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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
BE Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
21 novembre 2016
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS
92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h45 -- Site internet :
www.charente. gouv.frPRÉFECTURE ET SOUS-PREFECTURES
Service de Coordination des Politiques Publiques Arrêté
du
21
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
CZERWINSKT, secrétaire général de la préfecture de la CharenteEE
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CHARENTE
Préfecture Secrétariat
Général
Service
de
coordination
des
politiques
publiques
Mission
coordination
Interministérielle
Artêté
donnant
délégation
de
signature
à Monsieut
Xavier
CZERWINSKT,
sectétaite
général
de
la
préfecture
de
la
Chatente
Le
Préfet
de
la
Chatente
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdte
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoits
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
2
septembre
2015
nommant
M.
Jean-Paul
MOSNIER,
sous-préfet
de
Confolens
;
Vu
le
décret
du
9
juin
2016
nommant
M.
Pierre
N'GAHANE,
préfet
de
la
Charente
;
Vu
le
décret
du
13
juin
2016
nommant
M.
Jean-Yves
LE MERRER,
sous-préfet
de
Cognac
;
Vu
le
décret
du
2
août
2016
nommant
Mme
Kiymet
AKPINAR,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
ptéfet de la Charente ; Vu
le
décret
du
8 novembre
2016
nommant
M.
Xavier
CZERWINSKT,
sectétaire
général
de
la
préfecture
de la Charente ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2016
chatgeant
M.
Jean-Yves
LE
MERRER,
sous-préfet
de
cognac,
de
l'intérim
du
secrétaire
général
de
la
préfectute
et
lui
donnant
délégation
de
signatute.
ARRÊTE
Aticle
ler
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Xavier
CZERWINSKT,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rappotts,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département de
la
Charente,
et
notamment
les
décisions
suivantes
:
-
suspension
provisoire
immédiate
du
permis
de
conduire
-
reconduite
à
la
frontière
- _ tefus de séjour -
obligation
de
quitter
le territoire
-
refus
de
délai
de
dépait
volontaire-
interdiction de retout
-
décision portant fixation du pays de destination
-
assignations à résidence
-
tétention administrative toute décision et tous documents de réadimission assortie de rétention administrative auprès d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation ittégulière on ne pouvant être admis sut le tertitoite français sur la base des atticles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Hntrée et du Séjou des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadte de la mise en vigueur de la convention d’application de l'accord de Schengen. Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notatntment les requêtes à l'effet d'obtenir la ptolongation du maintien en rétention adtministrative des étrangers en instance d’éloignementt. La correspondance
avec
les
juridictions
administratives
et judiciaires
et aux
forces
de
l’ordre
notamment liée aux procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière
à l'exception
:
- des
actes
pour lesquels
une
délégation
a
été
conférée
à un
chef de service
de
l'Etat dans le
dépattement
:
- des réquisitions de la fotce armée - des arrêtés de conflit
Atticle 2 - S'agissant du budget de fonctionnement de la préfecture (programme 307), la délégation de signatute est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture, en ce qui concerne Pengagement au titre du budget de la préfecture.
S'agissant de la politique de la ville
(programme 147), délégation de signature est donnée à
M. Xavier CZERWINSKT, secrétaire général de la préfecture. Aticle 3 - Lin cas d'absence ou d’empêchetnent de M. Kavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signatute qui lui est conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté seta exercée pat M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet de Cognac. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Xavier
CZERWINSKRT,
et
de
M. Jean-Yves
LE MERRER, la délégation de signature conférée aux articles 1% et 2 du présent artêté sera exercée pat M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet de Confolens. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Xavier
CZERWINSKI,
de
M.
Jean-Yves
LE MERRER et de M. Jean-Paul MOSNIER, la délégation de signatute conférée aux aïticles 1° et 2 du présent arrêté sera assurée pat Mme Kiyinet ARPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet. Atticle
4:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
préfet,
M.
Xavier
CZERWINSKI,
assure
la
suppléance, En cas d'absence de M. Xavier CZERWINSKTI, cette suppléance sera assurée pat M. Jean- Yves LE MERRER, sous-préfet de Cognac. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Xavier
CZERWINSKI
et
de
M.
Jean-Yves
LE MERRER, la suppléance seta assurée par M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet de Confolens. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Xavier
CZERWINSKT,
de
M.
Jean-Yves
LE MERRER et de M. Jean-Paul MOSNIER, la suppléance sera assutée par Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet
du Préfet.Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Xavier CZERWINSKI assute Pintérim, Atticle 6 : L'arrêté du 10 octobte 2016 chatgeant M, Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet de cognac, de Pintérim du secrétaire général de la préfecture et lui donnant délégation de signature, est abrogé. Atticle 7 : Le sectétaire génétal de la préfecture, le sous-ptéfet de Cognac, le sous-préfet de Confolens
et
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute.
Angoulême, le 21 novembte 2016
Le
Préfet,