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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+05.12.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Commune de Saint-Loubouer
Procès-Verbal de la séance du
jeudi 05 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Saint-Loubouer, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, au foyer municipal de Saint-Loubouer sous la présidence de M. Jean-Jacques
DUFAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 novembre 2024.
Étaient présents: DUFAU Jean-Jacques, LEFEBVRE Philippe, DUVACQUIER Samuel, SAINT-
GENEZ Damien, CAMPAGNE Jean-Luc, CRABOS Geneviève, SUJET Katy
Excusé(s) : MMES CAPDEGEL Sylvie, LAFENÊTRE Isabelle, M. PELLEVOISIN Walter,
Secrétaire de séance : Monsieur CAMPAGNE Jean-Luc
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Monsieur CAMPAGNE Jean-
Luc. ll est accepté en tant que tel par l'ensemble du conseil municipal.
1. Procès-Verbal du dernier conseil Municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de
leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du jeudi 26 août 2024. Celui-ci ne faisant l'objet d'aucune remarque est adopté à
l'unanimité.
2. Prise d’une délibération relative à l'adhésion au contrat collectif pour la protection
sociale complémentaire (après avis CST)
Le Maire stipule de nouveau à l'assemblée qu'à compter du 1° janvier 2025, la
participation de l'employeur devient obligatoire en matière de protection sociale
complémentaire pour le volet prévoyance, c'est-à-dire la protection de l'agent et
son maintien de salaire en cas d'arrêt de travail ou de mise en retraite pour invalidité
et décès. Lors de la séance du conseil du jeudi 03 octobre, le conseil à décidé du montant de
participation qu'il souhaiterait attribuer aux agents qui voudraient adhérer.
Il explique de ce fait à son conseil qu'afin de proposer aux agents l'adhésion au
contrat collectif pour la protection sociale complémentaire volet prévoyance
accompagné par la participation de l'employeur, la commune a dû présenter sa
décision au comité social territorial du centre de gestion pour avis.
En date du 18 novembre 2024, le comité s'est réuni et a émis les avis suivants:
e Pourle contrat d'adhésion:
Le collège des représentants du personnel: Avis favorable
Le collège des représentants de l'administration: Avis favorable
e Pourle montant de participation de l'employeur:
- Le collège des représentants du personnel: Avis favorable
Le collège des représentants de l'administration: Avis favorable
Les conseillers, après avoir pris en compte l'avis du comité social territorial,
acceptent de délibérer en faveur de la mise en place du contrat d'adhésion ainsi
qu'en faveur de la fixation de la participation de la commune envers les agents.
3. Proposition de prise d’une délibération pour régulariser la séance du conseil de juin
2024 - délibération relative à la réhabilitation du local de l’ancienne halte-garderie
en appartement
Monsieur le Maire rappelle à son conseil que lors de la séance du conseil municipal
du 06 juin 2024, l'assemblée a décidée de choisir les artisans qui se chargeront de
rénover l'ancienne halte-garderie en appartement communal, qui sera mit en
location par la suite et, de ce fait, de fixer le prix total du projet.
À la suite de cette séance, les devis ont été signés et envoyés aux artisans
concernés, pour la plupart. Certains devis en revanche ont dû être modifiés avant
d'être signés et nous ont été retournés que récemment.
De ce fait, suite à l'envoi un peu plus tardif de cette modification, la secrétaire
n'avait pas pu rédiger et faire signer la délibération en question à l'issu de cette
séance.
La délibération prise à ce jour fixera donc les éléments suivants:
- EAUX 40 : 2 107,70€ HT / 2 529,24€ TTC
- SYDEC : Participation communale - 5 456€
- SAS CELTI : 8 500€ HT / 10 200€ TTC
- SARL LALANNE SÉBASTIEN : 5 599,05€ HT / 6 718,86€ TTC
- SARL FIOR : 11 500€ HT / 18 800€ TTC - LV CUISINES ET BAINS [dressings) : 6 386,30€ HT / 7 663,56€ TTC
- LV CUISINES ET BAINS (cuisine) : 2 504,17€ HT / 3 005,00€ TTC
- LV CUISINES ET BAINS [plaque cuisson + hotte) : 498,33€ HT / 597,99€ TTC
- MARQUE : 8 750€ HT/ 10 500€ TTC
Le montant total qui sera consacré à ces travaux, en se fiant aux devis effectués est de 51 301,55 € HT soit 60 470,65 € TTC.
Le conseil accepte que la délibération soit prise afin d’arrêter et spécifier les détails des
travaux réalisés.
4. Prise d’une délibération pour l'amortissement d’une facture du SYDEC
Monsieur le Maire présente un devis provenant du Syndicat d'équipement des
communes des Landes relatif au raccordement au réseau électrique du bâtiment
de l'ancienne halte-garderie, dont les travaux sont en cours sur la plus vaste partie, afin de la réhabiliter en appartement.
Le SYDEC se propose de contribuer au coût des travaux prévus en apportant une subvention.
Le montant du devis reçu est de: 10 780 £ TTC ; en vue du souhait de participation du
syndicat, le coût serait partagé de cette façon:
- SYDEC: 3 637 € (coût travaux] + 1 687€ [préfinancement de la TVA) - COMMUNE: 5 456 €
Comme le prévoit le plan comptable «Toutes les collectivités, quelle que soit leur
faille, doivent procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées
{compte 204) conformément aux articles R. 2321-1 et D. 3321-1 du CGCT» - «Les
subventions d'équipement versées sont sorties du bilan, par opération non
budgétaire, lorsqu'elles sont entièrement amorties : le compte 204 et les comptes
correspondants d'amortissement (2804) [...] sont soldés à due concurrence».
De ce fait, la dépense sera imputée en investissement au compte 204182 «Autres
organismes publicsh - «Bâtiments et installations), puis amortie par un titre
d'investissement au compte 2804182 «Autres organismes publicsh - «Bâtiments et
installationsh. Les crédits seront ouverts à cet effet lors de la conception du BP 2025.
L'assemblée délibérante après avoir entendu la présentation du Maire, accepte de
délibérer sous les conditions citées ci-dessus. 5. Prise d’une délibération apportant les dernières modifications et précisions vis-à-vis
des conventions d'occupation privative du domaine public (relatives à la pose des
panneaux photovoltaïques)
L'étude SCP CHESNELONG-RIVIÈRE-DORMIN-SOULEILLAN située à TOULOUSE (31} est
chargé de la rédaction des baux emphytéotiques qui régissent l'accord entre la
commune et la deuxième partie prenante sur la gestion de la location des toitures
pour l'installation et l'utilisation de panneaux photovoltaïques.
Afin de poursuivre la clôture des dossiers, le Notaire de l'étude a demandé au
conseil de prendre une délibération apportant les dernières précisions concernant la
convention relative aux bâtiments de la zone artisanale, dernier dossier en cours.
De ce fait, Monsieur le Maire demande l'assemblée délibérante de prendre
connaissance et d'approuver le projet d'acte de convention d'occupation
temporaire ZONE ARTISANALE LAOUSSAT, envoyé par mail le 26 novembre 2024 par
l'étude de Maître Henri CHESNELONG, notaire à TOULOUSE contenant:
* La convention d'occupation temporaire constitutive de droit réel
+ __ L'état descriptif de division en volume
-__ La constitution des servitudes sur le domaine public
*__ La redevance à la charge de l'occupant au profit de la commune
Il demande également à son conseil de l'autoriser à signer la convention
d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, contenant
l'état descriptif de division en volume et constitution de servitudes.
Pour donner suite à la demande de Mme LECREUX de l'étude CHESNELONG-RIVIÈRE-
DORMIN-SOULEILLAN et suite aux informations données par M. le Maire, l'assemblée
délibérante accepte d'approuver le projet d'acte et autorise Monsieur le Maire à
signer les documents correspondants.
6. Prise d’une délibération pour le nouveau bornage d’un chemin rural et annulation
de la promesse de vente du chemin tel qu'avant le nouveau bornage (D08-2024)
Le Maire rappelle au conseil municipal qu'un administré l'a sollicité il y a quelques
mois pour la demande suivante.
Cet habitant va promptement acquérir trois parcelles adjacentes au lieu-dit
LATASTE. Ces parcelles sont desservies par Un chemin rural. Le chemin en question
est sans issue et ne dessert que quelques parcelles qui, mis à part celles dont il va
bientôt faire acquisition, appartiennent d'ores et déjà toutes au demandeur.
Par la suite, ils se sont tout deux entretenus afin d'évaluer les possibilités éventuelles
pour que ce chemin appartenant à la commune n'entrave pas le projet agricole
qu'il souhaite mettre en place au niveau des parcelles collatérales à celui-ci et qui le
traverserait. AU vu de la situation et du fait que ce chemin ne desserve aucune parcelle
appartenant à quelqu'un d'autre que le demandeur, le conseil avait délibéré en
date du jeudi 01/02/2024 en faveur de la cession à l'euro symbolique de ce chemin
à l'administré.
Hors, comme aucune démarche n'a à ce jour été effectuée, Monsieur le Maire
demande à son conseil d'ANNULER ET REMPLACER par Un nouvel acte, la
délibération n°08-2024 pour préférer une autre solution.
Monsieur le Maire, en bonne entente avec cet habitant, a fait appel à un géomètre
de la société SGEA (Société des Géomètre-Experts Aturins) afin de modifier le tracé
le chemin de manière à ce qu'il contourne le bâtiment agricole que celui-ci a pour
projet de construire. Le plan du nouveau tracé est annexé à la prise délibération.
La commune prendrait en charge les frais de géomètre qui s'élèvent à 1 598,40€ TTC
puis facturerait cette somme au demandeur qui, vu que la sollicitation de
l'entreprise est dans son intérêt personnel, s'engage à rembourser à la commune les
frais acquittés à la collectivité. Pour la commune, l'intérêt étant de favoriser
l'insertion agricole sur le territoire.
Après avoir pris connaissance du cas présent, l'assemblée délibère en faveur de la
nouvelle proposition de Monsieur le Maire, en prenant compte du paiement et de la
refacturation des frais de géomètre.
7. Prise d’une délibération pour fixer le coût au m? de la location des locaux
réaménagés de la zone artisanale
Monsieur le Maire présente à son conseil son souhait de revaloriser les tarifs appliqués
à la location des locaux de la zone artisanale, située route de Buanes, à Saint-
Loubouer.
Depuis le départ du locataire louant la majeure partie des bâtiments de la zone
artisanale, des travaux ont pu être effectués, notamment le désamiantage des
toitures et l'installation de panneaux photovoltaïques. Les travaux étant désormais
terminés, le conseil propose de nouveau à la location l'ensemble des bâtiments
disponibles, soit au complet, soit en compartimentant des zones afin d'obtenir
plusieurs locaux.
Pour se faire, le conseil décide d'harmoniser et revaloriser le montant des loyers qui
seront demandés. Actuellement, les locataires déjà installés sont entre 1,50€ et 2,00€
du mètre carré. Les tarifs n'ont pas augmentés depuis la signature des baux avec
ces locataires.
Après s'être concertés, les conseillers s'accordent afin de revaloriser le montant du
prix en euro du mètre carré à 3,00€. 8. Point sur l’acquisition en cours et future de parcelles
Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante la demande qu'un administré lui a soumis il y a quelques semaines. || souhaitait céder gracieusement à la commune, deux parcelles qu'il possède avec 3 autres copropriétaires. Ceux-ci n'ayant aucune utilité de ces terrains, proposait à la commune de les acquérir gracieusement, à la simple condition que la commune, en tant qu'acquéreur, prenne en charge les frais de traitement du dossier chez le Notaire, soit 510€ TTC.
Les parcelles concernées sont les suivantes:
- Section À n° 0366 - Adresse = TAOULADE - Surface = 09a25ca - Nature = Taillis
- Section A n° 0426 - Adresse = CASTÉRA - Surface = 12a00ca - Nature = Lande
La première est située à proximité du cimetière communal et la seconde un peu plus loin, sur la route menant à la station d'épuration.
Après être passés devant le Notaire, celui-ci est revenu vers nous afin de nous proposer d'annuler l'acte portant sur Une donation gracieuse pour le remplacer par un acte portant cession pour l'euro symbolique.
Monsieur le Maire propose donc à son conseil d'ANNULER ET REMPLACER la délibération n°25-2024 par une délibération relatant d'une «cession pour l'euro symbolique ».
Le coût des frais de traitement de ce dossier d'acquisition reviendrait à la somme de 200€, aux frais de la commune.
L'assemblée accepte d'effectuer ce changement et délibère en ce sens.
9. Questions diverses:
Sujets abordés:
- Présentation de virements de crédits ayant été opérés pour régulariser la
comptabilité de fin d'année : Comme souvent en fin d'année, la commune se doit
de réaliser des virements de crédits afin d'ajouter des crédits dans les lignes
d'imputation où il n'y en aurait pas assez. Le Maire est tenu d'un informer tout de
même son conseil après prise de ceux-ci. Ils explique donc que trois virements de
crédits ont été réalisé du chapitre 011 [Charges à caractère général] pour être virés
aux chapitres 68 [Dotations aux provisions, dépréciations] ; 014 [Atténuations de
produits] et 65 [Autres charges de gestion courante]. Les détails de ces virements peuvent être consultés en Mairie.
- Organisation du feu de noël 2024 ainsi que des vœux du Maire 2025 : Le Maire et
son conseil évoquent l'organisation du feu de noël 2024, qui se déroulera sous les
mêmes conditions que l'année dernière. Cet évènement sera marqué par la
générosité d'une habitant qui accepte de fournir à la Mairie des pâtisseries faites
maison pour distribuer aux habitants comme l'an passé. En ce qui concerne les vœux 2025, le conseil évoquera les détails de l'organisation lors de la réunion de
début janvier 2025 mais s'est d'ores et déjà accordé sur la date du dimanche 19
janvier 2025 à 12h pour le déroulement de cette manifestation. Il était énoncé dans
le bulletin municipal la date du samedi 18 janvier au soir mais suite à un imprévu, la
date a du être décalée. Un mot d'invitation sera distribué en début d'année dans
les boites aux lettres de chaque habitation.
Observations et réclamations:
La séance est levée à 22h20
Ont signé au registre:
DUFAU Jean Jacques DUVACQUIER Samuel LEFEBVRE Philippe
CRABOS Geneviève SAINT-GENEZ Damien CAMPAGNE Jean-
Luc
SUJET Katy