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Déliberation - 1763476372 Convention avec le CDG 43 dematerialisation des marches publics
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1763476372 Convention avec le CDG 43 dematerialisation des marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Séance du 19 septembre 2025 E = Commune de SAINT-FRONT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq et le dix-neuf septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le neuf septembre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Conseillers en PRESENTS : Séverine CELLE - Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - exercice : 11 Philippe DELABRE - Sonia MAUREL - Jean-Baptiste SANGLARD Présents : 6 ABSENTS : Gérald GIBAUD
Votants : 6 EXCUSES : Catherine MATHIEU - Virginie MONTES - Catherine MOREL - Lionel
Pour : 6 PEYRELONG
Contre : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Sonia MAUREL
Abstention : O
ention constitutiv
Le Maire expose :
- Que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du code de la commande publique
imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la
mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d’un marché public de plus de 40 000 € HT; - Que le groupement de commandes formé par le Centre de Gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
- _ QU'il ne sera opposé de facturation qu’en cas d'utilisation effective de la plateforme de
dématérialisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21 ;
- D’accepter la proposition d'adhésion au groupement de commandes coordonné par le
Centre de Gestion ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à
conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs ;
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier si besoin la convention selon les
conditions qu’elle renferme.
Fait et délibéré en Mairie
le 19 septembre 2025
Le Maire :
Philippe DELABRE
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
AR Prefecture
043-214301863-20250919-25 09 0002-DE AS Recu le 24/09/2025 NCF=E: ee Messagerie Pro
Centre Fonction P
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AR Prefecture
de Gestion F Qa3T 214301862720
22091 9-28 09 00077 DE
ublique Territoriale
Convention
Service : juridique
Objet : Convention constitutive du groupement de commandes en vue de retenir un profil acheteur commun aux membres et de mission d'assistance à l'utilisation de celui-ci.
CONCLUE ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire (CDG 43), Maison des communes, 46 avenue de la Mairie, 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL, représenté par son Président, M. Michel CHAPUIS, dûment autorisé par délibération du Conseil d'Administration du 11 février 2025, rendue exécutoire, et dénommé ci-après le « Coordonnateur » ou le « CDG43 », d'une
part,
ET
Collectivité
représentée par …
dûment autorisé par
rendue exécutoire, et dénommé(e) ci-après le « membre » ou « l'adhérent », d'autre part.
VU le Code de la commande publique (CCP) ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 452-40,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties sus-nommées conviennent, après approbation de leurs organes délibérants respectifs, de s'associer pour grouper leur force d'achat auprès d'un profil acheteur (ou plateforme de dématérialisation des marchés publics). Pour rappel, cet outil permet de répondre aux obligations réglementaires visant à la mise en œuvre du « Tout démat » en matière de marchés publics.
Les parties décident donc via la première partie de ce document de constituer un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement », et dans la seconde partie de préciser les modalités de fonctionnement et d'assistance à l'utilisation du profil acheteur. Les informations générales sont indiquées dans une troisième partie.
L'acquisition d'un profil acheteur pour l'ensemble des membres et l'assistance à l'utilisation de celui-ci par les services du CDG43 constitue une mission non sécable.
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ADOUT OTATR
AR Prefecture
Reçu le 24/09/2025
043-214301863-20250919-25 09 0002-DE
Partie 1: Constitution d'un groupement de commandes en vue de l'acquisiti : rofil acheteur
ARTICLE 1 : Constitution du groupement
Le groupement institué sera de type « intégré » : le coordonnateur sera chargé outre la procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et du suivi de l'exécution pour le compte et au nom de l'ensemble des membres du groupement, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et 7 du CCP.
ARTICLE 2 : Objet du groupement
Le groupement de commandes ainsi constitué a pour objet la passation, la signature et la notification
du marché de prestations de services en vue de retenir un profil acheteur (plate-forme de
dématérialisation des marchés publics).
Le marché signé par le coordonnateur et commun à l'ensemble des membres du groupement aura pour but de satisfaire leurs besoins propres, tels qu'ils ont été préalablement définis.
ARTICLE 3 : Mode de passation de la consultation
La passation de là consultation respectera les règles et procédures imposées par la réglementation. Le choix de la procédure sera réalisé au moment du lancement de la consultation à venir, au regard du montant de la prestation attendue pour la durée globale du présent groupement.
Les organismes signataires optent pour la passation d'un marché unique pour l’ensemble des
membres du groupement.
ARTICLE 4 : Coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres de ce même groupement désigne comme coordonnateur pour la préparation, la passation, la signature, la notification du marché et le suivi de son exécution, conformément aux besoins définis par chaque signataire :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire (CDG43)
Dans l'hypothèse où ce dernier ne pourrait mener à bien sa mission, il devra être procédé à la désignation d'un nouveau coordonnateur. La convention initiale sera alors modifiée pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif.
ARTICLE 5 : Missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de passation du marché et
de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de la commande publique. Il devra également effectuer les opérations de signature et de notification du marché. Enfin, il assurera un suivi de la bonne exécution du marché (signature d'éventuelles modifications de marché), conformément aux conditions mentionnées dans les documents du marché.
ARTICLE 6 : Sélection du prestataire
La sélection du prestataire à l'issue de la consultation sera arrêtée conformément à la réglementation en vigueur
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AR Prefecture
Recu le 24/09/2025
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ARTICLE 7 : Financement des frais liés au groupement
Le coordonnateur s'engage à assumer les frais occasionnés lors de la procédure de passation et de l'exécution du marché, objet du présent groupement de commandes. Il paiera ainsi directement les prestations au titulaire du marché issu de la consultation lancée par le groupement de commandes.
En contrepartie, les membres du groupement se verront opposer une facturation par procédure mise en ligne et à hauteur du coût mutualisé de mise à disposition du profil acheteur.
En tout état de cause, il ne sera opposé de facturation que si le membre du groupement à recours au profil acheteur retenu.
ARTICLE 8 : Missions des membres du groupement
Les membres sont chargés de mettre à disposition du coordonnateur les informations relatives à leurs besoins en vue de la passation du marché et de régler les prestations, objet du marché, à hauteur de leurs besoins respectifs.
ARTICLE 9 : Redistribution des pénalités
Toute pénalité, liée à la consultation en vue de retenir un profil acheteur et pouvant être mise à la
charge du coordonnateur sera répartie sur l'ensemble des signataires de là présente convention.
ARTICLE 10 : Modalités d'intervention
D'une manière générale, le CDG43 assure le rôle d'administrateur intermédiaire du profil acheteur et du suivi des relations, administratives et techniques, avec le prestataire retenu. Le CDG43 est
propriétaire du nom de domaine du profil acheteur, à ce jour, https://marchespublics.cda43.fr.
Les services du CDG43 assurent la mise en ligne des consultations sur le profil acheteur, pour le compte des collectivités adhérentes au groupement de commandes. Matériellement, un accès unique est mis en place par adhérent. La mise en ligne d'une consultation nécessite la transmission d'un bon de commande par l’adhérent.
Les délais d'intervention sont fixés à 24h ouvrées à réception du bon de commande et du dossier définitif, sauf autre délai convenu directement avec l'adhérent.
Concernant les publicités de type BOAMP/JOUE reçues le vendredi, les agents du CDG43 conservent la possibilité de les reporter au premier jour ouvré de la semaine suivante selon les contraintes techniques rencontrées. À noter que temporairement, les agents du CDG43 peuvent ne pas être disponibles pour diverses raisons. Si tel est le cas, une information préalable sera portée, au plus tôt, à la connaissance des adhérents sur le site internet du CDG43 ou tout autre moyen,
La mission d'assistance du CDG43 intervient de la mise en ligne d'une consultation jusqu'à la notification aux candidats des décisions adoptées, notamment en ce qui concerne les étapes suivantes :
- mise en ligne et validation des consultations (uniquement par le CDG43),
-__ questions/réponses des candidats,
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043-214301863-20250919-25 09 0002-DE Reçu le 24/09/2025
téléchargement des offres,
éventuelles régularisation d'offres ou de candidatures,
éventuelles phases de négociation, et/ou demandes de précisions,
-__ notifications aux candidats retenus et non retenus,
- process de signature électronique,
- éventuels avis d'attribution et validation des données essentielles (uniquement par le CDG43).
Le détail de œæs missions est susceptible d'évoluer en fonction des exigences législatives et/ou réglementaires.
La sauvegarde des données relève de la seule responsabilité des adhérents à la mission. Le profil acheteur ne constitue pas une solution d'archivage électronique.
Partie III : Clauses communes
ARTICLE 11 : Adhésion des membres
L'adhésion des personnes publiques, relevant des dispositions du CGCT, est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.
L'acquisition d'un profil acheteur pour l'ensemble des membres et l'assistance à l'utilisation de celui-ci
par les services du CDG43 constitue une mission non sécable.
ARTICLE 12 : Modalités financières
Le CDG43 procèdere au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu'il réglera directement.
En sus de la contribution financière liée aux frais d'acquisition du profil acheteur par le groupement (article 7), la présente convention induit une participation générée par la mise à disposition temporaire d'agents du CDG43 pour assurer la mise en ligne des consultations et l'assistance des adhérents.
Il ne sera opposé de facturation que si le membre du groupement à recours au profil acheteur.
Le montant de ces frais sera fixé par l'assemblée délibérante du CDG43 au regard des propositions émises au cours de la consultation objet du groupement de commandes. En tout état de cause, la communication des tarifs opposables sera effectuée avant le 1°! janvier 2026, date de commencement de la mission.
À tout moment, les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du CDG43. Les adhérents en seront informés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera soumise l'ensemble des membres signataires du
groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra
effet qu'à compter de l'approbation des changements par la majorité des membres.
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Recu le 24/09/2025
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ARTICLE 14 - Assurance et responsabilité
L'intervention des agents du CDG43 est couverte classiquement par les assurances respectives des parties à la présente.
Par ailleurs, le CDG43 n'assure qu'une mission d'aide et de conseil. Aussi, la responsabilité du CDG43 et de ses agents intervenants ne peut en aucune manière être engagée en œæ qui concerne les conséquences des mesures retenues unilatéralement par la collectivité. La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du CDG43 appartient toujours à l'autorité territoriale.
Dans l'hypothèse où la collectivité ferait le choix de ne pas suivre l'expertise du CDG43, la responsabilité de ce dernier sera totalement écartée.
ARTICLE 15 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1* janvier 2026 ou à partir de la date à laquelle elle sera
devenue exécutoire (pour les dates postérieures).
Elle prendra fin à la date d'expiration du marché passé pour le présent groupement de commandes, d'une durée de 2 ans reconductible une fois, à savoir le 31 décembre 2029. Les membres du
groupement seront tenus informés de la décision du coordonnateur de reconduire ou non le partenariat avec le prestataire initialement retenu.
ARTICLE 16 : Adhésion en cours d'exécution du marché
Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient adhérer au présent groupement de commandes seront acceptés sous réserve que cette adhésion ne bouleverse pas l'économie générale du marché.
Les modalités pratiques d'adhésion contenues dans cette convention devront être respectées. La date d'effet à retenir sera celle apposée au bas de la présente par le représentant du CDG43.
ARTICLE 17: Modalités de retrait du groupement ou de résiliation de la présente convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par l'envoi d'un courrier, en LR avec AR, au coordonnateur faisant état de la décision de retrait au moins 4 mois avant le terme de l'année civile.
ARTICLE 18 : Protection des données
La collectivité qui fait appel au CDG43, pour la réalisation des traitements relatifs à cette convention, reconnait sa position en tant que responsable de traitement. Le CDG43 saisit par la collectivité pour la réalisation des traitements relatifs à cette convention, reconnait sa position de sous-traitant. Conformément à la réglementation, le CDG43 a nommé un délégué à la protection des données. Celui-ci peut être contacté soit par messagerie : dpd@cdg43.fr, soit par courrier : Délégué à la Protection des Données - CDG43 - 46, avenue de la mairie 43000 ESPALY ST MARCEL. La
responsabilité légale de conservation est portée par la collectivité dès lors qu'elle se trouve en
possession des éléments envoyés par le CDG43. En cas de non-renouvellement ou de résiliation de la présente convention, les parties se repprocheront quant à la gestion et/ou la suppression des données.
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Reçu le 24/09/2025
043-214301863-20250919-25 09 0002-DE
ARTICLE 19 - Exécution et litiges
S'agissant du groupement de commande, le coordonnateur sera chargé d'exercer, à l'encontre du
prestataire retenu, toute action contentieuse en cas de difficulté constatée dans l'exécution du marché ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles.
Pour le reste, les parties s'obligent réciproquement à l'entière exécution de la présente convention. En cas de réelles difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de leurs obligations, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À cet effet, la partie la plus diligente saisira l'autre par LR/AR.
Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat, à propos de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d'une instance arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur dépendant d'un organisme affilié à la Fédération Française des Centres de médiation (FFCM) sise au 12, place Dauphine - 75001 Paris.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties. En cas de désaccord sur le
choix du médiateur, les parties s'engagent, en dehors de toute procédure juridictionnelle et conformément aux dispositions de l'article L 213-5 du Code de justice administrative, à demander au président du tribunal administratif ou de là cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, où lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.
La médiation aura lieu dans le ressort départemental de la Haute-Loire.
Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des parties, sauf autre accord au cours du processus de médiation.
Il est rappelé que l'absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation est susceptible de rendre irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond, et que cette omission
ne peut être régularisée en cours d'instance.
En cas d'échec de la médiation, les litiges survenus à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : |'\
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 Cours Sablon - BP 129
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Fait à Espaly-Saint-Marcel, en 2 exemplaires, le 5 | e81 2225
Pour la collectivité ou l'établissement public,
Pour la collectivité (ou'établissement)
Le Maire, (Le-Président,)
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