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Déliberation - 32 adhesion a la convention de participation proposee par le cdg 24 avec la mnt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 32 adhesion a la convention de participation proposee par le cdg 24 avec la mnt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le mercredi dix-sept décembre, à
vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune
de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Arnaud.
Absent : M. RAYNAUD Sylvain,
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2025-32 : Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT (risque Santé)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20251217-D2025_32-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 AR Prefecture
024-212402416-20251217-D2025 32-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1” janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1° avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 20 € par agent et par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :
> d’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1” janvier 2026,
> de VERSER une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
> d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT, > d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 18 décembre 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr COLLECTIVITE : AL PAGE RER
OBJET : Protection sociale complémentaire
Date de la séance : 12/12/2025
Cadre réservé au CST
Avis du collège des ARIANE DU PERSONNEL
AVIS : O À la majorité AVIS
DÉFAVORABLE E À l'Unanimité
DU CST
Observations :
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Cadre réservé au CST
Avis du collège des REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
AVIS avis D À la majorité
FAVORABLE FX À l'unanimité
DU CST Observations :
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Fait à Marsac sur l'Isle, le 12/12/2025 La Présidente du Comité Social Territorial
E\
U
AR Prefecture
024-212402416-20251217-D2025_32-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025