Compte-Rendu - 2019 10 31 seance du 31 octobre 2019

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Compte-Rendu - 2019 10 31 seance du 31 octobre 2019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Courtillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 31 seance du 31 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 31 octobre 2019

Membres en exercice : 15

Présents : 9

Votants: 10

Représentés: 1

Pour:

Contre:

Abstentions:

Date de la convocation: 26/10/2019

L'an deux mille dix-neuf et le trente-et-un octobre à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LEROY, maire

Présents : Corinne COTTEREAU, Serge DELOMMEAU, Noël FOUILLEUL, Christiane GUILLO, Dominique LEROY, Stéphanie MAROT, Joël

MONNIER, Isabelle PESLIER, Joël ROUGÉ

Excusés: Vincent BARTHS, Philippe FERREIRA REBELO, Catherine

ROINARD, Yoann THÉAU

Représentés: Danièle REIZO par Joël ROUGÉ

Absents: Xavier BRUNET

Secrétaire de séance: Stéphanie MAROT

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019

- Devis aménagement extérieur Salle Multi-Activités

- Tarif Salle Multi-Activités

- Acquisition mobilier Salle Multi-Activités

- Indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor Public

- Décision modificative budget assainissement

- Transfert des résultats Compétences eau et assainissement, reprise des résultats de l'exercice 2019 - Transfert de compétences eau et assainissement, mise à disposition des biens meubles et immeubles - Divers

Délibérations du conseil:

64_2019 : AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SALLE MULTI-ACTIVITÉS M. le Maire informe ses collègues que l'aménagement des abords de la salle Multi-activités a fait l'objet d'une consultation pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de retenir l'offre de l'entreprise Luc DURAND - Z.A. La Chesnaie Pruillé - 49220 LONGUENÉE-EN-ANJOU, dont le montant du devis s'élève à 18 096,50 € / H.T. et autorise M. le Maire à signer le devis en question.

65_2019 : TARIF SALLE MULTI-ACTIVITÉS

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants pour la Salle Multi-activités pour 2020 :

Association Communale :

- Vin d’honneur Grande Salle : 115.00 € / Petite Salle : 80.00 € - Week-End 2 jours Grande Salle : 275.00 € / Petite Salle : 180.00 € - Week-End 3 jours Grande Salle : 335.00 € / Petite Salle : 225.00 € - Journée semaine Grande Salle : 192.50 € / Petite Salle : 125.00 € - Samedi ou Dimanche ou Jour Férié Grande Salle : 192.50 € / Petite Salle : 125.00 € - Forfait Cuisine 40.00 €

- Forfait Chauffage (du 01/10 au 30/04) Grande Salle : 35.00 € / Petite Salle : 17.50 €

Habitants sur la Commune :

- Vin d’honneur Grande Salle : 150.00 € / Petite Salle : 100.00 € - Week-End 2 jours Grande Salle : 380.00 € / Petite Salle : 245.00 € - Week-End 3 jours Grande Salle : 490.00 € / Petite Salle : 360.00 € - Journée semaine Grande Salle : 265.00 € / Petite Salle : 170.00 € - Samedi ou Dimanche ou Jour Férié Grande Salle : 265.00 € / Petite Salle : 170.00 € - Forfait Cuisine 65.00 €

- Forfait Chauffage (du 01/10 au 30/04) Grande Salle : 56.00 € / Petite Salle : 28.00 €

Habitants hors Commune et Associations :

- Vin d’honneur Grande Salle : 230.00 € / Petite Salle : 160.00 € - Week-End 2 jours Grande Salle : 550.00 € / Petite Salle : 360.00 € - Week-End 3 jours Grande Salle : 670.00 € / Petite Salle : 450.00 €- Journée semaine Grande Salle : 385.00 € / Petite Salle : 250.00 € - Samedi ou Dimanche ou Jour Férié Grande Salle : 385.00 € / Petite Salle : 250.00 € - Forfait Cuisine 80.00 €

- Forfait Chauffage (du 01/10 au 30/04) Grande Salle : 70.00 € / Petite Salle : 35.00 €

Prestations annexes :

- Caution 1 000.00 €

- Pénalité ménage 150.00 €

- Pénalité tri (associations) 100.00 €

- Arrhes réservation 30 %

66_2019 : INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 paru au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de "l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de Receveur des Communes et des Établissements Publics Locaux",

Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor Public. Suite au départ de M. Jean-Paul BODIN, M. le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est appelée à demande le concours de Mme Hélène DE GEUSER en matière budgétaire, économique comptable et financière.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reconduire le taux alloué précédemment à Mme Hélène DE GEUSER, soit 50% de l'indemnité de Conseil calculée par application du tarif fixé à l'article 4 de l'arrêté susvisé. La dépense correspondante sera imputée à l'article 6225 du budget.

67_2019 : DECISION MODIFICATIVE N°01/2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT Suite à la demande de la Trésorerie de Sablé-Sur-Sarthe portant sur :

- Les régularisations d'étude et de travaux de curage de la lagune sur le Budget Assainissement. - Les subventions encaissées à régulariser et à amortir en une fois sur le Budget Assainissement.

M. le Maire propose au Conseil les modifications suivantes :

A l'unanimité, le Conseil Municipal, donne son accord.

68_2019 : TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

M. le Maire précise qu’aux termes de l’article L.5214-16,6° du code général des collectivités territoriales, la

Communauté de communes est compétente à compter du 1er janvier 2020 en matière d’« assainissement des eaux

usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ».

Il indique que pour permettre l’exercice de cette compétence et dans les conditions prévues aux articles L.5211-17

et L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Commune de COURTILLERS met à ladisposition de la Communauté de communes les biens meubles et immeubles qui sont affectés à la gestion de cette

compétence.

Cette mise à disposition intervient à titre gratuit.

Conformément à l’article L.1321-1 précité du code général des collectivités territoriales, ces mises à disposition

sont constatées par procès-verbal auquel est annexé un inventaire des biens. M. le Maire en donne lecture.

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir si tel est leur avis adopter les

termes de la délibération suivante.

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.1321-1 à L.1321-5 fixant

les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Vu la délibération n°CdC-040-2019 du 2 avril 2019 portant modification des statuts de la Communauté de

communes de SABLE SUR SARTHE,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 aout 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de

SABLE SUR SARTHE à compter du 1er janvier 2020,

Entendu le rapport de M. le Maire,

Entendu le procès-verbal de mise à disposition et l’inventaire y étant annexé,

Après en avoir délibéré à l'unanimité et par adoption des motifs exposés par le Maire

 Approuve le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » et l’inventaire y étant annexé

 Autorise M. le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le procès-verbal de mise à disposition et l’inventaire y étant annexé

Annexe :

 Procès-verbal de mise à disposition

 Inventaire des biens mis à disposition

69_2019 : TRANSFERT DES RESULTATS COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - REPRISE DES RESULTATS DE L 'EXERCICE 2019

M. le Maire rappelle que la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article

L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales » sera transférée à la Communauté de communes le 1er janvier 2020.

S’agissant d’un service public industriel et commercial, il précise que ce transfert se déroule comptablement en trois temps :

 Clôture du budget annexe M49 et réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal M14 de la commune de COURTILLERS.

 Mise à disposition par la commune de COURTILLERS du patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence à la date du transfert depuis le budget principal de la commune directement au budget annexe ouvert par la Communauté de communes. Les emprunts, les subventions transférables, ayant financé ces biens, et les restes à réaliser sont également transférés au budget annexe correspondant de la Communauté de communes ;

 Possibilité de transfert des résultats budgétaires (excédents et/ou déficits) du budget annexe M49 à la Communauté de communes sur délibération concordante de cette dernière et de la commune concernée.

Les écritures de clôture du budget annexe seront réalisées par le comptable public. Il procèdera par ailleurs à l'élaboration et à la présentation du compte de gestion 2019, pour approbation. Le compte administratif 2019 seraégalement élaboré et soumis au vote du Conseil municipal. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les résultats 2019 seront connus.

La possibilité de transférer les résultats budgétaires à la Communauté de communes est justifiée par le caractère industriel et commercial du service. En effet, les redevances des usagers doivent financer des dépenses ayant trait à l’assainissement. Par ailleurs, ces résultats constituent l’autofinancement dont aura besoin la Communauté de communes pour financer l’exploitation et les investissements liés à cette compétence qui lui a été transférée.

Le Conseil est invité à se prononcer, sur ce sujet, par la Communauté de Communes. Il a le choix de transférer ou pas les résultats de l’exercice 2019. Il est précisé que ce choix conditionnera la capacité de la Communauté de communes à réaliser les investissements devant être réalisés. Une priorisation des opérations d’investissements qui

interviendront à compter du 1er/01/2020 pourra s’avérer nécessaire et cette priorisation tiendra compte des transferts des résultats réalisés.

Il est donc proposé que la commune de COURTILLERS transfère à la Communauté de communes les résultats du budget annexe « M4 Assainissement collectif» (excédents et déficits) constatés au 31/12/2019.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil de bien vouloir, approuver le transfert des résultats du budget annexe M49 « Assainissement collectif ».

***

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à L.2224-2 ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux successifs portant, notamment, création de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et approbation de ses statuts ;

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » de la commune de COURTILLERS à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe il est possible de transférer les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal,

Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et de la commune de COURTILLERS ;

Le Conseil Municipal de la Commune de COURTILLERS

Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité et par adoption des motifs exposés par le Maire :

 Autorise la clôture du budget annexe M49 « Assainissement collectif » ; section fonctionnement et section investissement;

 Autorise le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe M49 « Assainissement collectif » dans le budget principal de la commune;

 Décide de renoncer au transfert total des résultats du budget annexe « M49 Assainissement » constatés au 31/12/2019 à la Communauté de Communes de Sablé-Sur-Sarthe;

 Autorise M. le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Sur ce sujet, la commune de Courtillers tient à préciser :

 que la plupart de ses réseaux sont en bon état de fonctionnement;

 qu'elle a procédé en 2018 au curage de la lagune;

 que l'unique poste de refoulement a été remis à neuf (changement de pompes et barres de guidage) en 2018 et 2019;

 qu'elle n'a aucun emprunt en cours;

 qu'elle s'engage à verser, si nécessaire, à la Communauté de Communes, un fond de concours pour une éventuelle réhabilitation du système de traitement actuel.