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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250325 APC TOTALEN
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250829 APC TOTAL
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APC 01.08.24 TOTALENERGIES RAFFINAGE supports tubulaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APC 01.08.24 TOTALENERGIES RAFFINAGE supports tubulaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
E
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
1
AOÛT
2074
portant
prescriptions
complémentaires
à
la société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(usine
pétrochimique)
à
GONFREVILLE-L'ORCHER
relatives
à
la
prévention
des
fuites
d'équipements
liées
à
la
corrosion
au
droit
des
supports
réalisés
à
l’aide
d'éléments
tubulaires
creux
soudés
(dits
« supports
tubulaires
»
ou
« faux-tubes
»)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M. Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
7
avril
2008
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(usine
pétrochimique)
sur
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
le
courrier
de
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
en
date
du
21
avril
2023
relatif
au
planning
actualisé
de
recensement
et
de
contrôle
des
supports
tubulaires
de
l'usine
pétrochimique ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5 juillet
2024
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
8 juillet
2024
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT ‘que
l'une
des
causes
de
l'incident
survenu
le
14
décembre
2019
sur
l'unité
D11
de
la
raffinerie
exploitée
par
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
est
liée
à
la
fuite
d'une
tuyauterie
au
droit
de
l’un
de
ses
supports
tubulaires
creux
soudés,
lui-même
en
mauvais
état
;
qu'il
est
donc
nécessaire
de
rechercher
si
d'autres
équipements
dotés
de
supports
tubulaires
creux
soudés
sont
susceptibles
de
présenter
un
état
de
détérioration
nécessitant
une
remise
en
état
ou
un
remplacement,
afin
d'éviter
qu'une
perte
de
confinement
ne
se
produise
sur
un
emplacement
de
l'usine
pétrochimique
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
|
CS
16036-
76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
wwvw.seine-maritime.gouv.fr
1/4 qu'un
plan
d'action
a
été
déployé
à
partir
de
2021
sur
l'usine
pétrochimique
comprenant
le
recensement,
le
contrôle,
et
la
remise
à
disposition
de
supports
tubulaires
et
des
tuyauteries
associées
;
qu'il
y
a
lieu,
afin
de s'assurer
du
suivi
du
plan
d'action
amorcé,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(usine
pétrochimique)
sise
à
GONFREVILLE-L'ORCHER
au
regard
des
dispositions
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement
susvisé
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
La
société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Total,
2
place
Jean
Miller
—-
La
Défense
92400
COURBEVOIE,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER. ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
|:
ARTICLE
4 - SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales.
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
6 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-
L'ORCHER,
et
peut
y
être
consultée ;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
2/4 ARTICLE
7 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
|
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de :
o
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement;
o
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
ecrétaire
générale
|
/
{ 4 na
L
OU
O À AOUT 20%
géatrice
STEFFAN
3/4 Prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
en date du
() {
AQUT
2024
Société
TOTALENERGIES
RAFFINAGE
FRANCE
(usine
pétrochimique)
à
GONFREVILLE-L'ORCHER
ANNEXE
1
Article
1°:
Le
chapitre
8.4
« Généralités
par
familles
d'équipement
»
du
titre
1 de
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
7
avril
2008
est
complété
par
l'article
suivant
:
« Article
8.4.5.4:
Prévention
des
fuites
d'équipements
liées
à
la
corrosion
au
droit
des
supports
réalisés
à
l’aide
d'éléments
tubulaires
creux
soudés
(dits
supports
« faux-tubes
»)
Afin
de
prévenir
les
fuites
d'équipements
liées
à
la
corrosion
au
droit
des
supports
réalisés
à
l’aide
d'éléments
tubulaires
creux
soudés
(dits
supports,
« faux-tubes
»),
l'exploitant
recense
lesdits
supports
pour
l'ensemble
des
équipements
de
l'usine
pétrochimique
(unités
et
stockages),
au
minimum
au
périmètre
des
fluides
de
groupé
1
au
sens
de
l'article
R.557-9-3
du
code
de
l'environnement. Ce
recensement
doit
être
achevé
au
plus
tôt
et
avant
fin
2027
pour
l’ensemble
des
unités
de
l'usine
pétrochimique. Un
contrôle
visuel
détaillé,
avec
mise
en
place
des
moyens
d'accès
adaptés
si
nécessaire,
complété
autant
que
de
besoin
par
des
contrôles
non
destructifs
appropriés
de
l’état
de
ces
supports
et
des
équipements
qu'ils
supportent,
au
droit
desdits
supports,
est
réalisé
au
plus
tôt
et
avant
fin
2028.
pour
l'ensemble
des
unités
de
l'usine
PERTE
La
remise
en
état
ou
le
remplacement
des
équipements
le
nécessitant
est
planifiée,
en
respectant
les
modalités
décrites
ci-après
qui
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
des
autres
réglementations
applicables
et
notamment
celle
relative
aux
appareils
à
pression,
au
plus
tôt et
avant
fin
2029
pour
l'ensemble
des
unités
de
l'usine
pétrochimique.
La
mise
à
jour
des
schémas
isométriques
des
tuyauteries
ayant
été
inspectées
et
leurs
supports
associés
est
réalisé
au
plus
tôt
et
avant
fin
2030
pour
l'ensemble
des
unités
de
l'usine
pétrochimique. Si
un
défaut
inacceptable
par
rapport
à
des
critères
prédéterminés
dont
ceux
découlant
le
cas
échéant
de
la
réglementation
des
appareils
à
pression,
est détecté,
notamment
après
contrôle
de
l'état
structurel
du
support
et
des
équipements
qu'il
supporte,
l'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
y
remédier.
Les
équipements
concernés
ne
peuvent
être
maintenus
en
service
que
si
l'exploitant
est
en
mesure
de
garantir
qu'ils
présentent
Un
niveau
de
sécurité
compatible
avec
leurs
conditions
d'exploitation.
Les
éléments
en
attestant
sont
tenus
à
la
:- disposition
de d'inspection
des
installations
classées.
“Hormis
le
cas
précédent,
dans
la
mesure
où
ces
contrôles
mettent
en
évidence
des
défauts
susceptibles
d'évoluer
avant
le
prochain
arrêt
planifié,
ceux-ci
font
l'objet
soit
de
travaux
de
remédiation
lors
d'un
arrêt
intermédiaire
partiel,
soit
d'un
suivi
particulier
(surveillance
terrain,
inspection,
mise
en
place
de
détecteurs
etc.)
permettant
d'éviter
toute
perte
de
confinement
de
l'équipement
concerné.
Le
planning:et
l'état
d'avancement
des
actions
prévues
au
présent
article
font
l’objet
d'une
information
au
moins
annuelle
de
l'inspection
des
installations
classées
avec
toutes
les
justifications
nécessaires.
Cette
information
est
transmise,
pour
l'année
N,
avant
le
30
juin
de
l'année
N+1.
»
4/4