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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°60 du 20 décembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°60 du 20 décembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°60 du 20 décembre 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS-2018-2876 – Arrêté du 12 septembre 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « laboratoire DYNALAB »...........................4
ARS 2018-2307 – Décision tarifaire du 28 novembre 2018 n°2267 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EPHAD « LE PARC » et « FONTARCE » - 100005925.........................................8
ARS 2018-2306 – Décision tarifaire du 28 novembre 2018 n°2268 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EPHAD KORIAN LE DOMAINE – 100009265....................................................11
ARS 2018-2345 – Décision tarifaire du 30 novembre 2018 n°2300 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association départementale des pupilles – 100006832..................................................14
DDT..........................................................................................................17
DDT/SRRC-2018-337-0001 – Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de l’Aube – 3ème échéance......................................................................................................................................................17
DDT/SHCD-2018-352-0001 – Arreté préfectoral du 17 décembre 2018 fixant la commission de médiation de l’AUBE....................................................................................................................................................21
DDT/SEB/BEMA-2018-352-0001 – Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 de mise en demeure de la SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE de respecter les réglementations pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues.........................................................................................26
DDT/SEAF-2018-352-0002 – Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 prononçant la dissolution de l’association foncière de remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS.....................................................................................................................................28
DIRECCTE.............................................................................................29
SAP 2018-347-067 – Récépissé de déclaration d’activités du 13 décembre 2018 concernant M. DELIENS Rémy............................................................................................................................................................29
SAP 2018-347-068 – Récépissé de déclaration d’activités du 13 décembre 2018 concernant ONLY 4 KIDS BABICHOU SERVICES.....................................................................................................................31
DIRECCTE-2018/57 – Arrêté cadre du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand-Est...............................................32
DIRECCTE-2018/59 – Arrêté du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de l’Aube................................................37
DIRECCTE 2018/71 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature en faveur du responsable du Pôle Travail par intérim et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie.......50
DIRECCTE 2018/72 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail......................................................................................................52
2 / 84 DIRECCTE 2018/73 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand-Est....................................................................................................................................................60
DIRECCTE 2018/74 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand-Est................................................................64
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................68
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................68
SIDPC – 2018-331-0001 – Arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes pour le département de l’Aube....................................................................................68
Direction des Collectivités Locales, de la Légalité et des Libertés Publiques – Service des Collectivités Locales..................................................................................................................................................................73
DCLLP-BCLCBI/3185 – Arrêté interpréfectoral du 13 décembre 2018 portant création dy syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la Source des Dhuits à compter du 1er janvier 2019........................73
Service de l’Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques – Bureau de l’Environnement et de la Concertation Publique.............................................................................................80
DCPPAT-2018-0001 – Arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2018 portant déclaration d’utilité publique sur le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l’aménagement d’un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-Seine, porté par le Conseil départemental de la Marne....................80
3 / 84 ©) Rerchégonake de Santé À -
Grané Est Pt
ARRETE ARS n° 2018-2876 et 68/ARSIDF/LBM/2018 du 12 septembre 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicate multiste dont le siège social est situé 15 boulevard du 1” RAM à TROYES (10000)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique et notamment le livre 1 de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à La santé et aux territoires et notamment son article 69 :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales sournises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mæs 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Mhépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux :
VU le décret du 25 juilet 2018 nommant Monsieur Awrélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU l'arrêté n° DS-2018/052 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de TAgence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;
VU l'arrêté ARS n° 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
Considérant
La demande reçue le 13 juin 2018 des biologistes coresponsables du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » portant sur la fermeture du site sis 7 rue Jeanne d'Arc à Troyes (10000) et à l'ouverture concomitante d'un site devant être situé 9 rue Raymond Palissy à La-Chapelle-Saint-Luc (10600) ;
Le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » du 15 mai 2018 ;
Les courriers et courriels des associés de la SELARL adressant des éléments complémentaires en date
des 1° juin, 11 juillet et 3 et 11 septembre 2018 : |
La lettre du Consel Central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens datée du 14 juin 2018 :
Skge régional : 3 boutevard Jefbe - CS 0071 - 54006 NANCY CEDEX -Stimdard négiona : (13 K3 29 30 30
ARS
ARS-2018-2876 – Arrêté du 12 septembre 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « laboratoire DYNALAB »
4 / 84 La conformité des locaux du nouveau site du laboratoire de biologie médicale aux textes en vigueur :
Que le laboratoire de biologie médicale conserve le même nombre de sites ouverts au public.
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 15 boulevard du 1” RAM à TROYES (10000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n° 2011-10-01 sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de l'Aube, sur les neuf sites suivants :
Sie sis 15 boulevard du 1” RAM à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 954 7 (établissement principal) :
- site pré et post-analytique.
Site sis 51 rue Carnot à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 953 9 : - site pré-analytique, analytique et post-analytique, - Familles d'examens de biologie médicale pratiqués: biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase et immunohématologie), microbiologie (bactériologie et parssitologte-mycologie), - Spermiologie hors assistance médicale à la procréation.
Site sis 88 avenue Pasteur à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 994 3: - site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués: immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle) autorisées par la décision n° 2014-226 du 11 avril 2014 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Ste sis 4 rue du Val à PROVINS (77160) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 77 001 854 7 : - site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie et hémostase).
Site sis 7 rue Jeanne d'Arc à TROYES (10000) ; ouvert au public jusqu'au 12 novembre 2018 au soir, n° FINESS ET : 10 000 976 0 :
- site pré-analytique, analytique et post-analytique, - Familes d'exarnens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-nématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie et hémostase), microbiologie (sérologie infectieuse et virologie).
She sis 16 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-SEINE (10110); ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 995 0 :
- she pré el post-analytique.
Site sis 23 rue de l'Hôtel Dieu à NOGENT-SUR-SEINE (10400) : ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 945 5 :
- site pré et post-analytique.
Sie sis 41 avenue du 1° Mai à TROYES (10000) : ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 955 4 : - site pré et post-analytique,
Ste sis 12 rue Thiers à BAR-SUR-AUBE (10200); ouvert au public jusqu'au 11 décembre 2018 au soir, n° FINESS ET : 10 000 956 2 :
- site pré et post-analytique,
Agence Régonsie de Sarté Grant Est
Siège régional : 5 beutrewd Joffre - CS 00071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard ségionat : OS &3 39 30 39 24
5 / 84 She sis 25 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-AUBE (10200) ; ouvert au public le 12 décembre 2018 au matin, n° FINESS ET 10 001 084 2 :
- site pré et post-analytique,
Ste sis 9 rue Bernard Palissy à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC (10600); ouvert au public le 13 novembre 2018 au main ;
- site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité), microbiologie (sérologie infectieuse et virologie).
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale est exploité par la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
« LABORATOIRE DYNALAB », dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° RAM à Troyes (10000), n° FINESS EJ : 10 000 952 1,
Article 3 : Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Chartes POUILLOT, biologiste médical, médecin,
- Madame Florence DOMBRECHIT, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jacques-Albert DROMIGNY, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Véronique CONTINANT, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Fabien CHEVRIOT, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Stéphane DUBOURDIEU, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jean CARRIERE, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Fabrice GURY, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Anicet IBARA, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Eric GRANDSIRE, biologiste médical, pharmacien.
Le biologiste médical libéral est le suivant :
- Monsieur Frédéric TSE, biologiste médical, pharmacien.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Jacqueline CHEZEAUD, biologiste médical, pharmacien,
- Madarne Marie-Françoise PERRIN, biologiste médical, pharmacien.
Article 4 : Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une
fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites du laboratoire. Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compabbles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment. |
Article 5 : Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté relative à l'organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration auprès des Agences Régionales de Santé Grand Est et le-de-France
Article 6 :
L'arrêté conjoint ARS Grand Est n° 2018-2391 et ARS Île-de-France — 40/ARSIDF/LBMW/2018 du 13 juillet 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° RAM à TROYES (10000) est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :
PES CRE
Siège régional : 2 boutevart Jothe - CS HO071 - 54008 NANCY CEDEX - Standing régional : 00 85 39 30 50 34
6 / 84 - soit d'un recours administratif gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, - soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
- directernent, en l'absence de recours adrmninistratf préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 8 : Le directeur des soins de proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la Directrice du pôle
efficience de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recuells des actes administratifs des régions Grand Est et le-de-France et des départements de l'Aube et de la Seine-et-Marne, notifié à ls SELARL « LABORATOIRE DYNALAB », et adressé :
- au président du conseil central de Le section G de l'ordre national des pharmaciens, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,
- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne - au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé {contrôle national de qualité des examens de biologie médicale).
Fait à Nancy et Paris, le 12 septembre 2018
Le Directeur général . Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Agence régionale de santé
Grand Est, Île-de-France, et par délégation, et par délégation,
Le Directeur des de proximité = La Directrice du Pôle Efficience
—…..
Witfr
Agence de Sarté Grand Est
Siège régonsl : 3 boutevars Jotre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 33 30 20 aa
7 / 84 AS DECISION TARIFAIRE ARS 2018-2307 N°2267 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" - 100005925
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 3/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitstives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structure EHPAD dénommée EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" (10000592) sise 6, R DU STADE, 10110, BAR-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE (10000008) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°537 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou 2018 de la structure dénommée EHPAD "LE PARC" ET "FONTARCE" - 1000059285.
13
ARS 2018-2307 – Décision tarifaire du 28 novembre 2018 n°2267 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EPHAD « LE PARC » et « FONTARCE » - 100005925
8 / 84 Article 17% A compter du 1° janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 2 752 677.77€ au titre de 2018, dont
5 000.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 229 389.81€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 686 915.78 4291
UHR 0.00
0.00
— 65 761.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
TT:
nn en 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 747 677.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _joumée (en €)
Hébergement Permanent 2 681 915.78 4283
UE 0.00 0.00
_ 65 761.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de j
Fe 0.00 0,00
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 973,15€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
9 / 84 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SFINE (1000000858) et à
l'établissement concerné.
Fait à Troyes le 28 novembre 2018
Pour la déléguée territoriale,
La responsable du service offre sanitaire et
médico-sociale,
M Anne-Marie WERNER
10 / 84 Arc Er)
DECISION TARIFAIRE ARS n° 2018-2306 N°2268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN LE DOMAINE - 100009265
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 4/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/06/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE DOMAINE (100009265) sise 2, R DE LA VERRIERE, 10200,
SOULAINES-DHUYS et gérée par l'entité dénommée SARL KORIAN LE DOMAINE (130041932) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°1699 en date du 25/10/2018 portant modification du forfait global à soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE DOMAINE - 10000926
13
ARS 2018-2306 – Décision tarifaire du 28 novembre 2018 n°2268 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EPHAD KORIAN LE DOMAINE – 100009265
11 / 84 DECIDE
Article 1°* À compter du 1” janvier 2018, le forfait global de soins est fixé à 704 235,77€ au titre de 2018, dont 11 060, 00.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 686.31€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Féergemenr Permanent 682 154,73 31.04
sue 0.00 0.00
PASA 00 en
Hébergement Temporaire 22 081.04 21.23
Aceuell de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 739 08.77€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Efoergement Fvrmansnt 716 927.73 32.62
Dot 0.00 0.00
ASA 000 000
Hébergement Temporaire 22 081.04 21.23
Acouei! de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 584.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
12 / 84 ,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL KORIAN LE DOMAINE (130041932) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 28/11/2018
Pour la Déléguée territoriale,
La responsable du service offre sanitaire et
Médico-social, M
Anne-Marie WERNER
33
13 / 84 DECISION TARIFAIRE ARS n° 2018-2345 N°2300 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE - 100006832
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - LM.E. DE MONTCEAUX-LES-VAUDES - 100000215
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DES P.E.P. - 100001122
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT CHAMPAGNE (LES RICEYS) - 100006709
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - INSTIT THERAPEUTIQ EDUCAT ET PEDAGOGIQ - 100007608
é
4
é
VU
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°666 en date du 12/06/2018.
Article 1®
DECIDE
A compter du 08/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832) dont le siège est situé 22, R ALBERT BOIVIN, 10901, TROYES, a été fixée à 3 918 384.30€, dom 97 912.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 08/06/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 918 384,30 € (imputable à l'assurance maladie)
1/3
ARS 2018-2345 – Décision tarifaire du 30 novembre 2018 n°2300 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association départementale des pupilles – 100006832
14 / 84 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000215 | 1168075.26 | 1 026 490.38 + ue 000 v00 _
10000112! 600 0.00 0.00 429 938.09 0.00 0.00 0.00
100006709 | 99 658 506.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100007608 | 453 g38.91 181 535.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
1000002715 | 50,07 28.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100001122 | 099 0.00 0.00 104.46 0.00 0.00 0.00
100006709 | 00 75.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
100007608 À 30 206.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 326 532.02€.
(dont 326 532.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 842 042.46€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 842 042.46 €
(dont 3 842 042,46€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3
15 / 84 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Au _3 SSIAD
10000021$ | 1 149 714,57 1 010 355.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100001122 | 500 0.00 0.00 42993809 | 000 0.00 0.00
100006703 | Dog 616 660.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10000708 | ussgagor | 181 535.56 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
10000215 | 614 NAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10000112! 009 0.00 0.00 104.46 0.00 0.00 0.00
100006709 | Lo 71.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
100007608 | 35401 206.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 320 170.20€ (doat 320 170.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEP DES PUPILLES DE L'AUBE (100006832) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 30/112018
Pour la déléguée territoriale de l’ Aube,
La responsable du service offre sanitaire et médico-sociale,
M7 Anne-Marie WERNER
3/3
16 / 84 E =
Liber + Épalisé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE RESEAUX RISQUES ET CRISES
Bureau sécurité routière et déplacements
Arrêté n°2018337-001 du 3 décembre 2018
arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de l'Aube 3ème échéance
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-5 et KR. 572-1 à R. 572-7 ;
VU le décret 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes et plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU les instructions ministérielles relatives à l'organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit stratégiques et plans de prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) - 3ème échéance ;
VU les arrêtés 2013193-0003, 2013193-004 et 2013193-005 du 12 juillet 2013 portant publication des cartes de bruit stratégiques 2ème échéance ;
VU le décret du 09 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU les données communiquées par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
DDT
DDT/SRRC-2018-337-0001 – Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de l’Aube – 3ème échéance.
17 / 84 ATTENDU qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les Cinq ans ;
ATTENDU que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
ATTENDU qu'aucune modification notable des infrastructures routières et ferroviaire n'a été réalisée dans le département de l'Aube depuis les arrêtés préfectoraux en date du 12 juillet 2013 ;
SUR proposition la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°
Sont arrêtées les cartes de bruit de 3ème échéance des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, situées dans le département de L'Aube. Elles concernent les infrastructures suivantes :
Réseau routier national
RN 77 : du PR 23 +174 (Bouilly D190) au PR 32+866 (rocade D610).
Réseau routier départemental
-
Nom EI Finissant
D319 {rocade nord ouest est RD610 |rue général Sarrail (ll
rocade D610 _giratoire RD671 LULU I
D611 D610 po: LNTENNNEIl III
D619 D442 Nogent-sur-Seine rocade ouest RD610
| RD610 |rue du Général Sarrail (OANUN
| lrocadesudest RD610 |PR 85+000
D660 rocade ouest RD610 (giratoire avec la bretelle vers l'AS
D661 avenue Gallieni [rocade ouest RD610
D671 ‘boulevard de Dijon ___ [rocade sud RD610 IL |
D677 ‘rond point rocade Sud |rue Charles Moret DL
avenue Pierre Brossolette |rocade Nord-Est RD610 LL
RD610 IN Jorotoie situé à l'entrée de Feuges _
D960 ‘avenue Robert Schuman _ |rocade Nord RD610
18 / 84 Voies communales
nom Mizogéo | n°CBS |
C1 TROYES | VCI
(C1 St ANDRE LES VERGERS | VC2
(C2 St ANDRE LES VERGERS | VC3
C4 TROYES VC4
C1 St JULIEN LES VILLAS | VC
C5 TROYES NAS
(C6 TROYES | vo 1
C7 TROYES C8
(C1 PONT Ste MARIE | VC
C2 TROYES | VC10
CITROYES | vil
C1 Ste SAVINE VC12
| _ ne —
+— Voie
| Avenue Général Leclerc ( TROYES)
- Avenue Marguerite Flavien Buffard ( TROYES)
| Boulevard Victor Hugo ( TROYES)
Avenue Pasteur ( TROYES)
Boulevard Carnot ( TROYES)
Boulevard du premier R.A.M ( TROYES)
Boulevard des Viennes ( SAINTE SAVINE) |-__ Avenue
des Tilleuls ( SAINT ANDRE LES VERGERS)
—_—
Ï
Lil Boulevard Gambetta ( TROYES)
J-__ Avenue Gallieni (SAINTE SAVINE) _
Rue Charles Baltet ( SAINT ANDRE LES VERGERS) |
Avenue Anatole France ( TROYES)
Avenue Pierre Brossolette ( TROYES)
Boulevard de Dijon ( SAINT JULIEN LES VILLAS)
Avenue Major Général Georges Vanier ( TROYES)
Quai Dampierre ( TROYES)
Quai La Fontaine (TROYES)
Chaussée du Vouldy f( TROYES) l
Boulevard Henri Barbusse ( TROYES)
Boulevard Danton (TROYES)
Cours Jacquin ( TROYES)
Avenue du ler Mai ( TROYES)
Avenue Robert Schuman ( PONT SAINTE MARIE)
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny ( TROYES)
Boulevard du 14 Juillet ( TROYES)
Rue Voltaire ( TROYES)
Article 2 : Pour chaque section concernée, les cartes de bruit comportent :
A/ des documents graphiques représentant :
- les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones (cartes de type A). Ces
courbes matérialisent des zones de même niveau sonore et sont tracées par pas de 5 dB(A) à partir du seuil de 55 dB(A) en Lden (« level day evening night » indicateur de
bruit jour, soirée, nuit) et 50 dB(A) en Ln (« level night » indicateur de nuit).
- les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet conformément au dernier
classement sonore des voies en vigueur (cartes de type B),
- les zones concernant les bâtiments d'habitation, d'enseignement et de santé où les
valeurs limites sont dépassées (cartes de type C),
19 / 84 + B/ une estimation
- du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements de santé et d'enseignement situés dans les zones correspondant aux intervalles [55:60[, [60;:65[, (65;70[, [70;75[, (75,...[ en Lden exprimé en dB{A) et [50;55[, [55;:60[, (60:65[, [65;70[, [70,...[ en Ln exprimé en dB(A),
- du nombre de personnes vivant dans les bêtiments d'habitation et du nombre
d'établissements de santé et d'enseignement exposés à des niveaux sonores dépassant les valeurs limites,
- de la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB{A),
+ C/ un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation ainsi qu'un exposé sommaire de la méthodologie employée (notice).
+ Article 3 : Ces cartes sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le
département de l'Aube. Elles sont également tenues à la disposition du public à la + Direction Départementale des Territoires — Service Réseaux Risques et Crises — Bureau Sécurité Routière et Déplacements - 1 Bd Jules Guesde à TROYES.
Article 4 ;
Les cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés pour
élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) correspondant.
Article 5 : Les arrêtés 2013193-0003, 2013193-004 et 2013193-005 du 12 juillet 2013
portant publication des cartes de bruit stratégiques 2ème échéance sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
20 / 84 me
Lberné + gas + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° 5e. 218 32. 24
fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13.
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER, Directeur
Départemental des Territoires de l Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°09-3971 du 30 décembre 2009 portant création de la commission de médiation,
VU l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2018-270-0001 du 27 septembre 2018 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube est abrogé,
CONSIDERANT le départ de M. Dominique MAILLOT, membre titulaire, représentant la confédération nationale du logement,
CONSIDERANT le départ de Mme Monique DEFERT, membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube et le départ de M. Michel BOQUILLON, membre suppléant désigné par la confédération générale du logement,
DDT/SHCD-2018-352-0001 – Arreté préfectoral du 17 décembre 2018 fixant la commission de médiation de l’AUBE.
21 / 84 ARRETE
L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2018-270-0001 du 27 septembre 2018 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
_ Je collège des administrati le l'E
* un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
- membre titulaire : Mme Maryline VILTARD
- membre suppléant : M. Benoît MAQUINGHEN
* un représentant désigné par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- membre titulaire : Mme Lucie LEFEVRE
- membre suppléant : Mme Anne-Catherine LEGRAND
* un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence régionale de santé :
- membre titulaire : M. Jérôme LAMOTTE
- membre suppléant : M. Philippe ANTOINE
_ Je collège des collectivité itorial
* un représentant désigné par le Conseil départemental :
- membre titulaire : Mme Hélène BOOGHS-NOTTEAU
- membre suppléant : Mme Martine ELOY-FOUAILLY
+ deux représentants désignés par des communes :
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. William HANDEL
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube :
M. Philippe TRIBOT
- membre titulaire désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Gilbert FAURE
- membre suppléant désigné par l'association des maires ruraux de l'Aube :
M. Denis MAILIER
22 / 84 * un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économe mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Mome VARETZ (Troyes Habitat)
- membre suppléant proposé par l'association départementale HLM de l'Aube : Mme Marie-Thérèse PRUNIER (Mon Logis)
* un représentant d'organisme bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Danielle MORIN-REDOUTE
- membre suppléant proposé par l'association Habitat et Humanisme :
Mme Francine STEVENIN
* un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- membre titulaire proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intégré d'accueil et d'orientation :
M. Mohamed FATY
- membre suppléant proposé par l'association LA CADORRE, en charge du service intègré d'accueil et d'orientation :
Mme Stéphanie SCHMITT
* un représentant d'une association de locataires :
- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement :
Mme Patricia LEPOIX
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement :
Mme Roselyne WALOCK
* deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation ct la transformation de l'habitat :
Mme Nicole BARBARIN
23 / 84 -membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation ct la transformation de l'habitat :
M. Laurent HUREL
- membre titulaire proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Maryse BRISSET
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales :
Mme Chantal GROSSMANN
* deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :
Mme Magali MARTEL
- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants (AATM) :
Mme Wanda SAIRE
- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Johann AVISSE
- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois :
M. Nicolas BONENFANT
* un représentant des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
- membre titulaire désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Frédéric DECOURCELLE
- membre suppléant désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne :
M. Jérôme BUISSON
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
24 / 84 ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à titre de notification à chacun des membres de la commission de médiation, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine, pour information. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
Troyes, le 47 nee 201$
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Pierre LIOGIER
25 / 84 PREFET DE L'AUBE
Direction ARRETE n° DDT/SEB/BEMA- 2018552 -0001 Départementale
des Territoires
AUBE
Service Eau et Biodiversité
Arrêté de mise en demeure de la SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE de respecter les réglementations pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif et les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues.
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement. notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 2145 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
Vu le rapport de manquement administratif en date du 23 juillet 2018 du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Considérant que la société SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE représentée par Monsieur David BLAISE n'a exposé aucune observation sur le rapport de manquement dans le délai de quinze jours qui lui était imparti conformément à l’article L 171-6 du code de l’environnement ;
Considérant que la société SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE n'a pas rempli ses obligations de traçabilité des matières de vidange en application de l’article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 :’
Considérant que la fumière de PRUNAY BELLEVILLE présente un risque de sous-dimensionnement par rapport à son activité ;
Considérant les incohérences entre les volumes collectés et les volumes épandus, conformément à son plan d'épandage.
DDT/SEB/BEMA-2018-352-0001 – Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 de mise en demeure de la SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE de respecter les réglementations pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues.
26 / 84 ARRÊTE
Article 1: La société SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE représentée par Monsieur David BLAISE sise 2 voie du Moulin 10170 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN est mise en demeure de :
- Sans délai :
1° respecter pleinement :
- chacune des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
- Chacune des prescriptions relatives à la traçabilité des matières de vidanges fixées à l'article 9 de l’arrêté du 8 janvier 1998.
2° respecter l'interdiction de dépoter dans sa fumière les effluents issus de stations de lavage de véhicules et d'installations de déchets en provenance de restaurants.
- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté
1° justifier les incohérences du bilan d'épandage (différences significatives entre les volumes mentionnés au bilan et les bons de dépotage).
2° déposer un « porter à connaissance » concernant sa fumière implantée sur la commune de PRUNAY-BELLEVILLE pour faire suite à des changements notables tels que la capacité de stockage et les modifications d'équipements du processus de dépotage (CF du dossier initial n° 10-2010-00034 du 09 juin 2010) ;
Article 2 : En cas de non-respect de l'article 1 du présent arrêté, les suites administratives définies par l'article L.171- 8 du code de l’environnement pourront être exercées et notamment la suspension d'utilisation de la fumière de PRUNAY-BELLEVILLE pour une durée restant à déterminer.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51 036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SARL CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE représentée par Monsieur David BLAISE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Messieurs les maires d'ORVILLIERS-SAINT-JULIEN et de PRUNAY-BELLEVILLE,
A Troyes, le 4Y/4 1145
Thierry MOSIMANN
27 / 84 EX
Librréé + Égalisé + Fratrræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2018 352 _ aD2 des territoires prononçant la dissolution de l'association foncière
de remembrement de PRUGNY avec extension
sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-
BOIS
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres Ill des titres Ill des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-9 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décernbre 1992 ;:
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DOT-SG-2018296-001 du 23 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ; Vu larrèté préfectoral n° 54-2132 du 22 juin 1954 constituant l'association foncière de remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES- AUX-BOIS ;
Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS en date du 03 décembre 2009 demandant sa dissolution ;
Vu la délibération de l'Association Foncière de Remembrement de MESSON - PRUGNY en date du 10 janvier 2012 acceptant de recevoir le patrimoine et les liquidités appartenant à l'Association Foncière de Remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS ;
Vu l'acte notarié du 14 janvier 2016 entre l'AF.R de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS et l'AF.R. de MESSON - PRUGNY ; Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube :
ARRETE
ARTICLE 1* : l'Association Foncière de Remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS est dissoute en date du 30 novembre 2018.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le Président de l'AF.R. de MESSON - PRUGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en maine de MESSON, de PRUGNY et de LAINES-AUX-BOIS, notifié aux membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS par les soins du Président de l'AFR, de MESSON - PRUGNY, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube.
Fait à Troyes, le 1 8 DEC. 2018
Pour le préfet par délégation,
Le directeu ntal des territoires.
DDT/SEAF-2018-352-0002 – Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 prononçant la dissolution de l’association foncière de remembrement de PRUGNY avec extension sur les communes de MESSON et LAINES-AUX-BOIS.
28 / 84 Liberé +CAVE +Fratermiré
RérusLiQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844247593
Acte : DIRECCTE-SAP2018347-067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 9 décembre 2018 par Monsieur Rémy DELIENS en qualité d'autoentrepreneur, pour l'organisme DELIENS Rémy « Aube Services » dont l'établissement principal est situé 3 rue des cornuattes - 10100 GELANNES et enregistré sous le N° SAP844247593 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE
SAP 2018-347-067 – Récépissé de déclaration d’activités du 13 décembre 2018 concernant M. DELIENS Rémy
29 / 84 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du cle du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 13 décembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
ne GRAILLOT
30 / 84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAPS43845678
Acte : DIRECCTE-SAP2018347-068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la Personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 12 décembre 2018
par Madame Marjorie ROYER en qualité de Gérante, pour l'organisme ONLY
4 KIDS « BABYCHOU SERVICES » dont l'établissement principal est situé
14 rue Jules Didier - 10120 ST ANDRE LES VERGERS et enregistré sous
le N° SAP843845678 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
:
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de La déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture,
Fait à Troyes, le 13 décembre 2018
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable fie l'Unité Départementale
SAP 2018-347-068 – Récépissé de déclaration d’activités du 13 décembre 2018 concernant ONLY 4 KIDS BABICHOU SERVICES
31 / 84 EE =
Liberté + Égalisé + Preceraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE OU TRAVAIL
Arrêté cadre n° 2018/57 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R8122-5:
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle d'inspection du
travail;
Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la consultation du CTSD en date du 7 novembre 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Localisation et délimitation des unités de contrôle
Article 1 : La DIRECCTE Grand Est compte 20 unités de contrôle dont la localisation s'établit comme suit :
ARDENNES :
Une unité de contrôle 08-1, rattachée à l'Unité Départementale des Ardennes dont la compétence s'étend
sur l'ensemble du département.
Une unité de contrôle 10-1, rattachée à l'Unité Départementale de l'Aube dont la compétence s'étend sur
l'ensemble du département.
DIRECCTE-2018/57 – Arrêté cadre du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand-Est.
32 / 84 MARNE :
Deux Unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale de la Marne :
Unité de contrôle 51-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 51-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
HAUTE MARNE :
Une unité de contrôle 52-1, rattachée à l'Unité Départementale de la Haute Marne dont la compétence
s'étend sur l'ensemble du département.
MEURTHE ET MOSELLE :
Deux Unités de contrôle, rattachée à l'Unité Territoriale de Meurthe et Moselle :
Unité de contrôle 54-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 54-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
MEUSE :
Une unité de contrôle 55-1, rattachée à l'Unité Départementale de la Meuse dont kB compétence s'étend sur
l'ensemble du département.
MOSELLE :
Trois unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale de Moselle:
Unité de contrôle 57-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique...
Unité de contrôle 57-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 57-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
BAS RHIN :
Quatre unités de contrôle, rattachées à l'Unité Départementale du Bas Rhin:
Unité de contrôle 67-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 67-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de contrôle 67-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Unité de Contrôle 67-4 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
HAUT RHIN :
Trois unités de contrôle, rattachée à l'Unité Départementale du Haut Rhin:
Unité de contrôle 68-1 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 68-2 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique
Unité de contrôle 68-3 dont la compétence géographique est déterminée par un arrêté spécifique.
Page 2 sur 5
33 / 84 VOsces :
Une Unité de contrôle 88-1, rattachée à l'Unité Départementale des Vosges dont la compétence s'étend sur
l'ensemble du département.
REGION GRAND EST :
Une Unité Régionale d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement
(URACTI}, rattachée au Pôle Travail de l'Unité Régionale de la DIRECCTE et dont la compétence s'étend sur
l'ensemble de la région Grand Est.
Localisation et délimitation des sections d'inspection du travail
Artide 2 : Il est créé 170 sections d'inspection du travail en région Grand Est dont la localisation et la
compétence sont déterminées comme suit :
Les sections d'inspections ont une compétence générale pour l'ensemble des entreprises localisées ou
intervenant dans le périmètre géographique de la section, à l'exclusion :
- des compétences spécifiques dévolues aux sections en charge des entreprises agricoles, qui
peuvent inclure en leur sein un secteur généraliste ou une extension sectorielle par code APE,
- des sections en charge des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire
pour tout le département,
- des sections à dominante identifiée transport via des rattachements code APE,
Les sections en charge du contrôle des entreprises agricoles sont notamment compétentes pour les
entreprises assujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié et sont également compétentes pour les travaux réalisés par toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles. Selon les organisations locales et les réalités territoriales, les annexes préciseront les codes NAF possiblement rattachés aux sections agricoles.
Chaque département compte une section d'inspection du travail en charge du contrôle des entreprises
intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire au sein du département, qui est également
compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou
temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris
au sens de l'artiche L2122-1 du code des transports Les arrêtés de localisation préciseront au sein de chaque
département le périmètre de compétence au sein des gares pour les entreprises domiciliées et les chantiers
réalisés. À l'exception des départements du BAS RHIN et du HAUT RHIN, les commerces inclus dans les gares
ferrés relèvent de la compétence de ces sections.
Concurremment avec les sections d'inspection, l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle à la Lutte contre le
Travail INégal à une compétence générale de contrôle des situations de travail illégal et du contrôle du
respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non
établie en France, sur l'ensemble de la région.
Page 3 sur 5
34 / 84 Au-delà du cadre ci-dessus fixé, les sections d'inspection du travail se répartissent comme suit :
ARDENNES
Unité de contrôle 08-1 : Sept sections d'inspection du travail.
AUEE :
Unité de contrôle 10-1 : Dix sections d'inspection du travail.
MARNE :
Unité de contrôle 51-1 : Dix sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 51-2 : Dix sections d'inspection du travail.
HAUTE MARNE
Unité de contrôle 52-1 : Six sections d'inspection du travail.
MEURTHE ET MOSELLE :
Unité de contrôle 54-1 : Dix sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 54-2 : Neuf sections d'inspection du travail.
Meuse
Unité de contrôle 55-1 : Cinq sections d'inspection du travail.
MOSELLE
Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle Nord) : Neuf sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle Est) : Neuf sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle Sud) : Neuf sections d'inspection du travail.
BAS RHIN
Unité de contrôle 67-1 : Dix sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 67-2 : Dix sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 67-3 : Dix sections d'inspection du travail.
Unité de Contrôle 67-4 : Dix sections d'inspection du travail.
HAUT RHIN
Unité de contrôle 68-1 : Sept sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 68-2 : Six sections d'inspection du travail.
Unité de contrôle 68-3 : Douze sections d'inspection du travail.
Page 4 sur 5
35 / 84 Vosces
Unité de contrôle 88-1 : Onze sections d'inspection du travail.
Artide 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 1" janvier 2019 pour chaque département concomitamment à la
publication des arrêtés délimitant les secteurs géographiques et d'activité des unités de contrôle et des
sections.
Artide 4 :
Les Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des
préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
LI Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2018
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36 / 84 EE =
Liberté » Égalus + Freteraiw
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté n° 2018/59 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail du département de l'AUBE
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles À 8122-4 et R 81225;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle
d'inspection du travail ;
Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017 ;
VU l'arrêté cadre régional n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant organisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GRAND EST ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur
l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1
L'Unité de Contrôle de l'AUBE couvre l'intégralité du périmètre géographique du département.
Artide 2
L'Unité de Contrôle du département de l'AUBE compte 10 sections d'inspection du travail, parmi
lesquelles :
- Huit sections d'inspection généralistes
Dont une section (n°6) compétente sur l'ensemble du département pour des entreprises
intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les
entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire
au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national
DIRECCTE-2018/59 – Arrêté du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de l’Aube
37 / 84 pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cette section
d'inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares
lorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF. Les commerces implantés au sein des gares
relèvent également de la section dédiée.
- Deux sections (n°9 et 10) sont compétentes pour les activités de transports -
rattachement APET 49 à 52 et code APE 8690A
- Deux sections (n°4 et notamment pour les ricoles assujetties aux
dispositions du titre ler du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une
activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces
établissements agricoles.
Article 3 :
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de l'AUBE s'établissent comme
suit :
UC 10-1 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AIX-EN-OTHE LAINES-AUX-BOIS SAINT-MARDS-EN-OTHE
BERCENAY-EN-OTHE MARAYE-EN-OTHE SOMMEVAL
BERULLE MESSON SOULIGNY
BOUILLY NEUVILLE-SUR-VANNE TORVILLIERS
BUCEY-EN-OTHE NOGENT EN OTHE VAUCHASSIS
CHENNEGY PAISY-COSDON VILLEMAUR-SUR-VANNE
EAUX-PUISEAUX PALIS VILLEMOIRON-EN-OTHE
ESTISSAC PRUGNY VILLENEUVE-AU-CHEMIN
FONTVANNES RIGNY-LE-FERRON VILLERY
JAVERNANT SAINT-BENOIST-SUR-VANNE VOSNON
LA RIVIERE-DE-CORPS SAINTE-SAVINE VULAINES
SAINT-GERMAIN
Partie de la ville de Troyes le périmètre délimité par le Boulevard PIERRE BROSSOLETTE, le FAUBOURG CRONCELS, à l'exclusion de la rue MAURICE ROMAGON, du Boulevard JULES GUESDE {côté pair),à l'exclusion de la rue des BAS TREVOIS, le Boulevard du 14 JUILLET, à l'exclusion du Boulevard du 1er RAM et à l'exclusion du Boulevard CHARLES BALTET et en limite de la commune de SAINT ANDRE
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38 / 84 UC 10-1 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ARRELLES ÉTOURVY NEUVILLE-SUR-SEINE
ASSENAY FAYS LA CHAPELLE PARGUES
AUXON GYE-SUR-SEINE PLAINES-SAINT-LANGE
AVIREY-LINGEY ISLE-AUMONT POUSOT
AVREUIL JEUGNY POUSY
BAGNEUX-LA-FOSSE JULLY-SUR-SARCE PRASLIN
BALNOT-LA-GRANGE LA LOGE POMBLIN PRUSY
BALNOT-SUR-LAIGNES LA VENDUE-MIGNOT RACINES
BERNON LAGESSE RONCENAY
BRAGELOGNE-BEAUVOIR LANTAGES ROSIERES-PRES-TROYES
BUCHERES LES BORDES-AUMONT RUMILLY-LES-VAUDES
BUXEUIL LES CROUTES SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
CHAMOY LES GRANGES SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
CHANNES LES LOGES-MARGUERON SAINT-LEGER-PRES-TROYES
CHAOURCE LES RICEYS SAINT-PHAL
CHASEREY LIGNIERES SAINT-POUANGE
CHESLEY LIREY SAINT-THIBAULT
CHESSY-LES-PRES LONGEVILLE-SUR-MOGNE TURGY
CORMOST MACHY VALLIERES
COURSAN-EN-OTHE MAISONS-LES-CHAOURCE VANLAY
COURTAOULT MAROLLES-SOUS-LIGNIERES VAUDES
COURTERON MAUPAS VILLEMEREUIL
COUSSEGREY METZ-ROBERT VILLEMORIEN
CRESANTIGNES MONTCEAUX-LES-VAUDES VILLIERS-LE-BOIS
CRESANTIGNES MONTFEY VILLIERS-SOUS-PRASLIN
CUSSANGY MONTIGNY-LES-MONTS VILLY-LE-BOIS
DAVREY MOUSSEY VILLY-LE-MARECHAL
ERVY-LE-CHATEL MUSSY-SUR-SEINE VOUGREY
UC 10-1 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
La section à compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
-pour l'association ASSAGE SIREN 303 323 893 dont le siège social est situé à Rouilly Saint Loup, le
contrôle sur l'ensemble du département de l'ensemble des établissements
Page 3 sur 13
39 / 84 ÉGUILLY-SOUS-801S
FONTAINE
FONTETTE
FRALIGNES
FRAVAUX
FRESNOY-LE-CHATEAU
JUVANCOURT
LANDREVILLE
LOCHES-SUR-OURCE
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGPRE-LE-SEC
MAGNANT
MAROLLES-LES-BAILLY
MERREY-SUR-ARCE
MEURVILLE
MONTAUUN
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
NOE-LES-MALLETS
UC 10-1 SECTION 4
PROVERVILLE
POLIGNY
PUITS-ET-NUISEMENT
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUVIGNY
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-USAGE
SPOY
THENNELIERES
THIEFFRAIN
URVILLE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLEMOYENNE
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-ARCE
VILLY-EN-TRODES
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
la section 4 sera compétente pour contrôler la SARL SQUASH FORM (enseigne Viva form) SIRET
410527659 00016 sise 1 rue Fort Chevreuse 10000 TROYES située sur la section 10
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
FRESNAY
FULIGNY
GERAUDOT
JAUCOURT
JESSAINS
JUVANZE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LAUBRESSEL
LEVIGNY
LIGNOL-LE-CHATEAU
LUSIGNY-SUR-BARSE
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-SOULAINES
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MESNIL SELLIERES
MESNIL-SAINT-PERE
MONTIER-EN-L'ISLE
ROUVRES-LES-VIGNES
SAULCY
THIL
THORS
TRANNES
UNIENVILLE
VAUCHONVILLIERS
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERNONWVILLIERS
VILLE-SUR-TERRE
40 / 84 Pour la compétence en matière d'inspection du travail agricole, les communes suivantes :
Ailleville
Allibaudières
Amance
Arcis-sur-Aube
St-Léger-près-Troyes
St-Léger-sous-Margerie
Saint-Nabord-sur-Aube
St-Parres-aux-Tertres
St-Remy-sous-Barbuise
Saint-Thibault
Vat-d'Auzon
41 / 84 Montmorency-
Beaufort Saint-Usage
Montreuil-sur-Barse Salon
UC 10-1 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ARREMBECOURT
ASSENCIERES
AUBETERRE
AULNAY
AVANT-LES-RAMERUPT
BAILLY-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BETIGNICOURT
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNICOURT
BOUY-LUXEMBOURG
BRAUX
BREVONNES
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
BRILLECOURT
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHAUDREY
CHAUMESNIL
CHAVANGES
CocLOIs
COURCELLES-SUR-VOIRE
CRENEY-PRES-TROYES
CRESPY-LE-NEUF
DAMPIERRE
DIENVILLE
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSNON
ÉPAGNE
ÉPOTHEMONT
FEUGES
LA ROTHIERE
LA VILLE AUX BOIS
LAVAU
LE CHENE
LENTILLES
LHUITRE
LUYERES
MAGNICOURT
MAILLY-LE-CAMP
MATHAUX
MESNIL SELLIERES
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTSUZAIN
MOREMBERT
MORVILLIERS
NOGENT-SUR-AUBE
ORTILLON
PARS-LES-CHAVANGES
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PERTHES-LES-BRIENNE
PETIT-MESNIL
PINEY
POIVRES
PONT-SAINTE-MARIE
POUGY
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
RADONVILLIERS
RAMERUPT
RANCES
ROSNAY-L'HOPITAL
ROUILLY-SACEY
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SOULAINES-DHUYS
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TROUANS
VAILLY
VAL-D'AUZON
VALLENTIGNY
VAUCOGNE
VAUPOISSON
VERRICOURT
VILLERET
VINET
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
42 / 84 UC 10-1 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans be champ d'intervention des sections 9 et 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALUIBAUDIERES
ARCIS-SUR-AUBE
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BESSY
BOULAGES
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY SUR AUBE
CHAPELLE-VALLON
CHARNY-LE-BACHOT
CHATRES
CHAUCHIGNY
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
ÉTRELLES-SUR-AUBE
FONTAINE-LES-GRES
GRANGE L'EVEQUE
HERBISSE
LES GRANDES-CHAPELLES
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MERGEY
MERY-SUR-SEINE
SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-LYE
SAINT-MESMIN
SAINT-OULPH
SALON
SAVIERES
SEMOINE
VALLANT-SAINT-GEORGES
VIAPRES-LE-PETIT
VILLACERF
VILLETTE-SUR-AUBE
VILLIERS-HERBISSE
MESGRIGNY
NOZAY
ORIGNY-LE-SEC
ORMES
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PARS-LES-ROMILLY
PAYNS
PLANCY-L'ABBAYE
POUAN-LES-VALLEES
PREMIERFAIT
RHEGES
RILLY-SAINTE-SYRE
ROMILLY-SUR-SEINE
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINTE-MAURE
Les entreprises de transport ferroviaires telles que définies à l'article 2 de l'arrêté pour tout le
périmètre départemental.
UC 10-1 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BARBUISE
COURCEROY
CRANCEY
ÉCHEMINES
FERREUX-QUINCEY
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
GUMERY
LA FOSSE CORDUAN
LA MOTTE-TILLY
LA SAULSOTTE
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
LE MERIOT
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
MARIGNY-LE-CHATEL
MONTPOTHIER
MARNAY-SUR-SEINE
NOGENT-SUR-SEINE
PERIGNY-LA-ROSE
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PLESSIS-BARBUISE
PONT-SUR-SEINE
SAINT-AUBIN
SAINT-FLAVY
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
VILLELOUP
VILLENAUXE-LA-GRANDE
43 / 84 AIX-EN-OTHE
ARRELLES
ASSENAY
AUXON
AVANT-LES-MARCILLY
AVIREY-LINGEY
AVON LA PEZE
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BAR-SUR-SEINE
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
BERNON
BERULLE
BOUILLY
BOURDENAY
BOURGUIGNONS
BOUY-SUR-ORVIN
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCEY-EN-OTHE
BUXEUIL
CELLES-SUR-OURCE
CHAUFFOUR LES BAILLY
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JAVERNANT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA CHAPELLE-SAINT-LUC
LA FOSSE-CORDUAN
LA LOGE POMBLIN
LA LOUPTIERE-THENARD
LA MOTTE-TILLY
LA RIVIERE-DE-CORPS
LA SAULSOTTE
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
LAGESSE
LAINES-AUX-80IS
LANTAGES
LE MERIOT
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
LES BORDES-AUMONT
LES CROUTES
LES GRANGES
LES LOGES-MARGUERON
LES NOËS-PRES-TROYES
LES RICEYS
LIGNIERES
LIREY
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
MACEY
MACHY
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAIZIERES-LA-GDE-PAROISSE
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESGRIGNY
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
METZ-ROBERT
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTFEY
MONTGUEUX
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Pour la compétence en matière d'inspection du travail agricole, les communes suivantes :
POLISY
PONT-SUR-SEINE
POUY-SUR-VANNES
PRASLIN
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
PRUSY
RACINES
RIGNY-LA-NONNEUSE
RIGNY-LE-FERRON
ROMILLY-SUR-SEINE
RONCENAY
ROSIERES-PRES-TROYES
RUMILLY-LES-VAUDES
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINTE-SAVINE
SAINT-FLAVY
SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-MESMIN
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SAINT-POUANGE
SAVIÈRES
SOLIGNY-LES-ÉTANGS
SOMMEVAL
SOULIGNY
TORVILLIERS
TRAINEL
TRANCAULT
TROYES
TURGY
VALLANT-SAINT-GEORGES
VALLIÈRES
VANLAY
VAUCHASSIS
44 / 84 CRANCEY
CRESANTIGNES
CUSSANGY
DAVREY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
EAUX-PUISEAUX
ÉCHEMINES
ERVY-LE-CHATEL
ESTISSAC
ÉTOURVY
FAUX-VILLECERF
FAY-LA-CHAPELLE
FAY-LES-MARCILLY
FERREUX-QUINCEY
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTVANNES
FOUCHERES
FRALIGNES
GELANNES
GUMERY
MONTIGNY-LES-MONTS
MONTPOTHIER
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT EN OTHE
NOGENT-SUR-SEINE
ORIGNY-LE-SEC
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PAISY-COSDON
PALIS
PARGUES
PARS-LES-ROMILLY
PAYNS
PERIGNY-LA-ROSE
PLAINES-SAINT-LANGE
PLESSIS-BARBUISE
POLISOT
UC 10-1 SECTION 8
VAUDES
VILLADIN
VILLELOUP
VILLEMAUR-SUR-VANNE
VILLEMEREUIL
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENAUXE-LA-GRANDE
VILLEUNEUVE-AU-CHEMIN
VILLERY
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-8OIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VOSNON
VOUGREY
VULAINES
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de la section 9 et 10,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
Sur l'ensemble du département le contrôle du siège ,des fédérations et des associations locales
rattachées à la fédération départementale de l'ADMR dont le siège est situé 13 rue des Près de Lyon
10600 la Chapelle Saint Luc SIREN 302 767 108,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AVANT-LES-MARCILLY
AVON LA PEZE
BERCENAY-LE-HAYER
BOURDENAY
BOUY-SUR-ORVIN
CHARMOY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
LA CHAPELLE ST LUC
LA LOUPTIERE-THENARD
MACEY
MARCILLY-LE-HAYER
MESNIL-SAINT-LOUP
MONTGUEUX
LES NOËS-PRES-TROYES
PALIS
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45 / 84 Partie de la ville de Troyes délimitée d’une part par à l'Ouest par la Rue de la Paix, à l'Est par la rue
Etienne Pédron, au Sud par la rue des Filles Dieu, et le Boulevard Danton et au Nord par la rue
Condorcet, la rue Hoche en limite de la commune de LA CHAPELLE SAINT LUC et l'impasse de la
Haute Charme .
D'autre part par l'Avenue Anatole France, les communes limitrophes, ROSIERES ET SAINT JULIEN LES
VILLAS et l'Avenue des Lombards, de la rue Thénard, à l'exclusion du Faubourg Croncels, à l'exclusion
du Boulevard Pierre Brossolette et à l'exclusion du Boulevard Pompidou.
UC 10-1 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
Sur l'ensemble du département le contrôle des sites et établissements de l'association APEI dont le
siège est 29 bis avenue des Martyrs de la résistance 10000 TROYES SIREN 775 555 261
Les entreprises de transport localisées et chantiers inclus au sein desdites entreprises dans les
communes suivantes :
AILLEVILLE GRANDVILLE POIVRES
ALLIBAUDIERES HAMPIGNY PONT-SAINTE-MARIE
AMANCE HERBISSE PONT-SUR-SEINE
ARCIS-SUR-AUBE ISLE-AUBIGNY POUAN-LES-VALLEES
ARREMBECOURT JASSEINES POUGY
ARRENTIÈERES JESSAINS PRECY-NOTRE-DAME
ARSONVAL JONCREUIL PRECY-SAINT-MARTIN
ASSENCIÈERES JUVANZE PREMIERFAIT
AUBETERRE JUZANVIGNY RADONVILLIERS
AULNAY LA CHAISE RAMERUPT
AVANT-LES-RAMERUPT LA CHAPELLE-SAINT-LUC RANCES
BAILLY-LE-FRANC LA LOGE-AUX-CHEVRES RHEGES
BALIGNICOURT LA ROTHIERE RILLY-SAINTE-SYRE
BARBEREY-SAINT-SULPICE LA SAULSOTTE ROMILLY-SUR-SEINE
BARBUISE LA VILLE AUX BOIS ROSNAY L'HOPITAL
BAR-SUR-AUBE LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT ROUILLY-SACEY
BESSY LA VILLENEUVE-AU-CHENE ROUVRES-LES-VIGNES
BETIGNICOURT LASSICOURT SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
BLAINCOURT-SUR-AUBE LAUBRESSEL SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
BLIGNICOURT LAVAU SAINTE-MAURE
BOSSANCOURT LE CHENE SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BARBUISE
BOULAGES LENTILLES SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
BOURANTON LES GRANDES-CHAPELLES SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
BOUY-LUXEMBOURG LESMONT SAINT-LYE
BRAUX LEVIGNY SAINT-MESMIN
BREVONNES LHUITRE SAINT-NABORD-SUR-AUBE
BRIENNE-LA-VIEILLE LIGNOL-LE-CHATEAU SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
BRIENNE-LE-CHATEAU LONGSOLS SAINT-OULPH
BRILLECOURT LONGUEVILLE-SUR-AUBE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
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46 / 84 CRENEY-PRES-TROYES
CRESPY-LE-NEUF
DAMPIERRE
DIENVILLE
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
ÉCLANCE
ENGENTE
ÉPAGNE
ÉPOTHEMONT
ÉTRELLES-SUR-AUBE
FEUGES
FONTAINE-LES-GRES
FRESNAY
FULIGNY
GERAUDOT
LUSIGNY-SUR-BARSE
LUYERES
MAGNICOURT
MAGNY-FOUCHARD
MAILLY-LE-CAMP
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MARNAY-SUR-SEINE
MATHAUX
MERGEY
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MESNIL SELLIERES
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MESNIL-SAINT-PERE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTIERAMEY
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTPOTHIER
MONTSUZAIN
MOREMBERT
MORVILLIERS
NOGENT-SUR-AUBE
NOZAY
ONJON
ORMES
ORTILLON
PARS-LES-CHAVANGES
PAYNS
PEL-ÆT-DER
PERIGNY-LA-ROSE
PERTHES-LES-BRIENNE
PETIT-MESNIL
PINEY
PLANCY-L'ABBAYE
PLESSIS-BARBUISE
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
SALON
SAULCY
SAVIERES
SEMOINE
THENNELIERES
THIL
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRANNES
TROUANS
UNIENVILLE
VAILLY
VAL-D'AUZON
VALLANT-SAINT-GEORGES
VALLENTIGNY
VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE
VAUPOISSON
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERNONVILLIERS
VERRICOURT
VIAPRES-LE-PETIT
VILLACERF
VILLECHETIF
VILLENAUXE-LA-GRANDE
VILLERET
VILLE-SUR-TERRE
VILLETTE-SUR-AUBE
VILLIERS-HERBISSE
VINETS
VOIGNY
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
Les entreprises dites généralistes à l'exclusion des entreprises de transport ferroviaire et des
entreprises agricoles mais intégrant les entreprises de transport sur une partie de la ville de Troyes
délimitée comme suit :
le Boulevard jules Guesde (côté impair) la rue des Bas Trévois , la rue Raymond Poincaré (côté
impair), la rue de la République (côté impair),la rue Louis Mony, à l'exclusion du Boulevard Danton ,à
l'exclusion de la rue Etienne Pédron, la Zone Industrielle des Ecrevolles et , et à l'Est par les
communes de PONT SAINTE MARIE et SAINT PARRES AUX TERTRES et au Sud-Est par la commune de
SAINT JULIEN LES VILLAS. Pour information la rue Emile Zola :<à 43 et < à 54.
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47 / 84 UC 10-1 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 4 et 7,
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention la
section 6,
et à l'exclusion de la SARL SQUASH FORM (enseigne VIVA FORM) SIRET 41052765900016 sise 1 rue
du Fort Chevreuse 10000 TROYES
Les entreprises de transport localisées et chantiers inclus au sein desdites entreprises dans les
communes suivantes :
AIX-EN-OTHE
ARCONVILLE
ARGANÇON
ARRELLES
ASSENAY
AUXON
AVANT-LES-MARCILLY
AVIREY-UNGEY
AVON LA PEZE
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAROVILLE
BAR-SUR-SEINE
BAYEL
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
CRESANTIGNES LONGCHAMP-SUR-AUJON
CUNFIN LONGEVILLE-SUR-MOGNE
CUSSANGY LONGPRE-LE-SEC
DAVREY MACEY
DIERREY-SAINT-JULIEN MACHY
DIERREY-SAINT-PIERRE MAGNANT
DOLANCOURT MAISON-DES-CHAMPS
EAUX-PUISEAUX MAISONS-LES-CHAOURCE
ÉCHEMINES MARAYE-EN-OTME
ÉGUILLY-SOUS-B0IS MARCILLY-LE-HAYER
ERVY-LE-CHATEL MARIGNY-LE-CHATEL
ESSOYES MAROLLES-LES-BAILLY
ESTISSAC MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
ÉTOURVY MERREY-SUR-ARCE
FAUX-VILLECERF MESNIL-SAINT-LOUP
FAY-LES-MARCILLY
FAYS LA CHAPELLE METZ-ROBERT
FERREUX-QUINCEY MEURVILLE
FONTAINE MONTAULIN
FONTAINE-MACON MONTCEAUX-LES-VAUDES
FONTENAY-DE-BOSSERY MONTFEY
FONTETTE MONTGUEUX
FONTVANNES MONTIGNY-LES-MONTS
FOUCHERES MONTMARTIN-LE-HAUT
FRALIGNES MONTREUIL-SUR-BARSE
FRAVAUX MOUSSEY
FRESNOY-LE-CHATEAU MUSSY-SUR-SEINE
GELANNES NEUVILLE-SUR-SEINE
GUMERY NEUVILLE-SUR-VANNE
GYE-SUR-SEINE NOE-LES-MALLETS
ISLE-AUMONT NOGENT EN OTHE
JAUCOURT NOGENT SUR SEINE
JAVERNANT ORIGNY-LE-SEC
JEUGNY ORVILLIERS-ST-JULIEN
JULLY-SUR-SARCE OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
JUVANCOURT PAISY-COSDON
LA FOSSE CORDUAN PALIS
LA LOGE POMBLIN PARGUES
LA LOUPTIERE-THENARD PARS-LES-ROMILLY
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SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINTE-SAVINE
SAINT-FLAVY
SAINT-GERMAIN
ST-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-LEGER-PRES-TROYES
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
TRANCAULT
TURGY
VALLIERES
VANLAY
48 / 84 CHANNES LA MOTTE-TILLY PLAINES-SAINT-LANGE VILLEMEREUIL
CHAOURCE LA RIVIERE-DE-CORPS PLANTY VILLEMOHRON-EN-OTME
CHAPPES LA VENDUE-MIGNOT POLIGNY VILLEMORIEN
CHARMOY LAGESSE POLISOT VILLEMOYENNE
CHASEREY LAINES-AUX-BOIS POLISY VILLENEUVE-AU-CHEMIN
CHAUFFOUR LES BAILLY LANDREVILLE POUY-SUR-VANNES VILLERY
CHENNEGY LANTAGES PRASLIN VILLE-SUR-ARCE
CHERVEY LE MERIOT PROVERVILLE VILLE-SUR-TERRE
CHESLEY LE PAVILLON-SAINTE-JULIE PRUGNY VILLIERS-LE-BOIS
CHESSY-LES-PRES LES BORDES-AUMONT PRUNAY-BELLEVILLE VILLIERS-SOUS-PRASLIN
CLEREY LES CROUTES PRUSY VILLY-EN-TRODES
CORMOST LES GRANGES PUITS-ET-NUISEMENT VILLY-LE-80IS
COURCEROY LES LOGES-MARGUERON RACINES VILLY-LE-MARECHAL
COURSAN-EN-OTHE LES MAUPAS RIGNY-LA-NONNE USE VIREY-SOUS-BAR
COURTAOULT LES NOËS-PRES-TROYES RIGNY-LE-FERRON VITRY-LE-CROISE
COURTENOT LES RICEYS RONCENAY VIVIERS-SUR-ARTAUT
COURTERON UGNIERES ROSIERES-PRES-TROYES VOSNON
COUSSEGREY UREY ROUJILLY-SAINT-LOUP VOUGREY
COUVIGNON LOCHES-SUR-OURCE RUMILLY-LES-VAUDES VULAINES
Les entreprises dites généralistes à l'exclusion des entreprises de transport ferroviaire et des
entreprises agricoles mais intégrant les entreprises de transport sur une partie de la ville de Troyes
à l'exclusion de la SARL SQUASH FORM (enseigne VIVA FORM) SIRET 41052765900016 sise 1 rue du
Fort Chevreuse 10000 TROYES
délimitée comme suit :
- au Sud la rue de la République{côté pair}, le boulevard Gambetta, à, l'exclusion de la rue de la Paix
a commune limitrophe au Nord LA CHAPELLE SAINT LUC, au Nord- Ouest la commune des NOËS , la rue des Noës limitrophe de la commune de SAINTE SAVINE , et la commune de SAINT ANDRE LES VERGERS, le boulevard Charles Baltet, le boulevard du 1er RAM, à l'exclusion du Boulevard du 14 Juillet et la rue Raymond Poincaré (côté pair). Pour information la rue Emile Zola : > 43 et > 54.
Artide 4 :
Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2019. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant
l'organisation et là délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne
le département de l'AUBE.
Article 5 :
La Responsable de l'Unité Départementale de l'AUBE de la DIRECCTE Grand Est est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Grand Est et de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2018
À.
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49 / 84 Dérection régismaie des
eméreprines, de La concurrence, de
la comemmation. ds travail
et de l'omplai
Crané Le
Darecace
Ps Aacctiand éioen té gen +
T 05 IS4L18
T ve : US XX 154545
Liberté « Égañré « Frarerwisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/71 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail par intérim,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu le code du travail notamment son article KR. 8122-11 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi d'alssce, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'article 18 de La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour mouf économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1“:
Délégation permanente est donnée à Mme Angélique ALBERTI, responsable du Pôle Travail par intérim et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Daniele GIUGANTIL directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation prévues par les articles L 1233- $7-1 à 1233-57-4 du Code du Travail
Direction régionale des entreprises, de la conouwrence, de la consommation, du travail et de l'emgioi (DIRECCTE) 03.88.75.86.00 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : uw.prid-eu dirt mouv.E « wars tres emeloi gun fe + rw economie pou
DIRECCTE 2018/71 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature en faveur du responsable du Pôle Travail par intérim et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie.
50 / 84 Article 2 : L'arrêté 2017/48 du 19 octobre 2018 est abrogé à compter du 1° janvier 2019.
Article 3 :
La direcince régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mare, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des
Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
IUGANTI
51 / 84 Libersé » Liberté » Égall + Frotera Frasereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/72 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de ka défense;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux misssons des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Drrectrice régonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi de la régson Alsace, Champagne Ardenne, Lorrasne ;
VU l'arrêté interministénel en date du 12 mas 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unsté Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté imtermansstériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 jum 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Drrecteur Régional Adjosnt des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de k Marne ;
VU l'arrêté mterministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté imtermenssténiel en date du 15 septembre 2015 portant nomsnation de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Drrecteur Régromal Adjosnt des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplos d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorrame, chargé des fonctions de Responsable de l'Unmté Départementale de Meurthe-et- Moselle:
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant momsmation de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté intermimistéræel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emplos de Directeur Régronal Adjoent des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travasl et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unsté Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministénel en date du 24 septembre 2018 portant nomanation de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ka concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emplos Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhan ;
VU l'arrêté interministéræel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régronal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de k consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unsté Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté mterministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;
VU ke décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE 2018/72 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.
52 / 84 Décide :
Article 1°. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Dansèle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ke région Grand Est les actes et décisons ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
e Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unsté Départementale de ka Marne,
° Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ls Haute-Marne,
° M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-ct-Moselle,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mn Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légal Décisi
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS IX) SALARIE
Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
. 9 licenciement pour motif économique d'au moins dis salariés dans une Article L 1233-46 à de .
Article L 1233257a5 À E réception du projet de licenci
- Injonction à l'emploveur de fournir les éléments d'information relatifs à la . procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par Articles L 1233-57 et L 1233576 Les législatifs. les - lectives où un {collectif
- Formulation de toute observation ou propasition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
. à - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan 2 À 2 Article L 1233257a] à L 123325 Ta4 ou de validation de l' /
. . - En cas & redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision paies ar a am er k ble ou de refus de validation de l’ { collectif majoritaire ou
rc Gus du commerce) d'homologation du plan
Pour les in bonis de 50 salariés ou en cas de de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif Article L 1233-56 ioritaire où d'homologation du pl.
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
53 / 84 Articles L. 123714 et R. 123723
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237e1 93 à L1237.19.6 (code du travail}
Articles R1237-6, R1237ate]
Articles D1237«9 à D1237e1 1
RUPFTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les ises de de 50 salariés _:
-Formudlation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L12371%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obigatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou propasition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237.1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obigatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 12537à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords Articles D 22313 et 4 lu 2 © .. . _ Article D 2231.8 | Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Article L 2232.28 nes-anr esse pndhmercaanes ar han Article L 2241-11 Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Articles L 2242°4, R2242.] et D 22312 7 are . ” Le _… . E "UE Article L 22819 | Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés L
iriicle L 2232.24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité Article R2242.9 et R2242.10 d'entreprise ou les délégués du personnel Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et Les hommes
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDNC'ALES
Article D 21358 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
DELEGUE SYNINCAL
Article L. 2143-11 et R 21436 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PÉRIMETRE DES ETABLISSEMENTS LHSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
54 / 84 Article L2313-8
économique e1 sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSE MENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L23334
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ant été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21] et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 31218, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
MESURES DE L'AUIMENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L'INSCRIFTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire portant
sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en Article R3121-32 cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établi ia Léterminé
CAISSES DE CONGES DU BTP
Article D 3141-35 et L 3141-32 Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUINCIAIRE, REDRESSE MENT JUDICIAIRE.
Article R 3232.6 Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux Article R 5122.16 salariés
Articles L 331323, L 332304, L 33452, D 33455 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE R 713.26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF …. x s +
. PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 3332.6 4 à réception des PEE
irticle D 33237 ACCORDS DE PARTICIPATION
pers pp CDDLINTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Article DI242.5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés trticl D 12512 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
. PPRT) Article R 45247 Présidence du CISST
CHANTIERS VRD
irticles R 453326 e1 45337 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 45332 à R. 45334 du code du travail
55 / 84 MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Article L47211 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à L.41215, LAS22.1 et LA221.1 du code du travail
irticle L. 47338 à L. 473312 DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
= CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES
Article R 4726-13 D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
irticle R4462230 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations prrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLON ET DE L'INSERTION
. Participation à la formation spécialisée de La commission départementale de Articles R 5112.16 et R 5112.17 l'emploi et de l'insertion (CDEI)
trticl, CAISSE INTEMPERIES — BTP
Dre Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
- CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 54248 Détermination des périodes d'arrêt saisonni
Article L5332.4 OFFRES D'EMPLONS
Article R 5332.1 Levée de l'anonymat
icle R 54223 et 4 DEMANDEURS D'EMPLONS -ASSURANCE CHOMAGE= TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Article L. 62254 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE: PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 62256, R 62259 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Article R 71244
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Dé . - kr LÂ 10 d' . - d' f -
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de La commission départementale
Articles L 81144 à L 81148
Articles R 811421 à 81144
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
de transaction proposition acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
56 / 84 Article L 713-13
Article R 713225, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°20001 15 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail dons les entreprises de transport public urhain
Article R 2352.10]
TITRE PROFESSIONNEL
Articles R 338-1 à R 338-5
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par ne organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
|
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à le durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats té res de spécialisati
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
+ Autorisation d' des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
- Réception et contrôle des PV d'examen
e Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
«+ Transmission des procés-verbaux originaux d'examen au centre natiomal
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification « Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de La commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2, — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire autonsé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qu leur est conférée en matsère d'inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travaal de la DIRECCTE Grand Est par mtérien.
57 / 84 Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
M. Claude ROQUE — directeur délégué de l'Unsté Départementale de la Moselle,
Mme Aline SCHNEIDER — directrice déléguée de l'Unsté Départementale du Bas-Rhin, Mme Célme SIMON — directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
Article L 1233-46
Article L 12332575
Articles L 1233-57 et L 1233576
Article L 12332570] à L 123325 7e4
Article L 123858 (code du travail) et
Article L 626-10 {code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les de 50 salariés ou en cas de de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
mé me de trente :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
. Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
tou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif maoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les in bonis de 50 salariés ou en cas de de
salariés au plus dans une même période de trente jours :
> La dalles fable en dreuie druslilatles de l'accent
majoritaire où d'homologation du plan
Dans les non soumises à un de der”
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237e1 903 à L1237.19.6 (code du travail}
Articles R12376, R123 Tate]
Articles D12379 à D1237e11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les de de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'emploveur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document ñ afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237.1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obigatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
Formulation de toute observation ou prapasition à l'employeur concernant
le déroulement de la
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obigatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
rupture conventionnelle collective
58 / 84 Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concermant les actes himatativement fixés à l'article 3, délégation est donnée à :
M. CHOBLET Frédéric — responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, Mme GUILLE Claudine — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, Mme ALBERTI Angélique — responsable du pôle Travail par intérim de la DIRECCTE Grand Est, Mme BEPOIX Valérie — adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018/47 du 02 octobre 2018 à compter du 1° janvier 2019.
Article 6- La Directrice régsonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la régon Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, amsi qu'au recueil des actes admensstratiés des préfectures du Bas-Rhan, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ka Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-ct-Mosclle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2018
Dani IUGANTI
59 / 84 EX = sn
Liberté + Égaliré » Frarereisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/73 portant subéélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de La Secrétaire Générale
de ta Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de ls concurrence,
de la consommalion, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu I li d'otentaton n° 82-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administaon Leriisie de la
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de La déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentralion des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 awri 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relstf aux pouvoirs des Préfets, à l'orgeniestion et à l'action des services de l'Eiet dans les régions et les
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration teroriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élections régionale et et modiam le calendrier électoral ; VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 awril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif 4 l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de La Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle,
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Prétète de ls Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ls Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant noménation de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de ka Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 jenwer 2016 portant organisation de ka DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emgloi (DIRECCTE) 03.88.75.86.00 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard :
sus, gral-c dire gousÉ + press raval-crrglin guurs fe « sacre ccctmètnie. gare de
DIRECCTE 2018/73 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand-Est.
60 / 84 VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Vu l'arëté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Prétet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi Grand Est ;
Vu l'arrêté prétectorai n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Mame portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI &rectrice RER RE SR OS
Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de La Prétète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI @rectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.8C1.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de ka Meuse portant ee CDD CRRRREES GR À RS RS Se Ce régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Farrëté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu larrèté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrëté interministériel du 22 janvier 2016 portant noménation de M. Eric LAVOIGNAT, sur Femploi de recteur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de ka DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 soût 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur lemploi de recteur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrëté interménistériel du 12 mers 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu Farrëté n° 2018/69 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle « Travail » de La DIRECCTE Grand Est à Mme Angélique ALBERTI, 4 compter du 1” janvier 2019 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
61 / 84 ARRETE
Aticle 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail, per intérim et à Mme Valère TRUGILLO, Secrétaire Générale à reflet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de ka Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu per les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2:
Sont exclues de la présente subdélégation:
l)les correspondances adressées :
1) à l'aéménistration centrale
2) aux tiulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territorisles
IN) es décisions relatives 4 l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de ka Consommation, de ls Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est
I) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/5902 du
10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valère TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint 4 la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, chefle de service « moyens généraux »; en son absence, la subéélégation qui li est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutuslisés au nivesu régional.
Mme Angélique ALBERTI, responsable du Pôle T, par intérim ;
M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3° ;
M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôte 3°
s'agssant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subéélégation est donnée à reflet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégalion est donnée à reflet de signer Les décisions, et documents relevant de ses attributions dans ks domaines dactivité du Pôle « , Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
62 / 84 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ALBERTI, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subéélégation est donnée à M. Philppe KERNER à l'eflet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'eflet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs 4 ka gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines resirictiis suivants : acton sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et 4 la mobilité.
Article 4 : L'arrêté n° 2018/55 du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du 1" janvier 2019.
Article 5 :
La Grectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes sdménistratifs de la prétecture de La région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mame, de La Haute-Mame, de La Meurthe-et-Moselle, de La Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
.
63 / 84 Téléphone : @3.88.15,43.18 Télécopie : OB.RR. 15.43.43
E =
Liberié » Égallsé » Fretermisé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/74 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des receties et dépenses de l'Etat en faveur des Chels de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de ls concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorisle de la république :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de ka déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, rolstf aux pouvoirs des préfets, à l'orgenieson et à l'action des services de l'Est dans les régions et les
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration termoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2008-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de Femploi :
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de La Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Prétète de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;: VU le décret du 22 juin 2017 portant noménation de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de La Zone de Défense et de Sécurité Est, Prélet du Bas-Rhin ; VU larrëté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant noménation de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU les arrëtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régions et en qualité d'ordonnaleur secondaire délégué, responsable d'unité
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité dordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI direchice régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de rAube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entregrises, de la concurrence, de la consommation, du wavail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 03.88.75.86.00 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : ve grands directe pour Le + ps trvail-crnphaift + sas ccm gone fe
DIRECCTE 2018/74 – Arrêté du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes des dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand-Est.
64 / 84 Vu larrëté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant Tee on Re NCenREE pce Se ee Ce des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi d'ALace, Champagne Aniame, Lois :
Vu l'errèëté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de La Prétète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondake à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrëté préfectoral n° 17.0S0.25 du 29 décemire 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI Grectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant TE
des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi 'Atace, Champagne Adams, Lomeie à
VU Farrëté préfectorai n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI Grectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vs Prec Qu 10 Bel ENT Ou Eréles Qu Des e porn gétéGRROn de mignonne en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI @rectrice entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'errëté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signalure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nominabon de M. Erik LAVOIGNAT, sur
Vu l'arrêté interministériel du 01 soût 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur emploi de recteur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; Vu l'arrëté intermènistèriel du 12 mers 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de ka DIRECCTE Grand Est ;
Vu larrëté n° 2018/69 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable du pôle « Travail » de La DIRECCTE Grand Est 4 Mme Angélique ALBERTI, 4 compter du 1" janvier 2019 ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Aficle 1":
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail, per intérim et à Mme Valère TRUGILLO, Secrétaire Générale à reflet de signer, en cas d'absence ou dempèchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions el actes relevant des atiributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : améboration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155 : moyens de fonctionnement de ka DIRECCTE BOP 305 : stratègie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des sparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
65 / 84 Les BOP régionaux des programmes suivants :
+ BOP 102 : accès et retour à l'emploi
+ BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutusksés des administrations céconcentrées
L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
+ BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cene délégaion porte sur l'engagement la liquidation et le mandatement des dépenses et
Détégation est donnée 4 l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
Le signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprés des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
ES
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrëtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (articie 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gesbon budgétaire et comptable publique) ;
- l'engegement de La procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 ls gestion budgétaire et comptable publique }
En cas d'absence ou d'empèchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à laricle 1" est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, ls subdélégation visée à l'article 1" est donnée, pour le programme P 134 et au tire de lordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empèchemen de Mme Angélique ALBERTI, ls subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à laricie 1" ge 1 = A ALL 134, 155 et 333 8 M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L'arrété n° 2018/56 du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du 1° janvier 2019.
66 / 84 Adicie 5 :
Les directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ls région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui k conceme de l'exécubion du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs ce la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ls Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de ka Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 19 décembre 2018
de - Daniè JIUGANTI
Aie | A5 | Eric LAVOIGNAT Frédéric CHOBLET Valérie TRUGILLO Angélique ALBERTI
[= ST + D. Lo es Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO Evene ÉFAUE
+ À
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Phikppe KERNER
Valérie BEPOIX Richard FEDERAK
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TT ee
Carine SZTOR Okvier ADAM
67 / 84 Liban + Égehé + omrrrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
PREFECTURE Arrêté n° PREF- SDPc.- 2019 331-0001 DIRECTION DU CABINET
Service des Sécurités Portant création du comité local d'aide aux
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE victimes pour le département de l'Aube ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DE LAURE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 89;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux espaces d’information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 597%/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes ;
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
SIDPC – 2018-331-0001 – Arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création du comité local d’aide aux victimes pour le département de l’Aube.
68 / 84 SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L ;
IL est créé dans le département de l’ Aube un Comité Local d'Aide aux Victimes (CLAV),
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2016-344-0001 du 29 décembre 2016 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) de l'Aube est abrogé.
Article 3 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi
que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l'évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l'information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre
des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
69 / 84 - facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L, 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département, A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles,
le 4 :
Le comité est co-présidé par le préfet de Aube et le procureur de la République de Troyes.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de Troyes, comme suit :
1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :
- le directeur des services du cabinet de la préfecture,
- la directrice départementale de la sécurité publique,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé,
- le directeur du centre hospitalier de Troyes,
70 / 84 - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des finances publiques,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
- le directeur départemental de Pôle emploi,
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aube,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l’ Aube.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de La cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit,
- le juge délégué aux victimes,
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aube,
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de l'Aube.
6° Représentant de l'association d'aide aux victimes locale conventionnée :
- le président de l'association de AVIM-RS de l’ Aube
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de l Aube ou son représentant,
- les maires [présence des maires de villes directement concernés par un événement dramatique (lieu des faits et/ou lieu de résidence des victimes)]
8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTT),
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG),
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC),
71 / 84 - le représentant de l'association française des victimes de terrorisme,
% Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance,
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC),
10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'événements climatiques majeurs :
- un où des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance,
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen, La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Troyes.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 27/11/2018
Le Aube,
——
Thierry MOSIMANN
72 / 84 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Cituyenneté et de ln Légalité
Bureau du Contrôle de Légnlité
et de l'Intercememwnalité
Arrétén® DA$S du 1 3 DEC 2e
Portant création du syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la Source des Dhuits issu de la fusion
du Syndicat d'Adduction d'eau de Colombey-les-Deux-Eglises
et du Syndicat d’Extension et d’Adduetion d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises
Le Préfet de l'Aube, La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-27 ;
VU l'arrêté n°1533 du 8 juin 2018 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat d’'Adduction d’eau de Colombey-les-Deux-Eglises avec le Syndicat d'Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises ;
VU la délibération du 29 mars 2018 du comité syndical du Syndicat d'Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises ;
VU la délibération du 23 avril 2018 du comitél syndical du Syndicat d'Adduction d’eau de Colombey-les- Deux-Eglises ;
VU les délibérations des communes membres des syndicats susvisés
VU le courrier du 4 juin 2018 de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques désignant le trésorier du futur établissement,
VU l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Marne réunie Le 7 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale de l'Aube réunie le 30 novembre 2018 ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux,
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies;
ARRETENT
ARTICLE 1‘ : Est prononcée, à compter du 1* janvier 2019, la création d’un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat d'Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises et du Syndicat d'Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises ;
Ce nouvel établissement prend le nom de « Syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la Source des Dhuits »,
ARTICLE 2 : La création de cette nouvelle personne morale entraîne de façon concomitante, la dissolution des deux syndicats préexistants.
Direction des Collectivités Locales, de la Légalité et des Libertés Publiques – Service des Collectivités Locales
DCLLP-BCLCBI/3185 – Arrêté interpréfectoral du 13 décembre 2018 portant création dy syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la Source des Dhuits à compter du 1er janvier 2019.
73 / 84 ARTICLE 3:Le Syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la Source des Dhuits est composé des communes suivantes :
Blaisy (52), Colombey-les-deux-Eglises (52), Curmont (52), Juzennecourt (52), Lachapelle-en-Blaisy (52), Lignol-le-Château (10), Maranville (52), Rennepont (52), Rizaucourt-Buchey (52), Rouvres-les Vignes (10) Sauley (10), Thors (10), Voigny (10).
ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé au 68, rue du Général de Gaulle 52330 - Colombey les Deux Eglises.
ARTICLE 5: Les fonctions de comptable assignatuire sont exercées par le comptable de la Trésorerie de Chaumont,
ARTICLE 6 : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la Source des Dhuits est régi par les statuts ci-annexés ,
ARTICLE 7: L'actif et le passif du syndicat d’Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises et du Syndicat d'Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises sont attribués au syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la Source des Dhuits nouvellement créé,
ARTICLE 8 : Les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, du syndicat d’Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises et du Syndicat d'Extension et d’Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises constatés par chécun d'entre eux À 1n date d’entréc en vigueur de la fusion, sont repris par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la Source des Dhuits nouvellement créé.
ARTICLE 9 : Les personnels employés par les deux syndicats sont transférés au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la Source des Dhuits issu de la fusion.
ARTICLE 10 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 11: Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de La Haute-Marne et de l'Aube, les Présidents des syndicats d'Adduction d'Eau de Colombey-les-Deux-Eglises et du Syndicat d'Extension et d'Adduction d'Eau de Colombey-les Deux-Eglises, les Maires concernés et les Directeurs Départementaux des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seva transmise ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de {ln Haute-Marne.
Chaumont, le ! © © iii
Le ube La Préfète de la Haute-Marne
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VU pour être annexé à l'arrêté préfectorel
3A8S endatodu 13h CHAUMONT le, SEC 918
: 3 (RC 2018
75 / 84 Chapitre |, Dispositions générales
Articie 1 : Dénomination
En appücotion des artides L 62-12-27 du Code Général des colleclilliés territorisiss, || est constiué un syncicai
imorcommunai issu de ls fusion du SAE de Colombey les deux Eglises et du SEAE de Colombey les deux Eglises dénommé Syndicat Intercommunal d'Adduetion d'Eau de la Source des Dhuits, ci-après désigné par lo SI.AE.
Article 2 : Objet du S.LA.E.
Le S.LA.E. à pour objet :
1, D'esaurer
a la production d'eau potable : le prélèvement d'eau bruts
b. la takerrent de cote eau en vue d'oblenir uns eau conforme aux normes naloneles et européennes er
vigueur en matière de potablité des saux dasiinées à la consommation humahe c. lo transport vers les réservoirs principaux
d le stockage
e, ls distribution d'eau potable eur ke lerrtoke des communes adhérantes
A cs lire, # a vocation à exploltec los Installations de produotion et à en essurer la maintenance, à prondre en charge l'entretien et lo ranouvellament des réseaux et de Fensemble des ouvrages nôcessalres à son bon fonotiannement.
Le SIAE pourra pour les travaux d'entretien ou de renouvellement affoctuer les travaux en régle où faire
appel à des entreprises dans le respect du Code des marchés publics.
2. Do sécuriser s0s propres rossaurces, on tant que de besoin, par des achals d'eau complémontakes par
convention aupeès de collectités cxtérleures
3, De réaliser des études
4, De réaliser des travaux da recherche de la rassoutce en cal
5. De réaliser éventuellement la maîtrise d'œuvre des vavaux do renouvellement das réseaux
Article 3 : Autres dispositions
Sous forme de prestalion de service, la S.I.A.E. peut :
1. foire de ba vante d'eau hors périmètre pour une personne privée
2. vendre de l'eau à des collectivités terriloriales non adhéreniss par convention
3.
Articie 4 : Slège social
Le Siège du S.LAE. est fixé à l'adrasse sulvants: 68, rue du Général de Gaulin - 62330 COLOMBEY:LES-DEUX-
EGLISES
Article £ : Durée - Dissolution
Le S.LA.E, est hnetitué pour une durée flimitée (article L5212-6 du CGCT}
Sa dissolution pourra inlervenir dans les conditions fixées à l'article L 6212-33 du CGCT.
76 / 84 Article 8: Conditions initiales de composition et de fonctlonnement
Le présent syndicat est composé des communes suivantes
« Blais,
° Colembay-les-doux-Egises pour son bourg centre et ses communas associées d'Argentollss, Blerres, Blaisa, Champcourt, Harricourt, Lamothe-en-Blalsy, Lavlleneuve-aux-Frosnen, Pralz,
Curmont
Juzernecourt,
Lachapelle-en-Hlalsy,
Lignol te château
Maranville,
Renrepont,
Rizaucourt-Buchey, pour son bourg cenire el 88 Commune sesochée de Euchey
Rouvres-les-Vignes
Sauey
Thors
Volgry
Les modifications statutaires raièvont des dlepuslllons gânérales prévues ou O,G.C.T.
Chapitre I. Administration du S.I.A.E.
Article 7: Fonctionnement — dispositions générales
Les disposiions générales fx$0s par les articles L 8211-1 à L 6211-4, L6211-7 et L£211-8 du C.G.C.7 s'appliquent au fonctionnement du S.IL.A.E.
Anticte 8 : Administration - composition du comité
Le SLAE est edministré par un comité composé de délégués (soit des membres du conseil municlpal, sok des personnes qualifiées non conseillers municipaux) élus par les collectivités adhérentss, salon les dispcslllons de l'article L 5211-68 at L 6211-7 du C.G.C.T.
Par rétérence à l'article L 8211-7, le nombre de délégués ont deux délégués lituaires et deux délégués suppléants par
collectivité adhérente. Ces derniers sont appelés à sléger au comité avec volx déllbérative en cas d'erpéchement du au
des délégués Mulsires.
Le comiié synriienl Allt un Présicient at deux vice-crésitents.
2 sers eusal odopté un réglement Intérieur qui définira le foncticnnement du bureeu et des râglas et obligations du syndical ot des usagers.
Articte 9 : Mandat des délégués
Sans préjudios des dspostions des articies L 2121-33 et L 2122-10, le mandat dos déligués sat lé à ceki du v0n481
munidpel qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant suivant ls renouvellement général des consolls munkipaux
ss
77 / 84 En cas de susponsion ou de dissolulion d'un consel municipal ou de démission de tous les marbres en exercice, le mandet des délégués du conseil municipal est prorogé Jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil,
En cas du vacance parmi les délégués d'un consell municipal pour quelque cause que cs so, ce conseil pourvolt au remplacement dans un délal d'un mais.
A défaut pour une commune d'avoir désigné #8 délégués, celte commune est représentée au sein du comiié par le Maire ei le premier adjoint L'urgane défibérant sut alors réputé complet,
Los délégués sortant sont rééligibles.
Article 10 : Réunion du comité
Le comité se réunit au moins une fols par an, au siègs du S.LA.E. ou dans Un leu choisi per le Comité dans l'uns dus communes membres.
À coûte fin, le Président convoque les membres du comité syndival, La convocntion est adressée dans les délais et farmus prévues à l'asticte L 2121-89 à L 2121-12 du C.G.C.T,
Sur demsnde de trois membres ou du Président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à hits clos.
Articte 11 : Responsabliltés et rôle du Président
Le Président est l'organe oxécuëf du comité syndical, À ce Gtre, ses raaponsablités sont définies par lee articles L 5211-8, L 621144 et L 8212-11 du CGCT.
Le Président du S.LAE, est donc chargé de la préparalicn ot de lexéciélon dos délibérations du Comité, 4 oat lordonnateur des dépenses et 1 prescrk l'exécution des racaltes. || est ls seul chargé de l'adminietration. Toutefois, 1 peut déléguer, par arrêté, sous sa survelllance et 24 responsabilité, l'exercice d'une parle de #es fonctions aux vice-présidents.
11 @st lo chof de l'établissement public et ll le représente en justice.
Articie 12 : Indemnités du Président et des Vice-présidents
Le Fréakient perçoit une Indemnité de fonction votée par le Comité syndical dans tes mes fcées par la réglementation an application de l'article L8211-7 du CGCT,
Les Vice-préskients ayant reçu une délégoetion pourront égelement recevoir, eur décision du comité syndical, une indemnké de fonction.
Article 13 Commission spécialisée
Le Corilé syndical paut former, conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, das commissions chargées d'étudier les questions sourmiees ou comité.
Ces commissions peuvent se faire assisler de parsonines qualifiés choisies en déhors du Camilté,
78 / 84 Chapitre HI. Dispositions financières
Article 14 : Régime financier
Les règles do oomptablité publique s'appliquent à la complablité du 6.1.A.E.
Article 15 : Tarification des abonnés
Le S.LA.E, a pour mission d'équillbrer ses comptes et d'nstluer une tariication mtercommunsale commune à l'ensambie de s6s abonnés dans un délal raisonnable,
Le SLAE. pourra éventuellement vendre de l'eau par convention à des colectités extérieures sous la rubrique « vante en gros » eur la base d'un tarif minimum équivalent à son prix de revient.
Chapitre IV. Autres dispositions
Article 18 Dispositions diverses
Pour toutes dispositions non prévues aux présents stabuts, à sern fait appliceton des dleposilions du Code Général des Collectivités torrtoriales.
Article 17 Adoption
Les présents siafuts sont annexés aux délibérations des Consells municipaux les ayant adoptés, Ils remplacent es ttatuts du Syndicat d'Adduction d'Eau de Colombe, les Deux Eglises at du Syndicat d'Extension d'Adduction d'Eau de Coicmbey les Deux Eglises.
Ces statuts pourront être modifiés par délbération du Consell syndical après accord des conseils municpaux das Communes adhérentes au 6.LA.E.
Article 18 Date d'effet
Los présarts slaluis entreront en vigueur dès l'acceptation dé osux-cl par la majarté qualifiés des organes délbérants des membres sur le périmètre du nouveau syndical.
Défbéré et voté par le consell syndical du S.LAE, de la Source des Dhuits, le …......….
Lo Président
79 / 84 3
A e Liberré Égonré « lrawrais Liberté + Livré + Fratrraité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté interpréfectoral n° DCPPAT-2018-001
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
sur le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d’un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-Scine, porté par le Conseil départemental de ln Marne
Le Préfet de la Marne, Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants,
R122-1 et suivants, R123-1 et suivants,
- Je décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de La Marne,
- le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube,
- l'arrêté interpréfectoral du 20 février 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à l'approbation du projet et autorisation d'exécution des travaux et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation,
- l'arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/110 du 24 octobre 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation et l’exploitation d’un itinéraire de véloroute empruntant le canal de la Haute-Seine, les bords de la Seine, des voies publiques et le canal de dérivation de Bernières à Conflans-sur-Seine,
- la délibération n° SEI17-01-IV-06 du 19 janvier 2017, par laquelle l'assemblée départementale de la Marne sollicite l'ouverture d’une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet d'acquisilions, travaux, ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation de la véloroute du canal de la Haute-Seine,
- les pièces du dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire comprenant une étude d'impact qui est consultable à la préfecture de la Marne, à la préfecture de l’Aube et au Conseil départemental de la Marne,
1, ue de Dessin - CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Téléphone 05 26 26 10 10 WWW EE AQU. (
Service de l’Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques – Bureau de l’Environnement et de la Concertation Publique
DCPPAT-2018-0001 – Arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2018 portant déclaration d’utilité publique sur le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l’aménagement d’un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-Seine, porté par le Conseil départemental de la Marne.
80 / 84 - le dépôt des dossiers d'enquête publique en mairies de Saint-Just-Sauvage, Conflans-sur- Seine, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux et Clesles pour le département de la Marne, Crancey et Saint-Oulph pour le département de l'Aube, enquête qui s'est déroulée du 26 mars 2018 au 25 avril 2018 inclus,
- les registres d'enquête,
- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique unique a été affiché dans les mairies concernées et inséré dans les éditions des 9 et 30 mars 2018 des journaux « L'Union » et « La Mame Agricole » pour le département de la Mame, « L'Est Eclair » et « Libération » pour le département de l'Aube,
- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 25 mai 2018,
- l'avis favorable de Mme la sous-préfète d'Epernay en date du 19 juillet 2018,
- la délibération n° SE18-10-[V-0$ du 19 octobre 2018 par laquelle le Conseil départemental de la Marne confirme l'intérêt général de cet aménagement par une déclaration de projet, prend note de l’avis du commissaire-enquéteur sur la déclaration d'utilité publique et des observations formulées lors de l'enquête publique et déclare vouloir poursuivre La procédure de déclaration d'utilité publique,
- Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté,
Sur proposition des préfets de la Marne et de l'Aube,
ETENT
Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d'un itinéraire à vocation nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute- Seine, sur le territoire des communes de Saint-Just-Sauvage, Conflans-sur-Seine, Marcilly- sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux et Clesles pour le département de la Mame, Crancey et Saint-Oulph pour le département de l’Aube,
Article 2 : Le Conseil départemental de la Mame est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y à lieu par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté,
Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté interpréfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté emporte approbation du projet et autorisation d'exécution des
travaux,
Article 5 : Les maires des communes où les aménagements sont réalisés et les présidents de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marmais, de la communauté de communes
28
81 / 84 des Portes de Romilly-sur-Seine, de la communauté de communes de Seine et Aube procéderont, pendant une durée de deux mois, à l'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires et les présidents.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la préfecture de l’ Aube.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’état dans la Marne, à l'adresse suivante :
http//www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d- utilite-publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-et-arretes-de- declaration-d-utilite-publique
et sur le site internet des services de l'état dans l'Aube à l'adresse suivante : http://www.aube.gouv.fr/Publications/Amenagement-du-territoire-Environnement- Developpement-durable/Les-DUP-Declarations-d-utilite-publique/DUP-annee-2018.
Un avis au public de la présente décision sera par les soins du préfet de la Marne et du préfet de l’Aube inséré dans les journaux « L'Union » et « La Marne Agricole » pour le département de la Marne, « L'Est Eclair » et « Libération » pour le département de l'Aube. Les frais de cette publicité seront à la charge du conseil départemental de la Marne.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (wmww.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 7: Les préfets de la Marne et de l'Aube, le président du Conseil départemental de la Marne, le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, le président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, le président de la communauté de communes de Seine ct Aube, les maires des communes de Saint-Just- Sauvage, Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube, Bagneux, Clesles, Crancey et Saint-Oulph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 44 ggy. 29m Troyes. le 2 1 NOV. 2018
Le préfet la A Le préfi ,
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82 / 84 Annexe n° 1 à l'arrêté interpréfectoral en date du 2 Ÿ MOV, 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d'un itinéraire à vocation nationale
du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-Seine porté par le conseil départemental de la Marne
MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et atouts du projet :
Ce projet s'intègre dans une démarche globale d'aménagement d'un réseau d'itinéraires cyclables à l'échelle nationale constituant une section de la véloroute n°16 Dieppe-Paris- Strasbourg. Sa réalisation présente La particularité de se connecter à la voie verte du canal de la Haute-Seine, créée en 2010 par le Conseil départemental de l’Aube au niveau de Saint-Oulph. Cet itinéraire de 20 km, dont 17 km au sein du département de la Mame et 3 km pour le département de l'Aube permet la valorisation de la Seine et de la Vallée de l'Aube de Saint- Oulph (Aube) / Clesles (Marne) à Conflans-sur-Seine (Marne) / Crancey (Aube). Le département de l'Aube et le département de la Marne ont mené conjointement une réflexion quant à la réalisation du projet de véloroute, autant pour leur proximité que pour leur intérêt territorial.
Le Conseil départemental de la Marne, en accord avec le Conseil départemental de l’Aube, pilote le projet.
Compte tenu de la configuration et des spécificités du projet, les deux collectivités ont souhaité recourir aux modalités de la co-maîtrise d'ouvrage prévues par l'article 2-1] de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 modifiée.
Le tracé suit en majeure partie le chemin de halage le long du canal de la Haute-Seine et de la Seine appartenant au domaine public fluvial de Voies Navigables de France (VNF). Une convention de mise en superposition d'affectation du domaine public fluvial géré par VNF, établie à titre gratuit et pour une durée indéterminée, au profit des départements de la Marne et de l’Aube, permet de fixer les modalités techniques et financières pour la mise en œuvre et la gestion de la véloroute du canal de la Haute-Seine.
Le projet consiste en la création d’une piste en enrobé de 2 à 3 m de large, la sécurisation des intersections existantes, la création, le remplacement et la sécurisation d'ouvrages d'art, la pose d'une signalisation, l'aménagement de cinq aires de repos ct la reprise de berges.
L’'utilité publique du projet :
Cet ilinéraire a pour objecuifs :
- de valoriser ie patrimoine touristique des communes traversées,
- de découvrir des communes moins renommées et le petit patrimoine local des bords du canal Haute-Scine,
- d'encourager le développement des modes de déplacement « doux », - le raccordement avec les itinéraires du schéma national des voies vertes et véloroutes, - la connexion avec des itinéraires transversaux,
- de permettre l'accès des abords du canal Haute-Seine en toute sécurité aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite,
- de consolider l’activité touristique génératrice de retombées économiques, - de revitaliser les zones rurales,
- de mettre en place des actions éducatives et de découverte du milieu.
83 / 84 L'enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information de la
population. Le conseil départemental de la Mare a répondu aux observations relevées par le
commissaire-enquêteur.
La mise en place des mesures correctrices intégrées dans le projet et le respect des
dispositions réglementaires applicables limiteront les impacts résiduels du projet sur
l'environnement.
Le caractère d'utilité publique du projet de réalisation des travaux, des ouvrages, des
aménagements et des acquisitions nécessaires à l'aménagement d’un itinéraire à vocation
nationale du schéma départemental des véloroutes et voies vertes le long du canal de la Haute-
Seine porté par le conseil départemental de la Marne est ainsi établi par son objet et sa finalité,
justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° DCPPAT-2018-001 du 9 $ NOV. 2914
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Denis CONUS Thierry MOSIMANN
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