COURNEE Amélie pour une superficie de 731 m².

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

35_2021 : DROIT DE PREEMPTION

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que ANJOU MAINE NOTAIRES, Notaires Associés, à PRECIGNE (72) a fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.

Cette demande concerne la parcelle cadastrée section AC n°0144 située, 34 Rue Abbé Pierre, appartenant à Mr GESLOT Patrick et Mmes GESLOT Dorothée et Maud pour une superficie de 695 m².

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

36_2021 : DROIT DE PREEMPTION

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que ANJOU MAINE NOTAIRES, Notaires Associés, à SABLE-SUR- SARTHE (72) a fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.

Cette demande concerne la parcelle cadastrée section B n°0729 située, 4 Chemin de la Chevalerie, appartenant à Mme CHAUVEAU (épouse PORCHER) Annick, Mrs PORCHER Sylvère et Stéphane et Mme PORCHER (épouse MONCEAUX) Lydie pour une superficie de 2 512 m².Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

37_2021 : DROIT DE PREEMPTION

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que ANJOU MAINE NOTAIRES, Notaires Associés, à SABLE-SUR- SARTHE (72) a fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.

Cette demande concerne la parcelle cadastrée section B n°0727 située, 8 Chemin de la Chevalerie, appartenant à Mr PORCHER Stéphane pour une superficie de 1 220 m².

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

38_2021 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Le référentiel comptable M 57 actuellement applicable de plein droit aux collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs, se substituera obligatoirement et de manière irréversible au référentiel M 14 le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissement publics administratifs.

A ce titre, il est souhaitable d'anticiper une échéance de cette importance. C'est pourquoi, une option est ouverte dès le 1er janvier 2022 ou le 1er janvier 2023. Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité est à adopter en N-1 pour une application au 01/01/N.

Les services de la DGFIP et le Trésor Public apporteront un soutien renforcé aux collectivités qui anticiperont le déploiement en 2022 et 2023.

Outre que cette nomenclature assouplit les règles budgétaires (gestion pluriannuelle des crédits, gestion des crédits de dépenses imprévues), les collectivités qui l'adoptent restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent en matière de dépenses obligatoires (constitution de provisions, amortissements des immobilisations).

Conformément à l’avis du comptable public en date du 21 septembre 2021 sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à passer à la nomenclature comptable M57 dès le 1er janvier 2022 en substitution de la M14,

- Autorise M. le Maire à entamer toutes les démarches nécessaires au changement avec les services de la Trésorerie de Sablé-sur-Sarthe.

39_2021 : CONVENTION MAITRISE D'OEUVRE GEOMETRE (Extension Le Perrichet 3) M. le Maire informe ses collègues que le Cabinet LOISEAU de La Flèche, avait été retenu pour assurer la maitrise d'œuvre de la 3eme tranche du lotissement du Perrichet. Suite à la mise en place du PLUIH en date du 9 Avril 2021, une extension est envisagée pour la création d'une dizaine de lots environ.

Ce projet nécessite la réalisation de différentes missions d'urbanisme, foncière et Maitrise d'œuvre estimées à 13 000,00 €/H.T. par le cabinet précité.

Il s’avère qu’il est nécessaire d’établir une convention afin d’acter l’accord entre le Cabinet Loiseau et La Commune de Courtillers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord et autorise M. le Maire à signer ladite convention.

40_2021 : Travaux sur la RD 134 en agglomération, convention avec la commune de VION M. le Maire rappelle à ses collègues que le projet d’aménagement de sécurité en agglomération sur la RD 134 doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Conseil Départemental.Il les informe, étant donné que l’emprise du projet s’étend de part et d’autre des limites communales de Courtillers et Vion, il s’avère qu’il est nécessaire d’établir une convention afin d’acter l’accord des deux collectivités et de définir les modalités de mise en œuvre du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord et autorise M. le Maire à signer ladite convention.

41_2021 : CONVENTION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET D'ENCAISSEMENT DES REDEVANCES EN MATIERE DE RESEAUX ELECTRIQUE

Il est rappelé que les communes sont propriétaires de l’ensemble des voiries communales classées et qu’à ce titre elles doivent instruire les demandes de permission de voirie et fixer les redevances d’occupation du domaine public.

Toutefois, depuis la reconfiguration de la Compétence Voirie au 1er janvier 1999, la Communauté de Communes a été érigée en « gestionnaire » de la voirie communale et les communes lui ont confié le soin d’instruire les demandes d’occupation du domaine public.

Depuis cette date, la Communauté de Communes du Pays Sabolien instruit donc les demandes d’occupation du domaine public et en est donc la gestionnaire en titre. Pour ce faire, la Communauté de Communes du Pays Sabolien encaisse directement depuis 1999, en lieu et place des Communes, les redevances d’occupation du domaine public liées au réseau électrique.

Dans la continuité de la délibération prise sur le réseau électrique, le Centre des Finances Publiques nous demande de prévoir également une convention entre les communes et la Communauté de communes du Pays sabolien.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- de confirmer l’instruction des demandes d’occupation du domaine public par la Communauté de Communes, - de recevoir les redevances liées au réseau électrique et d’autoriser le comptable public à encaisser directement ces redevances sur le compte de la Communauté de Communes du Pays Sabolien, de l’autoriser à signer la convention entre la Commune de COURTILLERS et la Communauté de Communes du Pays Sabolien.

42_2021 : ACQUISITION MOBILIER SALLE MULTI-ACTIVITES

M. le Maire présente au Conseil les différents devis reçus suite à la consultation auprès de plusieurs entreprises spécialisées pour la fourniture de mobilier (mange-debout, housse, chariot).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retenir l'offre émise par l'entreprise ALTRAD DIFFUSION de FLORENSAC (34510) dont le montant du devis s'élève à 1 421,50 € / H.T. et autorise M. Le Maire à signer le devis en question.